Déliberation - N 08 Culture et Patrimoine Secteur sauvegarde Modification n 2 du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur Demande de mise a l enquete publique

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Déliberation - N 08 Culture et Patrimoine Secteur sauvegarde Modification n 2 du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur Demande de mise a l enquete publique Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 08 Culture et Patrimoine Secteur sauvegarde Modification n 2 du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur Demande de mise a l enquete publique)Thèmes du document : Tourisme, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°8

Séance du 10 décembre 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 4 décembre 2015, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, adjoints ; Mme Juzan, M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Mme Chabaud-Nadin, M. Salanne, Mmes Brau- Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.

A DONNE POUVOIR : Mme Candillier à M. Arcouet.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

Madame CASTEL présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : CULTURE ET PATRIMOINE – Secteur sauvegardé – Modification n° 2 du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) – Demande de mise à l’enquête publique.

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de Bayonne a été approuvé par arrêtés préfectoraux des 24 avril 2007 et 4 mai 2007, modifié par arrêté préfectoral du 23 octobre 2013 et mis à jour le 22 janvier 2014.

Conformément à l’article L.313-1 du code de l’urbanisme, le conseil municipal a délibéré le 16 juillet 2015 pour demander l’engagement de la procédure visant à une seconde modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur.

La Ville de Bayonne s’est en effet engagée dans un vaste projet d’extension et de rénovation du musée Bonnat-Helleu, avec notamment la conservation des œuvres in situ, conduisant à la création de réserves à l’intérieur du musée et la nécessité de disposer de surfaces suffisantes pour répondre aux obligations d’un musée de France, en termes d’accueil, d’exigences de présentation et de parcours, de propositions de médiation pour tous les publics.2

Pour permettre la mise en œuvre de ce projet, le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur doit faire l’objet d’adaptations.

Les propositions de modification portant sur l’îlot « Bonnat-Helleu » sont les suivantes :

1. modification du document graphique ;

2. modification réglementaire par insertion d’une emprise variable de construction soumise à des conditions particulières dans l’article USS2-2 (relatif aux types d’occupation ou d’utilisation des sols admis sous conditions).

Les règles actuelles du PSMV notamment au regard de son document graphique contraignent la densification de la cour de l’école (où doit être implantée l’extension projetée du musée Bonnat-Helleu) ainsi que la requalification de la façade du bâtiment côté rue Frédéric Bastiat au droit du local abritant le transformateur EDF.

Selon les dispositions de l’article USS 13 du règlement du PSMV, relatif aux espaces libres et aux plantations, « … pour les cours et jardins figurant au plan en espace libre à conserver ou à créer et dont la superficie est supérieure à 500 m², une construction pourra être édifiée si son emprise n’excède pas 15 % de la surface de l’espace libre ».

Ainsi, la capacité constructive de la cour (qui a une surface d’environ 700 m²) n’excède pas 105 m² aujourd’hui, ce qui est insuffisant par rapport au besoin d’extension du musée.

Il est donc proposé de modifier sur cette emprise la restriction des 15 % en réduisant l’espace libre obligatoire à 300 m² minimum et en encadrant la constructibilité par la mise en place d’une emprise variable de construction soumise à des conditions particulières ayant sa traduction dans le règlement à l’article USS2-2.

Saisie par la commune pour examen du dossier, la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Aquitaine a décidé, par arrêté pris le 18 novembre 2015, que le projet de modification du PSMV n’est pas soumis à une évaluation environnementale.

Après délibération, la commission locale du secteur sauvegardé qui s’est réunie le 3 décembre 2015 a émis un avis favorable sur les modifications présentées, assorti de la recommandation suivante : « envisager la suppression de la protection de l'édifice correspondant au local transformateur EDF (parcelle BZ 186) ». Ceci signifie par conséquent passer la protection de « immeuble à conserver (figurant en hachures noires larges sur le plan) » en « immeuble pouvant être maintenu ou remplacé (figurant en hachures noires fines sur le plan) ».

En effet, comme l’a relevé la commission locale, le bâtiment concerné présente une façade pastiche s’inspirant du musée. Cette façade, qui a le mérite d’assurer actuellement une continuité de traitement architectural avec celle contiguë du musée, constitue une imitation. Ainsi, dans le cadre du projet de restructuration envisagé, sa conservation n’est pas forcement judicieuse. Il en est de même du reste du bâtiment qui ne présente pas, quant à lui, d’intérêt architectural particulier.3

Vu les éléments exposés, il est demandé au conseil municipal :

- de donner un avis favorable au projet de modification du PSMV ;

- de saisir Monsieur le Préfet pour qu’il prescrive l’enquête publique sur la base du dossier de modification n° 2 ci-joint, intégrant la recommandation de la commission locale du secteur sauvegardé.

Adopté à la majorité.

M. Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas ne prennent pas part au vote.

Ont signé au registre les membres présents.