Arrêté - T26 306 Sportingsols rue des Templiers voie bus acces chantier

Documents similaires

Arrêté - T26 308 Nouansport rue des Templiers voie bus acce

Arrêté - T26 301 SARMATES rue des Templiers voie bus acces

Arrêté - T26 312 Itebelec rue des Templiers voie bus acces

Arrêté - T26 300 RAIMOND rue des Templiers voie bus acces c

Arrêté - T26 293 Ingesport rue des Templiers voie bus acces

Arrêté - T26 285 CACPB rue des Templiers Voie Bus acces cha

Arrêté - T26 311 Ermhes rue des Templiers voie bus acces ch

Arrêté - T26 299 CRUARD rue des Templiers voie bus acces ch

Arrêté - T26 295 SOCOTEC rue des Templiers voie bus acces c

Arrêté - T26 309 Gymnova rue des Templiers voie bus acces c

Arrêté - T26 306 Sportingsols rue des Templiers voie bus acces chantier Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - T26 306 Sportingsols rue des Templiers voie bus acces chantier)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° T26/306

SEINE-ET-MARNE nn

CANTON Liberté - Egalité - Fraternité

COULOMMIERS a

COMMUNE ARRÈTE DU MAIRE

COULOMMIERS nnereemeerenneee

Rue des Templiers, Voie bus :

Autorisation, accès chantier par la voie bus

Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L2131-1 et suivants, L

2212-1 et suivants, L2213-I et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 115-1, L 116-1 à L 1168, R 116-1 à R 1162,

L1412, R141-14,

Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R411-26 et R 412-29 à 412.33, R412-51,

R417-9, R417-10 ;

Vu le Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de tansport où de distribution,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier

- Volume 3 - Edition 2011

Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d'un règlement

communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,

Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation

et à la conservation du domaine public,

Vu la Délibération du conseil municipal en date du 07 février 2022 régdementant le montant des redevances

d'occupation du Domaine Public,

Vu la délibération n°2026-DEL-023 du conseil municipal du 23/03/2026 portant la délégation d'attribution au

maire,

Vu l’arrêté n°2026-ARR-027A du 03/04/2026 portant la délégation de fonction du 3éme Adjoint,

Vu la demande d'occupation du domaine publie en date du 22/06/2026 par SPORTINGSOLS sis 9 rue du Stade

85250 Saint Fulgent concernant l'autorisation d'accès au chantier par la voie bus au droit de la rue des Templiers,

voie bus, gare scolaire,

ARRETONS

ARTICLE 2 Ecrèglemenrcommunal-de voirie devra être rigoureusement respecté —_——— —

ARTICLE 3 : L'affichage obligatoire du présent arrêté, de façon visible sur les lieux et pendant toute la durée des

travaux, est à la charge et sous la responsabilité du déclarant. Les travaux ne pourront débuter qu'une fois les

formalités d'affichage de l'arrêté accomplies. Les prescriptions de cette interdiction de stationner devront êtrematérialisées par la mise en place des panneaux réglementaires d'interdiction de stationner, comportant

l'affichage du présent arrêté 48 heures avant le début des travaux.

ARTICLE 4: Les dispositifs d'affichage du présent arrêté, la signalisation temporaire et balisage du chantier

seront retirés qu'une fois l'opération totalement achevée.

ne

ARTICLE 5: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois, La

responsabilité du déclarant pourra être engagée du fait, ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses

obligations, notamment pour défaut ou insuffisance de la signalisation du chantier.

ARTICLE 6 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté.

ARTICLE 7 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes

pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit

auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours

gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la

réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite ;

ARTICLE 8 : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant

Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général

tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Coulommiers, le 22 juin 2026

Le Maire,

PUBLIE-