PLU - Autres - Port Sainte Marie Confluents 19960821

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PLU - Autres - Port Sainte Marie Confluents 19960821 Document publié le Mercredi 21 août 1996 Lien du pdf (PLU - Autres - Port Sainte Marie Confluents 19960821)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs, : REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE. LOT-ET-GARONNE

-06-1954-- ARRETE

Portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles

(P.P.R.) de la commune de PORT-SAIN TE-MARIE

LE PREFET DE LOT ET GARONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n°87.565 du 22 Juillet 1987, relative à l'organisation de la sécurité civile et à la protection

de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,

VU le décret n°95-1089 du 5 Octobre 1995 relatif aux plans de prévention des

risques naturels prévisibles,

VU l'arrêté n° 90-0346 du 15 Février 1989 prescrivant l'élaboration d'un plan d'exposition aux risques naturels sur la commune de PORT-SAINTE-MARIE,

VU l'arrêté n° 94-1305 du 19 Mai 1994 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de plan d'Exposition aux Risques Naturels de la commune de

PORT-SAINTE-MARIE valant projet de plan de prévention

des risques naturels en application de l'article 16 de la loi n°95-101 du 2 février 1995

relative au renforcement de la protection de l'environnement,

VU le rapport de l'Enquête Publique à laquelle il a été procédé du 06 juin 1994 au 07 juillet 1994

et l'avis du Commissaire Enquêteur.

VU l'avis de la commune de PORT-SAINTE-MARIE en date du 20 Juin 1996,

SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.

ARRETE

ARTICLE 1er :

Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'inondations et mouvements de terrain de la commune de PORT-SAINTE-MARIE est approuvé.

ARTICLE 2 :

[Test tenu à la disposition du public :

- à la mairie de PORT-SAINTE-MARIE

- dans les bureaux de la Direction Départementale de l'Equipement de Lot et Garonne.

1ï

PLACE DE VERDUN - 47920 AGEN CEDEX 9ARTICLE 3 :

Ce Plan de Prévention des Risques comporte un rapport de présentation et ses annexes, un plan de zonage, un règlement.

ARTICLE 4

Mention du présent arrêté sera faite en caractères apparents dans les journaux ci-après désignés

- SUD-OUEST, 67 boulevard de la république, 47000 AGEN.

- LA DEPECHE, 109 boulevard carnot, 47000 AGEN.

Une copie de l'arrêté sera affiché en mairie pendant un mois au minimum.

ARTICLE 5

Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Maire de PORT-SAINTE-MARIE dt Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Plan de prévention des risques des confluents

risques inondation et mouvement de terrain

REGLEMENT

Compilation de l'ensemble

des règlements des communes concernées

Plan de Prévention des Risques des Confluents - Synthèse des règlements communaux page 1 sur 14Plan de Prévention des Risques des Confluents

risques inondation et mouvement de terrain

COMPILATION DES REGLEMENTS COMMUNAUX

Le règlement est rédigé sous la forme suivante :

Titre 1 : Dispositions générales

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Effets du P.P.R.

PREMIERE PARTIE : RISQUE INONDATION

ABROGEE

DEUXIEME PARTIE : RISQUE MOUVEMENT DE TERRAIN

Section 10 : Recommandations

Titre 4 : Dispositions applicables aux zones Rouges (R-GP, R-GS, R-Eb, R-Ef et R-C sur les plans

correspondants)

Section 11 : Interdictions

Section 12 : Autorisations

Titre 5 : Dispositions applicables aux zones bleues

Chapitre 1 : Zone bleu foncé (B3-gp sur les plans correspondants)

Section 13 : Interdictions

Section 14 : Autorisations

Chapitre 2 : Zone bleu moyen (B2-GS sur les plans correspondants)

Plan de Prévention des Risques des Confluents - Synthèse des règlements communaux page 2 sur 14Section 15 : Interdictions

Section 16 : Autorisations

Chapitre 3 : Zones bleu clair (B1-C et B1-GS sur les plans correspondants)

Plan de Prévention des Risques des Confluents - Synthèse des règlements communaux page 3 sur 14Titre 1 : DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent règlement du plan de prévention des risques (P.P.R.) s'applique à la partie du territoire de la commune de ess telle que délimitée par le plan de zonage annexé. La superficie indiquée correspond à celle recouverte par les eaux de la Garonne quand cette dernière est sujette à une crue de période de retour cent ans, ainsi que celle des coteaux en bordure du champ d'inondation exposés à des risques d'instabilité de terrain.

Les documents graphiques du P.P.R. délimitent à l'intérieur du périmètre du plan :

- des zones rouges estimées très exposées et où certains risques naturels sont particulièrement redoutables,

- des zones bleues exposées à des risques moindres,

Le règlement édicte les occupations, utilisations du sol et activités interdites en zones rouge et bleue, ainsi que les prescriptions de nature à prévenir les risques, à réduire les conséquences, à les rendre supportables tant à l'égard des biens et activités implantés antérieurement à l'approbation du plan que de tous les biens et activités qui peuvent y être

implantés par la suite.

Dans le présent règlement, seules des recommandations ont été émises en ce qui concerne les utilisations du sol et

activités existantes avant la publication du P.P.R.

Pour le risque inondation, les cotes de référence imposées dans les différents articles du règlement sont indiquées au plan n°4, elles correspondent au niveau d'eau atteint lors d'une crue centennale.

SECTION 2 : EFFETS DU P.P.R.

Le P.P.R. vaut servitude d'utilité publique conformément à l'article 40-4 de la loi n° 87-565 du 22 Juillet 1987 relative notamment à la prévention des risques majeurs.

Les spécifications techniques satisfaisant aux mesures de prévention édictées par le présent règlement et leurs conditions d'exécution sont définies et mises en oeuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage ou de l'acquéreur de l'ouvrage, ces derniers bénéficiant des dispositions des articles 1792 à 1792-6 et 2270 du Code Civil (repris aux articles L 111-13 à L 111-20 du Code de la Construction et de l'Habitation) qui engagent la responsabilité civile du constructeur de l'ouvrage c'est-à-dire des architectes, entrepreneurs, techniciens, vendeurs, locateurs. Le maître d'ouvrage est également tenu d'assurer les opérations de gestion et d'entretien nécessaires pour maintenir la pleine efficacité de ces mesures.

Les P.P.R. établis en application des articles 40-1 à 40-7 de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations.

Plan de Prévention des Risques des Confluents - Synthèse des règlements communaux page 4 sur 14Le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par un P.P.R. ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d’exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l’article L. 480-4 du Code de l’Urbanisme.

Le respect des dispositions du P.P.R. conditionne l'obligation pour l'assureur d'indemniser l'assuré des dommages matériels directement occasionnés par les catastrophes naturelles, quand l'état en est constaté par arrêté interministériel. Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

Plan de Prévention des Risques des Confluents - Synthèse des règlements communaux page 5 sur 14DEUXIEME PARTIE : RISQUE MOUVEMENT DE TERRAIN

SECTION 10: RECOMMANDATIONS

La mise en oeuvre des mesures suivantes, quand elle n'est pas expressément imposée par le P.P.R., est vivement conseillée aux différents maîtres d'ouvrage et propriétaires. Elles permettent facilement la prévention du risque ou la réduction des dommages et inconvénients en cas de mouvement de terrain.

Secteur à risque de chutes de blocs ou pierres:

Toutes dispositions seront prises pour limiter l'érosion en crête de corniche : maintien du couvert végétal existant ou revégétalisation (herbe, arbustes) mais suppression des gros arbres en bord de corniche (action des racines) ; ne pas augmenter par rapport à l'état naturel le ruissellement sur le sol ou l'infiltration des eaux vers le fond de corniche.

Des plantations denses d'arbres seront effectuées (ou maintenues lorsqu'elles existent) en pied de corniche calcaire pour contribuer à la protection contre les chutes de (petits) blocs et à la stabilité du haut de versant molassique.

Les réseaux souterrains ou superficiels doivent être étanches, résistants et peu sensibles aux faibles mouvements de sol: matériaux les moins fragiles pour les canalisations, caniveaux et ouvrages divers; joints et raccords souples. Ces réseaux devront faire l'objet d'une surveillance régulière.

Le raccordement aux réseaux collectifs eaux pluviales et usées est impératif lorsqu'ils existent. En l'absence de réseaux collectifs, l'exutoire des eaux pluviales et l'implantation du dispositif d'assainissement individuel seront choisis de façon à ne pas aggraver le risque pour les terrains avoisinants.

Les réseaux devront faire l'objet d'une surveillance régulière.

En cas de danger pour des constructions exposées, les mesures de protection sont de quatre types : élimination (purges, abattage) ; stabilisation ; déviation de trajectoire ou freinage ; interception (écrans).

Plan de Prévention des Risques des Confluents - Synthèse des règlements communaux page 6 sur 14Secteurs à risques d'effondrement sur plateau calcaire:

Toutes dispositions seront prises pour limiter l'érosion de surface: maintien du couvert végétal existant ou revégétalisation ; ne pas augmenter par rapport à l'état naturel le ruissellement sur le sol ou l'infiltration des eaux dans le secteur à risque.

Les réseaux souterrains ou superficiels doivent être étanches, résistants et peu sensibles aux faibles mouvements de sol: matériaux les moins fragiles pour les canalisations, caniveaux et ouvrages divers; joints et raccords souples. Ces réseaux devront faire l'objet d'une surveillance régulière.

Le raccordement aux réseaux collectifs eaux pluviales et usées est impératif lorsqu'ils existent. En l'absence de réseaux collectifs, l'exutoire des eaux pluviales et l'implantation du dispositif d'assainissement individuel seront choisis de façon à ne pas aggraver le risque pour les terrains avoisinants.

Les réseaux devront faire l'objet d'une surveillance régulière.

En cas de danger pour les constructions exposées, la mesure de protection la plus courante consiste à renforcer les fondations qui devront s'appuyer sur le niveau calcaire stable,

Secteur à risque de glissement superficiel de terrain:

Toutes dispositions seront prises pour ne pas augmenter par rapport à l'état naturel le ruissellement sur le sol et l'infiltration des eaux dans les secteurs à risque.

Les réseaux souterrains ou superficiels doivent être étanches, résistants et peu sensibles aux faibles mouvements de sol: matériaux les moins fragiles pour les canalisations, caniveaux et ouvrages divers; joints et raccords souples. Ces réseaux devront faire l'objet d'une surveillance régulière.

Le raccordement aux réseaux collectifs eaux pluviales et usées est impératif lorsqu'ils existent. En l'absence de réseaux collectifs, l'exutoire des eaux pluviales et l'implantation du dispositif d'assainissement individuel seront choisis de façon à ne pas aggraver le risque pour les terrains avoisinants.

En cas de danger pour les constructions exposées, les mesures de protection concernent le drainage (recueil et évacuation des eaux vives en dehors de la zone d'instabilité), le remodelage de la topographie ou le renforcement (soutènement, pieux, ancrage).

Plan de Prévention des Risques des Confluents - Synthèse des règlements communaux page 7 sur 14DEUXIEME PARTIE : RISQUE MOUVEMENT DE TERRAIN

Titre 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES ROUGES

Définition : Les zones rouges sont des secteurs très exposés à des risques de glissement profond et superficiel (R- GP), superficiel (R-GS) sur les versants, d'éboulement de masse rocheuse (R-Eb) ou de chutes de pierre (R-C) autour des corniches calcaires, d'effondrement sur plateau calcaire (R-Ef). Seule la gestion de l'existant y est autorisée.

SECTION 11: INTERDICTIONS

Art 79 Les affouillements ou exhaussements du sol autres que ceux liés aux travaux autorisés à la section 12, les

carrières,

SECTION 12: AUTORISATIONS

Ne sont autorisés que:

Travaux :

Art 80 Les travaux d'entretien et de gestion normale des biens et activités,

Art81l Les travaux et installations destinés à réduire localement les conséquences des risques de mouvement de terrain,

Art 82 Les travaux visant à créer ou modifier :

- une voie de circulation,

- un réseau d'eau potable, d'assainissement ou de gaz,

- une ligne électrique ou téléphonique,

La mise en oeuvre doit prendre en compte les risques d'instabilité de terrain; en particulier, les réseaux superficiels ou souterrains sont conçus selon les dispositions indiquées en recommandations,

Les constructions :

Art83 La reconstruction après sinistre, sauf lorsque la destruction est une conséquence du risque en présence, sans

augmentation de l'emprise au sol ni de la Surface Hors Oeuvre Nette,

Les activités :

Art 84 Les espaces verts ou aires de jeux,

Plantations

Art 85 Les plantations d'arbres de haute tiges à une distance minimale:

- de 10 m au-dessus du front de corniche en zones R-Eb ou R-C,

Plan de Prévention des Risques des Confluents - Synthèse des règlements communaux page 8 sur 14- de 8 m des constructions existantes en zone R-GP ou R-GS pour ne pas accentuer la variation de teneur en eau des sols au voisinage des dites constructions,

Les autres arbres et cultures sans prescriptions particulières,

Plan de Prévention des Risques des Confluents - Synthèse des règlements communaux page 9 sur 14DEUXIEME PARTIE : RISQUE MOUVEMENT DE TERRAIN

Titre 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES BLEUES

Chapitre 1 : ZONE BLEU FONCE

Définition : Un classement particulier (B3-gp) a été établi dans le bourg pour la partie exposée à risque de glissement profond mais non sujette à glissement superficiel. Le classement en Bleu foncé se justifie par l'ampleur des conséquences d'un éventuel glissement profond , mais du fait de la fréquence estimée très faible d'un tel phénomène, l'aménagement de l'existant ou la reconstruction dans la limite de l'existant y est autorisée.

SECTION 13: INTERDICTIONS

Art 79 Les affouillements ou exhaussements du sol autres que ceux liés aux travaux autorisés à la section 12, les carrières,

SECTION 14: AUTORISATIONS

Ne sont autorisés que:

Travaux :

Art 80 Les travaux d'entretien et de gestion normale des biens et activités,

Art 81 Les travaux et installations destinés à réduire localement les conséquences des risques de mouvement de terrain,

Art 82 Les travaux visant à créer ou modifier :

- une voie de circulation,

- un réseau d'eau potable, d'assainissement ou de gaz,

- une ligne électrique ou téléphonique,

La mise en oeuvre doit prendre en compte les risques d'instabilité de terrain; en particulier, les réseaux superficiels ou souterrains sont conçus selon les dispositions indiquées en recommandations,

Les constructions :

Art 83 La reconstruction après sinistre, sauf lorsque la destruction est une conséquence du risque en présence, sans augmentation de l'emprise au sol ni de la Surface Hors Oeuvre Nette,

Art 83-1 L'aménagement (changement de destination) d'un bâtiment existant,

Art 83-2 La reconstruction dans la limite de l'existant, sans augmentation de l'emprise au sol ni de la Surface Hors Oeuvre Nette et au vu d'une étude géotechnique justifiant par rapport à la nature hydrogéologique du terrain des mesures suivantes:

Plan de Prévention des Risques des Confluents - Synthèse des règlements communaux page 10 sur 14- La profondeur des fondations est étudiée avec soin en fonction de la nature du sol ,

- Les eaux usées et pluviales sont obligatoirement raccordées aux réseaux collectifs,

- Il sera procédé au drainage des éventuelles eaux d'infiltration.

Les activités :

Art 84 Les espaces verts ou aires de jeux,

Plantations

Art85 Les plantations d'arbres de haute tiges à une distance minimale:

- de 8 m des constructions existantes en zone pour ne pas accentuer la variation de teneur en eau des sols au voisinage des dites constructions,

Les autres arbres et cultures sans prescriptions particulières,

Plan de Prévention des Risques des Confluents - Synthèse des règlements communaux page 11 sur 14DEUXIEME PARTIE : RISQUE MOUVEMENT DE TERRAIN

Titre 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES BLEUES

Chapitre 2 : ZONE BLEU MOYEN

Définition : La zone B2-GS est un secteur de coteaux moyennement exposé au risque de glissement superficiel de terrain. Des constructions nouvelles peuvent y être autorisées sous réserve de prescriptions.

SECTION 15: INTERDICTIONS

Art 86 Les affouillements ou exhaussements du sol autres que ceux liés aux constructions et travaux autorisés à la section 14, les carrières,

SECTION 16 : AUTORISATIONS

Ne sont autorisés que:

Travaux :

Art 87 Les travaux d'entretien et de gestion normale des biens et activités,

Art 88 Les travaux et installations destinés à réduire localement les conséquences des risques de mouvement de terrain,

Art 89 Les travaux visant à créer ou modifier :

- une voie de circulation,

- un réseau d'eau potable, d'assainissement ou de gaz,

- une ligne électrique ou téléphonique,

- un système d'irrigation,

La mise en oeuvre doit prendre en compte les risques d'instabilité de terrain; en particulier, les réseaux superficiels ou souterrains sont conçus selon les dispositions indiquées en recommandations,

Les constructions :

Art90 Les construction nouvelles ou extensions sous réserve des dispositions suivantes,

Plan de Prévention des Risques des Confluents - Synthèse des règlements communaux page 12 sur 14Art 90-I Chaque demande d'autorisation de construire devra comporter:

- un plan topographique sommaire indiquant la pente du terrain,

- des profils caractéristiques (au droit des façades et pignons en général) faisant apparaître l'état actuel (terrain naturel initial et projeté),

- l'implantation sommaire des réseaux de collecte et évacuation des eaux pluviales et du dispositif éventuel de traitement des eaux usées,

- une étude géotechnique justifiant par rapport à la nature hydrogéologique du terrain des mesures prises pour satisfaire aux prescriptions des articles 90-2 à 7, et notamment du type et du dimensionnement des fondations (article 90-4),

Tout pétitionnaire sera informé lors de la délivrance du certificat d'urbanisme de l'obligation de fournir ces pièces au stade de l'autorisation de construire,

Art90-2 La pente du terrain naturel initial, au droit de l'emprise de la future construction, est inférieure à 20%,

Art 90-3 L'implantation de la construction et les terrassements qui en résultent (construction, accès, terrain) n'aggravent pas le risque de glissement,

Art90-4 La profondeur des fondations est étudiée avec soin en fonction de la nature du sol en place,

Art90-5 Les eaux usées et pluviales sont obligatoirement raccordées aux réseaux collectifs lorsqu'ils existent,

Art90-6 En l'absence de réseau collectif, le type et l'implantation de l'exutoire pluvial et du dispositif de

traitement des eaux usées sont convenablement choisis de façon à minimiser l'aggravation du risque par infiltration des eaux,

Art90-7 Les réseaux superficiels ou souterrains sont conçus selon les dispositions indiquées en recommandations,

Art91 Les lotissements et opérations groupées dans les conditions indiquées aux articles 90-1 à 7 avec les précisions suivantes:

- l'assainissement individuel est interdit,

- l'étude géotechnique demandée sera produite au stade de l'autorisation de lotir ou équivalent, et devra définir les éventuelles mesures actives de stabilisation nécessaires (drainage, soutènement, etc...

Les activités :

Pas de prescriptions particulières autres que celles liées aux constructions,

Plantations

Art92 Les plantations d'arbres de haute tiges à une distance minimale de 8 m des constructions existantes pour ne pas accentuer la variation de teneur en eau des sols au voisinage des dites constructions, Les autres arbres et cultures sans prescriptions particulières.

Plan de Prévention des Risques des Confluents - Synthèse des règlements communaux page 13 sur 14DEUXIEME PARTIE : RISQUE MOUVEMENT DE TERRAIN

Titre 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES BLEUES

Chapitre 3 : ZONE BLEU CLAIR

Définition : La zone bleu clair est estimée faiblement exposée à risque faible de chute de pierre (B1-C) ou de

glissement superficiel de terrain (B1-GS).

Aucune prescription réglementaire n'est formulée. Les recommandations émises à la section 10 sont à communiquer notamment lors de la délivrance du certificat d'urbanisme ou de l'autorisation de construire.

Lorsque la configuration particulière d'un terrain parait présenter des risques d'instabilité, l'implantation des éventuelles constructions, les terrassements qui en découlent la collecte et le traitement des eaux usées et pluviales devront être

étudiés avec soin.

Plan de Prévention des Risques des Confluents - Synthèse des règlements communaux page 14 sur 14