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Arrêté - arrete 109 travaux raccordement fibre chemin des Landes du Camp
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 109 travaux raccordement fibre chemin des Landes du Camp)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet,
D auin®
Ville de Ruaudin République Française
Département de la Sarthe
ARRETE N° D.2024-0109 du 17 septembre 2024
Ouverture de chambre télécom, tirage de câble de fibre optique aéro-souterrain, raccordement de boite
chemin des Landes du Camp, chemin des Landes
travaux de jour et de nuit du 30 septembre au 4 octobre 2024
Le Maire de la Commune de Ruaudin,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L2213-2 et L2215-
21,
VU le Code de la route et notamment les articles R.411.8.25 et L 411.1
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière et les textes
d’application,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8ème Partie — Signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992, modifié,
VU la demande formulée par les entreprises R2F et Axione en date du 13 septembre 2024,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et du personnel de chantier pendant les travaux de jour et de nuit d'ouverture de chambre télécom, tirage de câble de fibre optique aéro-souterrain, raccordement de boite, chemin des Landes du Camp, chemin des Landes, il y a lieu de
réglementer la circulation des piétons et des véhicules.
ARRETE
Article 1 : Du 30 septembre au 4 octobre 2024, pour permettre les travaux de jour et de nuit d’ouverture de chambre télécom, tirage de câble de fibre optique aéro-souterrain, raccordement de boite, chemin des Landes du Camp, chemin des Landes à Ruaudin, les dispositions suivantes seront prises en matière d’occupation du domaine public, de circulation et de stationnement :
- Les entreprises R2F et Axione -7 passage des Prunelles, 72230 Moncé-en-Belin, sont autorisées à occuper le domaine public et à exécuter les travaux décrits ci-dessus ; - La circulation sera restreinte avec empiètement sur chaussée,
- Le dépassement sera interdit dans la zone de travaux.
Hôtel de Ville - Place François Mitterrand 72230 RUAUDIN & 02 43 75 75 75 D] mairie@ruaudin.com, www.ruaudin.fr Article 2 : La pré-signalisation et la signalisation réglementaire de chantier seront fournies, mises en œuvre et entretenue par les entreprises chargées des travaux, de jour comme de nuit. Les lieux devront être balisés et les extrémités éclairées la nuit.
Les entreprises seront responsables des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation qui devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont
celles édictées par l’Instruction Interministérielle.
Les dépôts de matériaux devront être évacués et les lieux devront restés propres.
Article 3 : Le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie pour non-respect de celui- ci sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de
remettre les lieux dans leur été primitif sans délai à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d’office au frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 4: Les entreprises seront et demeureront entièrement responsables de tous les incidents ou
accidents qui pourraient survenir du fait du chantier.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché à chacune des extrémités du chantier ainsi que la nature, la durée des travaux et la personne à contacter.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- M. le commandant la Gendarmerie Nationale de Moncé en Belin
- Les entreprises R2F et Axione
Mme le Maire, M. le Policier Municipal de Ruaudin et M. le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire de Ruaudin,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr