Arrêté - f6174 2021 581 pledel agencement 19 rue

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Arrêté - f6174 2021 581 pledel agencement 19 rue Document publié le Samedi 28 février 1970 par la commune de Redon. Lien du pdf (Arrêté - f6174 2021 581 pledel agencement 19 rue)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, \i!/

N VILLE DE Z PA m

edoit EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

N°2021-581

Objet : Rue Victor Hugo (à hauteur du n°19)

Arrêté de voirie portant permis de stationnement

Délivré à l’entreprise Plédel Agencement pour le compte de M. et Mme Chauvin

Le Maire de la Ville de Redon,

Vu les articles L 2213-6 et L 2331-4 alinéas 8 et 10 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 — 8è"e partie « signalisation

temporaire »,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté municipal n°13 du 28 février 1970 relatif à la conservation et la surveillance des voies

communales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1% avril 2021 fixant les tarifs d'occupation du

domaine public à compter du 1° mai 2021,

Vu la demande en date du 25 novembre 2021 présentée par l’entreprise Pledel Agencement —

20 route de la Bourdonnière — 44290 Guémené Penfao — Siret : n°53897292800021 sollicitant

l'autorisation d'occuper le domaine public, sur un emplacement de stationnement,

rue Victor Hugo (face au n°19), et l’autorisation de stationner ponctuellement sur le trottoir

pour charger et décharger du matériel nécessaire au chantier, du lundi 28 novembre 2021,

à partir de 14h00, et ce jusqu’au vendredi 10 décembre 2021 à 18h00 pour des travaux

d'intérieur pour le compte de M. et Mme Chauvin,

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers sur la voie publique,

ARRÊTE:

ARTICLE 1% : l'entreprise Plédel Agencement est autorisée à occuper

le domaine public, rue Victor Hugo (face au n°19), sur un emplacement de stationnement,

et l'autorisation de stationner ponctuellement sur le trottoir pour charger et décharger

du matériel nécessaire au chantier {(16m°},du lundi 29 novembre 2021, à partir de 14h00,

et ce jusqu’au vendredi 10 décembre 2021 à 18h00 pour des travaux d'intérieur pour le compte

de M. et Mme Chauvin.

ARTICLE 2 : Validité de l’arrêté

La présente autorisation est délivrée du lundi 29 novembre 2021 au

vendredi 10 décembre 2021.

Toute modification de durée ou d'emprise doit être signalée dans les 24 heures aux Services

Techniques pour l'obtention d'un nouvel accord.ARTICLE 3 : Prescriptions techniques particulières

Le pétitionnaire s'engage à assurer la sécurité et la libre circulation des usagers sur les trottoirs

et chaussées ainsi que la desserte des propriétés riveraines durant les interventions.

> Protection et nettoyage de la voirie à la charge de l’entreprise,

> Le stationnement sur le trottoir sera strictement limité au chargement et déchargement,

sur ce temps, il conviendra de mettre en place un cheminement pour les piétons,

Fr Le stationnement ne sera pas autorisé le lundi matin, jour du marché hebdomadaire.

Le pétitionnaire devra prendre les mesures nécessaires afin de préserver l'accessibilité

des secours aux immeubles ainsi qu'aux bouches incendie.

ARTICLE 4 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Le titulaire de l’autorisation est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le

signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la

réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques

définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans

un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette

intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la collectivité.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 : Renouvellement de l'arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel

à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans

qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas d'annulation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le

bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif

dans le délai d’une semaine à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce

délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des

lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 6 : Tarification

Montant dû pour du :

Du lundi 29 novembre 2021 au vendredi 10 décembre 2021

Nombre de jour(s) : 9 jours {hors week-ends)

Surface occupée : 16 m?

Prix/m?/jour : 0,39 €

Total : 56,16 €

Les droits d'occupation de voirie seront perçus conformément aux tarifs fixés par la délibération

du Conseil Municipal susvisée (minimum de perception de 15,00 €). lis pourront être révisés par

rapport au constat établi par l'agent communal le jour de la mise en place et du repli des

installations et en fonction des modifications d'occupation du domaine public.ARTICLE 7 : Notification

La présente autorisation sera adressée par voie de

mail ou postale à l'entreprise

Plédel Agencement — 20 route de la Bourdonnière — 44290 Guémené-Penfao.

ARTICLE 8 : Exécution

Le Directeur Général des Services de la Ville de Redon et les agents

placés sous ses ordres sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

À Redon, le 29 novembre 2021

Pour le Maire,

André Croguennec

Le Conseiller Municipal Dé

À l'Occupation delEspace P]

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