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Document publié le Vendredi 8 décembre 2017 par la commune d'Aigremont.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 38 texte)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
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RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction Régionale et Interdépartementale Versailles, le 8 DEC, 2017 de l'Environnement et de l'Energie
Unité départementale des Yvelines
Affaire suivie par : Gwenaëlle BOUTIN
& :01.39.24.82.43
à : gawenaelle.boutin@developpement-durable.qouv.fr
Réf : UD78/DSPR/2017-n°4, 1,304
Le Préfet des Yvelines
à
Destinataires, in fine :
Objet : Information des communes et établissements publics territoriaux relative à la mise en place des Secteurs d'informations sur les Sols (SIS) dans les Yvelines.
La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoit que l'État élabore d'ici le 1° semestre 2019 des Secteurs d'informations sur les Sols (SIS) recensant les sites caractérisés par une pollution avérée des sols. Les SIS visent à garder en mémoire la pollution résiduelle d'un site sur le long terme en imposant aux maîtres d'ouvrage des études et mesures de gestion de la pollution à chaque nouvel aménagement ou changement d'usage. Ce dispositif vient ainsi renforcer la prise en compte des risques environnementaux et sanitaires et sécuriser les opérations d'aménagements futurs.
En effet, le permis de construire ou d'aménager sur un terrain situé sur un SIS devra être accompagné d'une attestation d'un bureau d'études certifié garantissant la prise en compte de l'état du sous-sol dans la conception du projet. La responsabilité de la gestion de la pollution éventuelle incombe donc au maître d'ouvrage.
Ainsi, les SIS permettent de participer à la politique de reconquête des friches industrielles. Les collectivités peuvent ainsi favoriser, dès le stade de la planification, une meilleure information des porteurs de projets quant aux risques de pollution des sols et d'anticiper leur gestion.
Un guide méthodologique réalisé par le Ministère et de la Transition Écologique et Solidaire à l'attention des collectivités est disponible sur le site Internet national de l'inspection des installations classées.
Je vous informe que le recensement des sites pollués dont l'État a connaissance sur votre territoire n'a pas abouti à la création de projets de Secteurs d'Information sur les Sols dans votre commune.
Mes services restent à votre disposition pour toute information complémentaire. Vous pouvez en particulier solliciter des compléments d'information auprès de Mme Gwenaëlle BOUTIN, chargée de mission à l'unité départementale des Yvelines.
Le Préfet,
Pour CA ©
ulien CHARLES
35 rue de Noailles - 78000 Versailles | www.driee.ile-de-France.developpement-durable.fr