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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 02 08 RAA spécial DS AP
Document publié le Mardi 2 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 02 08 RAA spécial DS AP)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Télécommunications et internet,
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-08004
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2022-06-28-00009 - AP 20090081 BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
SPDC (2 pages) Page 3
37-2022-06-28-00010 - AP 20090257 LE CREDIT LYONNAIS (2 pages) Page 6
37-2022-06-28-00011 - AP 20090286 BNP PARIBAS (2 pages) Page 9
37-2022-06-28-00012 - AP 20090339 CIC AMBOISE (2 pages) Page 12
37-2022-06-28-00013 - AP 20090394 CAISSE D'EPARGNE TOURS (2 pages) Page 15
37-2022-06-28-00014 - AP 20100026 LA PAZ (2 pages) Page 18
37-2022-06-28-00015 - AP 20100112 GALERIES LAFAYETTE (2 pages) Page 21
37-2022-06-28-00016 - AP 20100533 SOCIETE GENERALE (2 pages) Page 24
37-2022-06-28-00017 - AP 20100535 SOCIETE GENERALE rue de Bordeaux (2
pages) Page 27
37-2022-06-28-00018 - AP 20110024 M (2 pages) Page 30
37-2022-06-28-00019 - AP 20110114 LEROY MERLIN (2 pages) Page 33
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-06-28-00009
AP 20090081 BANQUE POPULAIRE VAL DE
FRANCE SPDC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00009 - AP 20090081 BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE SPDC 3 ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉ
La préfète d’Indre-et-Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01 juin 2022 donnant délégation de signature à Madame Esther DAVID, cheffe du bureau de l’ordre public ;
Vu l’arrêté préfectoral n°09/8-20 du 11 août 2009 du 18 février 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; renouvelé par les arrêtés préfectoraux n°2009/0081 du 1er décembre 2014 et n°20190157 du 28 mai 2019 ;
Vu la demande présentée par monsieur Gérald LEGRAND, responsable immeuble et sécurités, en vue d’obtenir la modification du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement Banque Populaire Val de France, Centre Commercial Les Atlantes, Avenue Jean Duclos, 37700 SAINT- PIERRE-DES-CORPS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gérald LEGRAND est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20090081 – opération n°20220302 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Après modification, le système de vidéoprotection porte sur 4 caméras intérieures. La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la Banque Populaire.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00009 - AP 20090081 BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE SPDC 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur Gérald LEGRAND, responsable immeuble et sécurités.
Tours, le 28 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de bureau
Signé : Esther DAVID
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00009 - AP 20090081 BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE SPDC 5 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-06-28-00010
AP 20090257 LE CREDIT LYONNAIS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00010 - AP 20090257 LE CREDIT LYONNAIS 6 ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉ
La préfète d’Indre-et-Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01 juin 2022 donnant délégation de signature à Madame Esther DAVID, cheffe du bureau de l’ordre public;
Vu l’arrêté préfectoral n°97/46-13 du 24 octobre 1997 portant autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, renouvelé par les arrêtés préfectoraux en date du 14 avril 2010 du 24 avril 2017 ;
Vu la demande présentée par le responsable sûreté sécurité territorial LE CREDIT LYONNAIS, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé au sein et aux abords de l’établissement LE CREDIT LYONNAIS, 54 quai Jeanne d’Arc, 3750 CHINON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable sûreté sécurité territorial est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20090257 – opération n°20220273 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur de l’Agence.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00010 - AP 20090257 LE CREDIT LYONNAIS 7 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable sûreté sécurité territorial LE CREDIT LYONNAIS .
Tours, le 28 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de bureau
Signé : Esther DAVID
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00010 - AP 20090257 LE CREDIT LYONNAIS 8 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-06-28-00011
AP 20090286 BNP PARIBAS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00011 - AP 20090286 BNP PARIBAS 9 ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉ
La préfète d’Indre-et-Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01 juin 2022 donnant délégation de signature à Madame Esther DAVID, cheffe du bureau de l’ordre public;
Vu l’arrêté préfectoral n°98/143 du 22 décembre 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, modifié par les arrêtés préfectoraux des 14 avril 2010 et 13 avril 2011, et renouvelé par l’arrêté préfectoral en date du 04 octobre 2016 ;
Vu la demande présentée par le responsable service sécurité, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé au sein de l’établissement BNP PARIBAS, 31 rue Nationale, 37400 AMBOISE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable service sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20090286 – opération n°20220223 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable service sécurité.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00011 - AP 20090286 BNP PARIBAS 10 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable service sécurité.
Tours, le 28 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de bureau
Signé : Esther DAVID
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00011 - AP 20090286 BNP PARIBAS 11 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-06-28-00012
AP 20090339 CIC AMBOISE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00012 - AP 20090339 CIC AMBOISE 12 ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉ
La préfète d’Indre-et-Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01 juin 2022 donnant délégation de signature à Madame Esther DAVID, cheffe du bureau de l’ordre public;
Vu l’arrêté préfectoral n°05/396 du 05 octobre 2005 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, renouvelé par les arrêtés préfectoraux en date du 23 décembre 2009, du 29 septembre 2014 et du 08 juillet 2020;
Vu la demande présentée par le chargé de sécurité du CIC OUEST, gérant, en vue d’obtenir la modification du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CIC, 3 quai du Général de Gaulle, 37400 AMBOISE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le chargé de sécurité du CIC OUEST est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20090083 – opération n°20210406 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Après modification, le système de vidéoprotection porte sur 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00012 - AP 20090339 CIC AMBOISE 13 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du CM-CIC Services- Sécurité Réseaux.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du contrôleur des gestion magasin).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du CIC OUEST.
Tours, le 28 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de bureau
Signé : Esther DAVID
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00012 - AP 20090339 CIC AMBOISE 14 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-06-28-00013
AP 20090394 CAISSE D'EPARGNE TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00013 - AP 20090394 CAISSE D'EPARGNE TOURS 15 ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉ
La préfète d’Indre-et-Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01 juin 2022 donnant délégation de signature à Madame Esther DAVID, cheffe du bureau de l’ordre public ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/0533 du 20 janvier 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par l’arrêté préfectoral n°2017/0060 en date du 14 février 2017 ;
Vu la demande présentée par le responsable département sécurité de la Caisse d’épargne Centre Val de Loire, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords d’agence CAISSE D’EPARGNE CENTRE VAL DE LOIRE, Centre commercial Petite Arche, 37100 TOURS;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable département sécurité de la Caisse d’épargne Centre Val de Loire est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20090394 – opération n°20220225 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable département sécurité de la Caisse d’épargne Centre Val de Loire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00013 - AP 20090394 CAISSE D'EPARGNE TOURS 16 Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable département sécurité de la Caisse d’épargne Centre Val de Loire
Tours, le 28 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de bureau
Signé : Esther DAVID
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00013 - AP 20090394 CAISSE D'EPARGNE TOURS 17 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-06-28-00014
AP 20100026 LA PAZ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00014 - AP 20100026 LA PAZ 18 ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉ
La préfète d’Indre-et-Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01 juin 2022 donnant délégation de signature à Madame Esther DAVID, cheffe du bureau de l’ordre public ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-0026 du 12 avril 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; renouvelé par l’arrêté préfectoral n°2016/0098 du 09 mai 2016 ;
Vu la demande présentée par Madame Catherine MAROLLEAU, gérante, en vue d’obtenir la modification du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement LA PAZ, 14 rue Nationale, 37130 CINQ-MARS-LA-PILE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Catherine MAROLLEAU est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20100026 – opération n°20220277 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Après modification, le système de vidéoprotection porte sur 3 caméras intérieures. La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Catherine MAROLLEAU.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00014 - AP 20100026 LA PAZ 19 L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Catherine MAROLLEAU.
Tours, le 28 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de bureau
Signé : Esther DAVID
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00014 - AP 20100026 LA PAZ 20 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-06-28-00015
AP 20100112 GALERIES LAFAYETTE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00015 - AP 20100112 GALERIES LAFAYETTE 21 ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉ
La préfète d’Indre-et-Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01 juin 2022 donnant délégation de signature à Madame Esther DAVID, cheffe du bureau de l’ordre public;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/0112 du 17 juin 2010 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé ;
Vu la demande présentée par monsieur Jérôme COTE-COLISSON, directeur régional, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé au sein de l’établissement HERMIONE TPR (Nom usuel : GALERIES LAFAYETTE), 77 rue Nationale, 37000 TOURS;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jérôme COTE-COLISSON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 32 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20100112– opération n°20220278 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d’actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jérôme COTE-COLISSON, directeur régional.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00015 - AP 20100112 GALERIES LAFAYETTE 22 Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur Jérôme COTE-COLISSON
Tours, le 28 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de bureau
Signé : Esther DAVID
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00015 - AP 20100112 GALERIES LAFAYETTE 23 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-06-28-00016
AP 20100533 SOCIETE GENERALE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00016 - AP 20100533 SOCIETE GENERALE 24 ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉ
La préfète d’Indre-et-Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01 juin 2022 donnant délégation de signature à Madame Esther DAVID, cheffe du bureau de l’ordre public ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/0533 du 20 janvier 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, renouvelé par l’arrêté préfectoral n°2017/0060 en date du 14 février 2017 ;
Vu la demande présentée par le responsable logistique de la Société Générale, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé aux abords d’agence SOCIETE GENERALE, Place de la Poste, 37510 SAVONNIÈRES;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable logistique de la Société Générale est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20100533 – opération n°20220281 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la Société Générale.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00016 - AP 20100533 SOCIETE GENERALE 25 Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable logistique de la Société Générale.
Tours, le 28 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de bureau
Signé : Esther DAVID
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00016 - AP 20100533 SOCIETE GENERALE 26 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-06-28-00017
AP 20100535 SOCIETE GENERALE rue de
Bordeaux
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00017 - AP 20100535 SOCIETE GENERALE rue de Bordeaux 27 ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉ
La préfète d’Indre-et-Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01 juin 2022 donnant délégation de signature à Madame Esther DAVID, cheffe du bureau de l’ordre public ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/0535 du 17 janvier 2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé ; renouvelé par l’arrêté préfectoral n°2017/0061 du 17 février 2017;
Vu la demande présentée par Le Responsable Logistique de la Société Générale, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence SOCIETE GENERALE, 14 rue de Bordeaux, 37000 TOURS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 juin 2022;
ARRÊTE
Article 1er : Le Responsable Logistique de la Société Générale est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2010/0535 – Opération 2022/0282 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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s
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00017 - AP 20100535 SOCIETE GENERALE rue de Bordeaux 28 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Sécurité Société Générale.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Logistique de la Société Générale.
Tours, le 28 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de bureau
Signé : Esther DAVID
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00017 - AP 20100535 SOCIETE GENERALE rue de Bordeaux 29 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-06-28-00018
AP 20110024 M
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00018 - AP 20110024 M 30 ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉ
La préfète d’Indre-et-Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01 juin 2022 donnant délégation de signature à Madame Esther DAVID, cheffe du bureau de l’ordre public;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011/0024 du 14 février 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé ;
Vu la demande présentée par monsieur Marc VIOLLEAU, gérant, en vue d’obtenir la modification et le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé au sein de l’établissement M. BRICOLAGE, 23 avenue du Général de GAULLE, 37140 BOURGUEIL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Marc VIOLLEAU est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20110024– opération n°20210342 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Après modification, le système de vidéoprotection porte sur 23 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00018 - AP 20110024 M 31 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Marc VIOLLEAU.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du contrôleur des gestion magasin).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Marc VIOLLEAU.
Tours, le 28 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de bureau
Signé : Esther DAVID
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00018 - AP 20110024 M 32 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-06-28-00019
AP 20110114 LEROY MERLIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00019 - AP 20110114 LEROY MERLIN 33 ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉ
La préfète d’Indre-et-Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des
titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01 juin 2022 donnant délégation de signature à Madame Esther DAVID, cheffe du bureau de l’ordre public;
Vu l’arrêté préfectoral n°98/135 du 21 juillet 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et les arrêtés préfectoraux n°2011/0114 des 17 juin 2011, 18 juillet 2012, 5 août 2013, 19 novembre 2014 et du 24 avril 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
Vu la demande présentée par monsieur Roberto DA SILVA, contrôleur de gestion magasin, en vue d’obtenir la modification et le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé au sein de l’établissement LEROY MERLIN, 276 avenue du Grand Sud, 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 28 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Roberto DA SILVA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20110114 – opération n°20220222 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Après modification, le système de vidéoprotection porte sur 48 caméras intérieures et 17 caméras extérieures. La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00019 - AP 20110114 LEROY MERLIN 34 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Roberto DA SILVA.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du contrôleur des gestion magasin).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Roberto DA SILVA.
Tours, le 28 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de bureau
Signé : Esther DAVID
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00019 - AP 20110114 LEROY MERLIN 35