Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision delegation de s
Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision delegation de s
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature
Arrêté - Préfecture - La Réunion - ds permission de sortir
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature
Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELEGATION DE SIGNATURE
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature de mme cecile brassart
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature de mme cecile brassart)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Libertés publiques,
En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre de détention Le Port
Le Port
Le 25 mars 2021
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30/12/2014 nommant Monsieur Patrice PUAUD en
qualité de chef d'établissement du CENTRE DE DÉTENTION LE PORT.
Le chef de l'établissement du Centre de Détention Le Port
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BRASSART, directrice des services
pénitentiaires du Centre de Détention Le Port à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance
des personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2: Mme Cécile BRASSART, directrice des services pénitentiaires du Centre de Détention Le Port,
assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du CENTRE DE DETENTION LE PORT dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1“ de l'arrêté du chef de
l'établissement du CENTRE DE DETENTION LE PORT lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Réunion
dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait au Port
Le 25/03/2021
d'établissem ’