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Acte - IV.C.6 Lexique Arrêt 26.11.2025
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 13h58 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Acte - IV.C.6 Lexique Arrêt 26.11.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Logement,
PIECE IV.C
IV.C.6 Lexique
REVISION ARRÊT DE PROJET
– 26
. 11
.202
5 REGLEMENT - ANNEXES AU REGLEMENT
Lexique n | - El LE REGLEMENT - ANNEXES
AU REGLEMENT
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p. 3
Abords immédiats
Les abords immédiats d’un bâtiment sont constitués de l’ensemble des parcelles ou bâtis jouxtant le projet.
Abri pour animaux
Lieu de refuge pour les animaux permettant de les protéger, ainsi que leurs aliments, des intempéries. C’est
une construction légère sans fondation, facilement démontable et déconnectée des réseaux, qui présente au
moins une portion de façade ouverte sur l’extérieur. Ses caractéristiques doivent permettre un retour à l’état
naturel du site.
Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Sous-destination qui recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe
de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
Accès
L’accès est un des éléments de la desserte d’une unité foncière formant jonction avec une voie ouverte à la
circulation publique, que cette voie soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules
et/ou aux piétons de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité ; de fait, l’accès doit se faire le plus
perpendiculairement possible à la voie.
La largeur de l’accès se mesure hors tout à la jonction avec la voie ouverte à la circulation publique ; lorsque
l’accès est prolongé par une portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage) permettant l’accès en
profondeur, la largeur de l’accès doit être observée sur la totalité de la bande d’accès.
Pour être constructible, toute unité foncière ou parcelle doit disposer d’un accès à au moins une voie.
Affouillement et exhaussement du sol
Modifications du niveau du sol par déblai ou remblai.
L’affouillement des sols correspond à un creusement par prélèvement de terre, conduisant à abaisser le niveau
du terrain naturel. L’exhaussement est une surélévation du terrain naturel par l'apport complémentaire de
matière (remblaiement).
Alignement
L’alignement ou la ligne s’y substituant (emplacement réservé, ligne d’implantation obligatoire) est la limite
entre le domaine public routier ou la voie privée et les propriétés riveraines.
Des éléments de construction, tels que auvents, portiques, avancées de toiture, les équipements techniques
liés aux différents réseaux, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les balcons,... ainsi que les
parcs publics souterrains de stationnement ne sont pas soumis à cette règle, sauf disposition contraire explicite
éventuelle dans le présent règlement ou le règlement graphique.
Aménagement
Ensemble d’actions concertées visant à disposer avec ordre les habitations, les activités, les constructions, les
équipements et les moyens de communication, à des échelles très diverses (pays, ville, quartier, terrains).
Annexe
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale,
qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un
éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou
non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis
la construction principale.
La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction principale,
notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières
Afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les objectifs d’une utilisation économe des
espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières d’une part
(article L.101-2 du code de l’urbanisme), et de maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones A
et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint » entre la construction principale et l’annexe est inscrit
dans cette définition.
Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale
à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non. n | - El LE REGLEMENT - ANNEXES
AU REGLEMENT
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Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux
règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.
Arbre de haute tige
Il s’agit d’un arbre de haute futaie, devant atteindre au moins 10 mètres de hauteur à maturité, dont le tronc
mesure à la plantation au moins 1,80m de haut et au moins 25cm de circonférence à 1mètre du sol.
Artisanat et commerce de détail
Sous-destination qui recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente directe de
bien à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou
services.
Autres équipements recevant du public
Sous-destination qui recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un
besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement
d’intérêt collectif et services publics » (locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques
et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements
d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs).
Bâtiment
Un bâtiment est une construction couverte et close.
Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut
comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en
permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment
les constructions qui ne sont pas closes en raison :
■ soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ;
■ soit de l’absence de toiture ;
■ soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie),
et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.
Bureau
Sous-destination qui recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des
entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
Camping Caravaning
Établissement public ou privé mettant des terrains à la disposition des campeurs ou propriétaires de caravanes,
contre paiement (ou même à titre gratuit), dans des conditions administratives qui lui sont propres. A distinguer
des terrains de stationnement des caravanes habitées ou non.
Centre de congrès ou d’exposition
Sous-destination qui recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons
et forums à titre payant.
Changement de destination
Modification de l’usage d’un bâtiment, avec ou sans travaux, selon les 5 destinations prévues à l’article R.151-
27 du Code de l’Urbanisme.
Cinéma
Sous-destination qui recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles
cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une
clientèle commerciale.
Clôture
Une clôture enclot un espace, le plus souvent elle sépare deux propriétés : propriété privée et domaine public,
ou deux propriétés privées (elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés).
Ceci ne constitue pas une règle absolue, la clôture peut parfois être édifiée en retrait de cette limite pour
diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement. n | - El LE REGLEMENT - ANNEXES
AU REGLEMENT
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Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du Code de l’Urbanisme, un ouvrage destiné à séparer
différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune
d’elles : espace habitation - espace activité - espace cultivé, etc.
La clôture comprend les piliers et les portails.
Commerce de gros
Sous-destination qui recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une
clientèle professionnelle.
Construction
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace
utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
Ex : bâtiment, clôture…
Au sens du présent règlement, les constructions englobent les constructions nouvelles et les travaux sur
constructions existantes.
Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation,
ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb
(constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du
bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans
un bâtiment.
La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans
lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les
exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A
contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation,
canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme. La
définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables,
et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.
Construction existante
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la
majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage
remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la
jurisprudence). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction autorisée
est considérée existante.
Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit
conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite
Constructions contiguës
Des constructions sont contiguës lorsqu’une façade ou un pignon est directement en contact l’un avec l’autre.
Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, un porche, un auvent, un
angle de construction, etc. ne constituent pas des constructions contiguës.
Cours d’eau
Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une
source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent
compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. Les fossés ne constituent pas des cours
d’eau.
Destinations et sous-destinations des constructions
Le Code de l’Urbanisme détermine la liste des destinations et sous-destinations qui peuvent être réglementées
(utilisations et occupations du sol interdites et soumises à conditions).
Les destinations et sous-destinations sont les suivantes :
> Exploitation agricole et forestière n | - El LE REGLEMENT - ANNEXES
AU REGLEMENT
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La destination de construction « exploitation agricole et forestière » comprend les deux sous-destinations
suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.
■ La sous-destination « exploitation agricole» recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une
activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions
destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes, ainsi que le logement de
l’exploitant lorsqu’il est nécessaire à l’exploitation agricole, ainsi que les constructions nécessaires
à l’activité agricole et disposant d’un lien étroit avec les produits issus de l’exploitation tels que par
exemple les ateliers de préparation et de conditionnement, locaux de vente.
Relèvent également de la sous-destination exploitation agricole, les constructions destinées à
l’exercice d’activités d’accueil touristique (hébergement, restauration, commerce de produits de la
ferme) constituant un accessoire de l’exploitation agricole en activité, localisées sur le lieu de
l’exploitation agricole.
Lorsque le logement d’un agriculteur est autorisé dans la zone A, il l’est sous deux conditions :
- La présence permanente de l’agriculteur est nécessaire à l’exploitation agricole.
- Le logement est implanté à 50 mètres maximum des constructions existantes de l’exploitation.
■ La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts
notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.
> Habitation
La destination de construction « habitation » comprend les deux sous-destinations suivantes : logement,
hébergement.
■ La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal,
secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-
destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons
individuelles et les immeubles collectifs.
■ La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans
des résidences ou foyers avec services. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons
de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
> Commerce et activités de services
La destination de construction « commerce et activités de services » comprend les six sous-destinations
suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue
l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.
■ La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales
destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions
artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
■ La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration
ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale, y compris les débits de boissons.
■ La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation
et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
■ La sous-destination « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les
constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente
de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
■ La sous-destination « hôtel » recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans
des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage
qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location,
ainsi qu’un certain nombre de services.
■ La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre les constructions autres que
les hôtels, destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages
de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels
de loisirs.
■ La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition légale
d’établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale.
> Équipements d’intérêt collectif et services publics
La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprend les six sous-
destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées, n | - El LE REGLEMENT - ANNEXES
AU REGLEMENT
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locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, établissements d’enseignement,
de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant
du public.
■ La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et
assimilées » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces
constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette
sous-destination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales,
de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une
mission de service public.
■ La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et
assimilées » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou
industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques
nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues
spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions
industrielles concourant à la production d’énergie.
■ La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les
équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à
la petite enfance, les équipements d’intérêt collectif hospitaliers, les équipements collectifs
accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.
■ La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux
activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt
collectif.
■ La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêt collectif
destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les
stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
■ La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements
collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune
autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services
publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes,
les aires d’accueil des gens du voyage.
> Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » comprend les quatre
sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.
■ La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et
manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur
secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie,
ces dernières étant désignées dans le PLUm sous le terme « artisanat de production ». Cette sous-
destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation
susceptibles de générer des nuisances.
■ La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou
à la logistique.
■ La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et
de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
■ La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à
l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.
Desserte
Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont
liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.
Eaux pluviales
On entend par eaux pluviales les eaux issues des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux
celles provenant d'arrosage et de lavage des jardins, des voies publiques ou privées et des cours d'immeubles,
des fontaines, des eaux de vidange des piscines (après avis du gestionnaire du réseau), les eaux de
climatisation...dans la mesure ou leurs caractéristiques sont compatibles avec le milieu récepteur notamment
en terme de charge polluante. n | - El LE REGLEMENT - ANNEXES
AU REGLEMENT
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p. 8
Emplacement réservé
Il correspond à une emprise foncière délimitée aux documents graphiques du règlement, réservée pour la mise
en œuvre d’un projet d’intérêt général, destiné à créer ou élargir une voie publique, créer un parc public de
stationnement, un espace vert ou un ouvrage public, voire des programmes de logements. Les emplacements
réservés sont numérotés et figurent dans une liste qui indique notamment la destination et le bénéficiaire de
l’emplacement.
L’existence d’un emplacement réservé délimité sur un terrain, interdit au propriétaire de construire sur la partie
du terrain concerné. De même, le calcul des droits à construire exclut la surface de terrain couverte par la
réserve d’emprise. Les emplacements réservés sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des
possibilités de construction.
Emprise au sol
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs
inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que
les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Cette définition reprend les termes de l’article R*420-1 du code de l’urbanisme. Les installations techniques
qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs ou
escaliers extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise.
Emprise publique ou espace assimilé aux emprises publiques L’emprise publique correspond aux espaces accessibles au public (piéton ou véhicule) qui bordent le terrain
concerné. Elle comprend espaces piétons, places, venelles, parcs, squares et jardins publics, aires de
stationnement publiques, emprises ferroviaires, …
Sont à considérer comme des emprises publiques, les espaces privés, mais ouverts à la circulation publique.
Les équipements publics fermés et comprenant des constructions (groupe scolaire, halle de sports…) ne
rentrent pas dans cette catégorie.
Entrepôt
Sous-destination qui recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique
Équipements sportifs
Sous-destination qui recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive.
Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au
public.
Équipements techniques
Éléments d’une construction qui revêtent un caractère technique. Il peut s’agir notamment de transformateurs
électriques, de machineries d’ascenseurs, de centrales de climatisation, de chaufferies...
Espace libre
Les espaces libres sont constitués des surfaces hors emprise au sol des constructions. Ils comprennent les
espaces aménagés autour des constructions ainsi que les espaces plantés, et/ou laissés en pleine terre (jardins,
pelouses, haies, bosquets, etc.).
Les accès et les surfaces de stationnement, les terrasses imperméables et les piscines ne sont pas compris
dans les espaces libres.
Espace non bâti
Les espaces non bâtis sont constitués des surfaces hors emprise au sol des constructions. Ils comprennent les
espaces aménagés autour des constructions, les espaces plantés (jardins, pelouses, haies, bosquets, etc.), les
accès et les surfaces de stationnement ainsi que les terrasses imperméables d’une hauteur inférieure à 60 cm.
Espace public
Espace ouvert à la circulation du public et considéré comme une emprise publique. n | - El LE REGLEMENT - ANNEXES
AU REGLEMENT
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p. 9
Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Sous-destination qui recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les
établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements
collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.
Exploitation agricole
Sous-destination qui recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale.
Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux
et des récoltes, ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement
et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de
production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou
forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des
espaces naturels et des paysages.
Exploitation forestière
Sous-destination qui recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules
et des machines permettant l’exploitation forestière.
Extension
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures
à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et
doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont
considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également
constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel
doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par
un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal)
Elle se différencie de l’annexe (voir terme correspondant).
Façade
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors
toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation
extérieure et les éléments de modénature.
Cette définition vise à intégrer les dimensions fonctionnelles, et esthétique d’une façade, le règlement du
PLU(i) permettant d’encadrer les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, ainsi qu’aux
ouvertures pratiquées en façade et aux ouvrages en saillie (balcons, oriels, garde-corps, cheminées,
canalisations extérieures …).
Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou
fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade.
L’application de cette définition ne remet pas en cause les dispositions des articles L111-16 et L111-17 du
code de l’urbanisme qui permettent aux PLU de s’opposer à l'utilisation de l’isolation extérieure (réalisée par
des matériaux renouvelables ou par des matériaux ou procédés de construction) dans les sites patrimoniaux
remarquables, en sites inscrits ou classés, à l'intérieur du cœur d'un parc national, sur les monuments
historiques et dans leurs abords, et dans les périmètres dans lesquels les dispositions de l'article L. 111-16
s’appliquent.
Fossé
Ouvrage linéaire, à ciel ouvert et végétalisé, créé par l’homme pour collecter les eaux de ruissellement, en
assurer le transfert et le stockage. Une noue est un fossé peu profond et large, qui recueille provisoirement de
l’eau, soit pour l’évacuer via un trop-plein, soit pour l’évaporer (évapotranspiration) ou pour l’infiltrer sur place,
permettant ainsi la reconstitution des nappes phréatiques.
Gabarit
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de
la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. REGLEMENT - ANNEXES AU REGLEMENT
Lexique
p. 10
La notion de gabarit s’entend comme la totalité de l’enveloppe d’un bâtiment, comprenant sa hauteur et son
emprise au sol. Le gabarit permet d’exprimer la densité en termes volumétriques, en définissant des formes
bâties conformes aux limites de dimensions que doivent respecter les édifices dans une zone donnée. Il peut
ainsi être utilisé pour octroyer des bonus de constructibilité.
Habitation légère de loisirs
Construction d’habitation démontable et/ou transportable destinée à une occupation irrégulière (saisonnière
ou temporaire), dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente dans un cadre
collectif (parc résidentiel de loisirs, terrain de camping, villages de vacances).
Hauteur
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau
entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau
du terrain naturel existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre
comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, ou des garde-corps
éventuels, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique.
Les équipements d’intérêt général tels que les transformateurs et les pylônes, ainsi que les installations
techniques telles que souches de cheminées et de ventilation, antennes, machineries d’ascenseur, locaux
techniques, panneaux photovoltaïque et eau chaude, etc., sont exclues du calcul de la hauteur.
Hébergement
Sous-destination qui recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec
service.
Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers
de travailleurs et les résidences autonomie.
Hébergement hôtelier et touristique
Sous-destination qui recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne
durée proposant un service commercial.
Industrie
Sous-destination qui recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur
primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions
artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les
activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
Installations classées
Ce sont des équipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque
d’incommodité, d’insalubrité ou de danger.
La nomenclature classe ces installations en trois catégories :
■ les installations classées soumises à déclaration : elles ne présentent pas de graves dangers ou
inconvénients, mais doivent néanmoins respecter des prescriptions générales édictées par le
ministre chargé des installations classées ;
■ les installations classées soumises à enregistrement : elles présentent des dangers ou
inconvénients pouvant, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel,
être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des
installations classées ;
■ les installations classées soumises à autorisation préalable : elles présentent de graves dangers
ou inconvénients pour l’environnement ; l'autorisation n'est alors délivrée que si les dangers et
inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiées dans l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
Limite séparative
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une
ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les
limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux
voies et emprises publiques. n | - El LE REGLEMENT - ANNEXES
AU REGLEMENT
A À Lexique
p. 11
Cette définition permet de définir le terrain d’assiette sur lequel s’applique les règles d’urbanisme et introduit
les notions de limites latérales et de fond de parcelle, qui précisent les règles d’implantation de la construction.
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Sous-destination qui recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces
constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public.
Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs
groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service
public.
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Sous-destination qui recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle.
Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des
services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de
services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.
Logement
Sous-destination qui recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel
des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ».
La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
Logement de fonction
Logement destiné aux personnes dont la présence permanente est indispensable pour assurer le bon
fonctionnement des installations.
Mutualisation
Mise en commun de ressources (eau, déchets, etc.) ou d’usages (locaux, stationnement, etc.) au sein d’un
périmètre opérationnel. Elle permet de générer des économies d’espace et/ou de moyens.
Mutualisation et foisonnement du stationnement
La mutualisation du stationnement consiste en la réalisation d’un seul parc de stationnement, commun à
plusieurs opérations immobilières et/ou à plusieurs destinations de constructions. Les places répondant aux
besoins de plusieurs opérations immobilières et/ou d’usages différents (logements, bureaux, commerces, etc.)
sont ainsi regroupées, mutualisées, dans un seul parc de stationnement (parking non cloisonné avec accès
commun) avec une gestion unique.
La mutualisation peut s’accompagner d’un foisonnement du stationnement. Lorsque l’ensemble des usagers
(résidents, employés, visiteurs, clients, spectateurs, etc.) d’un parc de stationnement ne sont pas présents
simultanément (sur une journée, une semaine ou autre), les places laissées libres à un moment donné par les
uns peuvent être occupées par les autres. Pour chaque catégorie d’usagers, une part de foisonnement peut
être calculée afin de définir les réels besoins et de dimensionner le parc de stationnement.
Noue
Une noue est une dépression du sol servant au recueil, à la rétention, à l’écoulement, à l’évacuation et/ou à
l’infiltration des eaux pluviales. Peu profonde, à l’air libre, temporairement inondable, avec des rives en pente
douce, elle est le plus souvent aménagée en espace vert, mais pas exclusivement.
Nu de la façade
Partie extérieure du plan de référence correspondant à la surface de parement fini d’un mur, sans les éléments
décoratifs ou structuraux en saillie ou en retrait.
Opération d’ensemble / projet d’ensemble
La notion d’opérations d’ensemble (ou de projet d’ensemble) renvoie à un principe d’urbanisation sous forme
globale et cohérente d’un ou plusieurs terrains par opposition à une urbanisation au coup par coup.
Ordonnancement de fait
Organisation urbaine marquée/structurée par l’alignement de plusieurs constructions existantes le long de la
voie. Synonyme de « ligne de construction ». n | - El LE REGLEMENT - ANNEXES
AU REGLEMENT
A À Lexique
p. 12
Petite faune
Animaux de petite taille présents sur le territoire.
Pignon
Le pignon d’une construction constitue la façade secondaire du bâtiment dont la partie haute est généralement
de forme triangulaire constituée par les versants du toit.
Place commandée
Place de stationnement automobile nécessitant le déplacement d’un autre véhicule pour être accessible.
Pleine terre (espace de)
Un espace non construit peut être qualifié de « pleine terre » si les conditions suivantes sont cumulativement
réunies :
■ Son revêtement est perméable ;
■ Son sous-sol est libre de toute construction, installation ou équipement sur une profondeur de
10 mètres à compter de sa surface, à l’exclusion du passage de réseaux ;
■ Il doit pouvoir recevoir des plantations.
Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus à l’exception de ceux qui font l’objet d’aucune artifi-
cialisation.
Recul
Distance séparant la construction de l’emprise publique ou voie* existante ou à créer. Il se mesure
horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique ou de voie, en tout point de la façade
de la construction.
Réhabilitation, rénovation et restauration
Réhabilitation :
Toute opération visant à réutiliser une construction existante, avec ou sans changement de destination ou de
sous-destination, dans le respect de sa volumétrie, de ses structures et de ses éléments porteurs.
Les réhabilitations ne répondant pas aux conditions cumulatives ci-dessus sont soumises aux règles des
constructions nouvelles.
Rénovation :
Opération de remise à neuf comportant un ensemble de travaux de démolition, de construction et d’amé-
nagement, pouvant aboutir à la démolition totale ou partielle de la construction d’origine.
Restauration :
Action qui permet de recomposer sa structure, redonner sa forme ou son éclat à une construction.
Travaux de remise à l’état initial ou du plus ancien connu.
Restauration
Sous-destination qui recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une
clientèle commerciale.
Résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs sont des installations sans
fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux
publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par
an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement
démontables.
Retrait
Le retrait est la distance séparant la construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et
perpendiculairement à la limite séparative en tout point de la construction. Dans les retraits réglementés
(distance minimale obligatoire), les saillies peuvent être autorisées dans les conditions précisées au règlement.
Ruine
Toute construction ayant perdu son caractère utilisable, notamment par l’absence de toiture et de fermeture
(baies, fenêtres, portes…). Un bâtiment est devenu une ruine lorsqu’il n’offre plus les garanties de solidité n | - El LE REGLEMENT - ANNEXES
AU REGLEMENT
A À Lexique
p. 13
nécessaires au maintien de la sécurité publique ou lorsqu’il y a danger pour la sécurité des occupants ou des
voisins. Lorsqu’il y a des travaux à entreprendre, ceux-ci tiennent davantage de la restauration et de la
rénovation que de la réhabilitation.
Saillie
Dans un retrait, un recul, un alignement ou un espace public, la saillie est un corps d’ouvrage ou élément
architectural pouvant constituer un volume clos ou ouvert et qui dépasse du « nu de la façades », y compris les
éléments fixes, tels que balcons, oriels (bow-windows), auvents, devantures de boutique, etc.
L’avancée ne peut être portée par ou des poteaux ou encorbellement(s).
Voir terme nu de façade
Salles d’art et de spectacles
Sous-destination qui recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle,
musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.
Servitude
Limitation administrative ou privée au droit de propriété et d’usage d’un terrain.
Sol ou terrain naturel
Il s’agit du sol existant avant travaux, remblai ou déblai.
Sous-destination
Voir « Destinations et sous-destinations des constructions ».
Surface de Plancher (SP)
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau
clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
■ des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et
fenêtres donnant sur l’extérieur ;
■ des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
■ des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres ;
■ des surfaces de plancher aménagés en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non,
y compris les rampes d’accès et les aires de manoeuvres ;
■ des surfaces de plancher des combles non aménageables ;
■ des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de
bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code
de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
■ des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces
locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
■ d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles
résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont
desservis par des parties communes intérieures.
Terrain d’assiette du projet
Le terrain d’assiette du projet est constitué par une ou des parcelles appartenant à un ou plusieurs
propriétaires, formant un îlot d’un seul tenant, délimité par les voies publiques, un ruisseau, un canal, un fossé
le cas échéant, et les autres propriétés qui le cernent.
Terrain naturel
Niveau du sol existant, et ce avant tous travaux d'exhaussement ou d'excavations effectués en vue de la
réalisation du projet faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme.
Terre végétale
Terre issue d’horizons de surface humifères ou d’horizons profonds, pouvant être mélangée avec des matières
organiques d’origine végétale, des amendements organiques et/ou des matières minérales.
Unité foncière
Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de
parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. REGLEMENT - ANNEXES AU REGLEMENT
Lexique
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L’unité foncière d’un projet peut comporter plusieurs parcelles contiguës (non séparées par une voie).
Voies ou emprises publiques
La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la
chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au
passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.
L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de
voie ni d’équipement public.
Cette définition a pour objectif de faciliter l’application des règles d’emprise au sol, de hauteur et d’implantation
des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies qui jouxtent les constructions. Ces voies
doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques
ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …).
Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de
voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs
publics, les places publiques .… 940 Avenue Eole - Tecnosud il
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