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Arrêté - DPSU26 318ADI 18 juin au 30 octobre 2026 cote de la Justice
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Arrêté - DPSU26 318ADI 18 juin au 30 octobre 2026 cote de la Justice)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
7
N°
DPSU26-318ADI
\u
À
Arrêté
Municipal
— Montage
d’une
grue
à tour
VILLE
DE
Côte
de
la Justice
Louvier
en Tlormandie
SERVICE
SECURITE
URBAINE
Le
Maire
de
Louviers,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière ;
VU
le Code
de
la Route
;
VU
le Code
Pénal
;
VU
le Code
du
Travail
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
huitième
partie,
la
signalisation
temporaire
— arrêté
du
06
novembre
1992
modifié
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
9 juin
1993
fixant
les
conditions
de
vérification
des
équipements
de
travail
utilisés
pour
le
levage
des
charges,
l’élévation
de
postes
de
travail
ou
le
transport
en
élévation
de
personnes
et les arrêtés
des
1° mars
2004
relatif aux
vérifications
des
appareils
et accessoires
de
levage,
2
mars
2004
relatif au
carnet
de
maintenance
des
appareils
de
levage
et 3
mars
relatif aux
examens
des
grues
à tour
;
VU
l'arrêté
municipal
n°
A26-068
en
date
du
4 juin
2026
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Olivier
GRAFF
;
VU
l’arrêté
de
montage
N°DPSU26-287ADI
du
08 juin
2026
autorisant
le montage
d’une
grue
à tour
pour
la construction
de
30
logements,
boulevard
Jules
Ferry,
à Louviers
27400.
VU
le
rapport
50405-V4
de
vérifications
du
montage
de
la grue
à tour,
datant
du
10 juin
2026,
de
la
société
SOCOTEC.
CONSIDERANT
la demande
du
20/05/2026
de
l’entreprise
CSAM,
3
rue
Louis
EUDIER,
76
600
LE
HAVRE,
pour
la construction
d’un
duplex
et de
maisons,
ZAC
côte
de
la Justice
à Louviers ;
CONSIDERANT
que
l'exploitation
et le fonctionnement
d’engins
de
levage
en
milieu
urbain,
donc
en
surplomb
ou
en
survol
de
la voie
publique
et/ou
des
propriétés
riveraines,
doivent
être
réglementés
afin
que
toutes
mesures
de
sécurité
propres
à prévenir
les
risques
d’accident
soient
prises
;
CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu
de
prendre
les
mesures
de
police
adaptées
aux
circonstances
;
CONSIDERANT
le
rapport
de
vérification
de
la
Grue
à Montage
datant
du
10
juin
2026,
effectuer
par
la
société
SOCOTEC
attestant
de
la
conformité
de
l’engin
;
CONSIDERANT
que
l’engin
a subi
les
vérifications
et contrôles
requis
en
la matière.
ARRÊTE
ARTICLE
1 —
Autorisation
Suite
aux
rapports
de
vérification
du
25
février
2026,
après
montage
de
la
grue,
pour
les
besoins
de
l’entreprise
CSAM,
3
rue
Louis
EUDIER,
76
600
LE
HAVRE,
pour
la
construction
d’un
duplex
et
de
maisons,
ZAC
côte
de
la
Justice
à Louviers.
La
mise
en
service
et
l’utilisation
de
l’engin
de
levage
de
marque
POTAIN
1GO
50
sont
autorisées
à
partir
du jeudi
18 juin
2026
et jusqu’au
vendredi
30
octobre
2026,
date
prévisionnelle. ARTICLE
2
—
Survol
et
surplomb
Les
charges
de
l’appareil,
qui
devra
être équipé
d’un
limitateur
de zone,
ne
doivent
pas
survoler
les voies
ouvertes
au
public
et les
propriétés
voisines.
Dès
que
les
circonstances
l’exigent
et
lors
de
toutes
interruptions
de
chantier,
Pappareil,
muni
d’un
anémomètre,
doit
impérativement
être
mis
en
girouette.
Pour
apprécier
aisément
la
mise
en
girouette,
un
drapeau
ou
tout
dispositif équivalent
permettant
de
voir
la direction
du
vent,
sera
fixé
au
sommet
de
engin.
De
plus,
le crochet
sera
mis
en
position
haute
et ramené
au
droit
du
fût.
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
doivent
être
portées
à
la
connaissance
de
toute
personne
appelée
à
utiliser
et manœuvrer
l’engin
faisant
l’objet
de
l’autorisation.
ARTICLE
3 - Exploitation
La
grue
à tour
susvisée
dans
le présent
arrêté
sera
utilisée
sous
la responsabilité
des
entreprises.
Toute
modification
à
son
implantation
ou
à
sa
condition
d’utilisation
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
délivrée,
selon
le cas.
Au
cas
où
les
conditions
d’exploitation
ne
seraient
pas
respectées,
le
chef
d’entreprise
ou
son
représentant
pourra
être
mis
en
demeure
soit
de
démonter,
soit
de
cesser
d’utiliser
l’appareil
de
levage.
Dans
l’éventualité
où
l’exploitation
du
chantier
serait
arrêtée
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le
pétitionnaire,
ou
à
défaut
le
propriétaire
de
l’appareil,
devra
procéder
de
sa
propre
initiative
au
démontage
de
celui-ci
sauf autorisation
expresse
de
la ville
de
Louviers.
En
cas
de
carence,
et après
mise
en
demeure
du
pétitionnaire,
ou
à défaut
du
propriétaire
de
l’appareil,
l'administration
y procédera
d’office
aux
frais
des
intéressés.
En
cas
de
faillite,
de
règlement
ou
de
liquidation
judiciaire
du
pétitionnaire,
l’administrateur
judiciaire
est tenu
d’informer
de
la cessation
d’activité
du
chantier
l’autorité
ayant
délivré
cette
autorisation.
ARTICLE
4 —
Rapport
de
vérification
Conformément
au
rapport
de
vérification
avant
mise
en
service,
n°50405-V4
de
vérifications
du
montage
de
la grue
à tour,
datant
du
10 juin
2026,
de
la société
SOCOTEC,
plusieurs
observations
ont
été
relevées
lors
de
cette
visite,
à savoir :
-
_« Présence
de
fils
abimé
sur
le câble
de
levage
».
ARTICLE
5 - Autorisation
L’autorisation
accordée
ne
saurait
préjuger
des
droits
des
tiers.
ARTICLE
6 — Sécurité
et signalisation
La
signalisation
réglementaire
du
chantier
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et complétée.
Pour
porter
ces
prescriptions
et
interdictions
à
la
connaissance
des
usagers,
l’implantation
de
la
signalisation
se fera
par
le bénéficiaire.
La
signalisation
au
droit
et aux
abords
du
chantier
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
adaptée
pendant
les
interruptions
et enlevée
à la fin
des
travaux.
À
tout
moment
et sur
simple
requête
de
la Police
Municipale,
la Ville
de
Louviers
pourra
faire
lever
tout
dispositif
non
justifié
par
la
consistance
des
travaux
ou,
à
l’inverse,
faire
modifier
ou
renforcer
tout
dispositif qui
ne
présenterait
pas
les
garanties
suffisantes,
pour
les
usagers,
propre
à assurer
la sécurité.
ARTICLE
7
—
Sanctions
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
constat
et
pourra
entraîner
des
sanctions
conformément
à la
législation
et à la réglementation
en
vigueur. ARTICLE
8 — Publication,
affichage
et diffusion
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la règlementation
en
vigueur,
sur
le territoire
de
la commune
de
Louviers.
L’affichage
sera
assuré
par
le bénéficiaire
de
façon
visible
sur
la signalisation
temporaire.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
au
bénéficiaire,
à Madame
la Commissaire
de
Police,
ainsi
qu’à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Seine
Eure.
Un
exemplaire
sera
conservé
à la Mairie
de
Louviers.
ARTICLE
9 —
Application
Le
présent
arrêté
sera
exécuté
par
la Police
d’État
sous
la responsabilité
de
Madame
la Commissaire
de
Police
et par
la Police
Municipale
sous
l’autorité
de
Monsieur
le Maire.
ARTICLE
10
—
Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
de
Louviers
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
sa
notification.
L’absence
de
réponse
dans
le délai
de
deux
(2)
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
Padministration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
recours
contentieux
peut
également
être
déposé
via
l’application
« Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
Certifié
exécutoire
Fait
à Louviers,
le
par
affichage,
le
|
16
JUN
2026
Pour
le Maire
et par
délégation,
4 6 JUIN
2076
=
=
Olivier
GRAFF,
Adjoint
au
Maire,
délégué
à la sécurité,
aux
solidarités
et à l’accès
aux
services
publics
VILLE
DE
LOUVIFRS