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Arrêté - DEL03 Annexe 05 Arrete 16 et Avenant 1 de modification
Document publié le Vendredi 3 janvier 1986 par la commune d'Aytré.
Lien du pdf (Arrêté - DEL03 Annexe 05 Arrete 16 et Avenant 1 de modification)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, Pêche et métiers de la mer,
PRÉFET Direction départementale DE TA | : | _ des territoires
CHARENTE- . : et de la mer
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°22 - RSL - 16 |
modifiant le cahier des charges de la concession de la plage naturelle
de « Platin » sur la commune d’Aytré
Le Préfet de Chärente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, et notamment son article 30 ;
Vu les articles L 21244 et R 21 24- 13 et suivants du Code général de la pere des TUE publiques : N
Vu l'arrêté préfectoral N°22-RSL-11 du 22 juillet 2022 autorisant la concession de la plage d'Aytré ;
Vu le courrier en date du 12 octobre du maire de.la commune d'Aytré sollicitant la modification du cahier des charges de la concession, portant sur l'installation de toilettes sèches et la modification de superficie des lots de restauration sur la plage de « Platin »
Vu l'avis favorable du Délégué à la Mer.et au Littoral de la DDTM, en vertu de la délégation de signature du Préfet Maritime ;
Considérant que la surface totale dédiée aux activités n’est pas supérieure à 20 % de la surface de la plage concédée ;
Considérant que le linéaire total .correspondant aux activités n’est pas supérieur à 20 % du linéaire de rivage concédé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime
ARRETE
Article 1 - Le cahier des charges de la concession de la plage de « Platin » d'Aytré est modifié conformément à l'avenant joint au présent arrêté.
1/4
AR Prefecture
017-211700281-20230119-DEL03_19012023-DE
Reçu le 20/01/2023
Article 2 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. |
Il sera affiché à la diligence du maire.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le maire d'Aytré, le directeur départemental des Finances Publiques, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À La Rochelle, le 2 5 NOV. 202?
Le Préfet |
_Pounle Préfet
Le Secrétaire Général
‘Pierre MOLAGER ”
214
AR Prefecture
017-211700281-20230119-DEL03_19012023-DE
Reçu le 20/01/2023
> des plages de « Platin » àta commune d’Aytré
0°0
Avenant n°1 au cahier des charges de la concession
annexé à l'arrêté préfectoral
Le paragraphe.« Objet de la concession » de l'article 1, l'article 2 et l’article 3 du cahier des charges de la concession de la plage d’Aytré annexé à l'arrêté préfectoral n°22-RSL-11 du 22 juillet 2022, sont modifiés comme suit :
ARTICLE Premier - Objet de la concession
L’objet de la concession porte sur l'équipement, l'exploitation et l'entretien de la plage de Platin, comme
figurée sur les plans annexés au présent acte, située sur le littoral de la commune d’Aytré.
L'objet de l'avenant n°1 porte sur l'ajout .de deux toilettes sèches, la suppression du lot nautique et la modification de la superficie des lots de restauration conformément au plan annexé.
La superficie totale de l’espace concédé, prise à la cote à mi-marée, est de :
Plage : Superficie |
| Plage de Platin ; 135 250 m° E
Le linéaire total de la plage est de : | .
| Plage Linéaire
| Plage de Platin 1815ml |
ARTICLE 2 - Dispositions générales
(.)
Le total autorisé; des surfaces occupées par les activités et installations ne peut être supérieur à 20 % de la surface de la plage concédée. Le total du linéaire correspondant ne doit pas être supérieur à 20 % du linéaire de rivage concédé.
s
- Plage. Superficie | Surface max occupée = 20 %
| Plage de Platin | 135250m : 27 050 m°
La superficie totale de la surface occupée par les activités et installations est de 384.6 m°, soit 0,29 %.
Le total du linéaire correspondant ne doit pas être supérieur à 20 % du linéaire de rivage concédé.
Plage -_ Linéaire ... Linéaire max occupé = 20 %
Plage de Platin | L 815 ml | _363ml
La longueur totale des espaces occupés par les activités et installations est de 88,7 ml. soit 4,89 %.
: té 2.8 44 e Mae
CRETE RES
_ 3/4
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Reçu le 20/01/2023
n de la plage 2 A hnehihimmail CS de Où Here de a
3.1 - Équipements (sous réserve des dispositions prévues à l'article 2)
(.).
(...)
Équipements temporaires mis en place lors de la période estivale
Le parc de Godechaud :
- 5 lots pour des activités :
= lot 1 : vente de glaces et pâtisserie à emporter, 30 m°,
: lot 2 : vente de produits alimentaires « snack » à emporter, 30 m°,
: lot 3 : vente de produits alimentaires « snack » à emporter, 30 m°,
: lot 4 : vente de produits alimentaires « snack » à emporter, 30 m?,
s lot 5 : vente de produits alimentaires « snack » à emporter, 30 m°,
- un plancher de 200 m°,
- une estrade de 20 m°,
- une toilette sèche 1,92 m°,
- une toilette sèche pour PMR 1,92 m°,
- une cabane.pour le point info communal et animation,
- mobilier mis en place : poubelles, bouées maritime.
La dune et la plage :
- poste de secours d’une surface F 40 m°.
- installation de 2 douches
Le site de La Colonelle :
- une passerelle en bois,
- un bloc sanitaire public.
Le reste est sans changement.
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°228 SL 46 du | 2 5 NOV. 2022
Le Préfet : —
__æPoür le Préfet
Le Secrétaire Général
Pierre MOLAGER
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Reçu le 20/01/2023