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Arrêté - ARRETE N°2026 177
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2026 177)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
République Française
Liberté — Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/PV/CH- N° 2026 / 137
Réglementation provisoire de la circulation et du stationnement Rue des Moulinets
LA MAIRE,
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, L. 2131- 1, L. 2213-1, L. 2213-2 et suivants ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (modifié) ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 7 juin 1977 modifié ;
VU l'arrêté n° 1966-289 du 09 avril 1966 concernant la réglementation sur la conservation et sur la surveillance des voies communales d'Eaubonne ;
CONSIDÉRANT la demande formulée le lundi 09 mars 2026 par la société CDES - Chemin de l'usine - 77138 Luzancy dans le cadre des travaux de restauration des berges du bassin des Moulinets pour le compte du SIARE - 1, rue de l'égalité - 95230 Soisy sous Montmorency ;
CONSIDERANT la nécessité de faciliter la circulation des engins de chantier et d'assurer la sécurité des usagers;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, à cette fin, d'interdire temporairement le stationnement des véhicules dans la rue des Moulinets pendant toute la durée des travaux;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre des travaux du bassin des Moulinets qui nécessitent la circulation ponctuelle de camions et engins de chantier dans la rue des Moulinets, le stationnement de tout véhicule y sera interdit pendant la période suivante :
Du samedi 28 mars 2026 au samedi 27 juin 2026
Article 2 : Selon l'avancement du chantier, le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant côté pair et impair sur toute la rue des Moulinets. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
Article 3 : La circulation des véhicules de chantier est autorisée entre 8 h et 17 h. La vitesse sera limitée à 20 km/h.
Article 4 : L'accès aux propriétés des riverains sera maintenu pendant toute la durée du présent arrêté.
Article 5 : La circulation des piétons sera maintenue via un cheminement sécurisé conforme aux normes sur l'accessibilité de l’espace public.
Article 6 : Dispositions relatives aux tiers :
L'entreprise chargée des travaux devra veiller : à installer les panneaux réglementaires au moins 48 heures avant le début des travaux ; à la pose des panneaux de signalisation de jour comme de nuit ; à l'installation et l'éclairage des barrages d'interdiction de circulation assorti de l'installation d'un itinéraire de déviation et le maintien en bon état de ces dispositifs. - Les barrages seront installés de façon à pouvoir être facilement et rapidement déplacés en cas d'intervention urgente des pompiers ou de la police dans cette voie. L'entreprise sera tenue pour seule et entière responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux.
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire Article 7 : Dispositions relatives à la réalisation des travaux : Le présent arrêté ne dispense pas l'entreprise ou le concessionnaire d'obtenir les autorisations
réglementaires de l'administration gestionnaire du domaine public. Les rubans de signalisation ne seront utilisés que pour renforcer la visibilité du chantier, en
complément des panneaux de signalisation réglementaires.
L'entreprise est tenue de procéder à l'installation de panneaux d'informations à chaque extrémité de son chantier, comportant: le nom du concessionnaire, le nom de l'entreprise et
ses coordonnées, la nature des travaux, la date de début et la durée du chantier. Les palissades métalliques sont interdites a moins de 2 m des supports, de même nature,
alimentés électriquement. Ceux-ci ne peuvent en aucun cas servir de point d'attache. L'entreprise est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des arbres et à la propreté régulière du chantier.
Article 8 : Dispositions relatives aux riverains :
Les dispositifs mécaniques bruyants ne peuvent être utilisés entre 20 heures et 7 heures. L'entreprise devra mettre les poubelles des riverains à une extrémité du chantier si les services de ramassage des ordures ménagères ne peuvent pénétrer dans la voie. L'accès aux immeubles riverains et les livraisons devront toujours pouvoir être assurés en dehors des heures de chantier.
Article 9 : Dispositions générales :
L'accessibilité de la rue des Moulinets devra être facilité pour les services publics (ramassage
des ordures ménagères, les services municipaux et véhicules de secours). - Toute entreprise n'ayant pas assuré la matérialisation temporaire de l'interdiction de stationner sera contrainte de prendre en charge ou de rembourser les frais engagés par la ville pour le déplacement des véhicules garés en stationnement gênant.
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale, et les dispositions du présent arrêté seront contrôlés sur les chantiers par les services municipaux.
Article 10 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le
Commissaire de Police et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.
Eaubonne, le 1 7 MARS 2075
Notifié le : L'Adjoint à la Maire, Publiée le: 17/03/20 ru e exécutoire le 17/03/2026 délégue aux travaux,
Délai de recours : 2 mois- A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). "De ="
Valérie POULIQUEN | Arnaud AGNONA eZ Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SENECHAL Bernard LE DÜS DGA Ressources Directeur Général des Services