Procès Verbal - pv signe du conseil communautaire du 19 decembre 2024

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Procès Verbal - pv signe du conseil communautaire du 19 decembre 2024 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Fossat. Lien du pdf (Procès Verbal - pv signe du conseil communautaire du 19 decembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Consommateurs, PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 1 9 DECEMBRE 2024 À 18 H 30 AU FOSSAT

L'an deux mille vingt-quatre, le 19 décembre à dix-huit heures trente, le conseil communautaire Arize Lèze,

s'est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur COURNEIL Jean-Claude.

ETAIENT PRESENTS : SARDA Manuel {(Artigat}, ANTOLINI Dominique (La Bastide de Besplas), CAMPS Frédéric,

DUFOSSE Dominique (Les Bordes sur Arize), SANS Jean-François, ALLEN Vincent (Le Carla Bayle)}, MOREAUD

Rosine (Castéras), MAURETTE Carole, ABIVEN Jacques (Daumazan sur Arize), BUSATO Philippe ({Fornex),

ARNAUD François, CANTEGRIL Jean-Marc, COUSTURE Eliane {Le Fossat)}, DEJEAN Jean-Paul (Gabre),

COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique, LLUIS Claude, BLANDINIERES Lydia, LABORDE Jean,

SACILOTTO Claudine, DEDIEU Alain, GILAMA Marie (Lézat sur Lèze), BORDALLO Ramon {Loubaut), BERDOU

Raymond, MARTINEZ Rolande {Le Mas-d'Azil}, DESCUNS Lyliane (Méras), RUMEAU Colette (Monesple),

GILLIOT Diane (Montfa), LASSALLE Yvon (Païlhès), MILHORAT Laurent (Sabarat)], ALBERO Elisabeth (Sainte-

Suzanne), BOY Francis {(Saint-Ybars), FALLICO Gaëtano (Thouars sur Arize).

ETAIENT ABSENTS : BUFFA Roger (Durfort)}, MILHORAT Nathalie {Le Fossat}), TEXIER Lionel {Lanoux)

ETAIENT EXCUSES: VANDERSTRAETEN François (Artigat)}, BAZY Jean-Marc (Camarade), COMMENGE Jean-

Claude (Campagne sur Arize), COURTIAL Anne (Castex) CASTAGNE Dominique (Lézat sur Lèze), ROUMAT

Guy, SAHL Philippe (Le Mas d'Azill, MALBREIL Agnès (St-Ybars), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras)}, JALOUX

Philippe (Villeneuve du Latou)

PROCURATIONS: VANDERSTRAETEN François à SARDA Manuel, BAZY Jean-Marc à COURNEIL Jean-Claude,

COMMENGE Jean-Claude à BERDOU Raymond, CASTAGNE Dominique à GILAMA Marie, MALBREIL Agnès

à BOY Francis.

SECRÉTAIRE DE SEANCE: MILHORAT Laurent

ORDRE DU JOUR:

1- Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 14 novembre 2024

2 — Mise en œuvre du Pacte Territorial

3 — Subventions aux budgets annexes

4 - Programmation DETR 2025

5 - Signature de l'avenant 1 au marché de fournitures de matériaux de voirie

6 - Désignation des délégués au CLPE et au CAUE

7 - Actualisation des tarifs de la Délégation de Services Publics

8 — Cession du bâtiment de Sabaraït

9 - Ouvertures de crédits

10 - Clôture du plan de revitalisation Kawneer

11- Signature de la Convention Territoriale Globale avec la CAF et la MSA

12- Adhésion à la Médiation Préalable Obligatoire

Questions Diverses

Informations diverses1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024

> Le Président propose à l'assemblée d'approuver le procès-verbal du conseil communautaire du 14 novembre 2024

L'assemblée procède au vote pour l'approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 14 novembre 2024

| 38 votants | Votes pour | 38 | Votes contre | 0 | Abstentions | 0 |

| 2 = MISE EN ŒUVRE DU PACTE TERRITORIAL

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée :

- la délibération du 3 octobre 2024 concernant l'engagement dans la procédure de mise en concurrence du suivi-animation de l'opération Habitat {ex PIG) constitutive d'une partie du Pacte Territorial.

- la délibération du 14 novembre 2024 concernant le cahier des charges pour le marché de suivi-

animation du pacte territorial

- la délibération du 14 novembre 2024 concernant la réorganisation des services dans le cadre de la

mise en œuvre du Pacte Territorial au 1er janvier 2025.

ll indique que l'ANAH a transmis des éléments à inclure dans la délibération de principe d'engagement de

la communauté de communes sur le dispositif du Pacte Territorial, à savoir :

- dans les visas (VU), le Code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence ‘Politique du

logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire -— Etude et opérations

destinées à l'amélioration de l'habitat et du bâti'’, le code de la construction et de l'habitation (CCH) et

le code de l'énergie, la délibération du Conseil d'Administration de l'Anah sur les pactes territoriaux ;

- dans les considérants (CONSIDERANT), préciser le cadre de contractudalisation proposé par l'État via son

opérateur Anah, le contexte et les enjeux locaux ;

- dans les délibérants : APPROUVER l'intention d'engagement à la signature d'un pacte ;

- et DIRE que le Pacte Territorial sera délibéré au plus tard au 31.03.2025.

Laurent MILHORAT explique que la Communauté de Communes Arize Lèze s'est une nouvelle fois illustrée

comme ‘'bon élève’ pour s'inscrire dans ce dispositif tout « en essuyant les plâtres ».

ll indique que ALTAIR a été l'unique candidat sur le marché de l'animation du nouveau programme, il se

félicite de pouvoir continuer la collaboration fructueuse avec ce Bureau d'étude.

Jean Claude COURNEIL précise que l'embauche a été actée après entretiens, il précise que Madame

Pauline ICARD débutera sur le poste au 1er février par voie de mutation.

> Le Président propose à l'assemblée de délibérer pour valider l'engagement de la communauté de communes sur le dispositif du Pacte Territorial suivant les éléments transmis par l'ANAH.

L'assemblée procède au vote pour valider l'engagement de la communauté de communes sur le dispositif du Pacte Territorial suivant les éléments transmis par l'ANAH.

| 38 votants | Votes pour | 38 | Votes contre | 0 | Abstentions | 0 || 3 — SUBVENTIONS AUX BUDGETS ANNEXES

Monsieur Le Président informe l'assemblée que lors du vote du Budget Primitif 2024 et de la DM 1, il a été

attribué des subventions de fonctionnement sur les budgets annexes suivants :

- budget annexe CEL Arize Lèze 1 561 736,00 € - 131 317,00 € = 1 430 419,00 €

- budget annexe Hôtel Entreprises 124 191,00 €

- budget annexe Organisme de Formations 8 065,00 €

- budget annexe Transport à la Demande 3 185,00 €

Ramon BORDALLO s'interroge sur le financement destiné à l'hôtel d'entreprises et à l'organisme de formation.

Il exprime le souhait d'engager une réflexion sur le devenir de l'hôtel d'entreprises au regard de la faible efficacité observée.

Jean Claude COURNEIL indique que les résultats de l'audit réalisé par l'Agence Ariège Attractivité et une analyse financière affinée alimenteront le débat, dès janvier, sur les décisions concernant l'avenir de l'hôtel d'entreprises.

Ramon BORDALLO souhaiterait savoir si l'audit a été finalisé.

Jean Claude COURNEIL lui répond par l'affirmative.

> Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour valider les montants des subventions de fonctionnement 2024 aux budgets annexes comme énoncé ci-dessus.

L'assemblée procède au vote pour autoriser Le Président à valider les montants des subventions de fonctionnement 2024 aux budgets annexes comme énoncé ci-dessus.

| 38votants | Votes pour | 37 | Votes contre | 0 | Abstentions | 1

| 4= PROGRAMMATION DETR 2025

Monsieur le Président indique à l'assemblée que les dossiers de demande de subvention Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux {DETR) 2025 doivent être déposés avant le 17 janvier 2025.

Il propose de déposer une demande de subvention sur la DETR 2025 sur 1 dossier à prioriser :

Dossier priorité 1 :

Travaux de voirie :

Prestation en régie : 825 807 € HT - Prestations Croa TP : 38 046 € HT - Prestations Colas : 18 392,50 € HT

soit Un montant total de 882 245,50 € HT

Subvention sollicitée : 318 000 €

D Monsieur Le Président propose à l'assemblée de prendre une délibération pour déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2025 pour la réalisation de travaux de voirie

Après en avoir débattu, l'assemblée procède au vote pour autoriser le Président à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2025 pour la réalisation de travaux de voirie

| 38votants | Votespour | 38 | Votes contre | 0 | Abstentions | 0| 5 = SIGNATURE DE L'AVENANT 1 AU MARCHE DE FOURNITURES DE MATERIAUX DE VOIRIE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes a signé le

15 janvier 2024 un marché de fournitures de matériaux de voirie avec les sociétés DENJEAN Granulats {lot 1}

et COLAS France (lot 2).

ll précise que ce marché à bons de commande est d'une durée de 1 an reconductible de manière tacite

3 fois, soit une durée maximale de 4 ans.

Il indique qu'il convient de signer l'avenant 1 à chacun des lois validant la reconduction 1 pour l'année

2025.

» Le Président propose à l'assemblée de délibérer pour l'autoriser à signer l'avenant 1 aux lots 1 et 2 du

marché de fournitures de matériaux de voirie pour l'année 2025.

L'assemblée procède au vote pour autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant 1 aux lots 1 et 2 du

marché de fournitures de matériaux de voirie pour l'année 2025.

| 38 votants | Votes pour | 38 | Votes contre | 0 | Abstentions | 0 |

| 6 — DESIGNATION DES DELEGUES AU CLPE ET AU CAUE

Monsieur le Président informe l'assemblée de l'installation de Comités Locaux Pour l'Emploi (CLPE) en

coordination entre La Préfecture et le Conseil Régional Occitanie et tous les acteurs du Réseau Pour

l'Emploi (RPE)

Il explique que La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a organisé la transformation du service

public de l'emploi, avec notamment Une gouvernance rénovée au niveau national et territorial, dans

l'objectif de renforcer la coopération et les synergies entre les acteurs. Elle institue des Comités Territoriaux

pour l'Emploi qui se déclinent au niveau infra-départemental en Comité Locaux Pour l'Emploi (C LP E).

Carole MAURETTE indique que Les Comités Locaux Pour l'Emploi par secteur ‘Pôle Emploi’ apporteront une

réponse opérationnelle aux besoins des publics et des enireprises dans le cadre d'une feuille de route en

mobilisant tous les acteurs du Réseau Pour l'Emploi dans les deux domaines suivants :

+ Emploi — Recrutement Compétences : mise en oeuvre d'un plan d'actions coordonné pour répondre

aux enjeux de territoire sur le volet emploi / recrutement / compétences / attractivité des métiers;

+ Parcours et publics : mise en oeuvre d'un plan d'action adapté aux problématiques des publics du

territoire et constructions de parcours articulant les différentes solutions structurantes.

Jean Claude COURNEIL explique qu'il s'agit de délibérer pour désigner les délégués communautaires aux

Comités Locaux Pour l'Emploi de la Vallée de l'Ariège et du Couserans afin de mettre en oeuvre les travaux

qui seront conduits.

> Le Président propose à l'assemblée de délibérer pour désigner au Comité Local Pour l'Emploi (CLPE): - Monsieur François ARNAUD comme délégué communautaire de la Vallée de l'Ariège

- Madame Carole MAURETTE comme déléguée communautaire pour Le Couserans

L'assemblée procède au vote pour désigner au Comité Local Pour l'Emploi (CLPE): - Monsieur François ARNAUD comme délégué communautaire de la Vallée de l'Ariège - Madame Carole MAURETTE comme déléguée communautaire pour Le Couserans

| 38 votants | Votes pour | 38 | Votes contre | 0 | Abstentions | 0Monsieur le Président explique à l'assemblée qu'il s'agit de délibérer pour désigner le délégué

communautaire au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE).

> Le Président propose à l'assemblée de délibérer pour désigner Monsieur Laurent MILHORAT comme délégué communautaire au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE).

L'assemblée procède au vote pour désigner Monsieur Laurent MILHORAT comme délégué communautaire au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE).

| 38votants | Votes pour | 38 | Votes contre | 0 | Abstentions | 0 |

| 7 — ACTUALISATION DES TARIFS DE LA DELEGATION DE SERVICES PUBLICS

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée qu'il convient de valider les nouveaux tarifs applicables au 1er janvier 2025 pour les ALAE et ALSH {Grilles de tarifs transmises avec la convocation).

Carole MAURETTE indique que la commission enfance réunie le 04 décembre 2024 et Le Bureau communautaire du 11 décembre proposent les éléments d'actualisation des tarifs de la DSP suivants les éléments ci-dessous:

1-Application d'une proratisation tarifaire fixe afin de régulariser et fixer une proportionnalité suivant les

coefficients suivants :

Coef CAF : Coef CAF : Coef CAF : Coef CAF :

jusqu'à 450.00 € de 450.01 € à 550.00 € de 550.01 € à 720.00 € plus de 720.01€

85 % du Montant 90 % du Montant 95 % du Montant Montant

de référence de référence de référence de référence 100%

2-Augmentation de 5 % sur les tarifs appliqués en 2024 afin d'éviter une forte hausse à long terme ;

3-Présentation d'une illustration d'augmentation de tarif pour chaque prestation forfaitaire ;

4-Simplification du nombre de prestations forfaitaires afin d'alléger la lecture de la grille tarifaire ;

5-Modification de la tarification sur les ‘’Fratries'' avec prise en compte d'une déduction de 20 % par

enfant ;

6é-Tarification unique du prix repas à 4 € pour les prestations forfaitaires en ALSH et ALAE du mercredi par

équité. Les repas seront facturés aux familles directement par LEC le délégataire ;

7-Modification du volume de fréquentation (de 1 à 3) concernant la présence ponctuelle sur ALAE afin

de favoriser le maximum de présences ;

8-Suppression du forfait ‘'Occasionnel”'.

Elle explique que les tableaux présentés rappellent les tarifs 2024 et les propositions de tarifs 2025.

Ramon BORDALLO souhaiterait connaître le mode de calcul des coefficients CAF.

Carole MAURETTE précise que les bases sont imposées par la CAF proportionnellement aux revenus des familles.Ramon BORDALLO souhaiterait connaître l'échéancier d'application de ces tarifs et les moyens de diffusion de l'information aux familles.

Carole MAURETTE indique que les tarifs seront applicables au 1er janvier et que LEC se chargera directement de les communiquer aux parents.

Jean Claude COURNEIL exprime ses remerciements pour la qualité de la présentation et du travail réalisé.

»Le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin de fixer les nouveaux tarifs ALAE et ALSH applicables au 1e janvier 2025 comme présenté.

L'assemblée procède au vote pour valider les nouveaux tarifs ALAE et ALSH applicables au 1er janvier 2025

comme présenté.

| 38 votants | Votes pour | 38 | Votes contre | 0 | Abstentions | 0

| 8 — CESSION DU BATIMENT DE SABARAT

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la communauté de communes avait fait l'acquisition en

2021, pour un montant de 25 000 £, de la parcelle n° B152 avec bâtiment {maison à usage d'habitation) sise

6 Place du Chanoine Pouech sur la commune de Sabaraiï.

Il explique qu'un projet de construction d'une antenne coworking de l'hôtel d'entreprises avait été élaboré

et chiffré par les architectes des maisons de santé à 665 000 € HT.

Il précise que cette évaluation avait intégré une démolition intégrale du bâtiment afin de pallier les

problèmes structurels constatés (sols instables, fissures importantes dans murs de refends, planchers et murs

de refendés instables, infiltrations d'eau, tirants métalliques à contrôler, toiture à refaire dans son intégralité ,

gonflement de mur sur ruelle …..).

ll indique que cette Pré-estimation prévisionnelle ne prenait pas en compte les fondations spéciales, les

études préalables, les équipements et mobilier, les préconisations ABF éventuelles et les préconisations de la

nouvelle Réglementation Thermique.

Ilinforme, de plus, que le taux de remplissage des bureaux partagés du coworking de l'hôtel d'entreprises

de Lézat n'atteint pas les 50 % et qu'il serait risqué, par conséquent, d'investir sur Un équipement de ce type

sur Sabarat.

Yvon LASSALLE explique qu'il aurait été prudent d'évaluer la faisabilité avant l'acquisition.

Laurent MILHORAT rappelle que, durant la période de COVID, le coworking de Lézat avait un bon taux de

remplissage même si ce n'est plus le cas à ce jour.

> Le Président propose à l'assemblée, au regard des éléments présentés, de délibérer pour annuler le projet de construction d'une antenne de l'hôtel d'entreprises sur la commune de Sabarat et autoriser la cession du bien avec bâtiment, sis sur la parcelle n° B152.

L'assemblée procède au vote pour annuler le projet de construction d'une antenne de l'hôtel d'entreprises sur la commune de Sabarat et autoriser la cession du bien avec bâtiment, sis sur la parcelle n° B152.

| 38votants | Votespour | 38 | Votes contre | 0 | Abstentions | 0| 9 — OUVERTURES DE CREDITS

Monsieur le Président demande à Martine MASCARENC de présenter à l'assemblée les éléments

d'ouvertures de crédits suivants :

BUDGET ANNEXE CEL - Section Fonctionnement et d'investissement :

Article Intitulé Dépenses Recettes

6811 Amortissements + 1 000 €

28 Amorlissements + 1 000 €

6162 Assurance dommage ouvrage PPE Lézat +15 434€

66111 Intérêts emprunts - 13 340 €

74718 Participations Etat + 2094 €

Le Président propose à l'assemblée de délibérer pour valider les éléments d'ouvertures de crédit

présentés.

L'assemblée procède au vote pour valider les éléments d'ouvertures de crédit présentés.

| 38votants | Votes pour | 38 | Votes contre | 0 | Abstentions | 0

| 10 —CLOTURE DU PLAN DE REVITALISATION KAWNEER

Monsieur Le Président rappelle à l'assemblée les éléments de la Convention pour la Revitalisation Économique du Bassin d'Emploi d'Arize Lèze signée le 16 février 2021.

Il précise la suppression par Kawneer de 28 emplois sur Lézat, les objectifs de 28 créations en CDI avec une enveloppe financière d'aides dédiée à l'embauche d'un montant de 110 000 €.

l'indique que 103 696,50 € d'aides ont été versées pour la création de 36 emplois CDI.

Il ajoute que 5 100 € ont été ociroyés pour un projet innovant sur le plan environnemental et collaboratif (équivaut à 3 emplois créés).

ll rappelle que les aides ont été versées en 2 temps : 50% à la date d'embauche et solde un an après sur présentation de justificatif que le salarié était maintenu dans l'entreprise.

ll indique que 9 soldes d'aides n'ont pas pu être réglés suite au départ de l'entreprise à l'initiative du salarié et en informe des causes : refus de travail week-end et jour férié ou horaires inconvenantes, faible rémunérations …

Il précise qu'il reste un reliquat de 1 203,50 € sur l'opération à reverser à Initiative Ariège. (Procès-Verbal du Comité Technique et du Comité de Pilotage de clôture du mardi 19 novembre 2024 joint à la convocation)

Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour solder le dispositif de Revitalisation Économique du Bassin d'Emploi d'Arize Lèze et reverser à Initiative Ariège un reliquat de l'opération d'un montant de 1 203,50 €.

L'assemblée procède au vote pour solder le dispositif de Revitalisation Économique du Bassin d'Emploi d’Arize Lèze et reverser à Initiative Ariège un reliquat de l'opération d'un montant de 1 203,50 €.

| 38 votants | Votes pour | 38 | Votes contre | 0 | Abstentions | 0| 11- SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF ET LA MSA

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Convention Globale Territoriale arrive à

son terme et qu'il s'agit de signer une nouvelle convention avec la CAF et la MSA à compter du 1=r janvier

2025.

Carole MAURETTE précise que la communauté de communes sera le premier territoire à signer le

renouvellement.

Elle explique que le contenu de cette convention s'inscrit dans les éléments de diagnostic partagé et des

fiches actions rédigés en étroite collaboration avec LEC Grand Sud et les services de la CAF et de la MSA

de l'Ariège (documents joints à la convocation).

Elle indique qu'il s'agit d'un résultat d'un gros travail effectué avec Sylvie la chargée de coopération de

LEC, Martine MASCARENC et Hervé BARTHE.

Elle indique que les subventions de l'EPCI du secteur associatif sportif ou culturel font partie intégrante de

l'accompagnement au bénéfice de l'enfance et de la jeunesse.

Elle souligne que le groupe de travail n'a pas hésité à supprimer des textes suggérés voire imposés par la

CAF en incohérence avec la politique locale.

Elle indique que le projet des communes de Pailhès et Castex a été intégré sous la forme d'une « réflexion

initiée ».

Elle explique que 6 fiches actions accompagnant le document de base ont été rédigées par Hervé et 3 par

LEC.

Ramon BORDALLO désapprouve, à ce titre, l'importance de l'effort investit sur des action d'inclusion

numérique au bénéfice des jeunes en incohérence avec des besoins réels.

Il souligne à contrario son intérêt pour l'action proposée en partenariat avec la Ressourcerie des Bordes.

Carole MAURETTE explique que de nouvelles collaborations (telle que celle avec La Mission Locale)

pourront permettre de trouver des embryons de solutions pour répondre à certaines problématiques

auxquelles se confronte la jeunesse du territoire.

> Le Président propose à l'assemblée de délibérer pour l'autoriser à signer la nouvelle convention CTG sur la

base des éléments exposés.

L'assemblée procède au vote pour autoriser Le Président à signer la nouvelle convention CTG sur la base

des éléments exposés.

| 38votants | Votes pour | 37 | Votes contre | 0 | Abstentions | 1 |

| 12 - ADHESION A LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour

la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable

Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 et en modifiant les articles L 213-11 à

L213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).H explique que le Centre de Gestion de l'Ariège a mis en place cette prestation par convention avec le

CDG 81 qui assure la partie opération de la prestation.

Il ajoute que cette prestation ne donnera pas lieu à facturation par le CDG 09 car il s'agit d'une mission

obligatoire entrant dans l'assiette de la cotisation obligatoire.

l indique que le dispositif peut permettre une médiation en toute neutralité dans le cas de litige entre

agents ou entre agent et élus.

> Le Président propose à l'assemblée de délibérer pour adhérer à la médiation préalable obligatoire (MPO)

et sollicite l'autorisation du conseil communautaire pour signer la convention avec le Centre de Gestion de

l'Ariège et Centre de Gestion du Tarn.

l'assemblée procède au vote pour adhérer à la médiation préalable obligatoire (MPO) et autoriser Le

Président à signer la convention avec le Centre de Gestion de l'Ariège et Centre de Gestion du Tarn.

| 38votants | Votes pour | 38 | Votes contre | 0 | Abstentions | 0 |

| QUESTIONS DIVERSES

| INFORMATIONS DIVERSES

Multi-accueil de Lézai :

Jean Claude COURNEIL informe que l'ouverture du multi-accueil de Lézat est reportée après le 20 janvier

en raison des préconisations de la PMI.

indique qu'une Journée Portes Ouvertes aura lieu le 7 janvier.

ll annonce 12 inscriptions à ce jour sans publicité.

Collège de Lézat :

informe les délégués que le collège de Lézat sera rattaché au nouveau Lycée de Auterive.

Lydia BLANDINNIERES rappelle que ce n'était pas le souhait de la Présidente du Département.

Démission de Dominique DUFOSSE :

Dominique DUFOSSE informe les délégués de sa démission pour raison de santé de toutes ses fonctions

d'élu.

Il exprime ses remerciements à l'attention des collaborateurs, des agents, des élus et du président du

SMBVA en leur souhaitant une bonne continuation.

Jean Claude COURNEIL lui exprime les remerciements au nom de l'assemblée.

Projet photovoltaïque flottant de Mondély :

Yvon LASSALLE informe les délégués que le projet photovoltaïque flottant de Mondély est annulé.

LE SECRÉTAIRE DE SEANCE LE PRESIDENT

Laurent MÉHORAT— Jean Claude COURNEIL