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Document publié le Jeudi 15 octobre 2015 par la commune de Perriers-sur-Andelle.
Lien du pdf (PLU - Annexes - rapport commissaire enqueteur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE
Concernant le
PROJET d' ELABORATION du PLAN
LOCAL d'URBANISME de la Commune
de Perriers sur Andelle
Arrêté Municipal du 15 octobre 2015
Commissaire Enquêteur : Bulot Jean-Jacques
Destinataires: Mairie de Perriers sur Andelle
Tribunal administratif de Rouen
Préfecture de l'Eure
dossier 15000094/76
Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
SOMMAIRE
A) Généralités
A1- Présentation de la Commune
A2- Objet de l'enquête
A3- Composition du dossier
A4- Cadre juridique
B) Déroulement de l'enquête
B1- Désignation du Commissaire enquêteur
B2- Préparation de l'enquête
B3- Information du public
B4- Climat de l'enquête
B5- Clôture de l'enquête
C) Analyse du dossier
C1 - Etat initial de l'environnement et diagnostic territorial
C2 - Quel projet pour le territoire communal de Perriers sur Andelle
D) Les observations/questions
DT - Observations formulées par les personnes publiques associées
D2 - Observations formulées du public
D3 - Observations formulées par le commissaire-enquêteur
E) Les annexes
dossier 15000094/76
Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
A) Généralités
A1- Présentation de la Commune
© Administrative
Département de l'Eure
Arrondissement de Les Andelys
Canton de Fleury sur Andelle
Communauté de Communes de l'Andelle.
© Géographique
Perriers sur Andelle est un petit village français, situé dans le
département de l'Eure et la région de Haute-Normandie. Ses habitants sont appelés les pirisiens.
Entourée par les communes de Letteguives, Renneville, Vandrimare, Charleval, Les Hogues et Perruel, la commune de Perriers - sur - Andelle située à 25 mètres d'altitude minimum est traversée par l'Andelle, affluent de la Seine-Maritime qui impacte fortement son territoire.
La commune est proche du parc naturel régional du Vexin français.
A2- Objet de l'enquête
La commune de Perriers sur Andelle dispose d'un Plan d'Occupation
des Sols (POS) relativement ancien puisqu'il a été approuvé en 1994 et
modifié en 2000 et 2003.
Le POS définissait de manière générale un zonage englobant les
zones de bâti ancien en zone UA, les zones pavillonnaires classées UB, un
zonage agricole en NC, un zonage naturel en ND, et les zones boisées
faisaient l'objet d'une protection au titre des espaces boisés classés (EBC). Par délibération en date du 2 décembre 2010, la commune de Perriers
sur Andelle a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour
répondre aux réformes profondes de la dernière décennie, notamment les lois
de Solidarité et Renouvellement Urbain(SRU).
Cette démarche suit ainsi plusieurs objectifs :
@e Une réflexion d'ensemble sur les zones urbaines,
e La mise en place de prescriptions réglementaires sur l'ensemble du territoire,
e L'inscription des ambitions communales dans une perspective de
développement durable
L'élaboration du PLU de Perriers sur Andelle est menée
conjointement avec 11 autres communes de la Vallée de l'Andelle à savoir :
:
dossier 15000094/76
Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
- Douville sur Andelle, Pont-Saint Pierre, Vandrimare, Letteguives,
Flipou, Bacqueville, Grainville, Houville en Vexin, Perruel, Menesqueville,
Bourg-Baudoin.
La démarche menée par les 12 communes a pour but de définir un
projet commun visant, avec une vision claire et une maîtrise du devenir de leur territoire, à organiser le développement futur de l'urbanisation sur le
territoire.
Elles ont toutefois décidé de partager un point de vue commun des
enjeux de leur territoire avant de définir les traductions réglementaires sur chacun d'entre eux.
Les élus ont souhaité mettre en avant leur volonté de prolonger
l'évolution naturelle constatée depuis ces 10 dernières années et d'établir une répartition équitable sur le territoire ( équilibre à trouver entre la vitalité des territoires ruraux et les capacités de fonctionnement des équipements des communes plus urbaines).
Le Rapport de présentation recense donc les opportunités et
menaces recensées à l'échelle globale du territoire afin de faire émerger une prise de position politique sur la stratégie territoriale à mettre en place. Ce document s'appuie sur une dynamique d'échange et de discussion mise en place en amont lors d'ateliers thématiques associant l'ensemble des acteurs concernés.
Pour la Commune de Perriers sur Andelle la chronologie
d'élaboration du PLU fut la suivante :
- Prescription le 2 Décembre 2010
- Réunions publiques 3 avril 2013 et 24 Octobre 2013
- Approbation du PADD le 19 décembre 2013
- Arrêté du projet le 25 juin 2015
- Lancement de la concertation aux personnes publiques associées du
8 juillet 2015 au 20 juillet 2015:
= 8 Juillet 2015 - La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers,
« 15 juillet 2015 - Mr le Préfet de l'Eure, le Conseil Régional de
Haute-Normandie, Département de l'Eure (Direction des routes et des transports), Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Haute Normandie et la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Eure,la
Chambre d'Agriculture de l'Eure et la Chambre des Métiers de
l'Eure,
=“ 20 juillet 2015 - Syndicat Mixte du Pays Vexin Normand, La
Communauté de Communes du Pays de Lyons - Andelle, la
Communauté de communes de l'Andelle, Syndicat Intercommunal du Bassin de l'Andelle (SIBA), les communes de Charleval, Les Hogues, Perruel, Letteguives, Vandrimare, Renneville et Lyons La Forêt.
- Les personnes publiques associées ayant rendu un avis sont:
e Ja communauté de communes de l'Andelle (11/08/2015)
e la communauté de Communes du Canton de Lyons la Forêt
dossier 15000094/76
Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
(03/09/2015)
Préfecture de l'Eure- Autorité Environnementale (12/10/2015)
Département de l'Eure (13/10/2015)
Préfet de l'Eure - Sous Préfecture des Andelys (15/10/201 5)
Syndicat Intercommunal du Bassin de l'Andelle (16/10/2015)
Commission Départementale de la Préservation des Espaces
naturels, Agricoles et Forestiers (19/10/2015)
+ _ Chambre d'Agriculture de l'Eure (23/10/2015)
°_ Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Eure (24/10/201 5)
Cette phase de préparation à l'enquête publique est conforme aux articles L123-6 à L123-10, L300-2 et R123-16 du code de l'urbanisme.
A3- Composition du dossier
> n°1 - Eléments relatifs à l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme
* Rapports
- Rapport de présentation
- Projet d'aménagement et de développement durables
- Orientations d'aménagement et de programmation
- Règlement
* Plans de zonage
- plan de zonage n°1/3 à l'échelle 1/6000 arrêté le
25/06/2015 (vue globale de la commune)
(1cm du plan = 60 m)
- plan de zonage n°2/3 à l'échelle 1/2000 arrêté le
25/06/2015 (partie Nord de la commune)
(1 cm du plan = 20 m)
- plan de zonage n°3/3 à l'échelle 1/2000 arrêté le
25/06/2015 (partie sud de la commune)
(1 cm du plan = 20 m)
- plan des emplacements réservés à l'échelle 1/1000
arrêté le 25/06/2015
(1cm du plan = 10 m)
% Annexes sanitaires
- Notice des annexes sanitaires: arrêté le 25/06/2015
Cette notice fait le bilan de la situation actuelle et fait
état de la situation future pour la distribution de l'eau
potable, du traitement des eaux usées et pluviales, de la
déserte de l'énergie électrique, de la gestion des déchets
ménagers, de l'état des équipements d'incendie et de
secours. Sont annexés le plan des périmètres de
dossier 15000094/76
Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
protection (immédiat et rapproché) du captage ‘Les
Châteaux"; le relevé des 22 hydrants (bornes incendie, ..)
de la commune; le règlement d'assainissement non
collectif
- plan du réseau eaux potables Ouest de Perriers sur
Andelle (échelle 1/2500) validé le 16/09/2011
- plan du réseau eaux potables Est de Perriers sur
Andelle (échelle 1/2500) validé le 16/09/2011
- plan des cavités souterraines (échelle 1/6000)
validé le 25/06/2015
+ Servitudes d'utilité publique
- tableau des servitudes recensées sur le territoire.
- Arrêté du 14 juin 2006 - DDAF/S1/06/67 relatif au
captage "Les Châteaux" à Charleval
- Plan des servitudes d'utilité publique : échelle non
inscrite
+ Annexes documentaires
- délibérations du Conseil Municipal: 02/12/2010 et
25/06/2015
- Bilan de la concertation
- Porter à connaissance
- Pré-projet d'Aménagement et de Développement
Durables: chartre d'orientations
- Avis des personnes du public associées (voir chapitre D)
A4- Cadre juridique
A Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L110, L121- et suivants, L 122-1 et suivants, L123-1 et suivants,
L123-6 et suivants, R123-1 et suivants.
À Le Code de l'Environnement et notamment les articles L 123-1 et
suivants, R123-1 et suivants.
A Le Code de l'Expropriation et notamment les articles L11-1 et suivants et R11-4 et suivants.
B) Déroulement de l'enquête
B1- Désignation du Commissaire enquêteur
Par ordonnance du 01/10/2015, sous la référence affaire N° E
dossier 15000094/76
Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
15000094/76 , le Tribunal Administratif de Rouen désigne Monsieur Jean-
Jacques Bulot en tant que Commissaire Enquêteur titulaire et Monsieur Serge
De Sainte Maresville en tant que Commissaire Enquêteur suppléant au titre
de l'enquête publique, concernant le projet d'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme de la Commune de Perriers sur Andelle.
B2- Préparation de l'enquête
Lors d'une réunion de travail le 07/10/2015 avec Mme Pluvinet , employée de la mairie et Mr Smagghe, adjoint à Mr le Maire de Perriers sur Andelle le projet a été exposé aux commissaires-enquêteurs . Le dossier d'enquête publique a fait l'objet d'un examen. Un calendrier du déroulement de l'enquête publique a été élaboré à savoir:
> les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique (du 12
novembre au 12 décembre 2015),
> les permanences du commissaire-enquêteur, jeudi 12 novembre 2015 de 16h à 18h; mercredi 25 novembre 2015 de 9h à 11h30; vendredi 4 décembre 2015 de 13h à 15h; 12 décembre 2015 de 9h à 11h30.
> les publications réglementaires avant l'ouverture de
l'enquête, (Impartial et Paris Normandie le 29 octobre 2015),
> les publications réglementaires lors de l'enquête publique
(Impartial et Paris Normandie le 19 novembre 2015).
Lors de cette réunion, les commissaires-enquêteurs ont:
> demandé des dossiers complets et exploitables, les plans sont illisibles et inexploitables. Les dossiers seront retirés lors de la
visite de la commune (28/10/2015),
> mentionné les points réglementaires devant figurer dans l'arrêté municipal et dans la presse. Les ‘brouillons' de l'arrêté municipal et du texte devant paraître dans la presse seront soumis aux
commissaires-enquêteurs avant diffusion,
> fait part qu'il n'y aura pas d'utilisation de la voie électronique,
> rappelé que l'arrêté municipal doit faire l'objet d'un affichage.
Le 13 octobre 2015, par messagerie électronique les ‘brouillons' de
l'arrêté et de l'avis pour la presse ont été communiqués aux commissaires- enquêteurs. Ces derniers mentionne le 14/10/2015 que si l'arrêté n'appelle pas de remarque, l'avis d'enquête publique ne doit pas faire paraître d'adresse électronique pour l'enquête publique. Le 19 octobre, la mairie confirme la correction. Néanmoins, à la lecture des avis parus dans la presse le 29 octobre 2015, les commissaires-enquêteurs ont noté que la correction n'a pas été faite sur les avis parus le 29 octobre 2015. II va de soi que si une
observation ou une remarque venait donc par voie électronique à l'adresse indiquée sur les annonces, la mairie s'engage à retransmettre le(s)
message(s) aux commissaires-enquêteurs pour une prise en compte et
dossier 15000094/76
Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
contacter le(s) ‘requérant(s)'.
Les avis parus dans la presse le 19 novembre 2015 sont corrigés.
La visite de la commune par les deux commissaires-enquêteurs s'est déroulée avec Mr Smagghe le 28 octobre 2015. A cette occasion, les dossiers ont été remis aux commissaires-enquêteurs, mais il n'y avait que deux exemplaires des plans aux formats sollicités par les commissaires-enquêteurs. Un exemplaire sera dans le dossier d'enquête publique mis à la disposition du public, l'autre exemplaire est confié au commissaire-enquêteur titulaire.
Les commissaires-enquêteurs ont eu une présentation du projet de la CAUE?27 de la création d'un centre nautique destiné à l'initiation pédagogique à la pratique du canoë-kayak et s'adressant majoritairement aux scolaires et aux enfants des centres aérés. Cette présentation s'est tenue le 4 novembre 2015 dans les locaux de la communauté de Communes de l'Andelle.
L'accueil du public se fera dans une salle juxtaposée à la Mairie.
Un registre comportant 25 feuillets non amovible , côtés et paraphés
par le commissaire-enquêteur sera mis à la disposition du public.
B3- Information du public
L'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête publique a été pris le 15
octobre 2015 (annexe 1)
La publicité de l'enquête publique est parue dans les annonces
légales dans les journaux suivants:
> Paris Normandie du 29 octobre 2015 (annexe 2)
> L'impartial du 29 octobre 2015 (annexe 3)
> Paris Normandie du 19 novembre 2015 (annexe 4)
> L'impartial du 19 novembre 2015 (annexe 5)
L'enquête publique est affichée en mairie (panneau d'affichage extérieur) selon les dispositions légales (constaté par le commissaire enquêteur le 12 novembre 2015).
B4- Climat de l'enquête
L'enquête s'est déroulée dans un bon climat et aucun incident n'est à relever. Dans la plupart des enquêteurs publiques relatives à des plans locaux d'urbanisme, les maires viennent s'enquérir sur le déroulement de l'enquête publique. Pour Perriers sur Andelle, Mr Le Maire a été discret.
La participation du public a été de ‘qualité’, très attentif au dossier. la
permanence du 25 novembre s'est terminée à 12h au lieu de 11h30, celle du 4 décembre s'est terminée à 15h30 (prévu 15h00) et le 12 décembre la
permanence s'est terminée à 12h00 (prévu 11h30)
dossier 15000094/76
Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
B5- Clôture de l'enquête
Le 12 décembre 2015, le registre d'enquête (annexe 6) comprenant
treize observations, trois courriers joints au registre, a été clos par le commissaire-enquêteur. Le registre a été emporté par le commissaire enquêteur pour qu'il puisse faire le bilan des observations. Une réunion s'est tenue le 19 décembre 2015 avec Mme Pluvinet et Mr Smagghe.
B6) Démarches à l'issue de l'enquête
Le bilan de l'enquête publique (annexe 7) a été présentée le 19 décembre 2015 aux représentants de la mairie de Perriers sur Andelle (Mme Pluvinet et Mr Smagghe)
Le commissaire-enquêteur a eu des contacts avec la chambre
d'agriculture ( Mr Mathieu Dewulf et Mme Delphine Omnès-Leblanc) et avec l'ARS (Mme Delphine Julien) pour que le plan de zonage et le règlement du PLU intègre l'arrêté DDAF/S1/06/67.
Mr Mathieu Dewulf et Mme Delphine Julien mentionnent que le zonage peut prendre en compte le périmètre rapproché du captage de Charleval. Ainsi, dans le périmètre rapproché la zone Ai devient Ap et la zone U soit classée Np. Le règlement de ces nouvelles zones inclura les dispositions réglementaires de l'arrêté (annexe 8)
Le commissaire-enquêteur a également des échanges avec la DDTM (Mr Philippe Smela) pour obtenir des renseignements sur la carte des aléas réalisée par Egis Eau; ainsi par message électronique, Mr Smela mentionne que la carte des aléas réalisée par Egis Eau , mise en ligne sur le site des services de l'Etat est la carte qui servira de base à l'élaboration du PPRI. Les études d'aléas ont été suivies , présentées, fait l'objet de concertation avec les communes concernées puis validées par les services de l'Etat. L'étude portait sur l'ensemble du territoire de Perriers sur Andelle.
La réponse définitive aux différentes observations du bilan de l'enquête publique est parvenu par voie électronique au commissaire-enquêteur le 10
mars 2016. (annexe 9)
C) Analyse du dossier
C1) Etat initial de l'environnement et diagnostic territorial.
a) Les enjeux communs
- Organisation du territoire
Y__ Une situation géographique confortable, à l'interface entre deux agglomérations capitales, Rouen et Paris, et à proximité de sites stratégiques permettant au territoire d'être attractif,
dossier 15000094/76
Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
*__ Des marqueurs forts du territoire structurants son organisation,
“Un maillage routier en place mais méritant d'être amélioré pour
asseoir les conditions d'accessibilité du territoire,
Une politique globale à mettre en place pour éviter la réalisation d'un
territoire dortoir, dépendant des sites urbains d'importance.
- Un territoire en construction
> Le territoire d'étude n'est pas inclus dans le périmètre de la
Directive Territoriale d'Aménagement. Toutefois, celui-ci le touche directement en étant limitrophe. Le territoire pourra notamment être impacté à terme par les orientations générales d'aménagement visant le contournement de l'agglomération rouennaise ainsi que la mise en place
d'une ceinture verte sur son flanc Est.
> La trame verte et bleue, l'un des engagements phares du
Grenelle Environnement, est une démarche qui vise à maintenir et à reconstituer un réseau d'échanges sur le territoire national pour que les espèces animales et végétales puissent, comme l'homme, communiquer, circuler, s'alimenter, se reproduire, se reposer, en d'autres termes assurer leur survie. Elle contribue ainsi au maintien des services que nous rend la biodiversité : qualité des eaux, pollinisation, prévention des inondations, amélioration du cadre de vie etc.
> Selon l'article L 123.1 du Code de l'Urbanisme, le PLU « doit être compatible avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressources en eau et les objectifs de qualité et de quantité définis par les Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L 212.1 du Code de l'Environnement.
> Le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Vexin
Normand assure la cohérence des politiques et celle des documents d'urbanisme. Ces documents spécifiques doivent être compatibles avec le
SCOT.
Le Document d'Orientations Générales du SCOT du Pays du Vexin
Normand fait mentions des orientations suivantes :
+ Orientations relatives à l'organisation de l'espace
e Orientations liées à la protection de l'environnement,
+ Grands équilibres entre espaces urbains et espaces naturels,
+ Objectifs relatifs à l'équilibre social de l'habitat et à la qualité de
l'offre
e Orientations en matière de déplacements
e Objectifs relatifs à l'activité économique,
e Prévention des risques et des nuisances
L'élaboration du SCOT s'est également accompagnée de la création
d'une charte architecturale et paysagère. Les douze communes concernées
ont été repérées comme « bourgs » dans le SCOT.
b) Un territoire dessiné par l'environnement
10
dossier 15000094/76
Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
- Le relief. une composante majeure
Le territoire est marqué par la vallée de l'Andelle, affluent en rive droite
de la Seine, orientée selon un axe Nord-Est/Sud-Ouest, en délimitant deux
plateaux principaux dont les versants pentus sont boisés. Les variations
topographiques oscillent entre 3m dans la vallée et 180m sur les plateaux.
Les trames bâties se sont quant à elles implantées selon les différentes
configurations offertes par le territoire :
> dans la plaine, parfois en zone inondable, parfois avant les pentes
ardues (cas de Perriers sur Andelle),
> à l'aplomb des coteaux pour certaines d'entre elles,
> dans les hauteurs pour les urbanisations plus récentes (Bois Meigle
à Perriers sur Andelle),
> sur les zones de plateaux,
Il s'en suit une dichotomie sur le territoire entre les zones de
plateaux et les secteurs plus intimes de vallées, les zones de plateaux
offrant des perspectives largement ouvertes sur le paysage, les vallées
présentant quant à elles des points de vue plus ponctuels et encadrés par
les versants.
La morphologie particulière du territoire donne lieu à une grande
diversité des milieux environnementaux, et contribue ainsi à la richesse
environnementale et écologique qu'il convient de préserver.
Le relief, par la présence de fortes déclivités, présente quelques
contraintes au niveau des parties urbanisées implantées dans les parties
les plus basses en limite de la vallée humide de l'Andelle, les isolant parfois
du reste du territoire mais aussi par les ruissellements (coulées de boue) qui
peuvent survenir.
Afin d'éviter ces phénomènes, il est primordial de limiter les possibilités
d'urbanisation dans les zones inondables et de recréer des obstacles au
ruissellement potentiel via la mise en place de talus ou la replantation de
haies par exemple.
- Un contexte géologique, source de richesse pour l'occupation
territoriale
Sur un plan géologique le territoire du Vexin Normand appartient au
bassin parisien. Le territoire du Vexin est caractérisé par un plateau crayeux
de formations secondaires. Il est recouvert de formations superficielles
(limons) qui donnent des espaces de grande culture. Les colluvions et les
formations à silex se retrouvent quant à eux sur les pentes. Cette diversité
géologique a ainsi pour conséquence une certaine diversité des paysages et
des unités géologiques composant le territoire (vallée humide de l'Andelle,
coteaux calcaires, massifs forestiers, plateau agricole) ainsi que sur le
fonctionnement territorial.
- L'hydrologie, un trait identitaire du territoire
La rivière Andelle coule dans une vallée aux versants abrupts où
affleure la craie et entaille le Vexin Normand avant de rejoindre la Seine
11
dossier 15000094/76
Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
dans la boucle de Poses, à proximité du territoire d'étude. Alimentée par la
nappe fluviale et donc fortement dépendante de la pluviométrie en amont
elle est rejointe en aval par différents affluents comme le Crevon, l'Héron ou
la Lieure permettant ainsi de réguler son débit. Un bon état écologique est
attribué à cette rivière. Toutefois quelques menaces pèsent sur ce cours
d'eau :
- la diminution régulière des zones de prairies tend à accentuer les risques
de pollution et de dégradation du milieu, certains secteurs sont aussi
sensibles à l'érosion.
- l'urbanisation se trouve plus concentrée en partie avale augmentant le
risque de pollution et de contamination des milieux. L'eau est également
présente sur le territoire à travers quelques mares dans les villages. Si leur
nombre a diminué, elles jouent aujourd'hui un rôle dans la gestion du
ruissellement des eaux de surface ou comme réserve incendie.
Aucun Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) n'est
en émergence sur le territoire, c'est donc le Schéma Directeur
d'Aménagement.et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie
approuvé le 29 octobre 2009 qui doit être pris en compte.
- Climat et Qualité de l'Air
Le climat peut être caractérisé comme humide et doux de type
océanique. Les précipitations sont relativement abondantes entre 500 et 700 mm en moyenne. Les vents d'Ouest et Sud/Ouest sont dominants pendant
les deux tiers de l'année.
La qualité de l'air peut quant à elle être considérée comme favorable grâce à une dominance rurale sur le territoire et malgré la présence d'axes de communication majeurs engendrant de la circulation et des émissions de COz. La commune est traversée par la RD 1 supportant un trafic de plus de 4000 véhicules par jour. Les transports en commun sont par ailleurs peu développés, obligeant à une forte utilisation des déplacements individuels.
- Des sols comme lieux d'accueils et outils de production
L'occupation territoriale du finage communautaire est à dominante
naturelle et agricole. Ainsi presque 70% du territoire est composé d'espaces
agricoles.
- Cette ressource est toutefois aujourd'hui menacée. L'artificialisation des
Sols se poursuit de plus en plus fortement pour le développement de
l'habitat mais aussi pour celui d'activités économiques ou encore
d'infrastructures. Cette occupation diverse des sols, sans réelle réflexion
d'ensemble tend à produire une très forte concurrence pour l'usage de
l'espace et donc de la ressource du sol.
Le maintien de ces espaces de production (terres agricoles) et de
respiration (terres naturelles) constitue l'un des enjeux majeur des
documents d'urbanisme, cette ressource étant épuisable.
C) Un territoire à risque et servitudes d'utilité publique
- Risques naturels
12
dossier 15000094/76
Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
Selon le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) de l'Eure les communes du secteur d'étude sont exposées aux risques majeurs inondation et marnière.
- Le risque inondation : // est lié à des remontées de nappe ou au ruissellement des eaux pluviales provoquant le débordement des cours d'eau du bassin versant concerné.
- Le risque marnière : Risques de mouvement de terrain
essentiellement dus à la présence de cavités souterraines et notamment de marnière. Les affaissements et les effondrements du sol ne sont pas uniquement d'origine humaine (carrières souterraines) mais peuvent se manifester également à partir de cavité naturelles (bétoires).
- Les aléas : Le territoire d'étude est également exposé à plusieurs
risques qui sont recensés dans les informations préventives du portail de la prévention des risques majeurs.
- Les mouvements de terrain sont des phénomènes naturels qui peuvent être dus à l'instabilité des versants à forte pente et falaises ainsi qu'à la saturation en eau. Les remontées de nappe provoquent des inondations dans les secteurs ou la nappe affleure.
La Commune de Perriers sur Andelle est concernée par les remontées de nappes ef le risque d'inondation, pour les cavités souterraines, la plupart sont éloignées des zones habitées excepté deux cavités situées qui se situent au hameau de La Valette (proche de l'hypermarché).Le rayon de sécurité est de 50 mètres.
- Risques technologiques
Les risques technologiques principaux étant susceptibles d'avoir une incidence sur les possibilités de développement et de renouvellement urbain, ainsi que sur la santé publique sont :
- le risque industriel
- le transport de matière dangereuse
- les sols pollués
- les nuisances sonores (infrastructures de transport)
La Commune de Perriers sur Andelle est concernée par les risques suivants:
- le transport de matières dangereuses (TMD): la commune est traversée par la RD 1
- la canalisation de gaz DN 600 reliant Saint Clair sur Epte à Anceaumeville (servitude 13),
- les sols pollués: les bases de données Basias et Basol recensent 8 sites susceptibles d'être pollués.
- Les servitudes d'utilité publique
Les servitudes d'utilité publique sont instituées par des lois ou règlements particuliers. Le code de l'urbanisme dans ses articles L126-1 et R126-1 ne retient juridiquement que les servitudes d'utilité publique affectant les sols , c'est à dire celles susceptibles d'avoir une incidence sur la constructibilité et sur l'occupation des sols (règlement).
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dossier 15000094/76
Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
La commune de Perriers sur Andelle est concemée par les servitudes
suivantes:
- AC1 Servitudes des monuments historiques classés et inscrits.
_ AS1 Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des
eaux destinées à la consommation humaine des eaux minérales, le captage
"es Châteaux" de Charleval déclaré d'utilité publique par les arrêtés
préfectoraux DDAF/S1/06/67 du 14 juin 2006, et D1/B1/11/220 du 18 avril
2011.
- 13 Servitudes relatives à une canalisation de gaz,
- 4 Servitudes relatives à l'établissement de canalisations électriques
- PT2 servitudes relatives aux transmissions radioélectriques
_- PT3 Servitudes relatives aux communications téléphoniques et
télégraphiques
- T1 servitudes relatives aux chemins de fer (ligne reliant Gisors à Pont de
l'Arche)
- T7 Servitudes aéronautiques
d) Un territoire riche en biodiversité
- Un patrimoine naturel reconnu et protégé
La Communauté de Communes de l'Andelle est un territoire reconnu pour
sa biodiversité à l'échelle nationale et européenne. En effet plusieurs zones
ont été identifiées pour leur richesse remarquable en faune et en flore.
x Natura 2000. La commune de Perriers sur Andelle est concernée par
une portion du site Natura 2000 n° FR2300145 dénommé «Forêt de Lyons»
x Zone spéciale de conservation (ZSC)
« Boucle de la Seine Amont d'Amfreville à Gaillon » communes de Flipou et
de Pont Saint Pierre,
« Forêt de Lyons » commune de Perriers sur Andelle,
x ZNIIEFF de type |
« Les coteaux d'Amfreville-sous-les-Monts » communes de Flipou, Pont
Saint Pierre et Douville sur Andelle,
« La côte Saint Nicolas » commune de Pont Saint Pierre,
« La Quesnée » bordée d'Ouest en Est par l'Andelle, une peuplerai et
un fossé où coule en permanence un ruisseau,
« Le ravin de la côte de bois» et « Les pelouses de la côte du Trianel »
commune de Perriers sur Andelle,
« La cavité du bois de la Tannebrune » commune de Perriers sur Andelle,
x ZNIEFF detype ll
« La côte d'Amfreville sous les Monts, la Forêt de Bacquepuis » intégrant la ZNIIEFF de type | « Les coteaux d'Amfreville-sous-les-Monts »
« Les vallées du Crevon, de l'Héronchelle et de l'Andelle » intégrant la ZNIEFF de type | « La Quesnée »
x Zone d'importance pour la Conservation des Oiseaux (ZICO)
« La boucle de Poses et de Muids »
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dossier 15000094/76
Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
Le rapport de présentation ne mentionne pas à la page 112 que la
commune de Perriers sur Andelle est concernée par le site Natura 2000 n°
FR2300145 .
- Des milieux naturels variés
On trouve sur le territoire 6 types d'espaces spécifiques pour la faune et
pour la flore :
> Les micro-habitats représentés par les haies, les vergers et les
petits bois,
> Les espaces boisés qui sont de grands massifs forestiers,
> Les zones agricoles ( grandes surfaces cultivées et prairies
pâturées),
> Les zones urbanisées sont associées aux villages et leur périphérie
+ Les zones humides et les milieux aquatiques sont décrits par les
bocages aux abords de l'Andelle, les mares ainsi que l'Andelle
elle-même
> Les coteaux présents le long de la vallée de l'Andelle
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Le territoire intercommunal recèle des micro-habitats, notamment au
niveau des zones urbanisées. Ces espaces doivent être conservés et
protégés dans le cadre du PLU. De la même manière, les petits bois, les
vergers ainsi que les linéaires de haies (en favorisant les espèces locales)
constituent des espaces de gîtes et de circulation pour la faune et la flore. A
ce titre, ils doivent faire l'objet de mesures de restauration ou être recrées à
travers les prescriptions graphiques et réglementaires du PLU.
Afin d'assurer la fonctionnalité des espaces boisés et de les préserver
dans un état de conservation favorable, ces derniers doivent être réfléchis
dans leur ensemble. Le PLU doit ainsi permettre une gestion et un
traitement homogène de ces grands massifs forestiers. La problématique
des lisières forestières doit également être abordée dans le cadre du PLU.
Ces espaces doivent être protégés du mitage de l'urbanisation ou des
pratiques agricoles.
- Des paysages forts aux identités bien particulières
- La vallée de l'Andelle
Elle correspond à une large ouverture dans le paysage,
Le bocage prédomine et remplace la forêt avec quelques larges
ouvertures,
Les prairies accompagnées des rideaux de peupliers et de frênes se succèdent en fond de vallée,
Les coteaux pentus sont très boisés amenant un changement
d'ambiance radicale,
«Des traces du passé industriel de la vallée sont encore visibles et
restent intimement liées à l'Andelle,
° Les villages en fond de vallée ont souvent pris place autour d'un axe de communication et tendent à se joindre depuis l'aval rendant difficile la
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Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
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lisibilité du paysage.
Le paysage de la vallée de l'Andelle est un élément identitaire du
secteur. Afin d'éviter sa déstructuration et sa perte de valeur, il convient d'éviter la plantation de peupliers dans les espaces de prairies pour ne pas banaliser les perceptions paysagères. L'urbanisation tend à être continue dans la vallée.
Il s'agit ici de fixer des limites à l'urbanisation et de favoriser la
recréation de lisière arborée au niveau des villages et notamment en
bordure des nouvelles constructions. Enfin, le patrimoine industriel est très présent dans la vallée. La présence de friches et le patrimoine présents dans les communes peuvent être mis en valeur dans le cadre du PLU.
La commune de Perriers sur Andelle se situe dans cette vallée.
- Le plateau du Vexin
Le plateau du Vexin est un plateau agricole où les grandes étendues
planes présentent des perceptions ouvertes.
- Le Pays de Caux autour de Rouen
Comme pour le plateau du Vexin, les orientations à prendre pour un maintien du paysage concernent les perceptions de l'habitat (ceinture verte), l'implantation du bâti et la prise en compte des axes de circulation les traversant.
- Les perceptions des lieux de vie
L'urbanisation traditionnelle des plateaux et de la vallée, entourée d'écran végétal, tend à être déstructurée, engendrant une perte de repère dans l'espace. Pour préserver ces structures paysagères, le PLU doit mettre en place certains dispositifs réglementaires et opérationnels. Ainsi les masses arborées et arbustives existantes aux abords des villages peuvent être maintenues ou recrées. Des prescriptions plus particulières peuvent également être appliquées pour les futures constructions (implantation, végétalisation).
- Les perceptions offertes sur le paysage depuis le territoire
Le territoire communautaire bénéficie d'attraits paysagers reconnus et qu'il convient de préserver et de mettre en valeur. De nombreux points de vue sont visibles depuis les axes de communication traversant ce territoire. La réflexion globale du PLU doit permettre d'identifier et de protéger ces ouvertures sur le paysage (cônes de vues) car elles sont caractéristiques des différentes ambiances qui dynamisent le territoire.
- Des éléments d'intérêt souvent peu valorisés, marqueurs d'identité Le territoire de l'Andelle possède certains traits paysagers qui le distinguent. C'est également un territoire vivant dont l'évolution humaine est à prendre en compte. Ainsi une attention est à porter aux éléments suivants :
- l'Andelle est un marqueur du paysage et son histoire. Peu
accessible, elle pourrait être davantage valorisée. L'Andelle est une richesse
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Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
pour Perriers sur Andelle, moteur de son attractivité et de son tourisme. - On recense quelques anciens bâtiments d'industrie, en activité ou non. Une réflexion est à engager quant à leur devenir.
- Les bâtiments d'activités plus récents doivent faire l'objet de
mesures d'intégration paysagère (positionnement, volume, hauteur, couleur, plan de plantations.) afin de rechercher une harmonie avec le bâti existant et des transitions de qualité avec l'environnement.
Les corps de ferme agricoles de qualité doivent être repérés pour être valorisés. Les nouveaux bâtiments doivent, de la même manière que les bâtiments d'activités, être intégrés au paysage.
Le projet de PLU de Perriers sur Andelle intègre le projet de la CAUE27 qui consiste à la création d'un centre nautique destiné à l'initiation pédagogique à la pratique du canoë-kayak et s'adressant majoritairement aux scolaires et aux enfants des centres aérés situés sur le territoire communautaire.
e) Un patrimoine riche et varié
- Sites classés et/ou inscrits
Sur la commune de Perriers sur Andelle, on recense quatre
monuments historiques classés nécessitant un avis de l'Architecte des bâtiments de France pour toutes les modifications les concernant ou à leur proximité ( rayon de 500 mètres). Les monuments identifiés sont les suivants:
> le Manoir de Colmont,
> l'Eglise paroissiale Saint Etienne,
> le Manoir du Trianel,
> la Croix de l'église
- Autres patrimoines d'intérêts proches des Communes de l'étude A proximité des Communes concernées par la présente démarche, on recense notamment les lieux touristiques suivants, fortement sollicités : Y. Château de Vascoeuil,
Y” Château de Bonnemare à Radepont,
Y*” Abbaye de Fontaine-Guérard à Radepont,
Y” Usine Levasseur,
Ÿ La Côte des Deux Amants à Amfreville sous les Monts.
- Inventaire du patrimoine
De nombreux bâtiments sont répertoriés dans l'inventaire du patrimoine sur l'ensemble des Communes concernées : des fermes, des maisons, des églises, des manoirs, des murs de facture... Ils contribuent ainsi à la richesse du cadre de vie et appartiennent à la mémoire des lieux. On constate que ces éléments identitaires appartiennent le plus souvent à des propriétaires privés.
Ces bâtiments sont dans des états de conservation différents, mais méritent d'être identifiés pour être protégés.
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La commune de Perriers sur Andelle se caractérise par la présence
d'un petit patrimoine bâti: ancienne gare (actuellement convertie en une maison), un moulin, un four à pain, filature, des maisons ouvrières.
- Sites archéologiques
Le territoire de la Communauté de Communes de l'Andelle est ponctué de nombreux sites archéologiques. La diversité de ses témoignages du passé montre une occupation ancienne de la vallée et du plateau. Les sites archéologiques comprennent principalement des éléments de mobiliers lithiques anciens, des vestiges de Château forts, d'églises, de moulin à eau et de constructions variées.
La préservation de ces sites archéologiques est importante au vu de leur richesse, témoin du passé du territoire.
Sur le territoire de la commune, le service régional de l'archéologie a recensé 9 sites archéologiques: Eglise, chapelle, enceinte, enclos, moulin, manoir, voie.
f) Un territoire attractif
- Une terre d'accueil pour une nouvelle population
Les données statistiques font état d'une croissance démographique positive à l'échelle des douze communes.
La population est en augmentation régulière depuis quarante ans. L'évolution démographique s'accélère de manière beaucoup plus forte depuis une dizaine d'années. Ainsi, le territoire a gagné près de 900 habitants soit une évolution de 12 % en dix ans. Cette croissance démographique est supérieure à celle du Département.
En moyenne, la variation annuelle des populations communales du
Département est équivalente à 0,8 % contre 1,6 % pour les douze Communes. Ce dynamisme s'explique par la proximité de l'agglomération rouennaise et la pression foncière en découlant.
- Une population vieillissante et divisée
L'étude des données statistiques des tranches d'âge fait état d'une population en cours de vieillissement. Ainsi le nombre de personnes ayant plus de 45 ans tend à s'accroître passant de 35 % en 1999 à 38 % en 2008. Ce phénomène est d'autant plus vrai pour la classe d'âge des 45-59 ans. On assiste à un certain lissage des classes d'age. Une attention est à porter à ce phénomène afin d'éviter une uniformisation et un vieillissement de la population ne permettant pas son renouvellement.
On observe également que la taille des ménages composant la population locale tend à diminuer, passant de plus de 3 personnes dans les années 70 à 2,6 personnes aujourd'hui. Ce phénomène se rencontre également sur le territoire de la Communauté de Communes et du Département.
- Une réponse cohérente du parc de logement
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Le parc de logement des douze Communes est composé, comme à
l'échelle des autres territoires, en majorité de maisons individuelles (93% en 2008) I! se décline à un peu plus de 90 % en résidences principales. Les parts des résidences secondaires et des logements vacants sont
relativement faibles.
- Un rythme de construction élevé
Le rythme de construction est de manière globale assez élevé avec des disparités entre chacune des Communes. Ce rythme de construction s'étale de plus d'une construction par an à plus de sept constructions par an en moyenne.
La commune de Perriers sur Andelle a enregistré 75 permis de
construire en 10 ans, soit 6,8 par an en moyenne; toutefois cette moyenne doit être pondérée car le nombre de permis de construire a été élevé de 2004 à 2005 (44 permis) puis une forte décroissance (13 permis de 2007 à
2011).
Le territoire est soumis à certaines pressions qu'il convient d'identifier afin que les documents d'urbanisme puissent y apporter des réponses. La demande est par ailleurs importante et en partie due aux choix de localisation des ménages.
- Un cadre de vie et des prix fonciers attractifs.
Le territoire bénéficie de nombreux atouts contribuant à donner une image positive pour de futurs habitants. Son aspect rural et verdoyant peut être un facteur d'attractivité pour des néo-urbains recherchant la quiétude. Les prix fonciers sont attractifs vis à vis de ceux rencontrés dans les franges parisiennes ou à proximité directe de l'agglomération rouennaise.
- Un bassin d'emploi local
Le territoire communautaire bénéficie d'un certain dynamisme
économique pouvant attirer une population. Bien qu'en cours de désindustrialisation, le territoire accueille de grands groupes industriels porteurs d'emplois. Les activités artisanales et de commerces sont également présentes sur les pôles de vie du secteur. Toutefois la majorité des emplois est concentrée dans l'aire urbaine de Rouen située à moins de 30 minutes de la vallée de l'Andelle et donc facilement atteignable par les habitants. Le réseau de transports collectifs étant trop peu développé, l'utilisation de la voiture individuelle est donc indispensable.
Le second facteur d'attractivité du territoire étant sa capacité à offrir une réponse aux besoins des habitants en matière de services et d'équipements.
- Un territoire résidentiel
Le territoire de l'Andelle est séparé physiquement par l'Andelle, créant deux espaces bien distincts de plateau et de vallée à l'organisation différente.
Comme sur beaucoup de plateau rural et agricole, l'urbanisation est éparse
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et dispersée en un bourg-centre, des hameaux et des constructions
agricoles plus isolés. L'urbanisation dans la vallée est plus continue et linéaire, le long des marqueurs physiques du territoire et des axes de communication.
L'activité humaine a également permis un développement de l'habitat à sa proximité. L'urbanisation a ainsi pris place autour des corps de ferme traditionnels organisés en cours carrée et s'est peu à peu épaissie autour de ces bâtiments. L'industrialisation du XIX siècle à également conduit à la formation de groupes d'habitat plus dense et plus typique dans la vallée. Le territoire de l'Andelle a donc des formes urbaines variées.
Pour la commune de Perriers sur Andelle on note que le tissu urbain sur la rive droite de l'Andelle s'est structuré de part et d'autre de la RD 1, de manière linéaire. Dans ce tissu urbain, des espaces non urbanisés sont présents à cause des zones humides et des emprises industrielles, des poches urbaines et des poches vertes Ss'émiettent ainsi sur le territoire. La rive gauche de l'Andelle a également fait l'objet d'une urbanisation linéaire sur une étroite bande. Un troisième noyau urbain a pris place à l'écart du bourg sous forme d'une urbanisation linéaire sur les hauteurs du territoire.
- Urbanisme et Architecture
Le territoire se caractérise par une architecture typique induite par
l'occupation humaine. Constructions à caractère agricole et industriel ont façonné le tissu urbain, son organisation et son architecture. La préservation de l'aspect de ce bâti ancien, témoin d'un style particulier, constitue un enjeu. Toutefois, il s'agit surtout d'assurer une certaine continuité et
cohérence entre le bâti ancien et les futures constructions. Celles-ci se trouvent en effet excentrées du tissu bâti traditionnel, tendent à créer un certain étalement du noyau originel des bourgs et corrompent les limites du dessin urbain.
La préservation de la qualité urbaine et architecturale peut passer par la densification de l'intérieur du périmètre urbain pour retrouver les conditions d'une urbanisation cohérente. Les extensions à venir doivent s'inspirer du tissu existant en le réinterprétant de façon contemporaine et en complétant les principes d'aménagement traditionnels.
g) Un territoire dynamique
D'après les données du SCOT le canton de Fleury sur Andelle est
polarisé par les pôles urbains de : - Perriers sur Andelle, Pont Saint Pierre, Charleval, Fleury sur Andelle et Romilly sur Andelle concentrant le plus d'équipements (plus de huit équipements de proximité).
A l'échelle des douze communes, la moitié d'entre elles ne dispose d'aucun des trois équipements de base (épicerie, boulangerie, boucherie). Le territoire est donc bien drainé en matière d'équipement de proximité. Il peut ainsi répondre aux besoins de l'ensemble des habitants et notamment aux services pour personnes âgées ou encore lors de demandes plus
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ponctuelles. Toutefois le territoire est relativement dépendant des
attractivités extérieures et des grands pôles commerciaux régionaux. Il est aussi tributaire des changements de comportements et habitudes de la population tendant à connecter leur lieu de travail et leur lieu de
chalandises.
La commune de Perriers sur Andelle est l'une des communes des plus dynamique; on dénombre en 2013 cinquante et une entreprises (Source JDN d'après l'INSEE) incluant les auto-entrepreneurs dont une quinzaine de commerces.
- Des équipements culturels de proximité
A l'échelle du canton, l'offre est relativement comparable à celle des sports et loisirs, avec une concentration sur les pôles les plus urbains. Ces équipements n'appartiennent pas aux équipements dits structurants mais permettent toutefois de dynamiser la vie locale.
La commune de Perriers sur sur Andelle dispose d'un complexe sportif, d'un stade, d'une bibliothèque.
- Des équipements pour la personne
Au regard du vieillissement de la population, les équipements pour personnes âgées doivent être pris en compte et développés. Trois maisons de retraite sont présentent sur le territoire cantonal. Des services d'aide au maintien à domicile sont par ailleurs développés sur le territoire. Les professionnels de santé sont également présents sur certaines des douze communes. Le territoire n'est pas enclavé vis à vis des structures hospitalières régionales. L'attractivité du CHU de Rouen concerne une large partie du territoire.
La commune de Perriers sur Andelle dispose d'une résidence des personnes âgées, d'un service de sapeurs pompiers, services d'aide au maintien à domicile, d'une pharmacie.
- Un bassin de vie économique
Le canton de Fleury sur Andelle bénéficie d'une certaine diversité
économique. L'ensemble des secteurs économiques (activités industrielles, artisanales, commerciales et de services) y est représenté. Il est à noter que 27 % des établissements sont de petites tailles (1 à 5 salariés) contre 0,9 % pour les entreprises de plus de 50 salariés. Malgré le fait que plus d'un tiers des déplacements des actifs sont dirigés vers la Seine Maritime et majoritairement vers Rouen, 5 % des actifs se rendent quant à eux en région parisienne pour y travailler quotidiennement, le canton reste un pôle d'emploi important (400 entreprises pour un peu plus de 3600 emplois).On peut également noter que 82 % des actifs du canton ne travaillent pas sur leur lieu de résidence.
Les principales zones d'activités sont situées à : Romilly sur Andelle, Pont Saint Pierre, Fleury sur Andelle, Charleval, Bourg-Beaudoin .
- Des potentialités touristiques
La valorisation touristique de la vallée doit permettre un nouvel essor
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des activités et peut favoriser la création de nouveaux emplois. De nombreux atouts existent , mais il faut renforcer l'identité de la vallée pour attirer le public.
Le projet de PLU de Perriers sur Andelle intègre le projet de la CAUE27 qui consiste à la création d'un centre nautique destiné à l'initiation
pédagogique à la pratique du canoë-kayak et s'adressant majoritairement aux Scolaires et aux enfants des centres aérés situés sur le territoire
communautaire.
- Une agriculture présente
A l'échelle des douze communes, les terres sont utilisées
principalement par l'activité agricole, presque 70 % du territoire.
Les terres présentes sont de qualité. Il s'agit de terres fertiles propices au développement agricole.
On note une diminution des Surfaces Toujours en Herbe de -77 % en moyenne à l'échelle des douze communes, elles représentent aujourd'hui 25 % de la superficie agricole utilisée des exploitations. La part des terres labourables connaît une évolution variable en fonction des communes. Bacqueville, Douvilles sur Andelle, Letteguives connaissent une hausse de la part des terres cultivables tandis que ces dernières sont en nette diminution pour les communes de Bourg-Beaudoin, Houville en Vexin, Flipou, Perriers sur Andelle et Vandrimare. Cette évolution négative est à mettre en corrélation avec la diminution des exploitations d'élevages au profit de la reprise des terres par des polyculteurs.
Le territoire doit préserver et maintenir l'outil agricole comme acteur
économique. Pour cela, une attention particulière devra être portée sur d'éventuelles réductions des espaces agricoles ainsi que sur les éventuelles extensions de l'urbanisation en direction des exploitations existantes et sur les prairies agricoles
Cinq exploitations agricoles sont recensées à Perriers sur Andelle; elles sont relativement éloignées des zones bâties.
h) Un territoire de passage
- Circulation routière et axes classés à grande circulation
Le territoire de la vallée de l'Andelle bénéficie d'une situation géographique intéressante et d'un bon maillage routier. Le territoire est traversé par de nombreuses voies départementales d'importance et par tout un réseau de voiries communales reliant les villages les uns aux autres. Le territoire est
également parcouru en son centre par un axe majeur, la RD 6014 reliant les agglomérations régionales. havraise et parisienne. L'autoroute A13, reliant
ces mêmes agglomérations passe un peu plus au Sud.
On comptabilise près de 10000 véhicules/jour en moyenne annuelle sur la RD 6014 dont 20 % sont des poids lourds.
Les RD 6014, 321, 126, 151, et 1 sont les axes les plus empruntés. Sauf la
RD 126, elles sont classées « axes à grande circulation » et sont
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concernées par l'article L111-1-4 du Code de l'Urbanisme.
La commune de Perriers sur Andelle est concernée par la RD 1. Le
nombre de véhicules journalier est de l'ordre de 4000 véhicules. La
commune n'est pas concernée par le classement sonore des infrastructures routières de l'Eure approuvé le 13 décembre 2011.
- Une utilisation prédominante de la voiture individuelle et des camions. Outre l'utilisation de la voiture pour rejoindre les pôles d'emplois, ce véhicule est évidemment également utilisé pour accéder aux pôles de santé, aux structures d'enseignement ou encore de loisirs. Le transport de marchandises est également très actif sur le territoire, de par la présence de ce tissu industriel et d'activités, mais aussi lié aux transports de marchandises agricoles. Plus souple d'utilisation, le transport par camion est majoritairement employé et emprunte les nombreux axes jalonnant le territoire.
- Des solutions alternatives peu développées
L'offre de transport collectif est encore peu développée sur le territoire. Seuls les cars de ramassage scolaire sont présents sur le territoire ainsi que les lignes de transport reliant :
- Rouen, Lyons la Forêt et Perriers sur Andelle,
-Rouen à Gisors,
-Rouen à Alizay.
La consultation des sites de co-voiturage indique peu de possibilités pour des déplacements entre le territoire et les agglomérations régionales. On constate également que la création et l'utilisation des pistes cyclables et des sentiers piétons favorisant la circulation douce ne sont pas des
pratiques usuelles sur le territoire.
C2) Quel projet pour le territoire communal de Perriers sur Andelle.
- Le PADD - OAP
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) définit les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble du territoire; il fournit donc une vision stratégique et sert de cadre de référence aux différentes actions engagées par les collectivités en matière d'aménagement et d'urbanisme.
Le commissaire-enquêteur souligne que le PADD n'entre pas dans le détail, c'est le rôle des plans. Toutefois, il doit y avoir une cohérence entre ces deux documents. Des corrections seront à faire. Le PADD doit également définir les orientations générales de préservation ou de remise en état des continuités écologiques. cet aspect n'apparaît pas très clairement du fait que:
Les élus ont inscrit dans ce PADD le projet de leur territoire construit autour des 4 thèmes suivants:
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Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
la croissance démographique et la politique d'habitat,
les choix d'organisation du développement territorial,
le maintien d'une vocation économique du territoire,
la préservation des terres agricoles et de l'environnement. VVYNVYV
À partir de ces 4 thèmes, les élus ont choisi de définir les orientations stratégiques suivantes:
# maîtriser le développement sur le territoire,
* valoriser le territoire,
“+ organiser le territoire,
* protéger le territoire.
Comment cela va til se traduire dans le PLU?
1) Maîtriser le développement sur le territoire
1.1) Définir la politique d'habitat:
L'objectif des élus est de redynamiser la vitalité du territoire tout en
respectant les capacités et le fonctionnement des équipement existants. Ainsi:
> le nombre de logements à réaliser sur le territoire pour les dix
prochaines années est fixé à 104 logements, ce qui est conforme au Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Vexin. La synthèse de l'ensemble des possibilités décrite dans le rapport de présentation (page 181) fait état d'un nombre de logements de 112 en complétant les zones classées Urbaines, à Urbaniser, et en occupant les dents creuses recensées constructibles (cartographie page 177 du rapport de présentation). > les élus souhaitent favoriser la réalisation d'une offre de logement diversifiée. La typologie de logement retenue a pour objectif de favoriser à la fois le logement en accession et le logement locatif et prend place sur des schémas offrant des superficies variées. La commune est tant que pôle structurant doit accueillir un parc diversifié de logement et notamment les logements à louer qui doivent représenter plus de 20% de l'ensemble du parc de logement.
> L'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) permet à la commune de préciser les conditions d'aménagement de certains secteurs qui vont connaître un développement particulier. Les élus ont choisi de mener la réflexion sur cinq secteurs de développement de l'urbanisation à vocation d'habitat:
le secteur de la rue des Champs (2,8 hectares)
le secteur de la rue des Ecoles (2,5 hectares)
le secteur de la rue des Moulineaux (1,6 hectares)
le secteur de la rue des canadiens (0,8 hectare)
le secteur de la rue du Général de Gaulle (1,5 hectares).
1.2) Définir une politique d'urbanisation moins consommatrice
Les élus ont pour objectif de renforcer la centralité urbaine existante en évitant l'utilisation de foncier agricole. Le SCOT du Pays Vexin Normand dans son rapport de présentation page 37/92 et son document d'orientations
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générales fixe le nombre de logements de 12 au minimum à l'hectare (1 maison de 130 m° pour 750 m°) et de 60 logements par hectare pour les opérations d'habitat collectif (1 appartement de 80 m° dans un collectif de 10 logements). Perriers sur Andelle disposant d'un assainissement collectif, la densité peut être supérieure à 12 logements par hectare.
1.3) Définir une politique d'urbanisation tenant compte des
contraintes locales.
Les élus ont recensés les secteurs dont le développement urbain doit être évité:
> les secteurs situés dans la plaine inondable,
> les secteurs impactés par des axes de ruissellement, (Le SIBA
mentionne une zone tampon de 25 à 50 mètres autour des axes de ruissellement)
> le secteur impacté par le périmètre rapproché du captage de Charleval, > certains secteurs boisés à caractère patrimonial,
> les secteurs dont l'ouverture se ferait directement sur la RD 1, > les secteurs éloignés du centre bourg.
Remarque du commissaire-enquéteur: les plans de zonage
mentionnent des axes de ruissellement. L'avis du Siba mentionne que la bande tampon préconisée est de 25 à 50 mètres autour de l'axe n'est pas à l'échelle. Le rapport de présentation n'est pas plus précis sur la largeur de la bande tampon:
o page 221 dans le chapitre du secteur de la rue des champs, il est mentionné entre parenthèses ‘bande de 25 m'
o page 321 il est mentionné que pour éviter les inondations par le ruissellement, le plan de zonage localise ces axes de ruissellement et applique une bande tampon de 25 mètres de part et d'autre de l'axe.
1.4) Orienter les choix de développement sous l'angle de la
continuité urbaine.
Dans l'objectif du principe de continuité urbaine, les élus ont pour ambition de pouvoir amorcer une couture urbaine entre le bourg et le hameau du Bois Meigle et pouvoir relier par l'urbanisation la rue de la Hétraie au bourg.
1.5) Anticiper l'évolution de certains secteurs.
Les élus souhaitent que le PLU puisse tenir compte de la présence du secteur industriel de COPIREL qui va connaître à court terme une cessation d'activités en permettant une évolution la plus favorable possible et éviter ainsi la création de zones de délaissés urbains. Les élus souhaitent ainsi ne pas bloquer de futurs projets de reconversion urbaine ou d'implantation d'activités économiques.
2) Valoriser le territoire
2.1) Protéger la qualité paysagère du territoire.
> Les élus souhaite affirmer la présence de coupures paysagères
entre les zones bâties du territoire et au niveau de la rue du général de
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dossier 15000094/76
Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
Gaulle à proximité du massif boisé.
2.2) Définir des limites à l'urbanisation
Les élus se fixent pour objectif de maintenir à travers le PLU l'identité locale du territoire. pour ce faire, ils souhaitent entériner certaines limites à l'urbanisation.
- La commune souhaite au travers de son PADD indiquer de
nouvelles limites à ne pas dépasser.
2.3) Améliorer la vocation de loisirs du territoire.
Les élus souhaitent tirer profit des potentialités naturelles du territoire pour agir sur sa valorisation touristique en développant:
- une offre diversifiée en activité de loisirs de plein air
- une offre en hébergement de loisir.
Un projet, élaboré en lien avec l'Intercommunalité répond aux critères et permet de revaloriser certaines berges de l'Andelle et le contexte environnemental et écologique du site des îles du Mesnil Paviot.
2.4) Maintenir un urbanisme de qualité
Les élus souhaitent mettre en place un cadre réglementaire souple
accompagné de prescriptions et d'efforts environnementaux et paysagers pour les nouvelles opérations.
2.5) Valoriser le patrimoine architectural et paysager.
Les élus ne souhaitent pas superposer plusieurs réglementations. L'ensemble du territoire est déjà couvert par le périmètre des Monuments Historiques, tout projet sera ainsi soumis à l'avis des services compétents de l'Architecte des bâtiments de France.
2.6) Prévoir l'évolution numérique du territoire.
Bien que conscients que l'aménagement numérique est du ressort du département, les élus souhaitent favoriser et anticiper la desserte des communications numériques dans les nouvelles opérations en prévoyant les installations nécessaires.
3) Organiser le territoire
3.1) Asseoir la présence et anticiper le développement des
activités artisanales et industrielles.
La commune de Perriers sur Andelle est un pôle urbain se
caractérisant par la présence d'activités artisanales et industrielles qui connaît actuellement une déprise.
Les élus ont donc pour objectif de conforter et d'ancrer l'existence des activités présentes en leur permettant de se développer. C'est dans cette optique que la vocation des futures friches industrielles autorise une reconversion économique.
3.2) Améliorer la vocation commerciale du territoire.
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dossier 15000094/76
Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
Les élus souhaitent tirer parti du passage de la déviation et de son effet vitrine pour créer un secteur commercial dynamique en lien avec l'existant (hypermarché) et profiter du délestage de la RD 1 pour maintenir les commerces existants en facilitant leur accessibilité et desserte.
3.3) Assurer la continuité des réseaux de circulation douce.
Les élus ont pour volonté d'agir sur le développement des itinéraires de déplacements doux. Le projet touristique entre également dans ce cadre.
4) Protéger le territoire.
4.1) Réduire la consommation des espaces agricoles et naturels
4.1.a) Bilan du POS actuel:
47,2 hectares ont été ouverts à l'urbanisation dans le cadre du POS, 8,9 hectares ont été consommés par les projets, à cela s'ajoute un peu moins de 2 hectares pour le développement des équipements. c'est donc près de 91% de l'objectif initial qui n'a pas fait l'objet de projet depuis l'année 2000.
4.1.b) Objectifs pour le PLU:
Préambule: La commune souhaite optimiser dans la mesure du
possible le foncier ouvert à l'urbanisation en appliquant des densités
supérieures au seuil moyen fixé par le SCOT (12 logements par hectare minimum).
Les élus souhaitent réduire cette part de consommation foncière des espaces agricoles et naturels et inverser la tendance afin de privilégier des formes urbaines moins consommatrices. Il s'agit de réduire les extensions urbaines au strict nécessaire.
Les élus se sont fixé trois objectifs majeurs:
> Supprimer la part des extensions urbaines pour le
développement économique
> Abaisser la part des extensions de l'urbanisation à 1% de la superficie totale du territoire
> Appliquer une densité au moins deux fois supérieures à celle enregistrée ces dix dernières années.
Au global, c'est 3,6 hectares qui sont ouverts à
l'urbanisation et à urbaniser.
4.2) Préserver les espaces agricoles et développer l'activité
agricole.
Les élus souhaitent maintenir la pérennité de l'activité agricole, y compris dans la vallée. L'espace agricole est le principal outil permettant de limiter l'étalement urbain.
4.3) Conforter la place des milieux naturels et du petit patrimoine naturel.
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dossier 15000094/76
Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
Les élus souhaitent protéger les espaces naturels boisés et humides
au travers de mesures de conservation strictes permettant de conserver leur fonctionnalité et les trames verte et bleue existantes avec les communes voisines.
4.4) Tenir compte des risques
Les élus souhaitent prévenir les risques naturels en identifiant de manière précise les contraintes présentes: transport des matières dangereuses, zones inondables, les axes et secteurs de ruissellements, protection du captage de Charleval, cavités souterraines.
Remarque du commissaire-enquêteur: Le projet d'Aménagement et de Développement Durables mentionne que ces risques seront répertoriés au plan. Pour le commissaire-enquêteur, il est recommandé et/ou obligatoire que les zones inondables, les axes de ruissellements, les zones concernées par le périmètre de protection rapproché du captage d'eau de Charleval et les cavités souterraines figurent également au niveau des plans. Or, en ce qui concerne les zones inondables, compte tenu que le PPRi de la vallée de l'Andelle est en cours d'élaboration, le PLU, en accord avec les services de l'Etat a retranscrit sur les plans de zonage la délimitation de la crue morphogène (crue à l'origine d'une évolution géomorphologique notable de la rivière). Pour les axes de ruissellements, une remarque a été formulée par le commissaire-enquêteur du fait que deux cartes représentent les axes de ruissellement différents (voir chapitre D)
5) Présentation des choix retenus pour la délimitation des zones.
5.1) la délimitation des zones
Le territoire couvert par le PLU est ainsi divisé en zones et secteurs. A chaque zone correspond un règlement. Les secteurs permettent de moduler ponctuellement ce règlement. Le plan de zonage a utilisé les dispositions suivantes:
> les zones U (urbaines)
© secteur Ue = secteur urbain d'équipements
0 secteur Ua = secteur urbain d'activités
© secteur Um = secteur urbain à vocation mixte (habitat, activités, équipements...)
> les zones AU (à urbaniser)
© secteur 1AU = secteur à urbaniser à vocation d'habitat (court et moyen terme)
© secteur AUI = secteur à urbaniser à vocation de loisirs
> les zones A (agricole)
© secteur Ai = secteur agricole inconstructible
© secteur Ah = secteur agricole d'habitat isolé
> les zones N (naturelles)
© secteur Nh = secteur naturel d'habitat isolé
© secteur NI = secteur naturel de loisirs
© secteur Nj = secteur naturel de jardins
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dossier 15000094/76
Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
ÿ secteur Ne = secteur naturel d'équipements
0 secteur Np = secteur naturel de parking
Les zones urbaines couvrent globalement l'ensemble du bâti actuel dont la destination principale est l'habitat.
Les zones à urbaniser regroupent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation et ceux relatif à un projet consacré aux loisirs. On distingue cinq zones dénommées 1AU pour l'extension de l'habitat et une zone AUI pour le projet d'une base nautique et de création d'une maison de l'eau.
Les zones agricoles regroupent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone À est destinée principalement aux activités agricoles et aux constructions dont les habitations qui leur sont directement incluses dans l'exploitation. On distingue dans la zone A: > le secteur Ai (inconstructible) qui correspond aux espaces agricoles sensibles par leur qualité paysagère, localiser en zone inondable ou encore au sein d'un zonage patrimonial d'intérêt écologique faunistique et floristique.
> le secteur Ah (habitat isolé) dont le développement urbain est maîtrisé car seuls les extensions des constructions existantes sont autorisées. À Perriers sur Andelle, un secteur Ah a été instauré en limite de la zone urbaine du Bois Meigle pour que s'applique un périmètre agricole autour de l'exploitation localisée rue du Fayel au Bois Meigle.
Les zones N (naturelles) correspondent aux secteurs équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière soit de leur caractère d'espaces naturels. On distingue dans la zone N:
> les secteurs Nh dont l'urbanisation est cantonnée à son enveloppe existante (extensions des constructions existantes seules autorisées) afin de préserver les espaces naturels présents. Trois secteurs Nh ont été identifés dans la commune.
> un secteur NI dans lequel la réalisation de constructions à vocation touristique et de loisirs est autorisée. Un seul secteur identifié qui se situe dans la partie Nord des îles du Mesnil - Paviot et aux abords de la RD1. > les secteurs Ni pour préserver les zones de jardins existantes. Dix secteurs Nj de faibles surfaces ont été identifiés.
> un secteur Ne principalement réservé aux équipements consacrés aux
traitement des eaux .
> un secteur Np correspondant à une aire de stationnement liée à une activité localisée aux limites de la commune avec la commune voisine Charleval. Ce secteur est situé en zone inondable.
Remarque du commissaire-enquêteur: À chaque zone est attribué un règlement. Or, dans les zones U et Ai du plan de zonage figure un périmètre rapproché de protection du captage de Charleval. Le règlement de ces zones ne mentionne pas que certaines parties de ces zones sont soumises aux prescriptions de l'arrêté DDAF/S1/06/67 du 14 juin 2006; il faut se
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dossier 15000094/76
Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
référer aux dispositions générales. Des propositions de zonage de la part de
la chambre d'agriculture et de l'ARS sont soumises à la mairie de Perriers
sur Andelle.
- Les plans de zonages
Les zones délimitées énumérées précédemment sont reportées sur
deux plans:
> Plan de zonage n°1/3 à l'échelle 1/6000 (vue plus globale de la
commune)
> Plan de zonage n°2/3 à l'échelle 1/2000 (vue plus axée sur la partie
Nord de la commune)
> Plan de zonage n°3/3 à l'échelle 1/2000 (vue plus axée sur la partie
Sud de la commune).
Ces plans méritent d'être améliorés et d'être complétés, à savoir:
> que la légende concernant les axes de ruissellement reprend les
termes énoncés dans le chapitre ‘le secteur de la rue des Champs’ du
rapport de présentation c'est à dire bande de 25 m au lieu de périmètre qui
est plutôt utilisé pour dénommé le pourtour d'une surface.
> que la bande de 25 m à chaque axe de ruissellement soit à la bonne
échelle. Ainsi, sur un plan à l'échelle 1/6000 , une bande de 25 m doit être
représentée par un intervalle de 0,42 cm et non 0,9 cm. Pour les plans à
l'échelle 1/2000, la bande de 25 m doit être représentée par un intervalle de
1,25 cm et non 2,5 cm.
> que les flèches des axes de ruissellement soient dans le bon sens
(plan à l'échelle 1/6000.
> que le zonage recommandé par la communauté de l'Andelle soit prise
en compte afin que le projet sur la zone de loisirs soit réalisable (zonage
1AUI entre le parking le long de la RD1 et le bras de l'Andelle);
> que certaines extensions de la zone urbaine doivent être supprimées
comme le stipule l'avis de l'Etat, il faut aussi supprimer la partie U sur le
tracé du projet de la déviation.
> de corriger les erreurs relevées par la Chambre d'Agriculture .
> les axes de ruissellement: Dans cette enquête publique, les axes de
ruissellement sont l'objet de remarques ou d'observations de la part des
personnes du public associées et par le public lors de l'enquête publique.
On constate que dans le dossier les plans comportent des axes issus de la
carte de 2005 présentée par le Syndicat Intercommunal du Bassin de
l'Andelle (SIBA), le portée à connaissance ne fait pas état de ce risque, et
les personnes du public associées font référence à la carte du SIBA excepté
le Préfet de l'Eure qui fait référence à la carte résultante de l'étude réalisée
en 2013 par le bureau d'études EGIS EAU et validée en octobre 2014
(annexe 10) . Le commissaire-enquêteur a donc questionné la DDTM au
sujet de la carte du SIBA et celle résultante de l'étude EGIS EAU validée en
octobre 2014. Voici la réponse (annexe 11) :la carte des aléas réalisée par Egis eau et mise en ligne sur le site des services de l'Etat est la carte qui servira de base à
l'élaboration du PPRI. Les études d'aléas ont été suivies, présentées à fait l'objet de concertation avec les communes concernées puis validées par les services de l'Etat.
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dossier 15000094/76
Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
La carte dont vous faites mention et jointe à votre mail est effectivement une carte
provenant du SIBA et que la DDTM n'a pas validée. La DDTM ne peut donc vous
répondre sur cette carte.
Suite à la réponse de la DDTM ,en examinant la démarche suivie par le
bureau d'études (consultable sur internet sur le site www.
eure.gouv.fr/content/download/2298/1544 1#ile/Prentation Egis eau
051011.pdf) et sur le fait que la carte de la DDTM est plus récente que la
carte du SIBA et qu'elle servira dans l'établissement du PPRI, le
commissaire-enquêéteur examinera les observations sur cette base.
> que le plan de zonage soit en adéquation avec le plan qui figure en
page 15 du PADD (3 zones à mettre en concordance)
- Le règlement
Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les
dispositions réglementaires applicables. |l peut comprendre tout ou partie
des seize articles prévus par l'article R.123-9 du code de l'urbanisme. Les 6°
et 7° sont obligatoires ; s'ils ne sont pas rédigés, ils doivent figurer sous une
forme graphique (plan de zonage). Les autres mesures sont facultatives.
° 1° : Type d'occupation ou d'utilisation du sol interdites.
° 2° : Type d'occupation ou d'utilisation du sol soumises à des conditions
particulières.
. 3° : Accès et voirie.
. 4° : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité).
° 5° : Caractéristique des terrains.
° 6° : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
° 7° : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. + 8° : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
+ 9° : Emprise au sol.
° 10° : Hauteur maximale des constructions.
. 11° : Aspect extérieur.
° 12° : Stationnement.
° 13° : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés.
+ 14° : Coefficient d'occupation des sols ou COS ; il ne peut être fixé qu'en zones U ou AU, et en zone N uniquement lorsque le transfert de COS est possible.
° 15° : Performances énergétiques et environnementales.
° 16° : Infrastructures et réseaux de communications électroniques.
Chacune de ces règles, lorsqu'elle est mise en place dans le règlement,
doit être justifiée dans le rapport de présentation (3° de l'article R.123-2 du
code de l'urbanisme).
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dossier 15000094/76
Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
La hauteur (10°), l'implantation des constructions (6° et 7°) et la densité
des constructions (14°) sont obligatoirement réglementées dans les secteurs
constructibles des zones N (R.123-8 et R. 123-9 du code de l'urbanisme).
> Le règlement du projet de PLU de Perriers sur Andelle comprend:
Se % des dispositions générales à tout le territoire de la commune,
des dispositions applicables à la zone U (3 secteurs Ua, Ue, Um)
des dispositions applicables à la zone à urbaniser AU (2 secteurs
AU et 1AUI
des dispositions applicables à la zone A (2 secteurs Ai et Ah)
des dispositions applicables aux zones naturelles N (5 secteurs
Nh, Nj, Ne, NI et Np)
un lexique
une liste non exhaustive d'essences locales
les fiches sur le petit patrimoine bâti et naturel
des extraits du code de l'urbanisme.
%
V
La
La
CR
/
La
LA
+
Ÿe
2
LA
% %
%LS
Outre certaines remarques qui seront formulées dans les observations,
il ne faudra pas omettre de mettre dans les dispositions générales pour le
secteur U qu'il y a une zone inconstructible de 5 mètres sur la rive de
l'Andelle et de 10 mètres pour les autres secteurs.
Les dispositions générales font état de plusieurs contraintes (le risque
inondation par débordement, par ruissellement, par les cavités souterraines.
Le commissaire-enquêteur observe que le risque cavités souterraines est
repris dans ce chapitre bien que figurant déjà dans ce dossier un plan
spécifique; la redondance est justifiée , il pourrait en être de mettre avec la
contrainte du périmètre rapproché du forage de Charleval. En effet, cette
contrainte n'engendre pas un risque corporel immédiat, mais un risque pour
la santé des consommateurs de l'eau dont les pirisiens. Le chapitre II des
dispositions générales, qui reprend les dispositions réglementaires est
conforme aux exigences réglementaires mais pas du tout explicite sur ce
point important. L'avis de l'autorité environnemental le souligne.
D) Les observations/questions.
1) Les observations et remarques du public
1-1) Madame Boulard Denise,
Concernant le lot 358 situé au 31, rue du Général de Gaulle, une requête
est formulée pour obtenir une partie constructible mitoyenne du lot 356, pour
résoudre l'occupation d'une ‘dent creuse’. Le terrain est aujourd'hui stérile et non cultivé.
La parcelle 356 est classée en zone constructible pour marquer son caractère bâti. La parcelle attenante 358, non bâtie et soumise au risque inondation a fait l’objet
d’un classement en zone naturelle en raison du risque présent et précité. La parcelle 356 n'est pas une dent creuse et ne dispose pas d'accès à la voirie.
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dossier 15000094/76
Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
Avis du commissaire-enquêteur: La réponse de la mairie dans l'encadré
n'est pas adéquate , voir hors sujet.
La demande concerne d'obtenir une partie constructible de la parcelle 358,
partie qui est mitoyenne avec la parcelle 356.
Le commissaire-enquêteur précise que la parcelle 356 est une parcelle
construite et dispose d'un accès rue des pâtures. Voici la photographie de
l'entrée de la propriété.
(7.
Il y a peut être eu une erreur de la part de la mairie dans la réponse en
évoquant la parcelle 356 au lieu de la parcelle 358, ce qui signifierait que la
phrase deviendrait ' la parcelle 358 n'est pas une dent creuse et ne dispose
pas d'accès à la voirie’. La mairie se trompe car la parcelle 358 a bien un
accès à la rue des pâtures et la largeur est bien suffisante pour accéder à
l'ensemble de la parcelle 358. Voici la photographie de l'accès à la voirie.
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dossier 15000094/76
Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
À gauche, on observe une haie sur la parcelle 356, à droite, il y a deux constructions , l'une sur la parcelle 220, l'autre en arrière plan sur la parcelle 291.
L'environnement étant décrit, le commissaire-enquêteur a consulté le contenu du SCOT du Pays Vexin (notamment le PADD -zones humides page 25) et la cartographie des zones humides selon les critères de l'arrêté du 1°’ octobre 2009; cartographie consultable sur le site
http://carmen.developpement-durable.gouv.fr.
Le SCOT a pour objectif de préserver les zones humides, en page 25 du PADD il est notifié que des mesures de protection devront être prises dans les documents de l'urbanisme. Sur la carte jointe en annexe 12, bien que peu précise, la parcelle 358 semble se trouver dans la zone humide, donc protégée (non constructible)
Le commissaire-enquêteur regrette que le PPRI ne soit pas encore élaboré. Conclusion: Pour cette version du PLU, comme le PLU doit être en accord avec le SCOT, et que la parcelle étant en zone humide, elle est protégée (inconstructible). Le PLU évoluera, le PPRI devrait être élaboré d'ici deux ans, le commissaire-enquêteur recommande à Mme Boulard de suivre l'évolution de ces documents, tout en sachant que le PLU doit et devra rester en accord avec le SCOT du Pays Vexin.
1-2) Pour Monsieur et madame Simon André,
Demande si la parcelle n°38 à proximité du 8 rue de la Valette est elle constructible? Si non, quelle partie de celle-ci est constructible?
La parcelle 38 est donc partiellement constructible dans l'alignement des parcelles contigües bâties. Le PPRI pourra prescrire des règles particulières à respecter sur
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dossier 15000094/76
Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
| cette zone. |
Avis du commissaire-enquêteur: Dès lors que le PLU sera adopté, la partie
déclarée constructible peut faire l'objet d'une demande de permis de
construire. Pour le reste de la parcelle, si le PPRI déclare la zone humide ou
inondable, le PLU devra respecter les objectifs du SCOT du Pays Vexin.
1-3) Monsieur Travert-Dubois, 4 rue des pâtures
Pourquoi les parcelles 87, 83, 84 et 85 ne sont plus constructibles alors que
dans le POS elles étaient en zone NA, c'est à dire en zone d'urbanisation
future. Serait il possible que la parcelle n°87 soit en zone constructible car
c'est une ‘dent creuse’ entourée de constructions existantes”?
Les parcelles 87, 83, 84 et 85 soumises au risque inondation ont été déclassées en
raison de la présence de ce risque. Le caractère inondable a été constaté à plusieurs
reprises lors des inondations par débordement de l’Andelle.
Avis du commissaire -enquêteur : Le commissaire-enquêteur a consulté le
contenu du SCOT du Pays Vexin (notamment le PADD -zones humides
page 25) et la cartographie des zones humides (annexe 12) selon les
critères de l'arrêté du 1°’ octobre 2009; cartographie consultable sur le site
http://carmen.developpement-durable.gouv.fr.
Le SCOT a pour objectif de préserver les zones humides, en page 25 du
PADD il est notifié que des mesures de protection devront être prises dans
les documents de l'urbanisme. Sur la cartographie des zones humides, les
parcelles 87,83, 84 et 85 sont dans la zone humide, donc protégées (non
constructibles).
Le commissaire-enquêteur regrette que le PPRI ne soit pas encore élaboré.
Conclusion: Pour cette version du PLU, comme le PLU doit être en accord
avec le SCOT, et que les parcelles 87,83,84 et 85 étant en zone humide, elle
sont protégées (inconstructibles). Le PLU évoluera, le PPRI devrait être
élaboré d'ici deux ans, le commissaire-enquêteur recommande à Mr Travers
de suivre l'évolution de ces documents, tout en sachant que le PLU doit et
devra rester en accord avec le SCOT du Pays Vexin.
1-4) Monsieur et madame Bruny Didier et Ginette, 206 rue du Général
de Gaulle,
Nous contestons l'axe de ruissellement au niveau de la parcelle 227 qui se
trouve approximativement 25 mètres plus au nord, au niveau du bois; C'est
l'axe du chemin du bois qui fait le ruissellement.
Cet axe a été déterminé d’après l'étude EGIS Eau pour la DDTM de l’Eure dans le
cadre du PPRI de l'Andelle .La zone tampon de cet axe couvre en grande partie la
parcelle 227 jusqu'au chemin en bordure de bois.
Avis du commissaire-enquêteur: La carte la plus récente est celle qui a été
validée par la DDTM de l'Eure en octobre 2014. Cette carte fait suite à l'étude
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dossier 15000094/76
Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
EGIS Eau citée en réponse de la mairie. |! y a erreur dans la réponse de la
mairie, en consultant la carte d'aléas, plan 8/9 jointe en annexe 10, il n'y a pas
d'axe de ruissellement. Par conséquence, puisque la mairie prend en
considération la carte des aléas validée en 2014, l'axe de ruissellement
imputant la partie de la parcelle 227ne doit plus figurer sur le plan de zonage.
1-5) Madame Folliot et monsieur Bancé Daniel 55 rue de la Valette,
Parcelle 448 , la famille Folliot conteste le classement de la parcelle 448 et
proximité de la parcelle 447.Nous souhaitons que le terrain 448 à côté de la
447 soit classé AU ou U.
Pour le terrain de la Pommeraie , comment sera til desservi sans avoir accès
au chemin de la Pommeraie?
Pour les terrains des châteaux, parcelles n°10 et n°11 de Monsieur Bance
Daniel et la parcelle n°12 pour la famille Folliot, qui sont des terrains privés
non agricoles, nous souhaitons que ces parcelles soient classées en U ou AU.
Un courrier a été déposé en mairie le 1° décembre 2015, ce courrier est
composé de:
> courrier de la DDTM du 14 mars 2014 (réf: SPRAT/PUR/2014/31
> plan figuratif échelle 1/2000 de la section AB lieu dit 'La côte des
Hogues'
> TAM du 27 mars 2012
> courrier du 11 octobre 2006 relatif à la parcelle 448 au lieu dit 'La côte
des Hogues’
> courrier du 16 septembre 2005 de Mme Lebaillif pour Mme Folliot
Geneviève
> annonce légale relative à l'enquête publique de septembre 2005
> courrier du 28 novembre 2015 de Mme Michelle Folliot Mallard
adressé au commissaire-enquêteur. Dans ce courrier, Mme Michelle Folliot
Mallard habitant au 64, rue Pouyer Quetier Mme Michelle Folliot mentionne
que les documents sont relatifs aux terrains qu'elle possède, parcelle 414 AB
lieu dit'La côte des Hogues', le terrain 'La pommeraie' AD n°2 chemin rural
n°15 la côte verte cadastré lieu dit 'La Valette’ ainsi que le terrain ‘Les
Châteaux’ section ZC n°12 AB. Mme Folliot demande l'examen de son dossier
pour que les terrains soient constructibles.
a) La parcelle 448 est classée en totalité en ZNIEFF de type I « la Forêt de
Lyons » et son extrémité est identifiée comme zone Natura 2000. Ce secteur est
identifié comme d'intérêt environnemental et écologique en raison des pelouses
calcicoles qui le caractérisent. Ces milieux doivent être préservés pour conserver leur rôle de réservoir de biodiversité et pour ce faire, l'urbanisation ne doit pas s'en
rapprocher. En raison de ces enjeux et de la présence d’un axe de ruissellement, ce
terrain n'a pas été rendu constructible.
b) Les parcelles 11 et 12 sont situées dans le périmètre rapproché du captage
(voir servitude AS].
Les parcelles 10, 11 et 12 des terrains des Châteaux, se trouvent relativement
éloignés du bourg et de ses équipements. L'urbanisation, coûteuse pour les
collectivités et impactante pour la consommation des terres agricoles n'est pas
recommandée par les textes législatifs en vigueur, dont les articles L.110 et L. 121-1
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dossier 15000094/76
Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
du code de l'urbanisme et le SCOT du pays du Vexin Normand que le PLU doit traduire.).
Accolées à la parcelle 10, nous souhaitons maintenir constructible l'extrémité des
parcelles 233a et 237a telles qu'elles l’étaient au POS.
c) La parcelle 414 A/B n'est pas identifiée au lieu-dit « la côte des Hogues ». Il s’agit de la parcelle 448. Voir le point à) ci-dessus relatif au même secteur.
d) Nous proposons de classer la parcelle AD2 en zone U (surface de 5182 m2) avec suppression de la zone 1AU de la rue des Moulineaux (OAP3) pour réduire la surface des nouveaux secteurs ouverts à l’urbanisation.
Avis du commissaire-enquêteur: la parcelle 448 est en effet classée en Zone naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 2 référenciée 230000319
Les ZNIEFF de type Il sont donc des ensembles géographiques généralement importants, incluant souvent plusieurs ZNIEFF de type |, et qui désignent un ensemble naturel étendu dont les équilibres généraux doivent être préservés. Cette notion d'équilibre n'exclut donc pas qu'une zone de type Il fasse l'objet de certains aménagements sous réserve du respect des écosystèmes généraux. La forêt de Lyons est classée Natura 2000 sous la référence 2300145. Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels européens, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats. Natura 2000 concilie préservation de la nature et préoccupations socio-économiques. En France, le réseau Natura 2000 comprend 1758 sites.
Pour ces deux raisons, la parcelle 448 doit être classée en zone N.
Pour les parcelles 11 et 12, si le plan de zonage les situe en zone Ai, elles sont dans le périmètre de protection du captage de Charleval. le commissaire-enquêteur vous invite à consulter l'arrêté préfectoral DDAF/S1/06/67 car les prescriptions sont applicables depuis le 14 juin 2006. L'ARS et le commissaire-enquêteur regrettent que le plan de zonage n'en fasse pas état, que le règlement du zonage Ai n'ait pas un chapitre intitulé ‘dans le secteur soumis au périmètre de protection du captage de Charleval' pour rappeler les contraintes. Le règlement mentionne dans le titre | (dispositions générales) chapitre Il "Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal les servitudes d'utilité publique créées en l'application de législations particulières conformément au Code de l'Urbanisme. La lecture du règlement n'est pas à la portée de tous, mais plutôt de spécialistes.
En ce qui concerne la parcelle 10, si l'alimentation en eau potable est effective, le raccordement au réseau d'eaux usées s'impose également. La mairie souhaite maintenir constructible l'extrémité des parcelles 233a et 237a telles qu'elles l'étaient au POS. Le zonage actuel présenté à l'enquête publique les classe en Ai. Ces extrémités de parcelles n'ont pas d'accès
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dossier 15000094/76
Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
avec la voirie.
OAP3: accès par la voirie La Pommeraie: La mairie propose de supprimer cet OAP 3. En effet, la suppression de cet OAP réduit l'ouverture de
nouveaux secteurs à l'urbanisation. Cette suppression répond à
l'observation de Mr le Préfet dans son avis du 15 octobre 2015 (Chapitre 1).
4-6) Monsieur Delacourt Edouard, 21 bis rue du Général de Gaulle à
Perriers sur Andelle
Je conteste le ruissellement qui passe dans mon terrain.
Cet axe a été déterminé d'après l'étude EGIS eau pour la DDTM de l'Eure dans le
cadre de l'élaboration du PPRI Le ruissellement au droit de la propriété de
Monsieur Delacourt est repris par le pluvial de la voirie et ne peut pas passer sur
cette parcelle bâtie qui est surélevée.
Ceci fait partie des points de discussion avec la DDTM lors de la réunion d'examen
concernant les axes de ruissellement.
Avis du commissaire-enquêteur: la parcelle de Mr Delacourt n'est donc plus
concernée par un axe de ruissellement.
1-7) Monsieur Blot Barthelemy
Je me présente à l'enquête publique pour renouveler ma demande de sortir de la zone 1AU pour les parcelles AD 125 à AD 129 et être considéré en zone U. Je vous laisse une lettre des gîtes de France (pour étayer le projet) ainsi que le courrier reçu de la mairie en date du 2 novembre 2011.
Les parcelles AD 125-AD126-AD127-AD128 et AD129 pour une surface de 4840
m2 sont sorties de la zone LAU OAP2 rue des écoles et classées en zone U.
Avis du commissaire-enquêteur: la décision de la mairie de sortir les
parcelles AD 125, AD 126, AD 127 AD 128 et AD 129 répond à l'observation
de Mr le Préfet dans son avis du 15 octobre 2015 (Chapitre 1). Cette
décision va permettre également d'avoir un projet dont la réalisation est
envisageable dans les prochaines années.
1-8) Monsieur Nodet,
Consultation du PLU pour les parcelles AE 265 à Bois Meigle.
1-9) Monsieur Delacourt Dominique,
Je conteste l'axe de ruissellement en provenance de la Croix de Bois
Meigle, cet axe de ruissellement suit la rue du Bois Meigle mais ne traverse
pas les propriétés privées. Cet axe de ruissellement rejoint la route en
provenance de Fresne Le Plan; des travaux d'aménagements ont été
réalisés pour collecter les eaux; eaux pluviales empruntant ensuite un fossé
le long du bois.
| Cet axe a êté déterminé d'après l'étude EGIS eau pour la DDTM de l'Eure dans le |
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dossier 15000094/76
Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
cadre de l'élaboration du PPRI Le ruissellement au droit de la propriété de Monsieur Delacourt est repris par le pluvial de la voirie et ne peut pas passer sur cette parcelle bâtie qui est surélevée.
Ceci fait partie des points de discussion avec la DDTM lors de la réunion d'examen concernant les axes de ruissellement.
Avis du commissaire-enquêteur : En effet, la situation du terrain montre que le ruissellement ne peut pas traverser les parcelles 167 et 186.
1-10) Mr Ghesquière Guillaume, 13 rue des Pâtures,
Suite à la consultation du plan local d'urbanisme, je conteste l'axe de ruissellement qui empiète sur la parcelle que j'avais demandé en terrain constructible, alors qu'il n'y a aucun problème de ruissellement, les terrains en bordure étant agricoles absorbant les eaux.
Concerne les terrains situés rue des Moulineaux en bord de bois du Paviot, cet axe de ruissellement n'affecte que très légèrement la limite sud de la parcelle 68.et a été déterminé d’après l'étude EGIS Eau pour la DDTM de l'Eure dans le cadre du PPRI de l’Andelle |
Avis du commissaire-enquêteur: La carte la plus récente est celle qui a été validée par la DDTM de l'Eure en octobre 2014. Cette carte fait suite à l'étude EGIS Eau. En consultant la carte d'aléas, plan 8/9 jointe en annexe 10, il n'y a pas d'axe de ruissellement en limite de la parcelle 68.
1-11) Madame Caron Françoise 12, rue de l'Andelle,
Conteste l'axe de ruissellement qui passe dans mon terrain rue de l'Andelle. Le terrain étant dans ma famille depuis très longtemps, n'a jamais été inondé.
Cet axe a été déterminé d'après l'étude EGIS Eau pour la DDTM dans le cadre de l'élaboration du PPRI de l’Andelle. Toutefois cette même étude tient compte des aménagements réalisés auprès du centre des pompiers et ne figurent pas l'axe au même niveau. Il sera demandé des explications à la DDTM lors de la réunion d'examen.
Avis du commissaire-enquêteur: La carte la plus récente est celle qui a été validée par la DDTM de l'Eure en octobre 2014. Cette carte fait suite à l'étude EGIS Eau citée en réponse de la mairie. En consultant la carte d'aléas, plan 8/9 jointe en annexe 10, il n'y a pas d'axe de ruissellement qui
impute la propriété de Mme Caron.
1-12) Madame Laurent René (née Caron) habitant 3 rue principale à Abancourt (60220)
La parcelle 42 sur Bois Meigle apparemment n'est plus constructible. Pour quelle(s) raison(s), alors que les terrains autour sont bâtis?
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Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
Cette parcelle a été classée en zone agricole en raison de la présence du corps de
ferme en activité à proximité et d'une mare en bord de route.
Avis du commissaire-enquêteur: dans son avis, la chambre d'Agriculture
demande que la parcelle 116 soit en zone agricole. Le corps de ferme, bien
que sans élevage est toujours source de nuisances. Il convient donc de
limiter les possibilités de constructions d'habitations de tiers aux abords des
corps de ferme. Ainsi, les conflits liés aux troubles de voisinage sont limités.
Le commissaire enquêteur souligne que la réponse à la chambre
d'agriculture n'a pas tout à fait le même son de cloche, puisqu'il est écrit "
Concernant le corps de ferme du Bois Meigle, l'accès des engins agricoles se fait
exclusivement par le chemin rural situé au sud du corps de ferme. Ainsi
l'exploitation n’a jamais été source de nuisances pour le voisinage. Nous souhaitons
maintenir en zone U ce corps de ferme qui cessera d'être exploité dans quelques
années”. D'un côté la mairie invoque le corps de ferme, de l'autre côté, elle
demande le classement en zone U du corps de ferme sous prétexte d'une
cessation d'activité à court terme. Il y a incohérence dans la démarche de la
mairie.
La mairie invoque la présence d'une mare en bord de route. L'objectif de
préserver la mare (qui est sur le terrain privé -parcelle 43) est inscrit dans le
rapport de présentation. La mairie n'a pas autorité pour intervenir ou
ordonner l'entretien d'une mare en secteur privé, il faut sensibiliser le
propriétaire à le faire. Invoquer la présence de cette mare pour supprimer le
classement en U de la parcelle 42 ne va pas inciter le propriétaire des
parcelles 42 et 43 à la préservation de la mare, c'est plutôt l'effet inverse qui
risque de se produire. Pour le commissaire-enquêteur, si le zonage suit
l'observation de la chambre d'agriculture, il est compréhensible que la
parcelle 42 soit également en zone A; par contre, si le corps de ferme passe
en U, le classement de la parcelle 42 en zone U peut se réaliser si toutefois
la mare située sur la parcelle 43 est préservée c'est à dire entretenue; un
engagement écrit du propriétaire ou un accord avec la mairie pour l'entretien
de la mare est souhaitable.
1-13) Mr Pirou Jean Laurent demeurant au 1296 rue du Bois Meigle
voudrait savoir pourquoi les parcelles de mon terrain n° 125-128 ne sont pas
pour le moment constructibles, puisqu'il existe des maisons à proximité de
mes parcelles?
Il a été fait le choix de stopper l'urbanisation sur les secteurs en pente afin de
maintenir la qualité paysagère et de correspondre souhaits du SCOT. Localisé sur
les hauteurs, l'implantation d'un tissu bâti pourrait avoir des impacts paysagers sur
la qualité de l'entrée du village. La charte architecturale du Pays du vexin Normand à laquelle adhère la commune ne recommande pas l’urbanisation dans les pentes (
fiche 1.2 liée à la prise en compte de la topographie dans les projets
d'urbanisation).
Avis du commissaire-enquêteur: la réponse de la mairie est justifiée, nous
pouvons noter que toute la zone dont les parcelles allant des numéros 129-
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Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
130 à 206-207 est classée Nj (secteur naturel Jardin)
1-14) Mr Barbant Jean-François a déposé le 12 décembre le courrier suivant.
Jean-François BARBANT
17, rue de l'Andelle
27910 PERRIERS SUR ANDELLE
Observations
Plan Local d'Urbanisme
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Suite à la consultation du dossier et à mes entretiens avec Monsieur Laurent SMAGGHE, Adjoint au Maire et Madame Morgane BOISRAME, Technicienne de Rivière au SIBA, je vous fais part des observations suivantes :
Observations N°1
Un axe de ruissellement est indiqué sur le plan de zonage entre la rue des champs et l'Andelle.
Cet axe a été repris d'après une étude réalisée en 2005 (SIBA).
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dossier 15000094/76
Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
les Sagur
ue A CRT site
Extrait de la carte du SIBA
Entre temps, il a été construit, rue des champs, une maison de retraite, un centre d'incendie et de secours et un bassin de rétention d'eau à usage de réserve d'eau pompier et de zone tampon. Ce bassin récupère l'eau provenant de l'axe de ruissellement.
Ce bassin capte l'eau de ruissellement dans sa partie sud (réserve pompier). En cas de surcharge, l'eau passe par la surverse vers la partie Nord du bassin. Un débit de fuite est prévu pour évacuer l'eau par une canalisation. Dans l'éventualité d'un débordement exceptionnel du bassin, le ruissellement serait ainsi dévié à partir de la partie nord du bassin.
La carte d'aléas du Plan de Prévention de Risques Inondation de l'Andelle (carte réalisée en octobre 2014 et validée) prend en considération ce bassin. En effet, l'axe s'arrête au niveau de la rue de champs. De plus, il est précisé que cet axe est un axe de ruissellement sur voirie qui n'est pas classé comme Aléa fort ruissellement.
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Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
N SÉRIE 7 45,77
Ruissellement }
Ce LL Aléa fort ruissellement
nd Axe de ruissellement dans les vallées sèches
ms so = Axe de ruissellement sur voine
Extrait de la carte d'aléas - PPRI de l'Andelle
Considérant ces éléments, Il est important d'enlever la partie de l'axe de
ruissellement situé en aval (entre la rue des champs et l'Andelle) de la carte
du PLU afin de ne pas réduire les droits de construction sur les parcelles
concernées.
Cet axe a été déterminé d’après l'étude EGIS Eau pour la DDTM de l'Eure dans le
cadre de l'élaboration du PPRi de l’Andelle. Toutefois cette même étude tient
compte des aménagements réalisés auprès du centre des pompiers et ne figure pas l'axe au même niveau. Le débit de fuite des bassins et repris dans le réseau
pluvial de la commune. Nous considérons que cet axe ne doit plus apparaître dans la partie urbanisée entre la rue des champs et l'Andelle.
Avis du commissaire-enquêteur: la réponse de la mairie tient compte des
aménagements et de l'étude d'EGIS Eau
Observations N°2
Page 11 du Règlement - Article U 7 : "IMPLANTATION DES
CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES", il est
précisé :
"Les constructions doivent respecter un retrait de 15 mètres minimum
depuis les limites séparatives avec la rivière ou ses bras."
Cette prescription peut engendrer une "inconstructibilité" de la parcelle ou
impacter le positionnement de la construction. En effet, une construction
pourra être repoussée en limites séparatives de voirie ou s'implanter de
manière à pénaliser l'ensoleillement (axe est-ouest) recommandé pour
favoriser les économies d'énergie.
La carte du zonage du PLU montre que la quasi-totalité de l'Andelle
possède une rive en secteur non constructible (N ou A)
Le SIBA préconise une zone inconstructible de 5 m.
Il est important de diminuer cette limite de 15 m et de suivre la
préconisation du SIBA (5 m) afin de permettre une implantation
bioclimatique plus facile et ainsi d'améliorer les performances
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Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
énergétiques des constructions sur les parcelles.
Le règlement pourrait éventuellement maintenir une limite supérieure à 5 m sur les zones où les deux rives sont classées en zone urbaine (U).
Nous demandons la mise en place d’une zone inconstructible de 5 mêtres en zone urbaine (U) et de 10 mètres pour tout aménagement qui serait autorisé dans les autres secteurs.
Avis du commissaire-enquêteur: Ces dispositions devront être reprises par le règlement.
Observations N°3 :
Page 4 du règlement, il est précisé :
1. Le risque inondation par débordement
Un Plan de Prévention des Risques est à l'étude sur le territoire communal et l'ensemble de la vallée de l’Andelle. Une fois approuvé, il vaudra
servitude d'utilité publique.
Une trame hachurée graphique matérialise sur le plan de zonage les secteurs géographiques du territoire où le risque inondation est présent. À l'intérieur de ces zones, des règles particulières sont à respecter.
Afin d'éviter toute confusion, peut-on préciser que la trame hachurée graphique est celle de la carte d'aléas de PPRI et non du plan de zonage du PLU. Car seule l'emprise de la crue morphogène est indiquée sur la carte de zonage du PLU.
Observations N°4 :
Le règlement fait référence à :
Des secteurs soumis au risque inondation,
Des secteurs soumis au risque inondation par débordement,
Ces secteurs ne sont pas ceux délimités par la crue morphogène qui est la seule indiquée sur la carte du PLU.
Ces secteurs seront déterminés par le PPRI à partir de sa carte d'aléas.
Afin d'éviter toute confusion, peut-on préciser que ces secteurs ne correspondent pas à la crue morphogène (trame hachurée graphique du plan de zonage du PLU).
Il faut se référer à la carte d'aléas du PPRI.
| Pour les observations 3) et 4), les services de l’état ont demandé le report de la |
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Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
zone d’emprise de la crue morphogène sur le plan de zonage du PLU, éléments qui ont été figurés. À notre demande, la légende a indiqué l'emprise de la crue
morphogène.
Je vous prie d'agréer Monsieur le Commissaire Enquêteur, l'expression de
mon profond respect.
2) Les observations formulées par les personnes liques associées
Dans ce compte-rendu, ne sont reportées que les observations appelant
une réponse de votre part.
2-1) Avis du Préfet
2-1-1) Urbanisation
2-1-1 a) L'objectif minimum de 12 constructions à l'hectare fixé par le
SCOT n'est pas respecté. En effet, pour 104 logements la consommation foncière est de 10,5 hectares.
2-1-1 b) le zonage n'est pas en adéquation avec le projet communal, les zones AU ont été surdimensionnées.
En réponse à cette observation les zones LAU sont modifiées comme suit :
OAP1 Rue des champs voit sa surface réduite de la surface d'emprise de l’axe de ruissellement le traversant ; surface restante 2.14 ha
OAP2 Rue des écoles diminuée des parcelles AD125 à 129 propriété de Mr Blot OAP3 Rue des Moulineaux supprimée, seule la parcelle AD2 située au sud passe en zone U
OAP5 Rue du général de gaulle, suppression de la partie située à l'arrière de la zone, nous maintenons seulement la partie située coté RD1 pour une surface de 0.36ha
La surface totale restante des OAP corrigée par le coefficient d'aménagement serait de 4.7ha à laquelle nous ajoutons les dents creuses pour une surface de 2.2ha.soit une surface totale de 6,9 ha ouverte à nouvelle urbanisation pour 104 logements en
respect des objectifs du SCOT.
Avis du commissaire-enquêteur/: la réponse de la mairie est conforme à l'attente.
2-1-2) La préservation des espaces naturels
2-1-2 a) La trame "espace boisé classé" de la znieff de type l''les pelouses de la côte du Trianel doit être supprimé. l'OAP n°4 empiète sur la Znieff , l'ouverture d'une zone d'extension à l'urbanisation (zone 1AU) ne semble pas compatible avec le schéma régional de cohérence écologique.
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Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
En annexe, je vous joint la délimitation de la ZNIEFF l'les pelouses de la
côte du Trianel' carte obtenue sur le serveur Carmen de la DREAL. On
observe que la zone d'extension d'urbanisation en continuité du cimetière
n'empiète pas sur la Znieff 1, elles sont accolées.
Le PADD fait référence aux coteaux forestiers et zones de prairies humides de l’Andelle sans effectivement mentionner les coteaux calcicoles. Ce point et la cartographie liée seront modifiés.
L'EBC défini sur la ZNIEFF de type 1 « les pelouses de la côte du Trianel » sera supprimé afin de tenir compte des caractéristiques de milieux ouverts de ce secteur. Il est proposé de compléter l'inventaire des haies présentes au sein de la vallée et de protéger les ripisylves de l’Andelle hors milieux urbanisés. Concernant l’Andelle elle-même et ses prairies humides, il est proposé que le règlement proscrive toute urbanisation à moins de 5 mètres des berges et que l’ensemble des zones humides ou inondables fasse l’objet d’un classement en secteur inconstructible et/ou d’un tramage spécifique inondation. Protéger ces éléments en complément des autres prescriptions et protections du PLU ne semble donc pas nécessaire.
Concernant les extensions de la zone urbaine, il apparait que l’un de ces secteurs concerne le petit parc public situé devant le manoir (rue de la Forêt). Cette emprise publique ayant pour vocation d'espaces verts n'a pas pour objet de recevoir des constructions. Cette emprise pourrait soit être classée en secteur NI (comme l'autre parc présent rue de la Valette) ou être identifiée au titre de la loi Paysage. La seconde emprise concerne le secteur de la Valette sur des emprises privatives jardinées de construction individuelle. Le PLU a zoné la zone urbaine en fonction des limites cadastrales afin d'éviter des micro-zones. Ces secteurs sont concernés par l'application du PPRi, aussi la réalisation de nouvelles constructions est
compromise de fait dans ce secteur.
Avis du commissaire-enquêteur: L'OAP n° 4 rue des canadiens suscite l'interrogation de son existence compte tenu de l'observation de l'autorité environnementale qui demande d'ajuster le périmètre de cette zone 1AU avec celui de la ZNIEFF de type 1 et si retrait par rapport à la rue des canadiens doit être prescrit pour maintenir une continuité du ruissellement qui descend le long de la rue des canadiens. Le SIBA pose clairement la question.
2-1-2 b) La rivière l'Andelle et ses zones humides devraient faire l'objet d'une protection.
Concernant l’Andelle elle-même et ses prairies humides, il est proposé que le règlement proscrive toute urbanisation à moins de 5 mètres des berges et que l’ensemble des zones humides ou inondables fasse l’objet d’un classement en secteur inconstructible et/ou d’un tramage spécifique inondation. Protéger ces éléments en complément des autres prescriptions et protections du PLU ne semble donc pas nécessaire.
avis du commissaire-enquêteur: Le SCOT a pour objectif de préserver les zones humides, en page 25 du PADD il est notifié que des mesures de protection devront être prises dans les documents de l'urbanisme.
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Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
2-1-3) Les déplacements et modes doux
Il y a un manque de schéma des linéaires projetés sur l'ensemble de la commune, ce qui ne permet pas de juger de la pertinence des orientations retenues dans le cadre de l'aménagement des nouvelles zones 1 AU.
Le projet a prévu la mise en place de continuités douces dans les nouvelles opérations afin d'anticiper ces réseaux et de permettre à terme une connexion avec les trottoirs existants ou en cours de réfection sur les voiries existantes. Les OAP ont affiché ce principe afin de montrer les jonctions prévues et l’ensemble du réseau, le zonage pourrait en utilisant l'article L.123-1-5, IV 1° identifié ce schéma de principe.
Avis du commissaire-enquêteur: L'article cité est extrait du code de
l'Urbanisme , il précise que le règlement peut, en matière d'équipement des zones préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers
et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus. Pour le ski, oublions, mais cet article concerne plutôt le règlement que le plan de zonage.
Selon l'annexe 13, le zonage peut donner des indications graphiques
précisant les caractéristiques des voies à conserver ou créer (art L123-1-5
alinéa 6 du CU).
Le règlement écrit :
Art 3 interdire les impasses, établir des recommandations ou prescriptions pour les nouvelles voies à créer (emprise à destination des modes actifs, réduction des voies dédiées à la voiture)
Art 12: imposer du stationnement vélo sur l'espace public et privé
2-1-4) Le rapport de présentation
Le rapport de présentation traite des nuisances sonores des
infrastructures terrestres, or la RD1 n'est pas concernée par le classement sonore des infrastructures des transports terrestres.
| Les modifications seront effectuées
2-1-5) Les servitudes d'utilité publique
Les périmètres des servitudes AC1 et AS1 sont à corriger.
La cartographie ‘périmètre de protection joint à l'avis est peu exploitable, et
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Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
V
Y
compte tenu que l'arrêté de DUP préfectoral DDAF/S1/06/67 n'est pas visible ou consultable sur le site de la préfecture, je vous joint le document.
| Les modifications seront effectuées
2-1-6) Le règlement
Des corrections doivent être apportées à la fois au règlement et au plan.
Concernant le secteur Ue, ce secteur est actuellement à l'abandon et pourrait être
cédé à la commune. La commune n'ayant pas de projet bien précis sur le devenir de ce secteur, souhaiterait se donner l'opportunité de le faire évoluer. Le maintien d’une zone N et des EBC nécessiteraient la mise en place d’une révision globale du PLU (hormis dans le cadre d’un projet d'intérêt public). Afin de permettre à la commune de préempter en cas de vente, ce secteur a été classé en zone U. la commune ne souhaite pas y réaliser des logements, aussi ce secteur a-t-il été indicé en secteur d'équipements. Toutefois le PADD dans son axe d'anticiper l’évolution des secteurs de friche ne mentionne que le secteur de COPIREL. Ce paragraphe et la cartographie Seront ainsi revus.
Les parcelles situées dans l'emprise de la déviation seront classées en zone agricole. Les sens des axes d'écoulement, les nouveaux axes d'écoulement seront reportés au plan et la trame inondation élargie.
2-2) Avis de l'autorité environnementale
Cet avis est axé essentiellement sur la prise en compte des points réglementaires concernant le dossier vis à vis de l'Environnement. Cet avis s'impose puisque la commune est concernée par une portion du site Natura 2000 n°FR2300145 'Forêt de Lyons'.
Outre les remarques vues précédemment (avis du Préfet), il est notifié que : l'inventaire des haies à protéger reste très insuffisant,
le projet d'ouverture à l'urbanisation n°2 de la rue des écoles en vue du développement de l'habitat ainsi que la zone 1 AUI à vocation de loisirs sont situés dans le secteur inondable lié à la crue de l'Andelle,
la préservation de la ressource en eau potable est sommairement évoqué.
Ces éléments sont repris dans la synthèse de l'avis des services de l’état (voir ci- dessus).
2-3) Avis de la chambre d'agriculture
3 remarques sont formulées:
des bâtiments à vocation agricole devront être classés en À,
au Bois Meigle, une zone inconstructible doit être voisine à une exploitation agricole,
dans le règlement, il est souhaitable de permettre la construction d'abris légers pour protéger les bêtes.
| La parcelle d’EBC sera supprimée et zonée en Zone À.
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Concernant le corps de ferme du Bois Meigle, l’accès des engins agricoles se fait exclusivement par le chemin rural situé au sud du corps de ferme. Ainsi l'exploitation n'a jamais été source de nuisances pour le voisinage. Nous souhaitons maintenir en zone U ce corps de ferme qui cessera d'être exploité dans quelques années.
Il nous semble nécessaire de modifier le règlement pour autoriser la construction
d'abris légers pour protéger les animaux.
Avis du commissaire-enquêteur: Dans la réponse de la mairie, il y a une
incohérence avec la réponse formulée à la requête de Mme Laurent René.
Voir avis du CE au niveau de la requête de Mme Laurent;
Pour ce qui concerne la construction d'abris légers pour protéger les animaux,
le commissaire-enquêteur rappelle que cette autorisation n'est pas permise
dans le périmètre de protection du captage de Charleval. La lecture du
règlement et l'examen des plans de zonage seuls n'a pas alerté la chambre
d'agriculture, sinon la demande n'aurait porté que sur la zone Ai hors du
périmètre de protection. L'avis de l'autorité environnementale du 9 octobre
2015 conforte l'avis du commissaire-enquêteur puisqu'il est écrit" Préservation de la ressource en eau potable: cet enjeu est sommairement évoqué, puisque
le captage d'alimentation en eau potable des Châteaux ainsi que les
contraintes en découlant sont très peu décrits.
2-4) Avis de la communauté de l'Andelle
La communauté de communes de l'Andelle demande deux
modifications pour permettre la réalisation du projet proposé par le CAUE à savoir:
> l'OAP, en identifiant la zone d'implantation du bâtiment d'accueil et en déplaçant ce bâtiment et modifier le principe d'accès: l'accès aux iles est ouvert aux mobilités cyclopédestres mais pas aux véhicules motorisés, > le plan de zonage en classant le secteur entre le parking le long de la RD1 et le bras de l'Andelle en 1AUI.
Au sein de la communauté de communes de l'Andelle, le projet est bien décrit
dans le compte rendu de visite du 12 janvier 2012 (deux parties).
La problématique du projet n’est pas tant liée au risque d'inondation qu'à la présence
de zones avérées humides lors des inventaires de la DREAL sur la commune
(sondages). Le projet du CAUE a été modifié dans le cadre des OAP en raison de la
présence de ces zones humides sur l'emprise située entre le parking et le bras de
l’Andelle.
Le SDAGE et l’ensemble des prescriptions supra-communales proscrivent
l'urbanisation sur une zone humide. La destruction de zones humides nécessite une étude approfondie quant aux mesures compensatoires à mettre en œuvre.
Avis du commissaire-enquêteur: La communauté de communes de l'Andelle avait arrêté le projet suite à des réunions dont Mr le maire de Perriers sur
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Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
Andelle est également le Président de la communauté de communes de
l'Andelle. L'uniformisation des documents ne devrait donc pas posé de
problème.
2-5) Avis du Siba
Le Siba émet un avis favorable à ce PLU arrêté, sous réserve de la
prise en compte de l'ensemble des axes de ruissellements et des
implications qui en découlent et des remarques ci après:
> Au plan de zonage: une haie a protéger au lieu dit'Le Trianel',
> Au règlement: Ajouter dans les dispositions générales une zone tampon
inconstructible de 15 m autour des cours d'eau
> Les OAP:
> rue des champs: mettre à l'échelle la zone tampon autour de l'axe de
ruissellement, indications sur le franchissement routier et piétonnier de l'axe
et vérification du dimensionnement des bassins de récupération des eaux
de ruissellements déjà existant
> rue des écoles: prise en compte de l'axe de ruissellement et des
aménagements nécessaires.
> rue des canadiens: prise en compte de l'axe de ruissellement et des
aménagements nécessaires et par conséquent retrait de cet OAP
> secteur de loisir du Mesnil Paviot à vocation d'accueil de loisirs: prise
en compte des zones humides.
> les annexes sanitaires: le plan de zonage d'assainissement de la
commune est à indiquer.
> le rapport de présentation: des précisions sont à apportées notamment
à l'Etat initial de l'Environnement (page 98), au territoire à risque (page 102),
aux aléas (page 102), et la présentation de la ZNIEFF de type Il (page 112).
1) Les zones dites inondables et les axes de ruissellement reportés sur le zonage à
la demande des services de l’état et du SIBA sont celles des études communiquées au
bureau d’études au moment de l'élaboration du PLU à savoir les études du SIBA. La
DDTM dans son avis a fourni de nouveaux schémas des axes de ruissellement et une
demande d'extension de la zone inondable et a demandé leur report dans le PLU.
2) La haie au lieu-dit « Le Trianel » sera protégée ainsi que des haies supplémentaires
identifiées en vallée.
3 Concernant l’Andelle elle-même et ses prairies humides, il est proposé que le
règlement proscrive toute urbanisation à moins de 5 mètres des berges et que
l’ensemble des zones humides ou inondables fasse l’objet d’un classement en secteur
inconstructible et/ou d'un tramage spécifique inondation.
4) La représentation des axes sera revue et corrigée selon les conclusions de la réunion d'examen.
Concernant l’'OAP de la rue des Champs, les aménagements réalisés, c'est-à-dire bassin de sécurité incendie et bassin de rétention permettent d’atténuer l'impact des eaux pluviales de ruissellement de la zone Nord-ouest amont de la maison de retraite et à la rue des Champs. Ces bassins représentent un volume total d'environ 1200m3
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dossier 15000094/76
Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
avec débit de fuite de 10 l/s repris dans le réseau pluvial acceptant 80 Vs.
5) Le plan de zonage d'assainissement sera intégré.
6) Les précisions utiles seront apportées dans le rapport de présentation
3) Observations du commissaire-enquêteur
3-1) Le zonage
3-1 a) Le PLU doit prendre en compte la servitude AS1. Le périmètre rapproché ne figure pas et le zonage (ainsi que le règlement) ne reflète pas cette servitude qui s'imposera par rapport au PLU.
Adapter le zonage du PLU et son règlement pour tenir compte de
l'arrêté de DUP de protection de captage. Il est préconisé :
> d'intégrer les périmètres de protection dans le découpage du zonage sous la forme d'un sous zonage (exemple: zone Np)
> de reprendre les éléments essentiels (liés au droit des sols) de la DUP, entrant dans le champ d'application du PLU, dans le règlement du PLU. Ce dernier doit néanmoins faire référence à la DUP qui doit être jointe dans les annexes sanitaires.
Le PLU prend en compte cette servitude, qui figure dans le dossier servitude d'utilité publique. Le plan des SUP a été mis à jour. L'arrêté préfectoral est repris quant à lui dans les annexes sanitaires.
Le zonage du PLU comme le règlement n'ont pas à reprendre ces informations qui feraient doublon, et qui s'imposent dans tous les cas au PLU.
Avis du commissaire-enquêteur: l'argument du doublon n'est pas recevable, dans le PLU, vous avez bien une carte avec les risques marnières et dans le plan de zonage les marnières avec le périmètre de protection est également reporté. Dans la vie courante, vous avez régulièrement des doublons pour rappeler des contraintes, à titre d'exemple, le panneau d'entrée d'agglomération implique une vitesse de 50 km/h, vous avez également des panneaux de rappel.
L'ARS et la chambre d'agriculture avait fait un consensus de zonage du périmètre rapproché, mais la règlement ne permet pas de l'imposer et c'est regrettable. Vous avez encore la possibilité sur les plans de zonage de faire figurer les limites (par des pointillés ou autre symbole avec la légende) et /ou de le rappeler dans le règlement des zones concernées (Ai et U). Ce périmètre de protection a été instauré pour des limiter les risques sanitaires. > Il y a incompatibilité entre la carte du rapport de présentation page 177 et le zonage rue des pâtures. Dans le rapport de présentation, la parcelle 460 et 461 sont des dents creuses non retenues constructibles, alors que le plan de zonage les intègre en zone U.
> Pour les mêmes raisons qui ont exclu les parcelles 460 et 461, la parcelle 427 qui se situe entre le ‘ruisseau’ et la parcelle 460 devrait sortir du zonage U. On peut aussi se poser la question sur la partie constructible de la parcelle 463 qui n'a pas d'accès à la rue des pâtures et qui se trouve dans la
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Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
même situation que les parcelles précédemment citées. Il faut être homogène
dans ce secteur: mêmes conditions = même classement.
Il avait été pris le parti de classer en zone U ces secteurs bâtis et leurs emprises de jardin afin de marquer leur caractère urbanisé et de permettre la cas échéant de possibles extensions des bâtiments existants. Ces secteurs sont en zone inondable. Le zonage a ainsi inclus les petites emprises afin d'éviter la réalisation de microzones et a donc extrait les grandes emprises afin de ne pas laïsser croire qu’elles étaient constructibles. Concernant l'occupation des vides, de fait, le PPRi
réglementera les droits à construire sur ces emprises.
L'accés à la parcelle 463 se trouve rue des Bas-prés.
Avis du commissaire-enquêteur: En consultant la carte des zones humides sur le site Carmen, la parcelle 463 est hors zones humides, toutefois, pour accéder à la partie classée U , du fait de l'entrée dur des Bas-Près oblige
à traverser la partie classée N
3-1 b) Les axes de ruissellement: la carte des aléas de la préfecture
établie suite à une étude de EGIS EAU sur l'ensemble de la commune est bien différente de celle qui figure dans l'avis Siba, l'impact sur le PLU est important et la crédibilité du PLU est donc mise en cause
Les zones dites inondables et les axes de ruissellement reportés sur le zonage à la demande des services de l’état et du SIBA sont celles des études communiquées au bureau d’études au moment de l'élaboration du PLU à savoir les études du SIBA. La DDTM dans son avis a fourni de nouveaux schémas des axes de ruissellement et une demande d'extension de la zone inondable et a demandé leur report dans le
PLU.
3-1 c) L'absence du PPRI est préjudiciable au PLU, ainsi dans l'avis de l'autorité environnementale la zone 1AUI est déclaré en zone inondable alors que la communauté de commune de l'Andelle , qui se base sur les données du porté à connaissance déclare que l'implantation du bâtiment n'est pas en zone inondable.
Il semble y avoir confusion entre la notion de zone inondable et de zone humide. Les terrains liés au projet de la CC de l’Andelle sont concernés par la présence de zone humide, d'où la modification du projet initial.
Le bâtiment d'accueil sera déplacé vers la zone accès et stationnement.
Avis du commissaire-enquêteur: La carte de la DREAL (site Carmen) classe la zone en zone humide. La préservation d'une zone humide ne signifie pas de la laisser à l'abandon, le projet ne va pas à l'encontre de sa préservation puisqu'il n'y a pas d'occupation urbaine.
3-2) Le règlement
> l'article 1AU 15 est très restrictif, notamment en imposant une
orientation Est-Ouest. D'une part ce libellé n'est pas explicite, mais il peut
aller à l'encontre de la réglementation thermique RT 2005 qui recommande une orientation optimale des pièces à vivre sud/ouest. Une recommandation d'orientation permet de tenir également compte de l'Environnement
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Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
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(voisinage, accès, présence d'arbres par exemple qui cache le soleil levant
et /ou couchant, etc).
L'article 15 pourrait simplement mentionner que : « Les façades des constructions doivent être implantées selon une orientation optimale vis-à-vis des apports
solaires ».
3-3) les OAP
> OAP du secteur de la rue des Moulineaux : il apparaît que le principe de circulation piétonne emprunte une voie privée (rue la Pommeraie),
| OAP supprimée |
Avis du commissaire - enquêteur: Cette suppression répond à l'observation de Mr le Préfet dans son avis du 15 octobre 2015 (Chapitre 1).
> OAP du secteur rue des Ecoles: Cet OAP englobe un terrain privé dont le propriétaire n'est pas impliqué dans le projet.
| Passage en zone U des parcelles AD125 à AD129. |
Avis du commissaire-enquêteur: la décision de la mairie de sortir les parcelles AD 125, AD 126, AD 127 AD 128 et AD 129 répond à l'observation de Mr le Préfet dans son avis du 15 octobre 2015 (Chapitre 1). Cette décision va permettre également d'avoir un projet dont la réalisation est envisageable dans les prochaines années.
> OAP rue des canadiens: le projet n'a pas intégré le contexte Environnemental.
Le projet intègre une zone tampon pour isoler la znieff qui est accolée à ce secteur. Nous souhaitons maintenir ce projet d'urbanisation qui créera du lien entre le bourg et le Bois Meigle en requalifiant l'entrée du village et les perceptions du cimetière.
Fin de observations ;
L'avis global du commissaire-enquêteur sur le projet est formulé dans un document séparé.
E) Les annexes
Les annexes sont au nombre de 13
Annexe 1: Arrêté municipal du 15 octobre 2015
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Rapport du commissaire-enquêteur PLU de Perriers sur Andelle
Enquête Publique Novembre - Décembre 2015
Annexe 2: Paris Normandie du 29 octobre 2015
Annexe 3: L'impartial du 29 octobre 2015
Annexe 4: Paris Normandie du 19 novembre 2015
Annexe 5 : L'impartial du 19 novembre 2015
Annexe 6: Registre d'enquête publique
Annexe 7: Bilan de l'enquête publique
Annexe 8: Urbanisme et aménagement du territoire
Annexe 9: Réponses au bilan de l'enquête publique
Annexe 10: Carte des aléas de la DDTM (plan 8/9)
Annexe 11: Avis de la DDTM sur les cartes des axes de ruissellement
Annexe 12: Cartographie des zones humides
Annexe 13: Extrait de PLU et déplacements du 9 avril 2015
Fin du rapport du commissaire-enquêteur
Thuit-Signol, le 30/03/2016
Bulot Jean-Jacques
Commissaire-enquêteur
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Rapport du commissaire-enquêteur Commune de Perriers sur Andelle
Plan local d'urbanisme
Enquête publique
Novembre — Décembre 2015
Avis motivé du commissaire-enquêteur : 30 Mars 2016
Commissaire -enquêteur : Bulot Jean-Jacques
Diffusion : Mairie de Perriers sur Andelle
Tribunal administratif de Rouen
Préfecture de l'Eure Plan Local d'Urbanisme — Perriers sur Andelle- Enquête publique Novembre-Décembre 2015
Avis motivé du commissaire-enquêteur
À) Objet de l'enquête
La loi de Solidarité et Renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, complétée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a remplacé les anciens Plans d’Occupation des Sols (POS) par les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU). Le PLU approuvé est un document public, opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements de sols, pour la création de lotissements.
L'adoption d’un PLU par la commune permettra de donner un cadre logique à son développement et évitera le mitage, on ne peut qu'être favorable à une telle démarche.
Le Conseil Municipal de Perriers sur Andelle a délibéré en date du 2 décembre 2010, prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU), en fixant les modalités de consultation et les objectifs, conformément à la réglementation en vigueur.
L'avis du commissaire-enquêteur sur les observations formulées par les personnes publiques associées, par le public lors de l'enquête publique a été émis dans le rapport d'enquête. Pour mémoire, rappelons que les personnes publiques associées ont émis des avis favorables au projet ; que lors de l’enquête publique les personnes ayant consulté le dossier et/ou ayant inscrit des observations ont émis essentiellement des remarques sur la forme et sur des situations personnelles. Dans le mémoire en réponse du 10 mars 2016, Mr Le Maire a donné son avis, apporté des informations pour répondre aux différentes questions et préciser les modifications qui seront apportées au projet.
Dans cette deuxième partie, l'avis du commissaire-enquêteur va porter sur
l'ensemble du projet en tenant compte des éléments décrits dans le rapport d'enquête et des réponses apportées par Mr le Maire.
Il est important de souligner que la commune de Perriers sur Andelle est l'une des communes du SCOT du Vexin Roumois. L'élaboration du PLU de Perriers sur Andelle a été menée conjointement avec 11 autres communes de la vallée de l'Andelle à savoir: Bacqueville, Bourg Baudoin, Flipou, Grainville, Houville en Vexin, Letteguives, Menesqueville, Douville sur Andelle, Perruel, Pont Saint Pierre, Vandrimare.
La démarche menée par les 12 communes a pour but de définir un projet commun visant, avec une vision claire et une maîtrise du devenir de leur territoire, à organiser le développement futur de l'urbanisation du territoire. Ces 12 communes ont donc décidé de partager un point de vue commun des enjeux de
Enquête publique N° E15000094/76 Avis motivé
Commissaireur : Jean-Jacques Bulot Plan Local d'Urbanisme — Perriers sur Andelle- Enquête publique Novembre-Décembre 2015
leur territoire avant de définir les traductions réglementaires sur chacun d'eux. Le rapport de présentation recense donc les opportunités et menaces recensées à
l'échelle globale du territoire afin d'en faire émerger une prise de position politique sur la stratégie territoriale à mettre en place. Ce document s'appuie sur une dynamique d'échange et de discussion mise en place en amont lors d'ateliers thématiques associant l'ensemble des acteurs concernés.
B) Déroulement de l'enquête
L'enquête publique a été réalisée du 12 novembre au 12 décembre 2015 aux jours et heures d'ouverture de la mairie.
Le commissaire-enquêteur a tenu les permanences suivantes:
> jeudi 12 novembre 2015 de 16 h 00 à 18 h 00
> mercredi 25 novembre 2015 de 9 h 00 à 11 h 30 (12h 00 en réalité) > vendredi 4 décembre 2015 de 13 h 00 à 15 h 00 (15h 30 en réalité) > samedi 12 décembre 2015 de 9 h 00 à 11 h 30 (12h 00 en réalité)
L'accueil du public s'est effectué dans une salle à proximité de la mairie.
Le 12 décembre 2015 à 12h, le registre d'enquête comprenant 13 observations,
3 courriers joints au registre, a été clos par le commissaire-enquêteur. Le registre a été emporté par le commissaire enquêteur pour qu'il puisse faire le bilan des
observations.
C) Conclusions motivées.
Les documents présents dans le dossier d'enquête,
les avis des personnes publiques associées,
les réponses apportées aux questions et ou aux observations du public, des
personnes publiques associées et du commissaire-enquêteur,
m'ont permis de constater que :
> le PLU est compatible avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le SDAGE adopté le 29 octobre 2009 et approuvé par arrêté du Préfet Coordinateur du bassin en date du 20 novembre, les incidences sur la ressource en eau et sur la pollution des milieux sont faibles,
> le PLU répond aux objectifs énoncés par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et la loi de Grenelle,
> le PLU a pour objectif la gestion maîtrisée de l'espace au sein de la commune par la volonté de permettre la construction dans les dents creuses si aucune autre réglementation ne s'y oppose,
Enquête publique N° E15000094/76 Avis motivé
Commissaireur : Jean-Jacques Bulot Plan Local d'Urbanisme — Perriers sur Andelle- Enquête publique Novembre-Décembre 2015
> Le PLU ne développe pas son urbanisation vers le projet d'axe de déviation de 'Perriers sur Andelle', surtout en supprimant l'OAP 3 > l'ensemble des secteurs a vocation à accueillir le renouvellement du parc de logement de la commune de Perriers sur Andelle, ce qui correspond bien à son rôle urbain dans son bassin de vie,
> la densité minimale moyenne de 12 logements par hectare devrait être supérieure et le projet communal établi à 104 logements respecté si on tient compte des engagements pris par Mr Le maire sur les OAP.
> l'activité agricole n'est pas comprise par le projet, il n'enclave pas les corps de ferme et la consommation des terres agricoles est très faible, voir une nette réduction de la consommation des terres agricoles par rapport au POS actuel, > le projet prévoit une zone d'extension urbaine qui correspond à une surface maximale de 10,5 hectares, il maintient la forme urbaine du Perriers sur Andelle,
> le PLU a bien pour objectif de protéger les espaces sensibles afin d'éviter leur destruction et la perte de leur fonctionnalité, le développement urbain vers les ZNIEFF et Natura 2000 est maîtrisé (le secteur de la rue de la Hêtraie n'a pas été retenu pour un développement urbain),
> le PLU a bien pour objectif de favoriser le développement des activités de loisirs,
> Le PLU permet le maintien des activités économiques présentes sur la commune, aucune zone à vocation commerciale ou d'activités n'a été définies sur le territoire.
Compte tenu des éléments décrits ci-dessus, de la réponse en mémoire du 10 mars 2016 avec ses engagements , j'émets un avis favorable au projet du PLU sous réserve que les engagements pris dans le mémoire en réponse soient tenus. Je recommande que:
> les manquements ou erreurs mineures au dossier énumérés dans les différents avis des Personnes Publiques Associées et dans le rapport d'enquête publique soient corrigés,
> les documents ‘le règlement’ et ‘les plans de zonage’ ne soient pas uniquement des documents administratifs mais également des outils mis à la disposition du public ce qui implique par exemple que les contraintes en zone U et Ai liées au captage de Charleval apparaissent.
Fait à Thuit-Signol, le 30 mars 2016
Le commissaire-enquéteur
Enquête publique N° E15000094/76 Avis motivé
Commissaireur : Jean-Jacques Bulot