Arrêté - arrete dp 21

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Arrêté - arrete dp 21 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Arrêté - arrete dp 21)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance, AE MAROUETTE

Dossier suivi par : Shirley MOUCHON

Objet : Bordereau d'envoi - dossier au

pétitionnaire

Lettre recommandée avec AR

Monsieur,

(À rappeler dans toute correspondance)

DOSSIER-N° DP 059386 25 00021

Déposé le 10/02/2025

Adresse des travaux :

47 Rue de la Briqueterie

Cadastré : 011760

À Marquette-lez-Lille

DESTINATAIRE

Monsieur Abdelkader AYOUNI

47 rue de la Briqueterie

59520 MARQUETTE LEZ EILLE

Marquette-lez-Lille, le 20 mars 2025

Je vous prie de trouver ci-joint la notification de votre Déclaration préalable - Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis référencée DP 059386 25 00021 et située au 47 Rue de la Briqueterie à Marquette-lez-Lille.

Par ailleurs, à la fin de votre chantier, vous devez déposer une Déclaration Attestant l’'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Cette déclaration est primordiale pour la clôture de votre dossier.

Les formulaires peuvent être retirés en mairie ou téléchargés directement sur le site www.service-public.fr.

Il est important que vous conserviez précieusement ce dossier, le notaire vous le réclamera

lors de la vente de votre bien.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Le Maire,

E

ooDOSSIER N° DP 059386 25 00021 PAGE 2/2

Règles d'affichage

Art R 424.15 et A.424.15 à A.424.19 du Code de l'Urbanisme

Avant tout commencement de travaux, le bénéficiaire de l’autorisation doit afficher

sur son terrain un extrait de cette autorisation d'urbanisme dès la date à laquelle la

décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier

Il doit obligatoirement comporter les mentions réglementaires suivantes :

(sur un panneau dont les dimensions sont supérieures à 80 cm)

Le nom du bénéficiaire / Raison sociale ou dénomination sociale : Mr. Mme. ou Société

La date et le numéro de l'autorisation : DP ou PC N° du La nature du projet et la superficie du terrain

L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

Les droits de recours des tiers, soit la mention suivante : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau ».

Il doit également indiquer, en fonction du projet :

La date du démarrage des travaux.

Si le projet prévoit des constructions : la surface plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimées en mètre par rapport au sol naturel. Si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus. Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

Si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir. Le nom de l'architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l'obligation de recours à un architecte.

Le panneau d'affichage doit être visible de facon continue

depuis la voie publique

- La preuve de l'affichage sur le terrain est à votre charge, vous pouvez faire constater par un huissier de justice, ou recueillir des témoignages afin d'obtenir une preuve de l'affichage pendant une période continue d'au moins deux mois.

- La date d'affichage est essentielle puisqu'elle constitue le point de départ du recours des droits des tiers. À défaut, et si vous ne disposez pas de cette preuve, le délai de recours sera toujours actif et votre permis ne sera pas purgé du recours des tiers.

- Si l'autorisation municipale fait l’objet d’un modificatif, il sera affiché les éventuelles transformations.

L'inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

NE PAS OUBLIER DE TRANSMETTRE EN MAIRIE LA DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT)NON-OPPOSITION

3 A UNE DECLARATION PREALABLE - CONSTRUCTIONS,

— TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS NON D

oe QUETTE SOUMIS A PERMIS

DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté : 25/ADS/49/262

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Dossier déposé le 10/02/2025 et complété le 17/02/2025 N° DP 059386 25 00021

Par : Abdelkader AYOUNI Surface plancher

existante : 85 m2

Surface plancher 36.85 m2?

créée :

Demeurant 47 rue de la Briqueterie

a : 59520 MARQUETTE LEZ LILLE

Pour : Réalisation d'une extension d'environ

36,85 m2

Sur un 47 Rue de la Briqueterie à Marquette-lez- Destination : Habitation

terrain sis: Lille

Cadastré : A1760

Le Maire,

Vu la Déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et R. 421-9 et suivants et R.421-17, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Européenne de Lille en vigueur, Vu l'article L. 621-31 du Code du Patrimoine sur les Monuments Historiques, Vu l'avis Favorable assorti d'une prescription de l'architecte des Bâtiments de France en date du 17 mars 2025,

Vu l'avis de la DRAC Hauts-de-France - Service Regional de l'Archéologie en date du 20 février 2025,

ARRETE

article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable décrite dans la demande susvisée sous réserve de la prescription ci-dessous,

Article 2: les prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 17 mars 2025 seront strictement respectées.

Observation: Depuis le 1er janvier 2024 et conformément à l'article R. 462-4 du Code de l'urbanisme, une attestation de prise en compte du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux établie conformément à l'arrêté du 21 décembre 2023 devra être jointe à l'appui de la DAACT. L'absence de dépôt de cette attestation lors de la DAACT peut conduire à une exclusion des garanties d'assurance depuis le 1er janvier 2024.

Conformément à l'article R. 462-4-1 du Code de l'urbanisme, l'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale (AT 3.1) devra être jointe à l'appui de la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

PAGE 1/3Fait à Marquette-lez-Lille 0 ? AVR. 205

Le Maire,

Dominique LEGRAND

Affichage en mairie de l'avis de dépôt le : 10 février 2025

02 AR. 02

07 AR. 005

Affiché/publié en mairie le :

Transmission à la Préfecture le :

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie. - si arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, là raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la nature du projet, la date et le numéro du permis et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit indiquer le nom de l'architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l'obligation de recours à un architecte. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ : Une autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (décret n°2016-6 du 5 janvier 2016) à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : DOSSIER N° DP 059386 25 00021 PAGE 2/3

vo- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 et suivants du Code des Assurances, Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil, dans les conditions prévues par l’article L. 242-1 du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyens accessible par le biais du site : www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci- dessus.

DOSSIER N° DP 059386 25 00021 PAGE 3/3