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Arrêté - RAR DM 2024 07 DULONGPONT
Document publié le Jeudi 3 juillet 2008 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Arrêté - RAR DM 2024 07 DULONGPONT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DM 2024-07 DECISION DU MAIRE (Prise en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal) Le Maire de Jouy-le-Moutier, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, L.2223- 13 et suivants relatifs aux concessions funéraires, VU la délibération du conseil municipal relative à l'institution des différentes concessions et à leurs tarifs en date du 3 juillet 2008, VU délibération n°6 en date du 16 juillet 2020 par laquelle te Conseil Municipal l’a chargé par délégation de prendre certaines décisions prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, VU l'arrêté municipal n° 2022-08 portant délégation de signature au profit de Monsieur Lisandro SARMENTO), CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame Jacqueline DULONGPONT. DECIDE Article 1° : d'accorder dans le cimetière du Temps Perdu au nom de Madame Jacqueline DULONGPONT une concession de terrain pour une durée de trente ans à compter du 2 janvier 2024, à l'effet d'y fonder une sépulture familiale. Article 2 : cette concession est accordée aux conditions suivantes : e Montant : TROIS CENT VINGT (320 €) + Cimetière du Temps Perdu Article 3 : un exemplaire de la présente décision sera adressé au titulaire de la concession et au receveur municipal. Article 4 : cette décision sera inscrite au registre des décisions du Maire. Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif auprès de l'Administration ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Fait à Jouy-le-Moutier, le 29 février 2024 Pour le Maire et par délégation, Le Direct@ur Général-des services Le er nn, Lisandro SARMENTO ——— \ Accusé de réception en préfecture095-219503232-20240229-DM2024-07-AIDate de réception préfecture : 07/03/2024 7/2 Accusé de réception en préfecture095-219503232-20240229-DM2024-07-AIDate de réception préfecture : 07/03/2024