Arrêté - Arrete portant delegation de signature pour les astreintes Mme CHATRIOT

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Arrêté - Arrete portant delegation de signature pour les astreintes Mme CHATRIOT Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant delegation de signature pour les astreintes Mme CHATRIOT)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, AVIGNON Ville d'exception

DGA PILOTAGE DES RESSOURCES

ET DE LA PERFORMANCE

Pôle des Affaires Juridiques

Service des Assemblées

CL

ARRÊTE

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES ASTREINTES

Le Maire de la ville d'Avignon,

Vu le code général des collectivités territoriales et nomment ses articles L.2122-18, L.2122-20, L.2122-21, L.2122-22, L.2122-24 et L.2212-2 alinéa 6,

Vu le Code civil, notamment ses dispositions relatives à l'état civil et à la célébration des mariages,

Vu l'article L.3213-2 du code de la santé publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 procédant à l'élection de Monsieur Olivier GALZI, en qualité de Maire de la Ville d'AVIGNON, Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire.

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir une délégation de signature pour les problématiques urgentes relevant des pouvoirs de police du Maire dans le cadre des astreintes assurées par les adjoints,

Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et du service de l'état civil, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à l'ensemble des adjoints, selon le calendrier annexé au présent arrêté,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'ensemble des adjoints de la ville d'Avignon pour intervenir et signer tous actes relatifs des compétences

suivantes pendant les astreintes :

- De prendre toutes mesures nécessaires en cas de situation d'urgence ou de risque pour la santé publique ;

- De prendre, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, toutes mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes dont le

comportement révèle des troubles mentaux manifestes ;

- D'ordonner, le cas échéant, les mesures nécessaires en cas de danger grave et imminent affectant un immeuble ou un lieu (notamment les arrêtés

d'interdiction de pénétrer et d'habiter... ) ;

- D'assurer en nos lieux et places, les fonctions d'officier de l'état civil et célébrer les mariages ;

Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20260410-ASS-A179-2026-AR

Date de télétransmission : 21/04/2026

Date de réception préfecture : 21/04/2026.. De signer les arrêtés délivrant un permis définitif ou un permis provisoire de

détention de chiens de 1ère et de 2éme catégorie susceptibles d'être

dangereux.

Article 2: La présente délégation est accordée pour les astreintes conformément aux périodes précisées dans le calendrier annexé au présent arrêté. Chaque adjoint n'est habilité à agir que pendant la période qui lui est attribuée dans ce calendrier.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes

conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application

informatique« Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Parvenu en Préfecture le :

Publié le:

Notifié le:

Signature:

Fait à AVIGNON, le f1 .D AVR, 2026

Le Maire,

Olivier GALZI

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Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20260410-ASS-A179-2026-AR

Date de télétransmission : 21/04/2026

Date de réception préfecture : 21/04/2026

21/04/2026

27/04/2026