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Arrêté - Arrete Municipal 129 2024 Creation dun genie civil sous terre 90 rue Lamy
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jouars-Pontchartrain.
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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Jouars - ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTATION D'OCCUPATION Pontchartrain MAN ESRUEI CREATION D'UN GENIE CIVIL SOUS TERRE 4 N° 129P/2024 90 RUE LAMY DU 16 AOÛT AU 17 SEPTEMBRE 2024 Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment L2125-1, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 51-1, Vu le Code de la Route, notamment les articles R 325-1, L 411-1 et R 417-10, Vu le Code de la voirie routière, Vu la demande en date du 31 juillet 2024, formulée par la société OPTICOM GROUP REC sise 33 Boulevard de Mantes 78410 Aubergenville, d'autorisation d'occupation du domaine public pour effectuer des travaux de création d'un génie civil sous terre naturelle au 90 rue Lamy à Jouars-Pontchartrain, Considérant qu'il incombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique, ARRETE Article 1: Autorisation Le bénéficiaire, M. LEPRINCE Bastien, sise 90 rue Lamy 78760 Jouars-Pontchartrain, est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans la demande : Occupation du domaine public pour effectuer des travaux création d'un génie civil de 31 mètres sous terre naturelle entre le regard client et le poteau Télécom au S0 rue Lamy a Jouars-Pontchartrain, Du 16 août au 17 septembre inclus, A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. Article 2: Stationnement et circulation Le stationnement sera interdit au droit du chantier pendant la période des travaux. Les véhicules en infraction, seront considérés en stationnement gênant, au sens de l'article R.417-10 du Code de la route, et feront l'objet d'une mise en fourrière sur réquisition de la police municipale où de la gendarmerie. Le bénéficiaire devra laisser libre au moins le passage véhicules pendant la durée des travaux et devra informer la Communauté des Communes pour ne pas perturber le ramassage des ordures ménagères, déchets verts et des emballages. Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. ll peut également saïsir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Mairie -1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 01 01 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr Arrêté municipal N°129P/2024 - Feuillet 2/2 Article 3: Sécurité et signalisation de chantier Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser son chantier conformément à la règlementation en vigueur. Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux au moins 8 jours avant le début des travaux. Article 4: Validité et renouvellement de l'arrêté remise - Remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée : 33 jours à compter du 16 août 2024. En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'Un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. En l'absence d'état des lieux initial, le domaine public sera considéré comme ayant été neuf avant l'Usage de l'autorisation d'occupation délivrée. Article 5: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Jouars-Pontchartrain. Article 6: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication Fait à Jouars-Pontchartrain, le O1 août 2024. Thomas MENGELLE-TOUYA, Maire de JOUARS-PONTCHARTRAIN POUR LE MAIRE ADJOINT DÉLÉGUÉ WULFRAN GAMPACKAT Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : O1 34 91 01 01 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr