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Arrêté - 167 2024 ODP 37ARueGustaveRaimbault CORDIER DAVIAU
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 167 2024 ODP 37ARueGustaveRaimbault CORDIER DAVIAU)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
R – RG – n° feuillet…………../2024
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2024\odp_2024.doc
81
Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 – Voirie
n° 167_2024
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant permission de voirie - occupation temporaire du domaine public de la commune
37 A rue Gustave Raimbault
PERMIS DE STATIONNER
Le Maire de la Commune de MURS-ERIGNE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L2213-1,
Vu le Code de la Route modifié et notamment ses articles L 411-1, R 411-25, R 411-26,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 4ème partie – signalisation de prescription, approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977, et livre 1, 8ème partie sur la signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 Novembre 1992)
Vu le Code de la Voirie Routière son article L113-2,
VU la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les arrêtés
communaux,
Vu la demande en date 19 juin 2024, par laquelle L’ATELIER CORDIER-DAVIAU sollicite une demande d’autorisation d’occuper le domaine public, rue Gustave Raimbault (au droit du n° 37 A), du jeudi 20 juin 2024 au jeudi 20 mars 2025,
CONSIDERANT l’objet de la demande et qu’il convient d’assurer également la sécurité des usagers.
A R R Ê T E
Article 1er : Dans le cadre de travaux d’aménagement extérieur, L’ATELIER CORDIER-DAVIAU est autorisé à occuper le domaine public, comme énoncé dans sa demande, et stationner des camions, rue Gustave Raimbault, du jeudi 20 juin 2024 au jeudi 20 mars 2025. A charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants (voir plan joint).
Article 2 : L’autorisation est accordée du jeudi 20 juin 2024 au jeudi 20 mars 2025, avec un stationnement à cheval sur le trottoir.
La circulation sera alternée par panneaux B15-C18, rue Gustave Raimbault. Des cônes seront installés de part et d’autre des camions.
La circulation piétonne sera transférée sur le trottoir d’en face, côté pair. En cas de prolongation, le bénéficiaire devra en faire la demande auprès des Services Techniques au moins 72 heures avant la fin du présent arrêté.
Article 3 : En cas de dégradation de la voirie, la réfection de la voirie et du trottoir sera à la charge du bénéficiaire.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation restera seul responsable de tous accidents susceptibles de se produire du fait des travaux.
Article 5 : La signalisation réglementaire, la mise en sécurité du chantier et l’obligation d’afficher le présent arrêté pendant la durée des travaux seront assurées par L’ATELIER CORDIER- DAVIAU responsable des travaux.
Article 6 : Le bénéficiaire préviendra la Mairie de la Commune dont désignation ci-dessous : Hôtel de Ville de MURS-ERIGNE
5 Chemin de Bellevue
49610 MURS-ERIGNE
du maintien de sa demande, et ceci au moins 8 jours ouvrables avant son exécution. Il pourra demander qu’il soit procédé à la vérification des ouvrages.
Article 7 : Cette autorisation précaire et révocable peut toujours être modifiée ou annulée, si l’administration ou la Commune le juge utile à l’intérêt public, sans que la bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité. R – RG – n° feuillet…………../2024
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2024\odp_2024.doc
Article 8 : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Article 9 : Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 10 : Copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, L’ATELIER CORDIER-DAVIAU – 2 route de Cholet – 49610 MURS-ERIGNE et ampliation à :
- Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement du Territoire,
- Monsieur l’agent de surveillance de la voie publique de Mûrs-Erigné,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MURS-ERIGNE.
Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 19 juin 2024
Le Maire,
Jérôme FOYER