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Arrêté - arrete port transport darme et carburant prolongation
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete port transport darme et carburant prolongation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PR mn Cabinet É abine
RRQ VE LINES Direction des Sécurités ° Bureau de la sécurité intérieure
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire du port, transport et vente au détail de produits pétroliers,
d'armes toutes catégories confondues; de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre du national Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215- 3, L. 2216-1 :
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 à L122-4 ;
Vu. le code de la Défense et notamment son article L2353-4.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié par le décret 2015-1478 du 14 novembre 2015 relatif à l'application de la loi n°55—385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination:de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ en qualité de directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-08-00004 du 08 mars 2023 donnant délégätion de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Considérant l’utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d'acide contre les forces de l'ordre et les services publics, survenues lors des violences urbaines ;
Considérant le risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens et la nécessité de prévenir ces désordres ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
. Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: wmw.yvelines. gouv.fr Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens lors des violences urbaines et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer Une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal sur les territoires concernés, notamment en amont des violences urbaines ;
Considérant la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1° : Sont interdits, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, tous les
soirs de 18h à 6h à compter du lundi 3 juillet 2023 à 18h jusqu’au mercredi 5 juillet 2023 06h00 dans toutes les communes du département des Yvelines :
_ La vente au détail de produits pétroliers dans tout récipient transportable et le transport desdits récipients par des particuliers.
- Dans les conteneurs individuels, de substance ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du parlement européen et du conseil du 16 décembre. 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, ie méthanol, la térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique. - Le port et le transport d'armes toutes catégories confondues et les munitions.
Article 2 : En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté, après autorisation des services de la police ou de la gendarmerie nationale.
Article 3: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, le
directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Versailles, le 3 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey ACONNAIS-ROSEZ
=
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, {a présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente deux mois valant décision implicite de rejet).