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Arrêté - 2026 225 R DP 38545 26 1 0114 Favorable Green PRO Elec
Document publié le Mercredi 17 juillet 2002 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 225 R DP 38545 26 1 0114 Favorable Green PRO Elec)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
NON-OPPOSITION D'UNE DECLARATION PREALBLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VILLE DE if
ARRETE N° 2026_225_R
DOSSIER N° DP 38545 26 10114
dossier déposé le 21/09/2026
Date d'affichage de l’avis de dépôt : 23/09/2026
Par GREEN PRO ELEC représenté par
Gérald TAORMINA
Demeurant 22A, Rue du Truchet
38250 MIF DESTINATION : _ F Pour L'installation de panneaux Hébitation photovoltaïques
Sur un terrain sis 53D, Avenue du Général de Gaulle
38450 VIF
Cadastré BW77
Superficie du terrain 800 m?
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu les articles R423-17 à R423-37-3 du code de l’urbanisme relatifs aux délais d'instruction,
Vu les articles R. 424-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux décisions prises sur les demandes d'autorisation
d'urbanisme,
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et
révisé le 21 août 2006,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la
modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, 22 avril 2022,
10 mars 2023, 28 juillet 2023, le 8 mars 2024 et le 15 janvier 2025, la mise en compatibilité du 11 juillet 2025, la
modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022, la modification n°2 approuvée le 5 juillet 2024 et la modification n°3
approuvée le 26 septembre 2025,
Vu le règlement de la zone UD3 (Pavillonnaire en évolution modérée) du PLUI
ARRETE
ARTICLE 1 : I! n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Pour le Maire, par délégation,
L'adjoint délégué à l’urbanisme,
L’'aménagemént du territoire, INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80
centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire, le nom de l'architecte
auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que
l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il indique également en fonction de la nature du projet :
Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres par rapport au sol naturel.
Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;
Si le projet porte sur un terrain de camping où un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à
des habitations légères de loisir.
Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir
Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision
prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai
de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en
double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue,
d’ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ....) qu'il appartient au destinataire de
l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption
établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser à l’auteur de la présente décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de
l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme ; dans un délai de un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de
l’article L. 600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de
ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.
Cette décision est également susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code dejustice administrative.
DOSSIER N° PC 38545 26 10114 PAGE 2/2