Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 035

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 035 Document publié le Dimanche 5 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 035)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, -de-Ha à NIpEsS ute- Pro

s er

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

5/Avril 2020

2020-035

Publication le jeudi 9 avril 2020PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2020-035

SPÉCIAL 5/Avril 2020

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Arrêté préfectoral n°2020-097-003 du 6 avril 2020 accordant la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement Pg 3

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Arrêté préfectoral n°2020-100-005 du 9 avril 2020 relatif au droit de communication entre les agents habilités et les membres du comité départemental de lutte contre la fraude Pg 5

Arrêté préfectoral n°2020-093-002 du 2 avril 2020 portant suspension de l’enquête publique unique préalable à la déclaration de projet et l’autorisation environnementale en vue d urenforecement des infrastructures hydrauliques existantes du plateau de Valensole demandée par la Société du canal de Provence Pg 7E 3 PRÉFECTURE

PREFET Direction des services du

DES ALPES- Cabinet

DE-HAUTE:-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Digne-les-Bains, le # 6 AVR. 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2e2c -OSNF -c23

Accordant la médaille de bronze pour actes de courage et

dévouement

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux conditions d'attribution de la Médaille pour

actes de courage et de dévouement;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu les éléments en date du 19 février 2020 transmis par le lieutenant-colonel Pierre COURSIERES, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-de-Haute- Provence, relatant le courage et le sang-froid exceptionnels de MM. Tenessy LOISEAU, Antoine HERNANDEZ et Ange MEISS à l'occasion d'un incendie dans un pavillon individuel sis à la commune de JAUSIERS, accueillant une famille de cinq personnes ;

Considérant que, le 16 février 2020, peu après une heure du matin, Monsieur M. Tenessy LOISEAU, découvre qu'un incendie s'est déclaré au rez-de-chaussée d’un pavillon individuel en face de chez lui ; qu'après avoir alerté les secours, il s'est rendu devant le sinistre; que n'ayant pas accès à la porte d'entrée du fait des flammes intenses faisant barrage, M. LOISEAU est parvenu par ses cris d'alerte à réveiller les occupants situés au premier étage de la maison; qu'après avoir alerté ses voisins, il est revenu à la maison muni d'un escabeau pour porter secours à la famille; qu'après avoir descendu un adolescent et son chiot, sous d'épaisses fumées, M. LOISEAU épaulé par l'un de ses voisins, M. Antoine HERNANDEZ, a récupéré et évacué la mère de famille; qu'un autre voisin, M. Ange MEISS, est venu relayé M. LOISEAU qui commençait à présenter des difficultés de respiration; que MM.HERNANDEZ et MEISS ont été blessés lors de l'évacuation d'une adolescente affolée ; qu'enfin, M. LOISEAU est revenu pour aider à l'évacuation du dernier occupant de la maison ; que toutes les victimes ont été placées en sécurité chez des voisins en attendant d'être pris en charge par les secours ;

Considérant que dans un contexte de risque maximal pour leur intégrité physique, sans considération du danger encouru, ces trois civils ont, par leur action efficace en l'absence de professionnels, permis l'évacuation des cinq victimes limitant ainsi les conséquences humaines de ce sinistre qui aurait pu être dramatique ; leur remarquable courage, leur persévérance et leur sang-froid méritent d'être soulignés ;

En Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par: Eric BUSSERON PRÉFET 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél: 04 92 36 73 21

DÉRARRÉE 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel: _eric.busseron@alpes-de-haute-provence.gouv.fr PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — informations au 3400 {coût d'un appel local) en Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30

és — Twitter BY @prefet04 — Facebook @erréfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceSur proposition du Directeur des services du cabinet;

ARRETE

Article 1: La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à:

+ Monsieur Tenessy LOISEAU, résidant à JAUSIERS ;

+ Monsieur Antoine HERNANDEZ, résidant à JAUSIERS ;

+ Monsieur Ange MEISS, résidant à JAUSIERS.

Article 2 : Le Directeur des services du cabinet est chargé du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

#

TL”:

Olivier JACOB

Affaire suivie par: Eric BUSSERON

Tél: 04 92 36 73 21

Mel: eric.busseron@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Informations au 3400 (coût d'un appel local)

Eu Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

PRÉFET 8, Rue du Docteur ROMIEU

DESALFES" 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — PROVENCE

fe, Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 Fer http//www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter %9 @prefet04 - Facebook @orréfet-des-Alpes-de-Haute-ProvencePRÉFET Préfecture DÉS AUTEe Secrétariat général

: ’ Mission départementale de lutte contre la fraude PROVENCE p

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat Général Digne-les-Bains, le 09/04/2020 Mission départementale de lutte contre la fraude

Affaire suivie par : C.T.

Tél : 04 92 36 73 76

Mél :pret-referent-fraude@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020 - oo - 05 S

Objet : Droit de communication entre les agents habilités et les membres du comité départemental de lutte contre la fraude

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 ;

Vu le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une

délégation nationale à la lutte contre la fraude ;

Considérant qu'il convient d'habiliter le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence et la

référente fraude départementale à transmettre tous renseignements et tous documents utiles aux agents en charge de la recherche et de la constatation des fraudes ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 {coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30

www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceARRÊTE :

Article 1 :

Les agents désignés ci-après sont habilités, dans le cadre de leurs attributions, à transmetire aux agents

mentionnés à l'article L.114-16-3 du code de la sécurité sociale tous renseignements et tous documents utiles à

l'accomplissement par ceux-ci de leur mission de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale

visées à l'article 114-16-2, ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations

sociales versées indûment.

Ils sont par ailleurs habilités à échanger des informations avec les membres désignés du comité départemental

de lutte contre la fraude portant atteinte aux finances publiques et contre le travail illégal en vertu de l’article 8 du

décret n° 2008-371 du 19 avril 2008 susvisé.

M. DECLUDT Amaury Secrétaire Général de la préfecture des Alpes de

Haute-Provence

Mme TESSIER Cécile Référente fraude départementale de la préfecture des

Alpes-Haute-Provence

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture et la référente fraude départementale sont chargés de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes des Haute- Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Améaÿ-DECLUDTEs PRÉFET Préfecture

DES HAUTE.

Secrétariat général

PROVENCE Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Liberté

Égalité

Fraternité

Aff. suivie par : Caroline Chaillan

ñ u _ Ï

Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement

Dig ne les-Bains, le 210 4/2 020

Tél. : 04 92 36 73 34

Mél : caroline.chaillan@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020-093-002

Portant suspension de l'enquête publique unique préalable à

la déclaration de projet et

l’autorisation environnementale en vue du renforcement des

infrastructures hydrauliques

existantes du plateau de Valensole demandée par la Société

du canal de Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses

articles L.122-1 modifié relatif aux études

d'impacts des projets, L.123-1 modifié et suivants et

R.123-1 modifié et suivants relatifs à

l'organisation d'une enquête publique, L.126-1 modifié

relatif à la déclaration de projet, L.181-9 et

suivants relatifs à l'autorisation environnementale, L.214-1

modifié et suivants relatifs aux régimes

d'autorisation ou de déclaration ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence

pour faire face à l'épidémie de covid-19 et

notamment ses articles 3, 4 et 11 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative

à la prorogation des délais échus pendant

la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des

procédures pendant cette même période,

notamment ses articles 1, 2, 6et 7;

020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2 d'urgence sanitaire ;

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques

et dimensions de l'avis d'enquête

publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-030-012 du 30 janvier

2020 po

unique préalable à la déclaration de projet et l'autorisa

renforcement des infrastructures hydrauliques existantes

du platea

Société du canal de Provence ;

rtant ouverture de l'enquête publique

tion environnementale en vue du

u de Valensole demandée par la

date du 15 mars 2019 du conseil régional de Provence-Alpes-Côte

t le dossier de la Société du canal de Provence et autorisant

Haute-Provence pour l'ouverture d'une enquête publique

Vu la délibération n° 19-49 en

d'Azur, autorité concédante approuvan

la sollicitation du préfet des Alpes-de-

unique ;

vu la demande de déclaration de proj

7 octobre 2019 de la Société du canal de Provence ;

et et la demande d'autorisation environnementale

du

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex

immatriculation, permis de conduire, carte nationale

d'identité, passeport — informations au 3400 (coût

d'un appel local)

Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi

de 8h30 à 11h30

www.alpes-de-haute-provence.Bouv.fr - Twitter @prefet04

- Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceVu l'étude d'impact du mois d'octobre 2019 ;

vu l'avis favorable tacite rendu par l'autorité environnementale du 6 janvier 2020 ;

vu l'arrêté n° 3665 du 15 juillet 2019 de la direction régionale des affaires culturelles portant

prescription de diagnostic archéologique ;

Vu l'avis du syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance du 12 juillet 2019 ;

Vu l'avis favorable du parc naturel régional du Verdon du 7 août 2019;

vu l'avis favorable de la commission locale de l’eau du 7 août 2019;

Vu le rapport du directeur départemental des territoires du 24 décembre 2019 ;

Vu la décision n° E20000001/13 du 20 janvier 2020 de la présidente du tribunal administratif de

Marseille désignant M. Jérôme Luccioni en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire

l'enquête publique visée ci-dessus ;

ation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que Considérant que l'organis e urgence de santé publique de l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue un

portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des

mesures les plus efficaces pour limiter là propagation du virus ; qu'afin de favoriser leur

observation, il y a lieu de fermer les lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la

Nation ;

st une mesure d'urgence sanitaire visant à limiter Considérant que le confinement de la population e le déplacement pour participer à une enquête là propagation du virus, laquelle n'autorise pas

publique à titre dérogatoire ;

Considérant que les enquêtes publiques ont vocation à réunir du public durant les permanences assurées par le commissaire enquêteur ou à faire déplacer des citoyens en mairie pour enregistrer leurs observations sur le registre d'enquête publique ;

Considérant que le but d’une enquête publique est de favoriser l'expression des citoyens et qu'il

n'est pas compatible avec les mesures d'urgence sanitaires prises pour limiter la propagation du

virus ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1 : L'enquête publique ouverte du 4 mars au 3 avril 2020 par l'arrêté préfectoral n° 2020-030-012 du 30 janvier 2020 susvisé est suspendue à compter du 12 mars jusqu'à un délai

d'un mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4

de la loi du 23 mars 2020 susvisée. Un nouvel arrêté préfectoral précisera les modalités de reprise et les dates des nouvelles permanences.

Article 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication, d’un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de- Haute-Provence ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06).

La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à

partir du site www.telerecours.fr.nimes por

Tout acte, recours, action en JUSTICE, prescrit par 1g ur VU

reg

aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1° sera réputé

avoir été fait à

temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter

de la fin de la période

mentionnée à l’article 1, le délai légalement imparti pour agir, dans la

limite de deux mois.

fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur

départemental des territoires, les Maires des communes d'Allemagne-en-Provence, Moustiers-

Sainte-Marie, Riez, Roumoules, Valensole et le Commissaire enquêteur,

sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée

à la société du canal de

Provence.

Article 3 : Le ‘Secrétaire général de la pré

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

PC

Amaury DECLUDT