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Arrêté - AP 119 Villa DES Fleurs Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 119 Villa DES Fleurs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

+

N°2024 - À + U U - OBJET : VILLA DES FLEURS — NEUTRALISATION DE STATIONNEMENT - TRAVAUX DE DEMOLITION - PALISSADE - SOCIETE ADC DEMOLITION IDF - DIRECTION DE LA VOIRIE - HS/NL - AP 119

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l’arrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 04/12/2023 n°2023-10 relative aux tarifs

municipaux pour l’année 2024,

Vu la demande formulée par courriel de la société ADC DEMOLITION IDF en date du

15/02/2024,

Considérant que la société ADC DEMOLITION IDF sise ZI des 70 ARPENTS rue de Belloy 95560 Montsoult, doit procéder à des travaux de démolition Villa des Fleurs,

Considérant la nécessité de réserver des places de stationnement afin de permettre l’emprise d’un cantonnement de chantier,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du VENDREDI 08 MARS 2024, et jusqu'au VENDREDI 05

JUILLET 2024 inclus, la société ADC DEMOLITION IDF est autorisée à mettre en place

une palissade de chantier sur trottoir et chaussée :

> VILLA DES FLEURS : au droit des n°01 à 03.

ARTICLE 2 : Sur la même période, la société ADC DEMOLITION IDF est autorisée à

INTERDIRE le stationnement et démolir l’ilot en maçonnerie afin de permettre le

dévoiement de la circulation routière :

> VILLA DES FLEURS : au droit des n°02 à 06 sur les places de stationnement.- La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur dépose dès la fin du chantier, seront effectuées par la société ADC DEMOLITION IDF. Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R

417-10 du code de la route,

- Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrière, - Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet

d’un enlèvement en fourrière.

ARTICLE 3 : Pendant l’opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et pendant

toute la durée des travaux,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Le chantier sera balisé convenablement,

- Les lieux seront réfectionnés comme à l’état d’origine en cas de dégradations, - La palissade de chantier sera éclairée la nuit et correctement signalée le jour. Le pétitionnaire s’engage à n’apporter aucune publicité sur celle-ci, la face extérieure étant traitée en « anti- affiches ».

- Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de cette installation sur la voie publique,

- La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine publie qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 52 M° pour la palissade de chantier (du 08/03/2024 au 05/07/2024).

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la

Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société ADC DEMOLITION IDF auprès du Trésor

public, dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de Pautorisation, - Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2, - Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 5 : Le pétitionnaire devra :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux, - En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté,

- Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN,ARTICLE 6 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services

Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie, le Commissaire de Police de la Défense

et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société SNCDR,

à la SAVAC (CURVIABUS),

à la Société MACARON,

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Extérieure Voirie,

au Service Gestion des déchets,

à la Direction Administrative, YVYVY

NY

YNNNNNN

Fait à Courbevoie, le 9 6 FEV, 2024

Adjoint Au Maire délégué

à la sécurité, la prévention de la délinquance

et la tranquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 9 6 FEN, 2024

Arrêté notifié le 6 FEN, 2024

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux

mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)