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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.02.09 RAA spécial ARRÊTÉ ordonnant l'organisation d’une battue administrative de destruction de sangliers sur les communes de SAUNAY, MORAND et Saint Nicolas DES Motets
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.02.09 RAA spécial ARRÊTÉ ordonnant l'organisation d’une battue administrative de destruction de sangliers sur les communes de SAUNAY, MORAND et Saint Nicolas DES Motets)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-02015
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2026-02-09-00001 - ARRÊTÉ ordonnant l'organisation d'une battue
administrative de destruction de sangliers sur les communes de SAUNAY,
MORAND et SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires
37-2026-02-09-00001
ARRÊTÉ ordonnant l'organisation d'une battue
administrative de destruction de sangliers sur les
communes de SAUNAY, MORAND et
SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS
Direction départementale des Territoires - 37-2026-02-09-00001 - ARRÊTÉ ordonnant l'organisation d'une battue administrative de destruction de sangliers sur les communes de SAUNAY, MORAND et SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS 3 Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire
Service Eau et Ressources Naturelles
ARRÊTÉ ordonnant l'organisation d’une battue administrative de destruction de sangliers sur les communes de SAUNAY, MORAND et SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 15 juillet 2025 donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du 7 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Antoine BAUDRIER aux fonctions de lieutenant de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 fixant les circonscriptions de louveterie ;
Vu la demande de M.PALGE, sollicitant l’organisation de battue administrative afin de réduire les dégâts agricoles sur son exploitation ;
Vu les dégâts aux cultures constatés par Monsieur Antoine BAUDRIER, lieutenant de louveterie;
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire ;
Considérant les propriétés non-chassées présentes sur le secteur qui constituent un refuge certains pour les animaux ;
Considérant la nécessité de réaliser une opération administrative coordonnée avec le département du Loir-et-Cher du fait de la localisation des dégâts ;
Considérant le caractère d’urgence de la situation ;
Considérant qu’il convient de réduire les dégâts et menaçant alors la sécurité des biens et des personnes ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Antoine BAUDRIER , lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser et d’effectuer une battue administrative pour la destruction de sangliers le 11 février 2026 pour la journée, sur les communes de Saunay, Morand et Saint-Nicolas-des-Motets rendez-vous à 8h au silo de Morand.
Article 2 : La battue administrative se fera en concertation avec M.Anthony MOYER, lieutenant de louveterie du département du Loir-et-Cher. M.Antoine BAUDRIER ayant à charge la battue administrative uniquement sur la circonscription du département d’Indre-et-Loire.
Article 3 : Au besoin, le lieutenant de louveterie peut se faire assister d’un ou plusieurs suppléants. En cas d’empêchement, le lieutenant de louveterie peut se faire remplacer par l’un de ses deux suppléants.
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2026-02-09-00001 - ARRÊTÉ ordonnant l'organisation d'une battue administrative de destruction de sangliers sur les communes de SAUNAY, MORAND et SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS 4 Article 4 : Les lieutenants de louveterie doivent procéder à la battue et au tir systématique et sans distinction de tous les sangliers levés dans et aux abords des territoires non-chassés et si nécessaire dans les terrains et bois voisins où les animaux pourraient trouver refuge, sans que l’accord de leurs propriétaires soit expressément obtenu, compte tenu de l’urgence et de l’imprévisibilité des déplacements des animaux levés.
Les lieutenants de louveterie peuvent également procéder ou faire procéder au tir des renards, fouines qui sont levés lors de cette battue, le cas échéant,
Article 5 : Les battues sont réalisées à l’aide de chiens et de rabatteurs.
Les tireurs doivent être munis du permis de chasser, les lieutenants de louveterie devant en assurer le contrôle avant le commencement de la battue.
Pour des raisons de sécurité et de visibilité, toutes les personnes participant à la battue administrative doivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).
Le placement de tous les tireurs participants à la battue, c’est-à-dire dont la liste a été établie par les louvetiers à l’occasion du contrôle des permis de chasse, est effectué sous le contrôle des louvetiers .
Article 6 : Les lieutenants de louveterie peuvent utiliser tous moyens de tir et tous types de munition pouvant assurer la réussite de l’opération de destruction.
Article 7 : Les lieutenants de louveterie peuvent si besoin s’attacher le concours des municipalités et de la Gendarmerie Nationale, pour assurer la sécurité des personnes lors de cette opération qui nécessite d’effectuer les tirs à proximité des routes départementales.
Les tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes à la circulation.
Les consignes de tirs à respecter sont définies en début de battue par le lieutenant de louveterie en fonction de la configuration de la battue.
Les tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, à charge pour le louvetier d’en assurer la sécurité.
Article 8 : Les lieutenants de louveterie doivent prendre toutes les dispositions pour réduire au maximum tout risque de collision avec les véhicules circulant dans le secteur.
Article 9 : Les animaux tués lors de cette opération de destruction sont à la disposition des lieutenants de louveterie.
Article 10 : Dans le cadre de la sécurité routière et la sécurité du public, les lieutenants de louveterie peuvent prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’arrêter un animal sorti du périmètre de la battue administrative et poursuivi par la meute de chiens.
Article 11 : Le lieutenant de louveterie désigné à l’article 1er adresse le compte-rendu de l’opération à la Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique et de la biodiversité ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : La Directrice départementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, les Maires de Saunay, Morand et Saint-Nicolas-des-Motets, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 09/02/2026
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Pour la Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire,
Pour le le Chef de service Eau et Ressources Naturelles,
La Cheffe de l’Unité Forêt et Biodiversité,
Signé : Caroline SERGENT
Direction départementale des Territoires - 37-2026-02-09-00001 - ARRÊTÉ ordonnant l'organisation d'une battue administrative de destruction de sangliers sur les communes de SAUNAY, MORAND et SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS 5