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Procès Verbal - ANNEXE 1 3?x48720
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Procès Verbal - ANNEXE 1 3?x48720)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REGION LEZIGNANAISE,
CORBIERES ET MINERVOIS
Adresse postale : BP 201
11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX
Tél. 04 68 27 03 35
Fax 04 68 27 04 54
Lézignan-Corbières, le 23 avril 2026
PROCES-VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 23 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt six, le vingt trois avril à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, Foyer communal
Avenue du Termenès
11 220 TALAIRAN, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président.
Marie-Claude MARTINEZ a été nommé(e) secrétaire de séance.
Etaient présents : (60)
Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Laurent LE BIDEAU (ALBIERES), Sébastien FILIPPI (ARGENS MINERVOIS), Bernard SUTRA (AURIAC), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Sylvie RAYNAUD (BOUTENAC), Marie-Pierre VANSTEENKISTE (CAMPLONG D'AUDE), Frédéric HERNANDEZ (CANET D'AUDE), AnaÏs DENAT (CANET D'AUDE), Jean-Jacques LEBRETON (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL DES CORBIERES), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Marie GRAUBY (CONILHAC CORBIERES), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Sullivan ESCUDERO (DERNACUEILLETTE), Henry SCHENATO (ESCALES), Isabelle GEA- PERIS (FABREZAN), Alain JAUNEAU (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Béatrice BORT (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), David REMY (LAIRIERE), Christine CONDETTE (LANET), Raymond SPOLI (LAROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN CORBIERES), William COMBES (LEZIGNAN CORBIERES), Christine BENET (LEZIGNAN CORBIERES), El Mahdi DAHBI (LEZIGNAN CORBIERES), Françoise CASTEL (LEZIGNAN CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN CORBIERES), Laurent MARTINEZ (LEZIGNAN CORBIERES), Corinne ARMERO (LEZIGNAN CORBIERES), Mireille SANTINI (LEZIGNAN CORBIERES), Christian ROIG (LEZIGNAN CORBIERES), Erik LE MOAL (LEZIGNAN CORBIERES), Christine FOULQUIER (LEZIGNAN CORBIERES), Pauline VILCHEZ (LEZIGNAN CORBIERES), André HERNANDEZ (LEZIGNAN CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN CORBIERES), Marie-Claude MARTINEZ (LEZIGNAN CORBIERES), Philippe LEZINA (LUC SUR ORBIEU), Colette BOURNET (MASSAC), Jérôme GAZEL (MONTJOI), Yves FABRE (MONTSERET), Christophe TURCAUD (MOUTHOUMET), François RICHARD (ORNAISONS), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Philippe ESCOI (ROQUECOURBE MINERVOIS), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Hervé BARO (TERMES), Daniel SPAGNI (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Alain BUISSAN (VIGNEVIEILLE), Philippe MARCY (VILLEROUGE TERMENES)
Etaient absents les représentants des Communes de : (5)
Procurations : (16)
Paul BERTHIER (COUSTOUGE) à Cédric MALRIC, Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES) à Emile DELPY, Alain VALERO (FERRALS LES CORBIERES) à Xavier DE VOLONTAT, Sabine PECH MALET (FERRALS LES CORBIERES) à Pauline VILCHEZ, Michel MASUYER (LEZIGNAN CORBIERES) à Christine BENET, Alain- Marc GARCIA (LEZIGNAN CORBIERES) à William COMBES, Jean-Charles PITT (LEZIGNAN CORBIERES) à Françoise CASTEL, Mélinda MARTIN (LEZIGNAN CORBIERES) à El Mahdi DAHBI, Valérie DUMONTET (LEZIGNAN CORBIERES) à Thierry DENARD, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à Philippe LEZINA, Grégory ROMERO (MOUX) à André HERNANDEZ, Claire CHAOUAT (ORNAISONS) à François RICHARD, Jérôme TUAL (ROUBIA) à Gérard FORCADA, Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE) à Sylvie RAYNAUD, Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE) à Jean-Claude MONTLAUR, Redha MENNAD (SALZA) à Philippe LACOMBE
Le quorum est atteint.
M.le Président déclare la séance ouverte. ORDRE DU JOUR :
1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 FEVRIER 2026
2 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 AVRIL 2026
3 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
4 - DELEGATIONS D'UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT DE COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
5 - INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS, DES CONSEILLERS MEMBRES DU BUREAU TITULAIRES D'UNE DELEGATION DE FONCTION ET DES CONSEILLERS SANS DELEGATION DE FONCTION
6 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS
7 - CREATION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS ET DETERMINATION DES MODALITES DE DEPOT DES LISTES
8 - CREATION DE LA COMMISSION POUR LA DELEGATION DES SERVICES PUBLICS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS ET DETERMINATION DES MODALITES DE DEPOT DES LISTES
9 - CREATION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS
10 - DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CIAS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS ET LES MODALITES DE DEPOT DES LISTES
11 - APPEL A CANDIDATURE POUR LES DELEGUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS AU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DE LA CUISINE CENTRALE (SMCC)
12 - APPEL A CANDIDATURE POUR LES DELEGUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS AU COMITE SYNDICAL DE LA COLLECTIVITE INTERCOMMUNALE DE COLLECTE ET VALORISATION DES DECHETS MENAGERS DE L'AUDE (COVALDEM 11) 13 - APPEL A CANDIDATURE POUR LES DELEGUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS AUX COMITES SYNDICAUX DES EPAGES
14 - APPEL A CANDIDATURES POUR DEUX DELEGUES TITULAIRES ET DEUX DELEGUES SUPPLEANTS DE LA CCRLCM AU SEIN DU SMMAR EPTB AUDE
15 - APPEL A CANDIDATURES DES MEMBRES DU CONSEIL D'EXPLOITATION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
16 - REPRESENTATION SUBSTITUTION AU SEIN DU SMAERO ET APPEL A CANDIDATURES POUR ELECTION DES DELEGUES TITULAIRES ET DES DELEGUES SUPPLEANTS REPRESENTANT LA CCRLCM AU SEIN DU COMITE SYNDICAL DU SMAERO
17 - REPRESENTATION SUBSTITUTION AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE OUVERT RESEAU 11 ET APPEL A CANDIDATURES POUR ELECTION DE DEUX DELEGUES TITULAIRES ET DEUX DELEGUES SUPPLEANTS REPRESENTANT LA CCRLCM AU SEIN DU COMITE SYNDICAL DE RESEAU 11
18 - APPEL A CANDIDATURE POUR LES DELEGUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS AU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT AUDOIS D'ENERGIES ET DU NUMERIQUE (SYADEN)
19 - APPEL A CANDIDATURE POUR LES DELEGUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS A LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE ENERGIE DU SYNDICAT AUDOIS D'ENERGIES ET DU NUMERIQUE (CCPE SYADEN)
20 - APPEL A CANDIDATURE POUR LES DELEGUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS AU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DE JOUARRES (SMAJ)
21 - APPEL A CANDIDATURE POUR LES DELEGUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MISSION LOCALE OUEST AUDOIS (MLOA)
22 - APPEL A CANDIDATURE POUR LES DELEGUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL CORBIERES MINERVOIS (OTICM)
23 - APPEL A CANDIDATURE POUR LE DELEGUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE JOSEPH ANGLADE
24 - APPEL A CANDIDATURE POUR LE DELEGUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE ROSA PARKS 25 - APPEL A CANDIDATURE POUR LE DELEGUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE ERNEST FERROUL
26 - APPEL A CANDIDATURE POUR LE DELEGUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER DE LEZIGNAN-CORBIERES
27 - DESIGNATION DE DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL CORBIERES FENOUILLEDES
28 - VALIDATION D'UN DEVIS ENEDIS DANS LE CADRE DU RACCORDEMENT AVANT COMPLETUDE SUR CABANON DE BORIE
29 - AFFECTATION DES CREDITS POUR LA CREATION D’EMPLOI DE DIRECTEUR / DIRECTRICE DE CABINET
30 - MISE EN PLACE D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA CCRLCM ET LE CIAS 1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 FEVRIER 2026
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 25 février 2026 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
76 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
APPROUVER le procès-verbal tel que présenté en annexe ;
2 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 AVRIL 2026
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 9 avril 2026 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
76 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
APPROUVER le procès-verbal tel que présenté en annexe ;
3 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-22, L 2122-23, L2122-29 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
Considérant la liste des décisions suivantes :
N° décision Intitulé de la décision
Date de
signature
du
Président
Date du
Visa
Contrôle de
légalité
DEC_2026_021 Renouvellement adhésion Réseau Pyramid 2026 pour
un coût annuel de 550 euros
24/02/2026 24/02/2026
DEC_2026_022 Convention à titre gracieux de mise à disposition des
locaux de l'école Alphonse Daudet de la ville de
Lézignan-Corbières au bénéfice de la CCRLCM pour
l'ALSH La Lauseta
18/03/2026 18/03/2026
DEC_2026_023 Signature de l'avenant n°3 à la convention d'utilisation
des déchèteries du Grand Narbonne avec le Covaldem
11 pour les habitants des communes de Canet,
Ornaisons et Saint-André-de-Roquelongue pour 2026
dont le coût s’établit à 35 €/TTC/hab pour 4 605
habitants, soit 161 175,00 € TTC/annuel
18/03/2026 18/03/2026
DEC_2026_024 Signature de l'avenant n°6 à la convention de collecte
des ordures ménagères sur le hameau de Villemagne
avec le Covaldem 11 pour 2026dont le coût s’établit à
113,13 €/TTC/hab pour 21 habitants, soit 2 375,73 €
TTC/annuel
18/03/2026 18/03/2026
DEC_2026_025 Choix du lieu de séance du conseil communautaire du 9
avril 2026 - Espace Culturel des Corbières - 11200
FERRALS LES CORBIERES
09/04/2026 09/04/2026 Entendu le rapport du Président qui souligne que les décisions qu’il a prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil Communautaire doivent être communiquées à l’assemblée délibérante ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu des délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020, n°90/2021 du 23 juin 2021 et 123/2021 du 15 septembre 2021.
4 - DELEGATIONS D'UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT DE COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 5211-2 et L 5211-10;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° DE_2026_81, du 9 avril 2026, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant au conseil communautaire de déléguer à son président un certain nombre d’attributions, à l’exception des 7 qui sont visées expressément par l’article L 5211-10, pour la durée de son mandat, à charge pour le président de rendre compte de ses décisions à chacune des réunions du conseil communautaire ;
Considérant la nécessité de permettre un fonctionnement optimisé et sécurisé de l’administration de la CCRLCM, en définissant, conformément aux dispositions du CGCT, le champ et les limites des délégations de compétences au président de la CCRLCM pour en préciser la portée ;
Sur proposition du rapporteur, Emile DELPY, Vice-président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
76 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE FIXER ET LIMITER les délégations de compétence au président de la CCRLCM comme suit:
1. Procéder, dans les limites fixées par le Conseil Communautaire à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget primitif ou via les décisions modificatives, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au « a » de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
2. contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la Collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes des articles L.2122-22 et L.5211-9 du CGCT dans les conditions et limites définies par le conseil communautaire de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.
3. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres, aux marchés publics négociés sans publicité ni mise en
concurrence préalables, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget.
4. Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférent.
5. Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services.
6. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
7. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
8. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
9. Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
10. Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice, ou défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, y compris pour la constitution de partie civile.
11. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Communauté de Communes jusqu'à concurrence de 7 622,00 €.
12. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 millions d'euros auprès d'un établissement bancaire.
13. Demander à tout organisme l'attribution de subventions dans les domaines de compétence inscrits dans les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois. 14. Contracter et signer les conventions de prestations de service telles que définies à l'article 6 de l'arrêté préfectoral no2014031-0016 du 4 février 2014. (OSM)
15. Signer des contrats de bail pour une durée n'excédant pas 12 ans.
16. Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000,00 €.
17. Procéder au dépôt des demandes d'autorisations prévues par le code de l'Urbanisme et le code de l'Environnement pour les projets intéressant les propriétés de la CCRLCM.
18. Adhérer ou renouveler l'adhésion à des groupements de commandes et signer les pièces afférentes aux opérations menées dans le cadre des groupements de commandes.
19. Signer des conventions de prestations de services avec les syndicats mixtes dont la CCRLCM est membre.
20. Modifier les dispositions des règlements intérieurs régissant l'organisation des services ainsi que les rapports des services et des usagers, à l'exclusion de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances.
21. Adhérer ou renouveler les adhésions et les participations dans les organismes, à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale, œuvrant dans les domaines de compétence de la CCRLCM.
22. Emettre un avis aux documents d'urbanisme ou aux autorisations prévues par le code de l'Urbanisme et le code de l'Environnement.
23. - Choisir un lieu de tenue du conseil communautaire différent du siège de la CCRLCM, 48 avenue Charles CROS - 11200 Lézignan-Corbières, sous réserve que ce lieu soit situé sur le territoire d'une des 54 communes membres de la communauté de communes et qu'il réponde aux principes de neutralité, accessibilité et sécurité exigés par le code général des collectivités territoriales.
24. De fixer, dans la limite d’une augmentation annuelle ne pouvant excéder 5 % par rapport aux tarifs en vigueur, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de l’EPCI qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
25. (Gestion active de la dette)De contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l’article L.2122-22 du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies.
Les nouveaux financements contractés dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget respecteront les recommandations « indice sous-jacent et structure » de la circulaire du 25 juin 2010.
Le Président reçoit délégation afin de contracter :
1/Des instruments de couverture des risques de taux : Ces instruments pourront être des contrats :
- d’échanges de taux d’intérêts ou SWAP
- et/ou d’accords de taux futurs ou FRA
- et/ou de terme contre terme ou FORWARD/FORWARD)
-et/ou de garantie de taux plafond ou CAP
-et/ou de garantie de taux plancher ou FLOOR
- et/ou de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR.
L’assemblée délibérante autorise des opérations de couverture sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette, ainsi que sur les emprunts nouveaux ou les refinancements à contracter au cours du mandat.
Le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité. La durée des contrats de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.
Les index de référence des contrats de couverture pourront être :
- Euribor de 1 semaine à 12 mois
- Eonia et ses dérivés (T4M, TAG 1 à 12 mois, TAM)
- CMS 1 à30 ans publié sur les marchés « Zone Euro »
- TEC 1 à 20 ans
- Inflations européenne et française
- Livret A et LEP
Pour la réalisation de ces opérations il est procédé, dans la mesure du possible, à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers ou reçues par la collectivité.
L’assemblée délibérante décide de donner délégation à M. le Président et l’autorise : - A lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
- A retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ou à recevoir, - A passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
- A résilier l’opération arrêtée
- A signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents
2/ Des produits de financement :
L’assemblée délibérante décide, dans un souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire du 25 juin 2010, de recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée et qui pourront être : -des emprunts obligataires (seul ou en groupement)
- et/ou des emprunts classiques : taux fixes ou taux variables sans structuration.
L’assemblée délibérante autorise les produits de financement pour les montants annuels maximum inscrits aux budgets.
La durée des produits de financement ne pourra pas excéder 30 années.
Les index de référence des contrats d’emprunt pourront être : - Euribor de 1 semaine à 12 mois
- Eonia et ses dérivés (T4M, TAG 1 à 12 mois, TAM)
- CMS 1 à30 ans publié sur les marchés « Zone Euro »
- TEC 1 à 20 ans
- Inflations européenne et française
- Livret A et LEP
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé, dans la mesure du possible, à la mise en concurrence de deux établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers ou reçues par la collectivité.
NOTER que ces délégations sont accordées pour une durée correspondant à celle du mandat de président de la CCRLCM, sauf décision contraire du conseil communautaire ;
NOTER que le président rendra compte, lors de chaque séance de conseil communautaire, des décisions prises dans le cadre de la présente délégation, conformément à l’article L 5211- 10 du CGCT ;
PREVOIR qu’en cas d’empêchement du président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d’attributions pourront être prises par le 1er vice- président ;
5 - INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS, DES CONSEILLERS MEMBRES DU BUREAU TITULAIRES D'UNE DELEGATION DE FONCTION ET DES CONSEILLERS SANS DELEGATION DE FONCTION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-12 ;
Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation ;
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale ;
Considérant que pour une communauté de communes, l’article R. 5214-1 du code général des collectivités territoriales fixe :
- le montant de l’indemnité maximale de président à 67,50 % de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- le montant de l’indemnité maximale de vice-président à 24,73 % de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
Considérant que les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité ;
Considérant que le conseil communautaire peut attribuer une indemnité pour l'exercice du mandat de conseiller communautaire ; Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.
Sur proposition du rapporteur, Emile DELPY, Vice-président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
76 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
1° Des indemnités suivantes :
2° De prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal de la communauté.
6 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-13 et D.5211-5 ;
VU les dispositions réglementaires applicables en matière de remboursement des frais de déplacements ;
Considérant que, lorsque les membres du conseil communautaire engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions du conseil, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus à l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, de la commission consultative prévue à l'article L. 1413-1 du même code et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent la communauté, ces frais sont remboursés par l'organisme qui organise la réunion lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu'ils représentent ; Sur proposition du rapporteur, Emile DELPY, Vice-président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
76 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DÉCIDER de rembourser les frais occasionnés par les déplacements des élus conformément aux barèmes fixés par décret, sur présentation de pièces justificatives.
AUTORISER le Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois à signer tout acte relatif au remboursement de frais de déplacement des conseillers communautaires visés par la présente délibération.
Monsieur Sullivan ESCUDERO interroge sur la mise en pratique de ce remboursement.
Le Président répond que les services reviendront rapidement vers les élus une fois que la réflexion sera aboutie car en effet, le but étant d’alléger la procédure de remboursement des frais de déplacements.
7 - CREATION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS ET DETERMINATION DES MODALITES DE DEPOT DES LISTES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-2 et L.1414-5 ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant qu’en ce qui concerne la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois, la Commission d’Appel d’Offres est obligatoirement composée du Président et de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
Considérant la nécessité de procéder à la création de la Commission d’Appel d’Offres de la CCRLCM ;
Considérant l’article D.1411-3 du Code Général des Collectivités de Communes qui dispose que « les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article L. 1411-5, …/…, sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel » ; Considérant l’article D.1411-4 du Code Général des Collectivités de Communes qui dispose que « Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.» ;
Considérant l’article D.1411-5 du Code Général des Collectivités de Communes qui dispose que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes » ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
76 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
INSTITUER à titre permanent et pour la durée de la mandature, une Commission d’Appel d’Offres, constituée du Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois, de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus au sein du Conseil Communautaire à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
NOTER que les membres de la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois seront également membres des jurys de concours en application des dispositions de l’article R-2162-24 du Code de la Commande Publique.
FIXER les modalités de dépôt et les délais de transmission des listes de candidats à la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois :
- La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement par voie électronique.
- La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sur la boîte dédiée : depot@ccrlcm.fr
- La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sous format non modifiable, par exemple .pdf
- La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
se fait exclusivement sous la forme suivante : Pour rappel les listes peuvent comporter moins de candidats que de postes de titulaires et de
suppléants à pourvoir.
- La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
doit intervenir avant le mercredi 29 avril, midi, délai de rigueur.
8 - CREATION DE LA COMMISSION POUR LA DELEGATION DES SERVICES PUBLICS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS ET DETERMINATION DES MODALITES DE DEPOT DES LISTES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5 et L.1414-2 ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant qu’en ce qui concerne la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois, la Commission pour la Délégation des Services Publics est obligatoirement composée du Président et de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
Considérant la nécessité de procéder à la création de la Commission pour la Délégation des Services Publics de la CCRLCM ;
Considérant l’article D.1411-3 du Code Général des Collectivités de Communes qui dispose que « les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article L. 1411-5, …/…, sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel » ;
Considérant l’article D.1411-4 du Code Général des Collectivités de Communes qui dispose que « Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.» ;
Considérant l’article D.1411-5 du Code Général des Collectivités de Communes qui dispose que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes » ; Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
76 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
INSTITUER à titre permanent et pour la durée de la mandature, une Commission de Délégation des Services Publics, constituée du Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois, de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus au sein du Conseil Communautaire à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
FIXER les modalités de dépôt et les délais de transmission des listes de candidats à la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois :
- La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement par voie électronique.
- La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sur la boîte dédiée : depot@ccrlcm.fr
- La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sous format non modifiable, par exemple .pdf
- La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
se fait exclusivement sous la forme suivante : Pour rappel les listes peuvent comporter moins de candidats que de postes de titulaires et de
suppléants à pourvoir.
La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
doit intervenir avant le mercredi 29 avril, midi, délai de rigueur.
9 - CREATION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2143-3 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant les dispositions de l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que : « la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus.
Elle est alors présidée par le président de cet établissement.
Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement » ;
Considérant la nécessité de procéder à la création de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité;
Considérant que la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité est composée notamment des représentants de l’intercommunalité, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la communauté ;
Considérant que le Président de la Communauté de Communes arrête la liste des membres de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité ;
Sur proposition du rapporteur, Sylvie RAYNAUD, Vice-présidente,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
76 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE INSTITUER à titre permanent et pour la durée de la mandature une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité, composée du Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois et des membres désignés par lui à cet effet.
10 - DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CIAS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS ET LES MODALITES DE DEPOT DES LISTES
VU le Code de l’Action Sociale et de la Famille et notamment ses articles L123-6, R .123-7 et suivants, ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-21 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,
Considérant les dispositions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et de la Famille, qui prévoit :
« Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal ».
Il est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre intercommunal d'action sociale, des membres élus en son sein au scrutin majoritaire par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans les communes considérées.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre intercommunal d'action sociale. »
Ce nombre est fixé par délibération du conseil communautaire.
Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Considérant la nécessité pour le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois, de fixer le nombre de membres du conseil d’administration du CIAS de la CCRLCM, comme prévu par l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et de la Famille ;
Considérant l’article R.123-8 du Code de l’Action Sociale et de la Famille qui dispose que les membres sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ; Considérant que l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ;
Sur proposition du rapporteur, Sylvie RAYNAUD, Vice-présidente,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
76 POUR
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0 CONTRE
FIXER à 21 le nombre de membres au sein du conseil d’administration du Comité Intercommunal d’Action Sociales de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.
- le Président de la CCRLCM, Président de droit du Conseil d’Administration du CIAS ; - 10 membres élus au sein du Conseil Communautaire de la CCRLCM ;
- 10 membres nommés par le Président ; Parmi les membres du conseil d’administration du CIAS doivent obligatoirement figurer un représentant de 4 catégories d’associations visées par l’article L 123-6 du Code de l’action sociale et des familles :
- un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du Département ; - un représentant des associations de personnes handicapées du Département ; - un représentant des associations oeuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions. On retrouve sous ce vocable les associations dites « caritatives » : Secours Catholique, Secours Populaire, Croix-Rouge, Restos du Cœur, Banques alimentaires … ainsi que les associations portant des activités de type chantiers d’insertion, à la condition qu’elles ne soient pas prestataires de service pour le compte du CIAS ;
FIXER les modalités de dépôt et les délais de transmission des listes de candidats au conseil d’administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois :
- La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement par voie électronique.
- La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sur la boîte dédiée : depot@ccrlcm.fr
- La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sous format non modifiable, par exemple .pdf
- La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
se fait exclusivement sous la forme suivante : Pour rappel les listes peuvent comporter moins de candidats que de postes de titulaires et de
suppléants à pourvoir.
La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
doit intervenir avant le mercredi 29 avril, midi, délai de rigueur.
11 - APPEL A CANDIDATURE POUR LES DELEGUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS AU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DE LA CUISINE CENTRALE (SMCC)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et suivants, et l’article L.5721-2 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2004-11-0125 du 28 janvier 2004 portant création et statuts du Syndicat Mixte pour la gestion de la Cuisine Centrale du Lézignanais ;
Considérant les dispositions de l’article 5 des statuts du Syndicat Mixte de la Cuisine Centrale qui prévoient que le Conseil Communautaire doit désigner 4 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour siéger au sein du comité syndical dudit syndicat mixte ;
Considérant les dispositions de; l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités de Communes qui dispose que les délégués de la communauté de communes au sein des syndicats mixtes peuvent être élus parmi les conseillers communautaires ou parmi les conseillers municipaux des communes membres ;
Considérant la nécessité de procéder à un appel à candidatures pour les postes de délégués titulaires et délégués suppléants au sein du comité syndical du Syndicat Mixte de la Cuisine Centrale ;
Sur proposition du rapporteur, Béatrice BORT, Vice-présidente,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de, Par :
76 POUR
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0 CONTRE
FIXER les modalités de dépôt et les délais de transmission des candidatures au comité syndical du Syndicat Mixte de la Cuisine Centrale :
- La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement par voie électronique.
- La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sur la boîte dédiée : depot@ccrlcm.fr
- La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sous format non modifiable, par exemple .pdf
- La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
se fait exclusivement sous la forme suivante :
Pour rappel les listes peuvent comporter moins de candidats que de postes de titulaires et de
suppléants à pourvoir.
La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
doit intervenir avant le mercredi 29 avril, midi, délai de rigueur.
12 - APPEL A CANDIDATURE POUR LES DELEGUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS AU COMITE SYNDICAL DE LA COLLECTIVITE INTERCOMMUNALE DE COLLECTE ET VALORISATION DES DECHETS MENAGERS DE L'AUDE (COVALDEM 11) VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et suivants, et l’article L.5721-2 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU les statuts du COVALDEM 11 (Collectivité Intercommunale de Collecte et Valorisation des Déchets Ménagers de l'Aude) ;
VU la délibération n°20/17, du 16 mars 2017, portant adhésion de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au COVALDEM 11 ;
Considérant les dispositions de l’article 10 des statuts du COVALDEM 11 qui prévoient que le Conseil Communautaire de la CCRLCM doit désigner 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour siéger au sein du comité syndical du COVALDEM 11 ;
Considérant les dispositions de; l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités de Communes qui dispose que les délégués de la communauté de communes au sein des syndicats mixtes peuvent être élus parmi les conseillers communautaires ou parmi les conseillers municipaux des communes membres ;
Considérant la nécessité de procéder à un appel à candidatures pour les postes de délégués titulaires et délégués suppléants au sein du comité syndical du COVALDEM 11 ;
Sur proposition du rapporteur, Henry SCHENATO, Conseiller délégué,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
76 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
FIXER les modalités de dépôt et les délais de transmission des candidatures au comité syndical du COVALDEM 11 :
- La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement par voie électronique.
- La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sur la boîte dédiée : depot@ccrlcm.fr
- La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sous format non modifiable, par exemple .pdf - La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
se fait exclusivement sous la forme suivante :
Pour rappel les listes peuvent comporter moins de candidats que de postes de titulaires et de
suppléants à pourvoir.
La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
doit intervenir avant le mercredi 29 avril, midi, délai de rigueur.
13 - APPEL A CANDIDATURE POUR LES DELEGUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS AUX COMITES SYNDICAUX DES EPAGES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et suivants, et l’article L.5721-2 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 128/17 du 28/09/2017 portant exercice de la compétence GEMAPI par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 187/17 du 20/12/2017 actant le principe de l’élection des délégués de la CCRLCM aux EPAGE ;
VU les statuts des EPAGE « Orbieu-Jourres », « Aude Centre », « Haute Vallée de l’Aude », Berre-Rieu » et « Bassin Versant de l’Agly » ;
Considérant que la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), du 27/01/2014, a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal » ;
Considérant que la compétence GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire, à compter du 01/01/2018, pour les EPCI à fiscalité propre, cette compétence leur étant automatiquement transférée par les communes ; Considérant la nécessité pour le conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières de désigner :
- 46 délégués titulaires et 46 délégués suppléants pour l’EPAGE « Orbieu-Jourres » ;
- 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour l’EPAGE « Aude Centre » ; - 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour l’EPAGE « Haute Vallée de l’Aude » ;
- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour l’EPAGE « Berre-Rieu » ; - 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour l’EPAGE « Bassin Versant de l’Agly » ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
76 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
FIXER les modalités de dépôt et les délais de transmission des candidatures aux comités syndicaux des EPAGE « Orbieu-Jourres », « Aude Centre », « Haute Vallée de l’Aude », « Berre-Rieu » et « Bassin Versant de l’Agly ».
- La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement par voie électronique.
- La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sur la boîte dédiée : depot@ccrlcm.fr
- La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sous format non modifiable, par exemple .pdf
- La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
se fait exclusivement sous la forme suivante : Pour rappel les listes peuvent comporter moins de candidats que de postes de titulaires et de
suppléants à pourvoir.
La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
doit intervenir avant le mercredi 29 avril, midi, délai de rigueur.
NOTER que les délégués aux comités syndicaux des EPAGEs « Orbieu-Jourres », « Aude Centre », « Haute Vallée de l’Aude », « Berre-Rieu » et « Bassin Versant de l’Agly », seront élus parmi les conseillers communautaires titulaires, et pourront l’être également parmi les membres des conseils municipaux.
14 - APPEL A CANDIDATURES POUR DEUX DELEGUES TITULAIRES ET DEUX DELEGUES SUPPLEANTS DE LA CCRLCM AU SEIN DU SMMAR EPTB AUDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et suivants, et l’article L.5721-2 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 128/17 du 28/09/2017 portant exercice de la compétence GEMAPI par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°DE_2025_102 du 9 avril 2025 portant sur l’exercice de la compétence GEMAPI sur le fleuve Aude ;
VU la délibération n° DE_2025_221 du 12 novembre 2025 portant sur le transfert de compétence GEMAPI sur le fleuve Aude ;
VU les statuts du SMMAR EPTB AUDE;
Considérant que la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), du 27/01/2014, a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal » ; Considérant que la compétence GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire, à compter du 01/01/2018, pour les EPCI à fiscalité propre, cette compétence leur étant automatiquement transférée par les communes ;
Considérant la nécessité pour le conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières de désigner :
2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour représenter dans le collège des EPCI territorialement concernés par la compétence à la carte GEMAPI fleuve Aude ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
76 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
FIXER les modalités suivantes de dépôt et les délais de transmission des candidatures au SMMAR EPTB AUDE».
- La transmission des candidatures au poste de représentant de la CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait exclusivement par voie électronique.
- La transmission des candidatures, aux postes de représentants de la CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait exclusivement sous format non modifiable, par exemple .pdf.
- La transmission des candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM au SMMAR EPTB AUDE se fait exclusivement sous la forme suivante :
- La transmission des candidatures au poste de représentant de la CCRLCM doit intervenir avant le 29 avril 2026, midi, délai de rigueur. 15 - APPEL A CANDIDATURES DES MEMBRES DU CONSEIL D'EXPLOITATION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-5, L.2224-1 et suivants ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois;
VU la délibération n°DE_2025_166 du 1er/10 portant sur le choix du mode de gestion en régie de l’eau potable impliquant la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière à compter du 1er/01/2026 ;
VU les statuts de la régie chargée de la gestion du service public de l’eau potable sur le territoire de la CCRLCM ;
VU la délibération n°DE_2025_169 du 1er/10 portant sur le choix du mode de gestion en régie de l’assainissement collectif impliquant la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière à compter du 1er/01/2026 ;
VU les statuts de la régie chargée de la gestion du service public de l’assainissement collectif sur le territoire de la CCRLCM ;
Considérant la nécessité de constituer un Conseil d’exploitation pour assurer le suivi de la gestion du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif, notamment dans le cadre du du maintien du mode de gestion en régie ;
Considérant que le Conseil d’exploitation constitue un organe consultatif permettant l’association des élus à la gestion du service, composé de 28 membres avec voix délibérative;
Considérant qu’il convient de procéder à la désignation des membres du Conseil d’exploitation ;
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD, Vice-président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
76 POUR
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0 CONTRE
FIXER les modalités suivantes de dépôt et les délais de transmission des candidatures au conseil d’exploitation eau potable et assainissement ; - la transmission des candidatures aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait exclusivement par voie électronique.
- la transmission des candidatures aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait exclusivement sous format non modifiable, par exemple .pdf - la transmission des candidatures pour le conseil d’exploitation se fait exclusivement sous la forme suivante :
- la transmission des candidatures doit intervenir avant le 29 avril 2026, midi, délai de rigueur.
16 - REPRESENTATION SUBSTITUTION AU SEIN DU SMAERO ET APPEL A CANDIDATURES POUR ELECTION DES DELEGUES TITULAIRES ET DES DELEGUES SUPPLEANTS REPRESENTANT LA CCRLCM AU SEIN DU COMITE SYNDICAL DU SMAERO
VU la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS) ;
VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16, L.5214- 21, L.5711-3, et suivants, l’article L.2224-7 du même code ;
VU la délibération DE_2025_109 du 11 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel de la compétence « eau » à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois sur le fondement de l’article L.5211-17-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 du 19/09/2025 par lequel le Préfet de l’Aude a prononcé le transfert de la compétence eau à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois par les communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, St André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, St Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle, à compter du 1er janvier 2026 ;
VU les statuts du Syndicat Mixte d’adduction d’eau de la Région de l’Orbieu (ci-après le SMAERO) ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2026, la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois exerce la compétence « eau » sur le territoire des communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, Saint André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, Saint Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle ;
Considérant que les communes de Boutenac, Camplong d’Aude, Conilhac Corbières, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Lagrasse, Luc sur Orbieu, Montseret, Saint André de Roquelongue, Saint Couat d’Aude et Tournissan sont membres du SMAERO, lequel est compétent en matière de production d’eau potable ;
Considérant qu’en application de l’article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales et du principe de représentation-substitution, la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois devient membre du SMAERO en lieu et place des communes de Boutenac, Camplong d’Aude, Conilhac Corbières, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Lagrasse, Luc sur Orbieu, Montseret, Saint André de Roquelongue, Saint Couat d’Aude et Tournissan à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant qu’en application de l’article L.5711-3 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d'un syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution ;
Considérant qu’aux termes de l’article 7 des statuts du SMAERO, les communes membres sont représentées au sein du Comité syndical par un délégué titulaire, ainsi que par un délégué suppléant appelé à siéger en cas d’empêchement du délégué titulaire ;
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de désigner les délégués titulaires et suppléants qui représenteront la Communauté de communes au sein du comité syndical du SMAERO ;
Considérant dans ce contexte la nécessité pour le conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières de désigner :
12 délégués titulaires ;
12 délégués suppléants.
Appelés à siéger au sein du comité syndical du SMAERO
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD, Vice-président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
76 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE FIXER les modalités suivantes de dépôt et les délais de transmission des candidatures au comité syndical du SMAERO :
- La transmission des candidatures au poste de représentant de la CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait exclusivement par voie électronique.
- La transmission des candidatures, aux postes de représentants de la CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait exclusivement sous format non modifiable, par exemple .pdf.
- La transmission des candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM au comité syndical du SMAERO se fait exclusivement sous la forme suivante :
- La transmission des candidatures au poste de représentant de la CCRLCM doit intervenir avant le 29 avril 2026, midi, délai de rigueur.
NOTER que les délégués aux comités syndicaux sont élus parmi les conseillers communautaires titulaires et peuvent également l’être parmi les membres des conseils municipaux.
17 - REPRESENTATION SUBSTITUTION AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE OUVERT RESEAU 11 ET APPEL A CANDIDATURES POUR ELECTION DE DEUX DELEGUES TITULAIRES ET DEUX DELEGUES SUPPLEANTS REPRESENTANT LA CCRLCM AU SEIN DU COMITE SYNDICAL DE RESEAU 11
VU la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS) ;
VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16, L.5214- 21, L.5721-2, et suivants, l’article L.2224-7 du même code ;
VU la délibération DE_2025_109 du 11 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel de la compétence « eau » à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois sur le fondement de l’article L.5211-17-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-258 du 19/09/2025 par lequel le Préfet de l’Aude a prononcé le transfert de la compétence eau à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois par les communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, St André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, St Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle, à compter du 1er janvier 2026 ;
VU les statuts du Syndicat mixte ouvert Réseau Solidarité Eau 11 (ci-après RéSeau 11) dans leur version approuvée par arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2026, la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois exerce la compétence « eau » sur le territoire des communes de Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, Saint André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, Saint Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle ;
Considérant que les communes de Albas, Canet d’Aude, Coustouge, Escales, Homps, Jonquières, Ornaisons et Tourouzelle sont membres du Syndicat mixte ouvert RéSeau 11, au titre de la compétence obligatoire « Protection des points de prélèvement d’eau » et de la compétence optionnelle « Production et transport d’eau potable » ;
Considérant qu’en application de l’article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales et du principe de représentation-substitution, la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois devient membre du Syndicat mixte ouvert RéSeau 11 en lieu et place des communes de Albas, Canet d’Aude, Coustouge, Escales, Homps, Jonquières, Ornaisons et Tourouzelle ;
Considérant qu’en application de l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales, la répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités locales et les établissements publics membres du syndicat mixte est fixée par les statuts. A défaut de dispositions particulières dans les statuts, le nombre de sièges attribués aux établissements publics de coopération intercommunale qui se substituent à tout ou partie de leurs communes membres au sein du syndicat mixte en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7 est égal au nombre de sièges dont disposaient les communes avant la substitution ;
Considérant qu’aux termes de l’article 14 des statuts du syndicat mixte ouvert RéSeau 11, les établissements publics de coopération intercommunale désignent des délégués les représentants au sein du Comité syndical selon les modalités suivantes :
1 délégué titulaire pour 6 communes (règle d’arrondi inférieur)
+ 1 délégué titulaire par tranche de 20 000 habitants
Pour chaque délégué titulaire, est également désigné un délégué suppléant
La population prise en compte est la population municipale.
Considérant qu’il appartient dans ce contexte au conseil communautaire de désigner les délégués titulaires et suppléants qui représenteront la Communauté de communes au sein du comité syndical de RéSeau 11 à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant dans ce contexte la nécessité pour le conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières de désigner : 2 délégués titulaires ;
2 délégués suppléants.
Appelés à siéger au sein du comité syndical de RéSeau 11
Sur proposition du rapporteur, Thierry DENARD, Vice-président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
76 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
FIXER les modalités suivantes de dépôt et les délais de transmission des candidatures au comité syndical de RéSeau 11 :
- La transmission des candidatures au poste de représentant de la CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait exclusivement par voie électronique.
- La transmission des candidatures, aux postes de représentants de la CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait exclusivement sous format non modifiable, par exemple .pdf.
- La transmission des candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM au comité syndical de RéSeau 11 se fait exclusivement sous la forme suivante :
- La transmission des candidatures au poste de représentant de la CCRLCM doit intervenir avant le 29 avril 2026, midi, délai de rigueur.
NOTER que les délégués aux comités syndicaux sont élus parmi les conseillers communautaires titulaires et peuvent également l’être parmi les membres des conseils municipaux.
18 - APPEL A CANDIDATURE POUR LES DELEGUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS AU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT AUDOIS D'ENERGIES ET DU NUMERIQUE (SYADEN)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et suivants, et l’article L.5721-2 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU les statuts du SYADEN (Syndicat Audois d’Energies et du Numérique) ;
VU la délibération n°107/14, du 25 juin 2014, portant adhésion de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au SYADEN ;
Considérant les dispositions de l’article 9 des statuts du SYADEN qui prévoient que le Conseil Communautaire de la CCRLCM doit désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour siéger au sein du comité syndical du SYADEN ;
Considérant les dispositions de; l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités de Communes qui dispose que les délégués de la communauté de communes au sein des syndicats mixtes peuvent être élus parmi les conseillers communautaires ou parmi les conseillers municipaux des communes membres ;
Considérant la nécessité de procéder à un appel à candidatures pour les postes de délégués titulaires et délégués suppléants au sein du comité syndical du SYADEN ;
Sur proposition du rapporteur, Didier CASATO, Vice-président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
76 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
FIXER les modalités de dépôt et les délais de transmission des candidatures au comité syndical du SYADEN :
- La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement par voie électronique.
- La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sur la boîte dédiée : depot@ccrlcm.fr
- La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sous format non modifiable, par exemple .pdf
- La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
se fait exclusivement sous la forme suivante : Pour rappel les listes peuvent comporter moins de candidats que de postes de titulaires et de
suppléants à pourvoir.
La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
doit intervenir avant le mercredi 29 avril, midi, délai de rigueur.
19 - APPEL A CANDIDATURE POUR LES DELEGUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS A LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE ENERGIE DU SYNDICAT AUDOIS D'ENERGIES ET DU NUMERIQUE (CCPE SYADEN)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et suivants, et l’article L.5721-2 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU les statuts du SYADEN (Syndicat Audois d’Energies et du Numérique) ;
VU la délibération n°107/14, du 25 juin 2014, portant adhésion de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au SYADEN ;
VU la délibération du SYADEN n°2015-56, du 17 novembre 2015 créant la commission consultative paritaire du SYADEN et désignant ses membres ;
Considérant qu’une commission consultative est créée entre tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 (réseau public de distribution d'électricité) et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat ;
Considérant que cette commission coordonne l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, met en cohérence leurs politiques d'investissement et facilite l'échange de données ;
Considérant que le SYADEN a délibéré le 17 novembre 2015 pour créer cette commission consultative paritaire et fixer sa composition arrêtée à 26 membres titulaires (13 SYADEN et 13 EPCI) et 26 membres suppléants (13 SYADEN et 13 EPCI) ; Considérant que la CCRLCM doit désigner 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
Considérant les dispositions de l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités de Communes qui dispose que les délégués de la communauté de communes au sein des syndicats mixtes peuvent être élus parmi les conseillers communautaires ou parmi les conseillers municipaux des communes membres ;
Considérant la nécessité pour la CCRLCM de procéder à un appel à candidatures pour 1 poste de délégué titulaire et 1 poste de délégué suppléant au sein de la Commission Paritaire Energie du SYADEN ;
Sur proposition du rapporteur, Didier CASATO, Vice-président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
76 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
FIXER les modalités de dépôt et les délais de transmission des candidatures à la Commission Paritaire Energie du SYADEN :
- La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement par voie électronique.
- La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sur la boîte dédiée : depot@ccrlcm.fr
- La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sous format non modifiable, par exemple .pdf
- La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
se fait exclusivement sous la forme suivante : Pour rappel les listes peuvent comporter moins de candidats que de postes de titulaires et de
suppléants à pourvoir.
La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
doit intervenir avant le mercredi 29 avril, midi, délai de rigueur.
20 - APPEL A CANDIDATURE POUR LES DELEGUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS AU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DE JOUARRES (SMAJ)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et suivants, et l’article L.5721-2 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU les statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement de Jouarres (SMAJ) ;
VU la délibération n°185/13, du 15 octobre 2013, portant adhésion de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au Syndicat Mixte d’Aménagement de Jouarres ;
Considérant les dispositions de l’article 5 des statuts du SMAJ qui prévoient que le Conseil Communautaire de la CCRLCM doit désigner 8 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour siéger au sein du comité syndical du SMAJ ;
Considérant les dispositions de; l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités de Communes qui dispose que les délégués de la communauté de communes au sein des syndicats mixtes peuvent être élus parmi les conseillers communautaires ou parmi les conseillers municipaux des communes membres ;
Considérant la nécessité de procéder à un appel à candidatures pour les postes de délégués titulaires et délégués suppléants au sein du comité syndical du Syndicat Mixte d’Aménagement de Jouarres ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président, Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
76 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
FIXER les modalités de dépôt et les délais de transmission des candidatures au comité syndical du Syndicat Mixte d’Aménagement de Jouarres :
- La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement par voie électronique.
- La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sur la boîte dédiée : depot@ccrlcm.fr
- La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sous format non modifiable, par exemple .pdf
- La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
se fait exclusivement sous la forme suivante :
Pour rappel les listes peuvent comporter moins de candidats que de postes de titulaires et de
suppléants à pourvoir.
La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
doit intervenir avant le mercredi 29 avril, midi, délai de rigueur.
21 - APPEL A CANDIDATURE POUR LES DELEGUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MISSION LOCALE OUEST AUDOIS (MLOA) VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et suivants, et l’article L.5721-2 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU les statuts de la Mission Locale Ouest Audois (MLOA) ;
VU la délibération n°160/16, du 7 décembre 2016, portant adhésion de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois à la MLOA ;
Considérant les dispositions des statuts de la MLOA qui prévoient que le Conseil Communautaire de la CCRLCM doit désigner 2 délégués titulaires pour siéger au sein du conseil d’administration de la MLOA ;
Considérant les dispositions de; l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités de Communes qui dispose que les délégués de la communauté de communes au sein des syndicats mixtes peuvent être élus parmi les conseillers communautaires ou parmi les conseillers municipaux des communes membres ;
Considérant la nécessité de procéder à un appel à candidatures pour les 2 postes de délégués titulaires au sein du conseil d’administration de la MLOA ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Claude MONTLAUR, Vice-président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
76 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
FIXER les modalités de dépôt et les délais de transmission des candidatures au sein du conseil d’administration de la MLOA :
- La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement par voie électronique.
- La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sur la boîte dédiée : depot@ccrlcm.fr
- La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sous format non modifiable, par exemple .pdf - La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
se fait exclusivement sous la forme suivante :
Pour rappel les listes peuvent comporter moins de candidats que de postes de titulaires et de
suppléants à pourvoir.
La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
doit intervenir avant le mercredi 29 avril, midi, délai de rigueur.
22 - APPEL A CANDIDATURE POUR LES DELEGUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL CORBIERES MINERVOIS (OTICM)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et suivants, et l’article L.5721-2 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU les statuts du Pays Touristique Corbières et Minervois (OTICM) ;
Considérant les dispositions de l’article 10 des statuts de l’OTICM qui prévoient que le Conseil Communautaire de la CCRLCM doit désigner 22 délégués titulaires pour siéger au sein du conseil d’administration de l’Association;
Considérant la nécessité de procéder à un appel à candidatures pour les postes de 22 délégués titulaires au sein du conseil d’administration de l’OTICM ;
Sur proposition du rapporteur, Emile DELPY, Vice-président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
76 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE FIXER les modalités de dépôt et les délais de transmission des candidatures au conseil d’administration de l’OTICM :
- La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement par voie électronique.
- La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sur la boîte dédiée : depot@ccrlcm.fr
- La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sous format non modifiable, par exemple .pdf
- La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
se fait exclusivement sous la forme suivante :
Pour rappel les listes peuvent comporter moins de candidats que de postes de titulaires et de
suppléants à pourvoir.
La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
doit intervenir avant le mercredi 29 avril, midi, délai de rigueur.
23 - APPEL A CANDIDATURE POUR LE DELEGUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE JOSEPH ANGLADE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que la Communauté de Communes est représentée au sein du conseil d’administration du Collège Joseph Anglade par 1 délégué titulaire élu parmi les conseillers communautaires. Considérant la nécessité de procéder à un appel à candidatures pour le poste de délégué au conseil d’administration du Collège Joseph Anglade;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
76 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
FIXER les modalités de dépôt et les délais de transmission des candidatures des conseillers communautaires au conseil d’administration du Collège Joseph Anglade :
- La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement par voie électronique.
- La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sur la boîte dédiée : depot@ccrlcm.fr
- La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sous format non modifiable, par exemple .pdf
- La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
se fait exclusivement sous la forme suivante :
Pour rappel les listes peuvent comporter moins de candidats que de postes de titulaires et de
suppléants à pourvoir.
La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
doit intervenir avant le mercredi 29 avril, midi, délai de rigueur. 24 - APPEL A CANDIDATURE POUR LE DELEGUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE ROSA PARKS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que la Communauté de Communes est représentée au sein du conseil d’administration du Collège Rosa Parks par 1 délégué titulaire élu parmi les conseillers communautaires.
Considérant la nécessité de procéder à un appel à candidatures pour le poste de délégué au conseil d’administration du Collège Rosa Parks;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
76 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
FIXER les modalités de dépôt et les délais de transmission des candidatures des conseillers communautaires au conseil d’administration du Collège Rosa Parks.
- La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement par voie électronique.
- La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sur la boîte dédiée : depot@ccrlcm.fr
- La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sous format non modifiable, par exemple .pdf
- La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
se fait exclusivement sous la forme suivante : Pour rappel les listes peuvent comporter moins de candidats que de postes de titulaires et de
suppléants à pourvoir.
La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
doit intervenir avant le mercredi 29 avril, midi, délai de rigueur.
25 - APPEL A CANDIDATURE POUR LE DELEGUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE ERNEST FERROUL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que la Communauté de Communes est représentée au sein du conseil d’administration du Lycée Ernest Ferroul par 1 délégué titulaire élu parmi les conseillers communautaires.
Considérant la nécessité de procéder à un appel à candidatures pour le poste de délégué au conseil d’administration du Lycée Ernest Ferroul ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ, Président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
76 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
FIXER les modalités de dépôt et les délais de transmission des candidatures des conseillers communautaires au conseil d’administration du Lycée Ernest Ferroul. - La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement par voie électronique.
- La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sur la boîte dédiée : depot@ccrlcm.fr
- La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sous format non modifiable, par exemple .pdf
- La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
se fait exclusivement sous la forme suivante :
Pour rappel les listes peuvent comporter moins de candidats que de postes de titulaires et de
suppléants à pourvoir.
La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
doit intervenir avant le mercredi 29 avril, midi, délai de rigueur.
26 - APPEL A CANDIDATURE POUR LE DELEGUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER DE LEZIGNAN-CORBIERES
VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article 6143-5 et R.6143-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que la Communauté de Communes est représentée au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières par 1 délégué titulaire élu parmi les conseillers communautaires ;
Considérant la nécessité de procéder à un appel à candidatures pour le poste de délégué au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières ; Sur proposition du rapporteur, Isabelle GEA-PERIS, Vice-présidente,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
76 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
FIXER les modalités de dépôt et les délais de transmission des candidatures des conseillers communautaires au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières.
- La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement par voie électronique.
- La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sur la boîte dédiée : depot@ccrlcm.fr
- La transmission des listes ou candidatures, aux postes de représentants de la
CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait
exclusivement sous format non modifiable, par exemple .pdf
- La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
se fait exclusivement sous la forme suivante :
Pour rappel les listes peuvent comporter moins de candidats que de postes de titulaires et de
suppléants à pourvoir.
La transmission des listes ou candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM
doit intervenir avant le mercredi 29 avril, midi, délai de rigueur.
27 - DESIGNATION DE DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL CORBIERES FENOUILLEDES VU le décret n°2021-1151 du 4 septembre 2021 portant classement du Parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes ;
VU l’arrêté préfectoral n°MACIT-INTERCO-2021-012-01 portant modification du Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional en Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant le résultat des élections municipales de mars 2026 ;
Considérant qu’il est nécessaire de désigner deux conseillers communautaires qui représenteront la Communauté de Communes (1 titulaire et 1 suppléant) au Comité Syndical du Syndicat Mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional Corbières- Fenouillèdes ;
Sur proposition du rapporteur, Marie GRAUBY, Vice-présidente,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
76 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DESIGNER Monsieur Jean-Claude MONTLAUR en tant que titulaire ;
DESIGNER Monsieur Cédric MALRIC en tant que suppléant ;
28 - VALIDATION D'UN DEVIS ENEDIS DANS LE CADRE DU RACCORDEMENT AVANT COMPLETUDE SUR CABANON DE BORIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU le budget 2025 Cabanon de Borie ;
VU le devis proposé par ENEDIS dont l’objet est une proposition de raccordement avant complétude (PRAC) d’un montant de 93 342,24€ TTC; Sur proposition du rapporteur, Didier CASATO, Vice-président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
76 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
AUTORISER le Président à signer ce devis d’ENEDIS d’un montant de 93 342,24€ TTC ;
AUTORISER le Président à signer toutes les autres pièces utiles à cet effet ;
29 - AFFECTATION DES CREDITS POUR LA CREATION D’EMPLOI DE DIRECTEUR / DIRECTRICE DE CABINET
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L 313-1, L 333-1 à L 333-11 et R 333-1 à R 333-15 ;
VU le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2017-1692 du 14 décembre 2017 relatif au remboursement par l’autorité territoriale des sommes versées en violation de l’interdiction d’emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet ;
Considérant le besoin de disposer d’un(e) Directeur / Directrice de cabinet afin d’assister l’autorité territoriale dans la conduite des projets de la CCRLCM et après en avoir délibéré ;
Sur proposition du rapporteur, Emile DELPY, Vice-président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
76 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits nécessaires au recrutement d’un(e) Directeur / Directrice de cabinet pour le cabinet du Président.
NOTER que le montant des crédits sera déterminé de manière que le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi fonctionnel le plus élevé occupé par le fonctionnaire en activité à ce jour ou de l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans l’établissement. Le montant des indemnités ne pourra en aucun cas être supérieur à 90% du montant maximum du RIFSEEP et du CIA institué par l’assemblée délibérante de l’établissement au titulaire de l’emploi fonctionnel le plus élevé ou du grade administratif le plus élevé de l’établissement.
30 - MISE EN PLACE D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA CCRLCM ET LE CIAS
VU l’article L. 251-5 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoit qu’un
Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement public
employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les
collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;
VU toutefois, qu’en application de l’article L. 251-7 du CGFP, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et des établissements publics qui leur sont rattachés, de créer un CST commun compétent pour tous les agents desdits établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents ;
Considérant l’intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour les agents de l’EPCI : CCRLCM et du CIAS ;
Considérant que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et
contractuels de droit privé, au 1er janvier 2026, permettent la création d’un CST commun :
- EPCI : CCRCLM = 156 agents,
- CIAS = 144 agents.
Considérant donc qu’il est proposé aux membres du Conseil Communautaire la création d’un comité social territorial commun compétent pour les agents de l’EPCI : CCRLCM, ainsi que pour les agents du CIAS lors des élections professionnelles 2026.
Sur proposition du rapporteur, Emile DELPY, Vice-président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
76 POUR
0 ABSTENTION 0 CONTRE
DECIDER de créer un Comité Social Territorial commun entre la CCRLCM et le CIAS qui sera compétent pour l’ensemble des agents desdites collectivités, et qui sera mis en place après le renouvellement général des représentants du personnel de fin d’année 2026.
DE RATTACHER ce Comité Social Territorial commun pour son fonctionnement à la CCRLCM.
DE FIXER la répartition des sièges des représentants des collectivités dans le Comité Social Territorial comme suit, étant précisé que la composition du comité social territorial et notamment le nombre de représentants des deux collèges (personnel et collectivité) ne sera défini qu’ultérieurement après consultation des organisations syndicales :
- 52 % sièges pour la CCRLCM
- 48 % sièges pour le CIAS.
INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Gérard FORCADA prend la parole afin de demander quand est-ce que le SCOT serait arrêté ?
Le Président souligne que le SCOT se doit d’intégrer deux éléments forts à savoir l’eau et le feu mais qu’il serait sûrement arrêté dans l’année.
L’ordre du jour étant traité, la séance est levée à 19h30
Le secrétaire de séance Le Président,
Marie-Claude MARTINEZ André HERNANDEZ