Acte - 07 22 ap placant le departement du finistere en alerte renforcee secheresse

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unknown - ap sécheresse alerte renforcée 29 2022 07 22 00003

unknown - ap secheresse alerte renforcee 29 2022 07 22 00003

Acte - 2022081108083069051928762f4b8febed052022 08 10 ap

Arrêté - AP alerte renforcee secheresse DaFWL signe

unknown - 20220523 ap alerte renforcee secheresse signe1

Arrêté - arrete secheresse alerte renforcee

Acte - 07 22 ap placant le departement du finistere en alerte renforcee secheresse Document publié le Vendredi 22 juillet 2022 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 07 22 ap placant le departement du finistere en alerte renforcee secheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ DU 22 JUILLET 2022

PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE EN ALERTE RENFO RCÉE SÉCHERESSE ET PORTANT LIMITATION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses artic les L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et R.211-66 à R.211-70 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’a ction des services de l’État dans les régions et le s départements ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la séc heresse ;

Vu l’arrêté cadre sécheresse du département du Finist ère en date du 15 février 2022 ;

Vu l’arrêté du 16 juillet 2022 plaçant le département du Finistère en situation d’alerte renforcée sécheresse ;

CONSIDERANT la situation hydrologique sur l’ensembl e du département du Finistère, présentant des débits de cours d’eau faibles pour la saison, a insi que des niveaux de nappes inférieurs à la normale ;

CONSIDERANT que les prévisions météorologiques ne p ermettent pas d’envisager un rechargement suffisant des nappes souterraines, ni d’augmenter le débit des cours d’eau dans les prochains jours ;

CONSIDERANT qu’il convient, afin d’éviter des pénur ies en eau potable, la dégradation de la qualité de l’eau, des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau, de réglementer certains usages ;

CONSIDERANT qu’il convient d’imposer des mesures te mporaires de limitation et de suspension de certains usages de l’eau pour le département cor respondant à une situation dite d’alerte renforcée vis-à-vis de la gestion adaptée de la res source en eau ;

CONSIDERANT qu’en raison d’une erreur matérielle, i l y a lieu d’abroger l’arrêté du 16 juillet 2022 susvisé et de lui substituer les dispositions du pr ésent arrêté ;

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-07-22-00003 - Arrêté du 22 juillet 2022 plaçant le département du Finistère en alerte renforcée sécheresse et portant limitation provisoire de certains usages de l'eau 5SUR proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : objet

Le département du Finistère est placé en situation d’alerte renforcée sécheresse, l’utilisation de

l’eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : champ d’application

Les dispositions du présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s’appliquent à l’ensemble des communes du Finistère, à compter de la date de signature du présent arrêté. En fonction de l’évolution de la situation hydrolog ique il pourra être révisé. Des mesures plus restrictives peuvent être prises p ar arrêté municipal si l’état de la ressource le nécessite.

ARTICLE 3 : mesures provisoires de limitation et suspension de s usages de l’eau

Les mesures provisoires de limitation et de suspens ion des usages de l’eau correspondent à la situation d’alerte renforcée, telles que définie s dans l’annexe 3 de l’arrêté cadre sécheresse du 15 février 2022 et reproduites en annexe au prés ent arrêté.

Les mesures du présent arrêté concernent les eaux s uperficielles et les eaux souterraines.

ARTICLE 4 : durée

Les prescriptions du présent arrêté sont applicable s dès sa signature et jusqu’au 31 octobre 2022. Son renforcement ou son assouplissement avant l’éch éance ainsi que la modification de l’échéance se feront par nouvel arrêté préfectoral.

ARTICLE 5 : contrôle et sanction

L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des dispositions du présent arrêté spécifique défin issant les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l’eau.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêt é s’expose à la peine d’amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l’environnement (contr avention de 5 e classe : maximum 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive). Cette sanction peut êt re accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’art icle L.216-1 du Code de l’environnement. Le non- respect d’une mesure de mise en demeure expose le c ontrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un dél it prévu et réprimé par l’article L.216-10 du Code de l’environnement (maximum de deux ans d’empr isonnement et 150 000 € d’amende).

ARTICLE 6 : abrogation

L'arrêté du 16 juillet 2022 plaçant le département du Finistère en situation d’alerte renforcée

sécheresse est abrogé.

Article 7 : publicité

Le présent arrêté fera l’objet des mesures suivante s :

- insertion au recueil des actes administratifs ;

- affichage dans les mairies ;

- publication sur le site internet de la préfecture du Finistère.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-07-22-00003 - Arrêté du 22 juillet 2022 plaçant le département du Finistère en alerte renforcée sécheresse et portant limitation provisoire de certains usages de l'eau 6Article 8 : voies et délais de recours

Un recours gracieux peut être présenté dans un déla i de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la d emande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande confor mément à l’article R.421-2 du Code de la justice administrative.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours c ontentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9 : exécution

le secrétaire général de la préfecture ;

les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et de Morlaix, le sous-préfet de

l’arrondissement de Brest ;

le directeur départemental et de la protection des populations, le directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la délégation départementale du Finistère de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandan t du groupement de gendarmerie du Finistère, le chef du service départemental de l’of fice français de la biodiversité, les maires des communes du département du Finistère ;

le directeur départemental des territoires et de la mer,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’ex écution du présent arrêté.

à Quimper, le 22 juillet 2022

Le Préfet,

signé

Philippe MAHE

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-07-22-00003 - Arrêté du 22 juillet 2022 plaçant le département du Finistère en alerte renforcée sécheresse et portant limitation provisoire de certains usages de l'eau 7ANNEXE A l’ARRETE DU 22 juillet 2022 – ALERTE RENFO RCEE

Alerte renforcée Dérogations

1

2 Vidange des plans d’eau

3 interdit

4 Nettoyage des façades, terrasses, murs, escaliers et toitures

5 Nettoyage de la voirie (chaussées, trottoirs, cani veaux...)

6

7 Arrosage des terrains de sport interdit

7 BIS Arrosage des terrains de golf interdit de 8h00 à 20h00

8 Arrosage des pelouses, privées ou publiques interdit

9

10 Arrosage des jardins potagers interdit de 8h00 à 20h00

11 Fonctionnement des douches de plage interdit

12 interdit

13 interdit

14 interdit

15 Vidange et remplissage des piscines ouvertes au p ublic

16

17

18

19

19BIS interdit entre 9h et 20h

20 Irrigation agricole des serres et jeunes plants s ous tunnel

21 Irrigation agricole des autres types de cultures interdit

23 Remplissages des retenues d’irrigation

24 Hygiène, abreuvement du bétail autorisé

25

26 interdit sauf nécessité de service

27 Remplissage des bâches au titre de la défense inc endie. autorisé

N°

De la mesure

Les mesures de restriction ci-dessous s‘appliquent dès l’entrée en vigueur du présent arrêté, elles ne s’appliquent pas aux prélèvements issus : - des retenues agricoles autorisées et différents o uvrages de stockage tel que précisé dans l’article 2 de l’arrêté cadre sécheresse - la réutilisation des eaux traitées.

Mesures de

limitations ou

interdictions

générales

Manœuvre des vannes pouvant influencer le réseau

hydrographique, alimentation et vidange de retenues sur

cours d’eau

Interdit

sauf barrages ayant pour vocation le soutien d’étia ge et/ou

l’alimentation en eau potable, navigation.

Sur demande argumentée à la Direction Départemental e des Territoires et de la Mer, le préfet peut aménager l es

restrictions

interdit

sauf barrages ayant pour vocation le soutien d’étia ge et/ou

l’alimentation en eau potable.

Sur demande argumentée, notamment urgence, à la Dir ection Départementale des Territoires et de la Mer, le pré fet peut

aménager les restrictions

Remplissage des plans d’eau, mare d’agrément ou mar e de

chasse,

les retenues sur cours d’eau relèvent de la mesure 1

interdit

Sauf travaux préparatoires à un ravalement de façad e pour

les professionnels équipés de lances à haute pressi on

interdit

Sauf impératifs sanitaires avec usage de balayeuses

automatiques

Nettoyage des véhicules, des bateaux

Y compris par dispositifs mobiles

interdit hors station de lavage équipée de lances haute-

pression et équipé d’un dispositif de recyclage.Sau f véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaire, alimentaire) ou

technique (bétonnières, matériels agricoles liés au x moissons) ou liée à la sécurité

Sur demande argumentée à la Direction Départemental e des Territoires et de la Mer, le préfet peut aménager les

restrictions

Sur demande argumentée à la Direction Départemental e des Territoires et de la Mer, le préfet peut aménager les

restrictions

Arrosage des espaces verts,massifs floraux ou arbu stifs,

jeunes arbres

interdit sauf

De 20h à 8h pour les plantations en pleine terre d e moins de 1 an

Fonctionnement des fontaines publiques d’agrément n e

disposant pas de circuit fermé

Arrosage des pistes d’hippodrome et des carrières d e centres équestre

Travaux et opérations de maintenance préventive sur les

systèmes d’assainissement des eaux usées des collec tivités ou des industriels (réseaux et stations) susceptibles d’avoir des

impacts sur le milieu récepteur,

Sur demande argumentée à la Direction Départemental e des Territoires et de la Mer, ou du service des install ations classées pour les établissements ICPE . le préfet peut amén ager les

restrictions

Pour les opérations programmées la demande doit êtr e

formulée au moins 15 jours avant la date prévue pou r

l’intervention.

vidange, renouvellement et autorisation soumises à

autorisation auprès de l’ARS

Vidange et remplissage des piscines familiales à us age privé de volume sup à 1m3 et des piscines communes dans les

résidences privées

interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier

remplissage si le chantier avait débuté avant les p remières

restrictions

Mesures relatives aux

industriels, soumis à

la réglementation

ICPE

Prélèvements dans le milieux naturel ou alimentatio n via le

réseau AEP en cas de restriction d’usage sur l’alimentation en

eau potable

les industriels tiennent à jour le relevé hebdomada ire des

prélèvements en milieu naturel et consommations sur les

réseaux AEP ;

les mesures ci dessous s’appliquent si aucune des 3

hypothèses suivantes n’est satisfaite:

-l’arrêté d’autorisation existant, ou de prescripti ons spéciales comporte des prescriptions encadrant l’activité en période de sécheresse ;

-l’industriel peut démontrer que ses besoins en ea u utilisée

pour le procédé de fabrication ont été réduits jusq u’au

minimum possible( mise en œuvre des techniques les plus

économes du secteur d'activité, respect d'une valeu r de

consommation spécifique reconnue pour le secteur

d'activité) ;

-mise en œuvre de son propre plan d’action de réduc tion des consommations basé sur un diagnostic de moins de 5 ans sur son process,ce plan d’action ayant fait l’objet d’u ne

validation préalable par le service de police ICPE

réduction a minima de 25 % de la consommation

hebdomadaire moyenne, interannuelle ,calculée sur l es 5

dernières années sur la période d’application des mesures de

restriction, hors mesures de restriction.

Mesures relatives aux

prélèvements à usage

agricole

Irrigation agricole des cultures spéciales (légumes de plein

champ, légumes industrie, plantes aromatiques, hort iculture, vergers, petits vergers)

interdit entre 9h et 20h

Sauf si irrigation au goutte à goutte ou micro aspe rsion

Sur demande argumentée,individuelle ou collective, à la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer, le

préfet peut aménager les restrictions

Irrigation agricole des cultures spéciales spécifiq ue de

maraichage diversifié

Sur demande argumentée, individuelle ou collective, à la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer, le

préfet peut aménager les restrictions

interdit sauf :

Utilisation d’un outil d’aide au pilotage de l’irri gation

Ou

Réduction des consommation à minima de 20 % de la

consommation hebdomadaire moyenne, interannuelle su r la

période considérée, hors mesures de restriction.

interdit sauf retenue de faible capacité ayant uniq uement la

fonction de tampon entre un prélèvement autorisé et le

système d’irrigation

Mesures relatives à la

défense incendie et

entretien des réseau

AEP

Reconnaissances opérationnelles, manœuvres et exerc ice

(SDIS)

interdit hors stricte nécessaire avec utilisation modérée de

l’eau

Contrôle techniques périodiques, purge, test poteau (Service public de des communes ou EPCI)

La nécessité de service doit être validée par l’aut orité de

police de la DECI (maire ou président EPCI si trans fert)

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-07-22-00003 - Arrêté du 22 juillet 2022 plaçant le département du Finistère en alerte renforcée sécheresse et portant limitation provisoire de certains usages de l'eau 8