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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 78 2023 choix mode de gestion eau potable
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 78 2023 choix mode de gestion eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
È
(C EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
FORCALOUIER*LURE DU 21 SEPTEMBRE 2023
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2023-78
Thème : ENVIRONNEMENT 5
Objet : Choix du mode de gestion du service d’eau potable pour les 12 communes hors Forcalquier
L’an deux mille vingt-trois le vingt et un du mois de septembre, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 15 septembre 2023 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 27 Membres présents : 20 Pouvoirs :7 Suffrages exprimés : 27
Étaient présents :
Stéphane DERRIVES ; David GEHANT; Michel DALMASSO ; Sylvie SAMBAIN ; Thomas CHERBAKOW ; Caroline MASPER ; Sandrine LEBRE; Karima COEURET ; Aurélie ANNEQUIN ; Odile CHENEVEZ ; Danièle KLINGLER ; Camille FELLER : François PREVOST ; Antoine De RUFFRAY ; Robert USSEGLIO ; Annie ALLIO ; Didier DERUPTY ; Maryse BLANC ; Patricia PAUL ; Philippe VUILQUE.
Etaient représentés :
M. Emmanuel LUTHRINGER donne procuration à Mme Caroline MASPER M. Gilbert BOYER donne procuration à M. Stéphane DERRIVES
M. Rémi DUTHOIT donne procuration à Mme Danièle KLINGLER
Mme Nadine CURNIER donne procuration à Mme Camille FELLER
M. Christian CHIAPELLA donne procuration à M. Didier DERUPTY M. Michel CHAPUIS donne procuration à M. David GEHANT
M. Marc DINI donne procuration à Mme Patricia PAUL
Absents excusés :
Emmanuel LUTHRINGER, Gilbert BOYER, Rémi DUTHOIT, Nadine CURNIER, Christian
CHIAPELLA, Michel CHAPUIS, Marc DINI.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN à été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
13 communes sont donc représentées.
Délibération n°2023-78 page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-78-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023 VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 29 janvier 1993, modifiée par divers textes, le tout étant codifié aux articles L 1411-1 à L 1411-18 et R 1411-1 à R 1411-6 du code général des collectivités territoriales édictant la procédure de passation d'une délégation de service public ;
VU l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative auk iUX
CONCessIiOns ;
VU le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 relatif aux marchés publics et aux CONCESSIONS ;
VU le code de la commande publique applicable depuis le 1% avril 2019, et notamment, pour la procédure de passation simplifiée et ses modalités particulières, dans la troisième partie, livre 1, titre IL, chapitre VI dudit code ;
VU l'article L 1411-1 du code général des collectivités territoriales qui stipule que le conseil communautaire doit se prononcer sur le principe de délégation de son service public d’eau potable et d’assainissement collectif au vu d’un rapport de présentation ;
VU Ie rapport de présentation portant sur le choix du mode de gestion des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif de la Communauté de communes Pays de Forcalquier- Montagne de Lure annexé à la présente délibération ;
VU la conclusion du rapport de l’étude comparative des différents modes de gestion qui propose de retenir le mode de gestion « délégation de service public » ;
VU l’avis du comité de pilotage en date du 31 août 2023 faisant suite au retour des communes quant au mode de gestion souhaité pour leur territoire et se prononçant pour « une gestion de l’eau et de l’assainissement en délégation de service public de l’ensemble des communes au 1° janvier 2025 pour une durée de 5 ans afin de permettre un possible passage en régie au 1° janvier 2030 »;
CONSIDÉRANT la nécessité d’envisager les conséquences du choix du mode de gestion du service d’eau potable en termes de responsabilité règlementaire et sécuritaire et en termes financiers ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la continuité du service et d'apporter l’expertise nécessaire au fonctionnement du service ;
ATTENDU que le mode de gestion « délégation de service public » permettra de répondre à ces enjeux ;
Délibération n°2023-78 | page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-78-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- D’adopter le principe de gestion en délégation de service public du service d’eau potable pour le périmètre des 12 communes hors Forcalquier à compter du 1% janvier 2025, pour atyalss DOTDON un contrat d’une durée de 5 ans (échéance prévisionnelle aur3+-décembre-2029)-
- D'approuver les caractéristiques des prestations qui seront|contiées au délégataire du service public d’eau potable telles que définies dans le rapport de présentation sur le choix du mode de gestion annexé à la présente délibération ; étant rappelé qu’il appartiendra à l’exécutif d’en négocier les conditions dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-4 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;
- De décider de lancer la consultation auprès des sociétés spécialisées conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et de la troisième partie du code de la commande publique ;
- De dire que le choix du délégataire et l’adoption du contrat seront soumis au conseil communautaire au terme de la procédure ;
- De dire que le conseil communautaire se réserve le droit de ne pas donner suite à la procédure si les conditions de la délégation de service public sont jugées non satisfaisantes d’un point de vue technique et/ou financier ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 23
CONTRE : 4 (C. FELLER, A. DE
RUFFRAY, P. VUILQUE, N.
CURNIER (pouvoir à C. FELLER) | oo ABSTENTIONS : 0 AINSI FAIT ET DELIBEÈRE, les jours, mois et an susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME
®
Le Président, @
David GEHANT ORCALQUIER-LURE OMMUNAUTE DE COMMUNES
Acte publié le: 4 OCT, 2073
Délibération n°2023-78 page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-78-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-78-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023 CC FORCALQUIER*-LURE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF C OMMUNAUTE DE COMMUNES P AYS DE FORCALQUIER -MONTAGNE DE L URE 1/29
R APPORT SUR LE CHOIX DU
MODE DE GESTION DES SERVICES
PUBLICS D’ EAU POTABLE ET
D ’ ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE
LA C OMMUNAUTE DE
C OMMUNE PAYS DE
FORCALQUIER -M ONTAGNE DE
L URE
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-78-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023 21
21
22
26
RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF C OMMUNAUTE DE COMMUNES P AYS DE FORCALQUIER -MONTAGNE DE L URE 2/29
SOMMAIRE
CHAPITRE 1. PRESENTATION DES SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT ...................... 3
1. Service eau potable de la Communauté de Communes.................................................... 3 2. Service assainissement de la Communauté de Communes............................................... 4
CHAPITRE 2. PRESENTATION DES MODES DE GESTION ENVISAGEABLES POUR LES SERVICES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT................................................................................................................. 5
1. Préambule ..................................................................................................................... 5 2. Les différentes organisations de gestion possibles........................................................... 5 3. Critères de sélection des modes de gestion envisageables pour la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure .................................................................................. 8 2.3.1. Critères à considérer dans le cadre d’un choix de mode de gestion de service .................................. 8 2.3.2. Cas particulier de l’intérêt d’une délégation de service public par rapport à un marché global de prestation de service ....................................................................................................................................... 8 2.3.3. Modes de gestion écartés .................................................................................................................. 11 2.3.4. Sélection des modes de gestion adaptés à analyser en détail........................................................... 12 4. Présentation détaillée des caractéristiques des modes de gestion envisageables ............12 2.4.1. Modes de gestion et comparaison qualitative .................................................................................. 12 2.4.2. Positionnement des communes ........................................................................................................ 14 2.4.3. Bilan de la modélisation technico-économique................................................................................. 15 2.4.4. Synthèse des résultats de la modélisation......................................................................................... 19 2.4.5. Synthèse des modes de gestion possibles ......................................................................................... 20
CHAPITRE 3. PROPOSITION DU MODE DE GESTION ..................................................................... 21
1. Choix de la délégation de service public .........................................................................21 2. Cadre de la mise en concurrence ...................................................................................21
CHAPITRE 4. PRINCIPE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC, OBJET, DUREE ET CARACTERISTIQUES .......... 22
1. La délégation du service d’eau potable de la communauté de communes Pays de Forcalquier- Montagne de Lure ................................................................................................................22 4.1.1. Description sommaire de la convention de délégation du service de l’eau potable ......................... 22 4.1.2. Caractéristiques de la future convention « eau potable » ................................................................ 23 2. La délégation du service d’assainissement collectif de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ..............................................................................................26 4.2.1. Description sommaire de la convention de délégation du service d’assainissement collectif .......... 26 4.2.2. Caractéristiques de la future convention « assainissement collectif » .............................................. 27
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-78-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Structure facture type AEP (120 m3)
350€ 3,00€ 300 € 2€ 50€ 250€ 2216 0e
200 € 150€ 150€
50€ 0,50€ 0€ 0,00€ 9 9 9 © O & + S 9 %
ST 7 TE & S SO D RES SE UN À à À © Ÿ € s & à & $ mu Part colectivité 120m3 HTR EM Part délégataire HT DMPartTaxes mmmœæ|VédianeTTC/m3 emmæ|\oyenne pondérée par abonné etredev. TTC/m3
RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF C OMMUNAUTE DE COMMUNES P AYS DE FORCALQUIER -MONTAGNE DE L URE 3/29
CHAPITRE 1. PRESENTATION DES SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE ET
D’ASSAINISSEMENT
1. Service eau potable de la Communauté de Communes
Le service d’eau potable de la communauté de communes présente les caractéristiques suivantes :
• Principales caractéristiques :
o 6 275 abonnés
o La commune de Forcalquier représente 42% des abonnés, la commune de St-Etienne- les-Orgues 18% et les 11 autres communes représentent ensemble 40% des abonnés.
o Assiette de facturation annuelle de 634 069 m 3 (étude 2022).
• D’un point de vue technique, les ouvrages du service sont les suivants :
o 20 stations de captage (principalement de sources, sauf un prélèvement sur la Durance menacé par des pollutions),
o 17 stations de production,
o 30 réservoirs avec une capacité de stockage totale de près de 18 000 m3,
o 9 communes font appel à un achat d’eau régulier
o 209 km de linéaire de réseau de distribution (dont 24% dans la commune de Forcalquier)
• Modes de gestion
o 10 communes en régie dont 5 avec prestations de service
o 3 communes en DSP avec comme prestataire la Société des Eaux de Marseille (SEM), avec des échéances de fin de contrat proches et dont la commune de Forcalquier pour laquelle le contrat de délégation arrive à échéance au 31 décembre 2023.
o 5 574 habitants sur 9 986 habitants (58% de la population) sont gérés en délégation de service public.
• Financier
o 13 tarifs différents en eau potable allant de 1,93 €/m 3 à 2,77 €/m 3 TTC avec une médiane de 2,21 €/m 3.
o Le montant total de la dette des services d’eau potable s’élève à 909 124 € à fin 2021.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-78-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023 inissement
350 €
300 €
250 €
200 €
150 €
100 €
50 €
0€
Structure facture type AC (120 m3)
SO SE ni
É ë <
mn Part collectivité 120m3 HTR M Part délégataire HT ESMPart Taxes
etredev.
d 9 et S
OS EE EE y À «© e X & © À
2 \Q <°
& &
KZ
Koù Y
3,00 €
2,50 €
2,00 €
1,50 €
1,00 €
0,50 €
0,00 €
—\MédianeTTC/m3 = |\/oyenne pondérée par abonné
TTC/m3
-257911
RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF C OMMUNAUTE DE COMMUNES P AYS DE FORCALQUIER -MONTAGNE DE L URE 4/29
2. Service assainissement de la Communauté de Communes
Le service d’assainissement collectif de la communauté de communes présente les caractéristiques suivantes :
• Principales caractéristiques :
o 4 789 abonnés
o La commune de Forcalquier représente 48% des abonnés, la commune de St-Etienne- les-Orgues 18% et les 11 autres communes environ 34% des abonnés.
o Assiette de facturation annuelle : 484 799 m 3 assujettis.
• D’un point de vue technique, les ouvrages du service sont les suivants :
o 17 stations d’épuration.
o 4 postes de relèvement.
o 71 km de réseau de collecte (56% dans le périmètre de la commune de Forcalquier).
• Modes de gestion :
o 10 communes en régie dont 2 avec prestations de service.
o 3 communes en DSP avec comme prestataire la SEM, avec des échéances de fin de contrat proches et dont la commune de Forcalquier pour laquelle le contrat de délégation arrive à échéance au 31 décembre 2023.
o 5 574 habitants sur 9 986 habitants (58% de la population) sont gérés en délégation de service public.
• Financier :
o 13 tarifs différents en assainissement collectif allant de 0,82 €/m 3 à 2,41 €/m 3 TTC :
o Le montant total de la dette des services d’assainissement s’élève à 1 257 911 €.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-78-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023 SPL
Société Publique
Locale
SPLA
Société Publique
Locale d'aménagement
SEMOP
Société d'Economie Mixte à
OPération unique
SEM
Société d'Economie Mixte
ic Local
Régie dite « autonome » avec ou sans
prestation de service
\
f "
Régie dite « personnalisée » avec ou sans
prestation de service
\ #
f *
Affermage simple ou avec îlots concessifs
\. #
r *
Régie intéressée
RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF C OMMUNAUTE DE COMMUNES P AYS DE FORCALQUIER -MONTAGNE DE L URE 5/29
CHAPITRE 2. PRESENTATION DES MODES DE GESTION ENVISAGEABLES
POUR LES SERVICES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
1. Préambule
Il est prévu un transfert des compétences eau et assainissement au 1 er janvier 2025.
À cette échéance, la commune de Forcalquier disposera de deux contrats délégation de service public, l’un pour l’eau potable et l’autre pour l’assainissement collectif. Ils seront en cours encore pour plusieurs années au moment du transfert et seront donc transférés à la Communauté de Communes qui en deviendra la titulaire.
Le présent rapport sur le choix du mode de gestion des services porte donc sur le choix du mode de gestion des services d’eau potable et d’assainissement collectif pour le périmètre des 12 autres communes de la Communauté de Communes, à savoir : Saint-Étienne-les-Orgues, Cruis, Pierrerue, Sigonce, Limans, Lurs, Ongles, Niozelles, Montlaux, Fontienne, Lardiers et Revest-Saint-Martin.
2. Les différentes organisations de gestion possibles
Les services d’eau potable et d’assainissement collectif sont librement organisés par la collectivité en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, qui se manifeste de façon primordiale dans le choix du mode de gestion : le service peut être assuré par la collectivité elle-même (gestion directe), confié à une entreprise privée (gestion déléguée) ou être assuré via une gouvernance partagée (gestion mixte).
Possibilités de gouvernance :
Remarque : EPL = Établissement Public Local
Possibilités de modes de gestion :
AEP - AC
Service AEP - AC
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-78-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023 collectivité
sataire
RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF C OMMUNAUTE DE COMMUNES P AYS DE FORCALQUIER -MONTAGNE DE L URE 6/29
Le tableau ci-dessous et en page suivante présente une analyse multicritère des différentes organisations possibles pour la gestion des services d’eau potable et d’assainissement de la collectivité (Légende : Rouge « Risque/Impact important », Orange « Risque/Impact modéré » et Vert « Risque/Impact Faible ») :
Mode de gestion /
Critères
SEMOP
Société d’économie
mixte à opération unique
SEML
Société d’économie
mixte locale
SPL
Société publique
locale
REGIE DIRECTE
REGIE AVEC
PRESTATION DE
SERVICE
DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC
Risque technique Partagé entre les deux parties-prenantes au minimum
Assumé directement par
la Collectivité (Président
ou Directeur de la Régie)
Assumé par le
prestataire dans la
limite de son marché
Assumé intégralement
par le délégataire
Garantie en termes de
capacité technique de
l’exploitant
Forte : entreprise
spécialisée
Entreprise capable
d’intervenir sur d’autres
missions que l’eau
Incertaine mais
capacité de
recrutement plus
importante
Incertaine : personnel
non encore recruté
Forte : entreprise
spécialisée
Forte : entreprise
spécialisée
Implication de la
Collectivité dans la
gestion du service
En fonction du souhait de la Collectivité Fort : Maîtrise de l'ensemble des choix par la Collectivité Moyenne Faible à moyenne : selon
le souhait de la
collectivité
Implications
organisationnelles
pour la Collectivité
Pas d'impact, sauf renforcement des moyens dédiés au contrôle
Service complet à mettre
en place
Service clientèle et
astreinte à mettre en
place
Service restreint à
mettre en place pour
le contrôle du service
Pas d'impact, sauf
renforcement des
moyens dédiés au
contrôle
Implication de
l’exploitant dans la
préservation du
patrimoine
Renforcée par la
perspective d’une
convention d’une durée
relativement importante
Renforcée par la
perspective d’une
convention d’une durée
illimitée
Forte : maîtrise des
choix
Forte : maîtrise de
l’ensemble des choix par
la Collectivité
Limitée par l’absence
de perspective sur le
long terme
Renforcée par la
perspective d’une
convention d’une durée
relativement importante
Transparence de la
gestion En fonction de l’implication de la Collectivité Forte Forte
En fonction de
l’implication de la
Collectivité
Maîtrise des décisions
liées à l’exploitation
du service
Partagée Forte Limitée
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-78-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023 RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF C OMMUNAUTE DE COMMUNES P AYS DE FORCALQUIER -MONTAGNE DE L URE 7/29
Mode de
gestion / Critères
SEMOP
Société d’économie mixte
à opération unique
SEML
Société d’économie
mixte locale
SPL
Société publique locale REGIE DIRECTE
REGIE AVEC
PRESTATION DE
SERVICE
DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC
Souplesse de la
procédure de
passation
Négociations possibles et
conseillées, librement
organisées par le
Président, délai de
création de l’entreprise
Négociations
librement organisées,
mais SEML mise en
concurrence
Sans Objet
Possibilités de
négociation limitées :
Au vu du montant
prévisionnel du
marché, procédure
formalisée
Négociation impossible
Négociations possibles
et conseillées, librement
organisées par le
Président
Durée de la
convention
envisageable
Autorisé jusqu’à 20 ans si
investissement Sans Objet
5-6 ans maximum -
Durée conseillée : 4 ans
Autorisé jusqu’à 20 ans
si investissement
Risque financier Partagé entre les deux parties-prenantes au niveau de leur actionnariat respectif Assumé intégralement par la Collectivité Assumé intégralement
par le délégataire pour
la part exploitation
Investissements
de la collectivité
au démarrage de
la convention
Oui, investissements liés à la constitution du capital
de la société - participation éventuelle aux
investissements
Oui, investissements liés à
la constitution du capital
de la société - participation
éventuelle aux
investissements, mise en
route du service, avance
de trésorerie
Oui, investissements liés
à la mise en place du
service et avance de
trésorerie nécessaire
Oui, avance de
trésorerie nécessaire
Non, pris en charge par
le délégataire
Coût du service Dépend de la mise en concurrence Dépend de l’efficacité de la gestion
Dépend de la mise en
concurrence, marge
financière recherchée
plus importante
Dépend de la mise en
concurrence
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-78-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023 cadre
délégation
RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF C OMMUNAUTE DE COMMUNES P AYS DE FORCALQUIER -MONTAGNE DE L URE 8/29
3. Critères de sélection des modes de gestion envisageables pour la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
2.3.1. Critères à considérer dans le cadre d’un choix de mode de gestion de service
• Conséquences en termes de responsabilité technique et financière :
• Responsabilité technique en cas de distribution d’eau non-conforme,
• Responsabilité technique en cas de pollution du milieu naturel : déversement non
autorisé, dépassement des concentrations de rejet,
• Responsabilité financière en cas d’impayés importants sur le service ou en cas de
baisse de l’assiette de facturation (nombre d’abonnés / volume facturé).
• Souhait d’implication des acteurs avec notamment le niveau de maîtrise souhaité par la
Collectivité.
• Expertise technique nécessaire pour exploiter les installations.
• Conséquences organisationnelles pour la Collectivité :
• Nouveau service à mettre en place, recrutement de personnel compétent à réaliser,
• Service d’astreinte à mettre en place,
• Service clientèle à mettre en place,
• Durée d’engagement de la Collectivité par rapport à la convention passée.
• Conséquences financières :
• Coût du service pour les usagers,
• Investissements à réaliser au démarrage de la convention,
• Nécessité de disposer d’une avance de trésorerie,
• Possibilité de négociation de la convention,
• Possibilité de mutualisation des coûts du service,
• Niveau de concurrence sur le secteur.
2.3.2. Cas particulier de l’intérêt d’une délégation de service public par rapport à un marché global de prestation de service
1 - Transfert étendu de la responsabilité au délégataire du service
Risque et péril technique
Un marché global de prestation de service s’inscrit dans le cadre d’une gestion directe. L’implication des élus est nécessairement plus importante que dans le fonctionnement actuel.
En relation directe avec le directeur de la Régie, les membres du conseil d’administration ou d’exploitation doivent être en mesure de l’orienter, de le conforter dans ses décisions et de porter un regard critique sur son action dans les domaines :
- de la gestion technique,
- de la gestion financière.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-78-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023 RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF C OMMUNAUTE DE COMMUNES P AYS DE FORCALQUIER -MONTAGNE DE L URE 9/29
Ainsi, dans le cadre de cette gestion directe, même en ayant recours global à un prestataire spécialisé, la Collectivité assume en direct l’ensemble des risques techniques et financiers liés :
- aux investissements et à la gestion du patrimoine,
- à l’exploitation du service.
En cas de distribution d’eau non-conforme, de pollution du milieu naturel ou d’incident sanitaire, la Collectivité s’expose à une responsabilité civile en cas de recours d’usagers1 ou d’associations d’usagers2.
La responsabilité pénale du Président peut même être engagée s'il est établi qu’il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait3.
La passation d’une délégation de service public est le seul moyen de transférer de manière complète la responsabilité liée à l’exploitation des installations des services. Elle décharge les élus de ce risque et oblige l’exploitant à une implication complète dans la gestion des services pour laquelle il devient directement responsable vis-à-vis des usagers et des tiers.
Risque et péril financier
Avec un prestataire payé par la Collectivité, en cas de difficulté de recouvrement de la redevance pour service rendu auprès des usagers, c’est la Collectivité qui doit assumer l’ensemble des risques financiers.
Un délégataire en revanche est rémunéré directement par la redevance payée par les usagers. Il assume donc en partie le risque lié au recouvrement de la redevance (pour la part exploitation).
La passation d’une délégation de service public est le seul moyen de transférer au délégataire une partie du risque de recouvrement de la redevance. Au-delà de la simple gestion de trésorerie, cela conduit là aussi à renforcer l’implication de l’exploitant pour maintenir la satisfaction des usagers vis- à-vis du service et leur consentement à payer.
2 - Possibilité de passer une convention pour une longue durée
Bien que le code de la commande publique du 1 er avril 2019 ne fixe aucune durée maximale à la durée d’un marché de prestation de service, il précise qu’elle doit tenir compte « de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ». Dans la pratique, il est ainsi fréquent que le contrôle de légalité soit préoccupé par des durées de marché supérieures à 5 ans.
En ce qui concerne les délégations de service public qui sont des conventions intuitu personae (liée à la personne même avec qui la convention est passé), qui confient au contractant une responsabilité très étendue pour la gestion d’un service dans son ensemble, il est courant qu’elles soient conclues pour des durées relativement importantes. L’article L. 3114-8 du code de la commande publique limite la durée des délégations à 20 ans sauf examen préalable par l'autorité de l'État (directeur départemental des finances publiques en application des dispositions de l’article D. 3114-3 du code de la commande publique).
Si l’on considère l’étendue des prestations qu’il est prévu de confier à l’opérateur privé, il est justifié de prévoir une durée de la convention relativement importante, afin d’une part, qu’il puisse amortir les investissements qu’il devra réaliser pour prendre en charge le service, et d’autre part, l’inciter à
1 CA Grenoble 27 avril 1999, n° 96-174, Cie gale des eaux.
2 Circ. 2 janvier 1997, BO Min. santé, n° 97/03, 19 février.
3 Article 121-3, alinéa 3, du code pénal.
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004-240400440-20230921-78-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023 RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF C OMMUNAUTE DE COMMUNES P AYS DE FORCALQUIER -MONTAGNE DE L URE 10/29
entretenir les équipements du service en lui faisant assumer le risque d’un dégradation précoce consécutive à un défaut d’entretien.
La passation d’une délégation de service public permet, au contraire d’un marché public classique, de prévoir une durée cohérente avec l’étendue des prestations à confier à un opérateur privé pour la gestion de l’ensemble des services d’eau potable et d’assainissement collectif.
3 - Cas particulier de la mise en place de conventions de gestion avec les communes
La convention de gestion permet, pendant une période transitoire, de garantir la continuité du service public, dans un objectif de bonne organisation des services.
Cette convention ne confie que la gestion de la compétence. L’autorité titulaire de la compétence et qui sera en charge de l’organisation du service transféré reste la Communauté de Communes. À ce titre, c’est notamment la Communauté de communes qui fixe le tarif par exemple. En revanche, la convention peut transmettre la gestion de tout ce qui ne relève pas de l’organisation même du service mais de la gestion de la compétence.
La commune ne reprend pas la compétence, elle l’exerce au nom et pour le compte de la Communauté de Communes. Tout ce que la convention ne prévoit pas de confier à la commune durant la période transitoire reste de la compétence de la Communauté de Communes. Il convient donc d’être particulièrement précis sur son contenu.
La convention prévoit ainsi que la commune assure ses missions par le biais des moyens mis en œuvre jusqu’à présent. Il lui reviendra donc d’assurer le suivi des contrats antérieurement conclus, non plus parce que c’est la commune qui les a signés mais parce que la Communauté de Communes lui en a confié la gestion.
La convention prévoit également la situation du personnel. Elle peut soit prévoir que le personnel reste sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du Maire soit qu’il passe sous l’autorité hiérarchique du président de la Communauté de Communes.
Quant aux modalités financières, la commune agit au nom et pour le compte de la Communauté de Communes. Elle ne perçoit pas de rémunération. Elle assume les charges, dont les charges financières, et perçoit les recettes pour le compte de la Communauté de Communes. Si le solde est négatif, la Communauté de Communes le remboursera.
Seule la compétence matérielle peut être transférée et non les attributs principaux de la maîtrise d’ouvrage transférée, en particulier la tarification du service associé ou le vote du budget, qui doivent nécessairement relever de l’organe délibérant de la Communauté de Communes.
La commune doit fournir un état des recettes et des dépenses. Rien ne semble exiger pour les communes la création d’un budget annexe. Mais il faut que la commune soit capable d’identifier très clairement les coûts de la gestion du service, donc en pratique soit par un budget annexe soit au moins par une comptabilité analytique précise.
La convention de gestion devrait contenir a minima :
- Durée de la convention,
- Détails du patrimoine dont la commune assure la gestion,
- Détails des prestations confiées aux communes,
- Précisions sur le personnel éventuellement mis à disposition par la Communauté de communes, - Conditions financières de réalisation des missions : estimation financière des dépenses de fonctionnement et d’investissement annuelles ou prévues d’être dépensées par la commune pendant la durée de la convention,
- Modalités de remboursement par la Communauté de Communes des dépenses engagées par la commune et des modalités de reversement des recettes,
- Modalités de contrôle mises en place par la Communauté de Communes.
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2.3.3. Modes de gestion écartés
Comme approuvé lors de l’atelier n°2, il est proposé d’écarter certains modes de gestion afin de réaliser une analyse fine de ceux envisageables et pertinents pour le territoire. Les modes de gestion retenus sont ceux s’approchant le plus de ce qui est déjà mis en œuvre et donne satisfaction aux communes.
Les modes de gestion qu’il est proposé d’écarter sont les suivants :
En ce qui concerne la gouvernance
o SEMOP
Ce mode de gestion présente un intérêt notamment en cas d’investissements conséquents à réaliser sur le territoire avec l’apport de capitaux par la société actionnaire.
Bien que des investissements sur les ouvrages soient identifiables, la capacité de financement et les assiettes demeurent modestes sans une augmentation importante des tarifs aux usagers.
Les services eau potable et assainissement, même étudiés agrégés à l’échelle de la Communauté de Communes, demeurent de tailles modestes. Cela limite l’attractivité pour les opérateurs privés et limite l’intérêt potentiel de la mise en œuvre d’une SEMOP.
Ce mode de gestion ne parait donc pas opportun pour la communauté de communes, et apporterait de la complexité de gestion et de transparence.
o SEML
Ce mode de gestion présente le risque pour une collectivité de lancer une procédure de concession, sans avoir l’assurance que la SEML, qu’elle a créée pour gérer le service, soit l’attributaire du contrat.
De par l’insécurité juridique qui réside dans le choix final du concessionnaire, il est proposé de ne pas retenir ce mode de gestion pour la suite de l’étude.
o SPL
La mise en place de ce mode de gestion nécessite d’avoir au moins 2 collectivités locales partenaires. Aucune collectivité partenaire pérenne n’est identifiée à ce jour.
Ce mode de gestion ne parait donc pas envisageable pour la communauté de communes.
En ce qui concerne le mode de gestion
o Régie avec prestation de service globale
Avec ce mode de gestion, le risque technique et financier reste assumé par la Collectivité. Les risques portés par le prestataire sont limités, et ce dernier peut se retourner vers la Collectivité pour tout imprévu au marché.
De plus, avec ce type de marché, les bénéfices liés à la mutualisation des coûts sont moins intéressants que dans le cas d’une concession de service public.
Enfin, l’externalisation globale de l’exploitation des services apparait inadaptée considérant qu’un passage en régie répondrait principalement à une volonté affichée de prise en main du service, ce que ce mode de gestion ne permet pas.
Ce mode de gestion n’apporte donc aucun intérêt par rapport à une Concession par affermage et n’est pas retenu pour la communauté de communes.
o Concession de travaux
Ce mode de gestion inclut de gros investissements à confier au concessionnaire.
Bien que des investissements sur les ouvrages soient identifiables, la capacité de financement et les assiettes demeurent modestes sans une augmentation importante des tarifs aux usagers. La priorisation est l’homogénéisation et la sécurisation de l’exploitation.
À noter en complément que ce type de concession accorde au concessionnaire une maitrise quasi totale du service dans son ensemble, à l’inverse de la volonté actuelle de la communauté de communes, et des communes, de renforcer sa maitrise du service, notamment dans le domaine des investissements.
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o Convention de gestion avec les communes
La convention de gestion peut être une solution transitoire pertinente permettant de garantir la continuité du service dans le cas des régies existantes. Toutefois :
- La communauté de communes a très largement anticipé l’organisation du transfert et dispose du temps nécessaire à la mise en œuvre des moyens nécessaires à garantir la continuité du service quelque que soit le mode de gestion retenu ;
- Les services actuellement en régie sont très hétérogènes, et font très largement appel au temps passé des élus pour leur bon fonctionnement. Les modalités de gestion doivent s’homogénéiser mais également se renforcer pour mettre en œuvre de la gestion préventive et réaliser les exigences règlementaires minimales. Les communes ne disposent pas actuellement des moyens humains et matériels pour absorber ces éléments ;
- Pour réduire les coûts, il convient de mutualiser les moyens humains et matériels.
Le recours aux conventions de gestion n’est donc pas retenu.
2.3.4. Sélection des modes de gestion adaptés à analyser en détail
Les modes de gestion retenus pour une analyse fine sont les suivants :
- La délégation (dite également concession) de service public pour l’ensemble du périmètre des 12 communes,
- La gestion directe en régie (sans prestation de service globale) pour l’ensemble du périmètre des 12 communes,
En complément, un scénario de mixité impliquant la mise en place d’une gestion mixte découpant géographiquement le périmètre avec plusieurs communes au sein d’une régie et en parallèle d’autres communes au sein d’une délégation de service public. Pour la construction de ce scénario, les communes se sont individuellement positionnées sur leur préférence de mode de gestion à l’horizon du 1er janvier 2025.
Au regard de la nécessaire mutualisation des moyens humains et matériels et d’une cible d’optimisation des coûts, il apparait indispensable de n’étudier que des modes de gestion communs aux services d’eau potable et d’assainissement pour atteindre une taille critique :
- Attractive pour les opérateurs dans le cadre d’une mise en concurrence,
- Permettant à la régie de se doter de moyens humains et matériels permettant la continuité du service, l’assise des compétences techniques et le confort d’astreinte pour les salariés,
- Dans un souci de performance des services, quand un agent se déplace sur une commune, il pourra gérer à la fois les ouvrages d’eau potable et ceux d’assainissement collectif.
4. Présentation détaillée des caractéristiques des modes de gestion
envisageables
2.4.1. Modes de gestion et comparaison qualitative
Deux modes de gestion sont retenus à ce stade :
• La délégation ou concession de service public (DSP) type affermage,
• La gestion directe en régie (sans prestation de service globale).
Cela permet de maintenir un ou des mode(s) de gestion déjà implantés sur le territoire, et connus des élus et des usagers.
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” vorable
Collectivité
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Le tableau ci-dessous synthétise les principaux enjeux liés à la mise en place des modes de gestion :
Régie Concession
ASPECTS TECHNIQUES
Maîtrise du service Le plus favorable pour maitriser le service Le moins favorable : limité au suivi et contrôle par la Collectivité
Exposition à la
responsabilité
Maintien du risque à la collectivité : Gestion
sous la responsabilité directe de la Collectivité
Transfert du plus de risques : Gestion du service
aux risques et périls de l'exploitant
Le transfert de risque n’est toutefois pas intégral
et la Collectivité conserve une part de
responsabilité en tant que porteur de la
compétence et, en général, des investissements.
Gestion des
Ressources Humaines
Le plus complexe : recrutement et gestion du
personnel d'exploitation nécessaires si régie
directe
Le plus simple en termes de ressources humaines
(personnel privé)
Expertise du service
Accessible principalement en externe mais via
des marchés de prestations à conclure, et à
financer.
Le plus favorable en matière d’expertise des
équipements complexes, avec des ressources ad
hoc disponibles dans les cellules internes
d’ingénierie préexistantes et mutualisée sur
plusieurs contrats.
Gestion des
crises/astreinte
Possibilité de mise en œuvre plus complexe,
recours à plusieurs marchés de prestations
nécessaires, « force de frappe » moindre
Gestion aux risques et périls de la Collectivité
Le plus favorable en matière de gestion de crise :
Gestion du service aux risques et périls de
l'exploitant
Gestion de l’entretien
et du renouvellement
Le plus favorable par adéquation de
l’amortissement technique et comptable
Le plus favorable en matière d’entretien et de
renouvellement (procédures de maintenance
éprouvées)
ASPECTS ÉCONOMIQUES
Risque financier sur les
recettes
Risque commercial porté par la Collectivité
(variation assiettes)
Le plus favorable par transfert du plus de risque :
Gestion du service aux risques et périls de
l'exploitant
Maitrise des charges
d’exploitation
Plus complexe, équilibre financier impératif,
flexibilité de trésorerie moindre.
Le plus favorable en matière de maitrise des
charges sur la durée
Charges diverses Le plus favorable (absence de marge, impôts spécifiques ou frais généraux) Des frais de structure et de marge s’ajoutent aux coûts directs.
ASPECTS ORGANISATIONNELS
Mutualisation Difficile et faible à l’échelle municipale Le plus favorable par effet de groupe (dans la gestion du personnel comme dans les achats)
Contractualisation Mise en place nécessaire de marchés de prestation Nouvelle tarification (part délégataire) liée aux résultats de la mise en concurrence
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Date de réception préfecture : 04/10/2023 aller vers une régie en 2030
en œuvre d’une
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2.4.2. Positionnement des communes
La commune de Forcalquier se positionne en pour une délégation de service public. Les deux contrats de délégation de service public, l’un pour l’eau potable et l’autre pour l’assainissement collectif, entreront en vigueur au 1 er janvier 2024. À la date du transfert de compétences, soit au 1 er janvier 2025, ils seront transférés à la communauté de communes en l’état et, se poursuivront jusqu’à leurs échéances respectives.
Il a donc été demandé aux 12 autres communes de prendre une position sur les souhaits de gestion en délégation de service public ou en régie dans le cas d’une gestion possible mixte, et ce, afin de permettre d’évaluer la « taille » de la régie ainsi à créer pour les communes qui le souhaite et d’évaluer au plus juste sa viabilité (taille critique pour la gestion des astreintes et l’atteinte des performances et de la réactivité souhaitée).
Les résultats de positionnement des communes sont :
• 3 communes se sont positionnées pour une régie
• 3 communes se sont positionnées pour une DSP
• 7 communes ont une position de DSP transitoire afin d’aller vers une régie en 2030
Commune 1er janvier 2025
Cruis DSP car régie complexe d’ici là
Fontienne DSP
Forcalquier DSP
Lardiers DSP
Limans Régie
Lurs DSP car régie complexe d’ici là
Montlaux Régie
Niozelles DSP car régie complexe d’ici là
Ongles DSP car régie complexe d’ici là
Pierrerue DSP car régie complexe d’ici là
Revest Saint Martin Régie
Saint Etienne les Orgues DSP car régie complexe d’ici là
Sigonce DSP car régie complexe d’ici là
7 communes se positionnent pour une délégation de service public par la prise en compte de difficultés pour assurer notamment le recrutement nécessaire au bon fonctionnement d’une régie avec comme échéance le 1 er janvier 2025.
La DSP souhaitée par ces communes est transitoire et préparative d’une potentielle régie intercommunale plus vaste à courte échéance (5 ans) sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes pouvant également inclure potentiellement la Commune de Forcalquier.
Seules 3 communes se positionnent pour la mise en œuvre d’une régie au 1 er janvier 2025.
Trois scénarios ont donc été retenus pour les modélisations technico-économiques : 1. Gestion en régie globale des services d’eau potable et d’assainissement
- Gestion en régie sur l’ensemble du périmètre de la Communauté de Communes hors Forcalquier, - Gestion en concession de service public sur la commune de Forcalquier.
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2. Gestion en concession des services d’eau potable et d’assainissement sur l’ensemble du périmètre de la Communauté de Communes,
3. Gestion mixte :
- Gestion en concession des services d’eau potable et d’assainissement de la commune de Forcalquier et de 9 autres communes,
- Gestion en régie des services d’eau potable et d’assainissement de 3 communes.
2.4.3. Bilan de la modélisation technico-économique
Les scénarios définis précédemment ont été modélisés afin d’en connaitre les modalités technico- économiques précises suivant le mode de gestion choisi.
Cette modélisation n’est pas à comparer, en l’état, aux délégations de service public actuelles ou aux régies actuelles, car de nombreuses hypothèses de gestion et de quantités peuvent varier, et des références et repères ont dû être choisi pour modéliser à prestations égales les deux modes de gestion.
Cette modélisation ne présage pas des tarifs futurs du service. Le tarif d’un service est la juste représentation des niveaux de service choisis et offerts aux usagers. Des hypothèses ont été prises en termes d’accueil clientèle et de gestion préventive du service ; hypothèses qui peuvent, dans une certaine mesure, être ajustées pour tendre vers le tarif « acceptable » pour les usagers.
Les services d’eau potable et d’assainissement ont été modélisés séparément, toutefois les impacts potentiels d’une mutualisation notamment en termes de ressources humaines en cas de régie ont été pris en compte.
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Date de réception préfecture : 04/10/2023 Agent administratif
Agent technique
Technicien / Agent de maitrise
ingénieur / Chef de service
SERVICE EAU POTABLE
Produsts de traitement 18 391 €
Analyses 43 875 €
Matières et fournitures 45 348 €
Sous-traitance 348 889 €
Energie 74 390 €
Télécommunication 21 000 €
Achat d'eau 673 106 €
Locaux 36 000 €
Assurances 4 449 €
Informatique 26 754 €
Personnel 344 344 €
EAU POTABLE - Sous-total des charges 1 1 667 147 €
Services centraux et recherche | 4% Sans objet
EAU POTABLE - Sous-total des charges 2 1 667 147 €
Varge de l'opérateur privé | 2% Sans objet
EAU POTABLE - CHARGES TOTALES DU SERVICE 1 667 147 €
Produits de traitement 11671 €
Analyses 13 600 €
Matières et fourritures 26 006 €
Sous-traitance 311983 €
Energie 97 432 €
Télécommunication 10 200 €
Locaux 36000 €
Assurances 4 449 €
Informatique 26754 €
Personnel 260 656 €
EAU PASSAINISSEMENT- Sous-total des charges 1 798 750 €
Services centraux et recherche | 4% Sans objet ASSAINISSEMENT- Sous-total des charges 2 798 750 €
Marge de l'opérateur privé | 2% Sans objet ASSAINISSEMENT - CHARGES TOTALES DU SERVICE 798 750 €
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• Scénario n°1 : l’ensemble des périmètres eau potable et assainissement en régie (hors Forcalquier)
o Besoins en personnel
La mise en régie de l’ensemble des périmètres d’eau et d’assainissement permet d’atteindre une taille satisfaisante, avec un besoin global de 10 agents, dont 8 agents (agents techniques et techniciens / agents de maîtrise) mobilisables sur l’astreinte, ce qui est satisfaisait.
Le fait de n’avoir qu’un encadrant nécessaire, et qu’un unique agent administratif, risque d’engendrer des difficultés dans le fonctionnement du service lors des congés ou arrêts maladie sur ces deux postes spécifiques.
Même mutualisée sur l’eau et l’assainissement, la mise en œuvre de la régie nécessiterait le recrutement de 10 agents à temps plein, pour un besoin réel de seulement 8,5 ETP (Équivalents temps pleins), et 8 agents sur ces 10 seraient opérationnels pour l’astreinte ce qui est suffisant pour assurer la continuité du service et garantir une sollicitation raisonnable des agents en rotation d’astreinte. Il s’agit ici du personnel dédié à l’exploitation du service (le volet gestion des investissements n’est pas ici intégré).
o Charges totales
L’estimation des charges prend en compte la mutualisation des moyens sur l’ensemble du périmètre de la Communauté de communes (hors commune de Forcalquier).
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Date de réception préfecture : 04/10/2023 concession
ersonnel
Agent administratif 30 20% €
Agent technique
Technicien / Agent de maitrise 211163 €
ingénieur / Chef de service 62 125 €
SERVICE ASSAINISSEMENT
Produits de traitement 9337 €
Analyses 10 880 €
Matières et fournitures 22656 €
Sous-traitance 257 068 €
Energie 97 432 €
Téléc ication 8 640 €
Locaux 36 000 €
Assurances 4 449 €
Informatique 26754 €
Personnel 214886 €
EAU PASSAINISSEMENT- Sous-total des charges 1 688 101 €
Services centraux et recherche | 4% 27524 €
ASSAINISSEMENT- Sous-total des charges 2 715 625 €
Marge de l'opérateur privé | 2% 14312 € ASSAINISSEMENT - CHARGES TOTALES DU SERVICE 729 937 €
Produits de traitement 14 713 €
Analyses 59 100 €
Matières et fournitures 38 164 €
Sous-traitance 279 111 €
Energie 74 390 €
Télécommunication 17 280 €
Achat d'eau 673 708 €
Locaux 36 000 €
Assurances 4449 €
Informatique 26 754 €
Personnel 283 878 €
EAU POTABLE - Sous-total des charges 1 1 507 546 €
Services centraux et recherche | 4% 60 302 €
EAU POTABLE - Sous-total des charges 2 1 567 848 €
Marge de l'opérateur privé | 2% 31357 € EAU POTABLE - CHARGES TOTALES DU SERVICE 1 599 205 €
étant donné les
nnel qui correspondent strictement aux
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• Scénario n°2 : l’ensemble des périmètres eau potable et assainissement en concession
o Besoins en personnel
Il s’agit ici du personnel dédié à l’exploitation du service (le volet gestion des investissements n’est pas ici intégré). Il conviendrait donc d’ajouter un agent type technicien pour le suivi de l’application du contrat et le contrôle du délégataire (suivant le niveau de contrôle souhaité par la collectivité) ainsi qu’un ingénieur pour le suivi des investissements (2 ETP collectivité).
o Charges totales
Les charges sont plus faibles pour ce scénario principalement étant donné les rabais sur le matériel et les intrants obtenus par les délégataires et des charges personnel qui correspondent strictement aux besoins réels en termes d’ETP.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/10/2023 DSP sur 9
personnel
Agent administratif ’ 34 542 €
Agent technique 161 190 €
Technicien / Agent de maitrise 177 436 €
ingénieur / Chef de service 53 198 €
SERVICE EAU POTABLE
Produits de traitement 15034 €
Analyses 62317 €
Matières et fournitures 43 176 €
Sous-traitance 286034 €
Energie 74390 €
Télécommunication 18 720 €
Achat d'eau 673 708 €
Locaux 36 000 €
Assurances 4449 €
Informatique 26754 €
Personnel 388 947 €
EAU POTABLE - Sous-total des charges 1 1 629 528 €
Services centraux et recherche | 4% 60 880 € EAU POTABLE - Sous-total des charges 2 1 690 408 €
Marge de l'opérateur privé | 2% 31658 € EAU POTABLE - CHARGES TOTALES DU SERVICE 1 722 066 €
Produits de traîtement 9337 €
Analyses 10960 €
Matières et fournitures 27 506 €
Sous-traitance 262 469 €
Energie 97432 €
Télécommunication 9 840 €
Locaux 36000 €
Assurances 4449 €
Informatique 26754 €
Personnel 294 419 €
EAU PASSAINISSEMENT- Sous-total des charges 1 779 166 €
Services centraux et recherche | ax 31785 €
ASSAINISSEMENT- Sous-total des charges 2 779 166 €
Marge de l'opérateur privé | 2% 16528 € ASSAINISSEMENT - CHARGES TOTALES DU SERVICE 779 166 €
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• Scénario n°3 : Gestion mixte avec DSP sur 9 communes et Régie sur 3 communes
o Besoins en personnel
Le scénario mixte avec seulement 3 communes en régie implique un surcoût de personnel par le fait de devoir recruter des temps pleins au regard des différents profils nécessaires (1,37 ETP nécessaires pour 3,5 à 4 ETP à recruter). De plus, cela n’inclut pas assez de personnel au sein de la régie pour la gestion de l’astreinte et des urgences. Sans une forte externalisation, cette régie n’est pas viable.
o Charges totales
Les charges sont intermédiaires pour ce scénario, avec un total légèrement inférieur à celui du scénario de régie globale.
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Date de réception préfecture : 04/10/2023 Charges globales service AEP
Assiette de facturation
Coût de revient du m3-EXP
Coût de revient du m3-INVEST
Charges globales service ASS
Assiette de facturation
Coût de revient du m3-EXP
Coût de revient du m3-INVEST
Coût de revient du m3-EXP
Coût de revient du m3-INVEST
Nombre ETP Régie
Nombre ETP Régie dispo Astreinte
st
DSP
1 599 205 €
648 655 m3
2,47 €HT/m3
0,13 €HT/m3
DSP
729 937 €
484 799 m3
1,51 €HT/m3
0,26 €HT/m3
DSP
3,97 €HT/m3
0,39 €HT/m3
LA REGIE
DSP
Sans
Sans objet
REGIE
1667 147 €
648 655 m3
2,57 €HT/m3
0,13 €HT/m3
REGIE
798 750€
484 799 m3
1,65 €HT/m3
0,26 €HT/m3
REGIE
4,22 €HT/m3
0,39 €HT/m3
REGIE
10,00 ETP
8,00 ETP
€HT,
0,13 €HT/m3
MIXTE
779 166 €
484 799 m3
1,61 €HT/m3
0,26 €HT/m3
MIXTE
4,26 €HT/m3
0,39 €HT/m3
MIXTE
4,00 ETP
2,00 ETP
RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF C OMMUNAUTE DE COMMUNES P AYS DE FORCALQUIER -MONTAGNE DE L URE 19/29
2.4.4. Synthèse des résultats de la modélisation
La modélisation des coûts réalisée met en avant que le coût total de revient au m 3 n’est pas différenciant pour les différentes modalités de gestion, avec un écart de l’ordre de 7% entre les différents scénarios pour l’eau potable et un écart de l’ordre de 8% pour le service d’assainissement collectif.
Scénario 1 : Gestion en régie globale
Ce scénario n’est pas envisageable car la grande majorité des communes considèrent que la mise en œuvre d’ici au 1 er janvier 2025 n’est pas réaliste à la vue de contraintes :
- Difficulté de recrutement et de mise en œuvre,
- Difficulté face à l’hétérogénéité des services d’eau potable et d’assainissement, - Difficulté de conjuguer les investissements, l’exploitation, et les remises à niveau des différents services pour tendre à des niveaux de service plus homogènes sur le territoire
Scénario 2 : Gestion en concession
À l’inverse, il ressort que la gestion du service par un opérateur privé permettrait : - De limiter les contraintes managériales liées à l’exploitation des services notamment en ce qui concerne l’eau potable ;
- De disposer de personnel qualifié spécialisé dans l’exploitation d’ouvrages d’assainissement ; - De mutualiser son personnel sur plusieurs contrats en n’affectant au service de la Collectivité que le personnel strictement nécessaire ;
- De mobiliser en cas de besoin imprévu des moyens humains complémentaires pour répondre à des situations d’urgence.
Néanmoins, les communes attirent l’attention sur plusieurs points importants : - Les termes des contrats devront être négociés avec attention.
- Un suivi attentif du contrat devra être mis en œuvre, et du personnel embauché si nécessaire pour ce faire.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-78-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023 RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF C OMMUNAUTE DE COMMUNES P AYS DE FORCALQUIER -MONTAGNE DE L URE 20/29
- Ce contrat de DSP initial doit permettre une remise à niveau des services (travaux spécifiques) et l’atteinte de prestations et de services homogènes sur le territoire. - Le contrat doit demeurer de « courte » durée (fin au 31/12/2029) pour permettre une nouvelle discussion à moyen terme des modes de gestion à l’échelle intercommunale. - L’objectif doit également être un prix raisonnable et raisonné pour les usagers.
Scénario 3 : Gestion mixte
Le scénario mixte est fortement impacté par le nombre limité et la taille des communes en régie. En résulte un surdimensionnement du nombre d’ETP nécessaire et une impossibilité d’assurer les astreintes dans des conditions adéquates pour les personnels. La nécessité de recourir à l’externalisation pour assurer les services fait basculer ce mode de gestion en régie à une régie avec prestation, mode de gestion qui a été écarté. Le scénario n’est pas viable.
2.4.5. Synthèse des modes de gestion possibles
Scénarios 1 – Régie globale 2 – Mixte régie et DSP 3 – DSP globale
Personnel
suivi admin.
et tech.
10 ETP 3,5 à 4 ETP 2 ETP
Dont
personnel
exploitation
8 agents mobilisables
seulement sur l’astreinte
2 agents mobilisables
seulement sur
l’astreinte
Sans objet
Autres
éléments
Mode de gestion unifié.
Tarifs évolutifs car liés à
l’équilibre budgétaire.
Responsabilités et risques
techniques et financiers
entièrement portés par la
Collectivité.
La maîtrise du service et le
niveau de service peuvent
évoluer et ne dépendent que
de la volonté de la
Collectivité.
Retour en DSP possible à tout
moment.
Nombreux recrutements.
Manque d’expertise.
3,5 à 4 agents à recruter
pour seulement 1,37 ETP
effectivement nécessaires.
La gestion de pas viable au
sein de la régie.
Difficultés d’homogénéiser
les services et
performances avec des
modes de gestion mixtes
sur un territoire modeste
l’astreinte n’est
.
Mode de gestion unifié.
Peu de recrutement.
Risque technique et financier en
grande partie transmis au délégataire
(Attention, la collectivité reste
responsable !)
Tarifs fixés sur la durée du contrat.
Peu de souplesse dans l’évolution du
niveau de service durant le contrat >>
doit / peut être fixé à la mise en
concurrence.
Pas de retour en régie avant la fin du
contrat en cours.
Possibilités d’intégration de travaux de
remise à niveau des services (sécurité
des travailleurs, anti-intrusion,
sectorisation, etc.).
Personnel transférable à l’issue du
contrat.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-78-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023 il est
ETAPES DE LA PROCEDURE DE CONCESSION (OUVERTE — SIMPLIFIEE)
Publicité
Ouverture des
plis, Sélection
des candidatures
et analyse des
offres
Choix du
Concessionnaire
D |
jualifiés et spécialisés
iplémentaires en cas de
ces nécessaires
1/ Insertion d’un avis de publicité :
- Dans un journal d'annonces légales 1 mois
- Au JOUE, selon le montant minimum
2/ Réception des candidatures et des offres ---—
3/ Ouverture des candidatures et des offres
Analyse des candidatures et demandes
éventuelles d'éléments complémentaires
Analyse des offres
4/ Sélection des candidats et Présentation de l’analyse
des offres (Commission DSP)
5/ Négociations
6/ Choix du Concessionnaire qui sera présenté
à l’Assemblée délibérante
15 jours francs Saisine de l’'Assemblé délibérante ---— |
minimum 6/ Assemblée délibérante __.___ "7, "inimum
Information des candidats non retenus
2 mois
minimum
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CHAPITRE 3. PROPOSITION DU MODE DE GESTION
1. Choix de la délégation de service public
À l’issue de l’étude comparative des modes de gestion, il est proposé de retenir le mode de gestion « délégation de service public » pour les services eau potable et assainissement collectif des 12 communes hors Forcalquier de la communauté de communes.
En effet, le choix du recours à un opérateur spécialisé privé par le biais d’une convention de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable d’une part et d’assainissement collectif d’autre part apparait comme le plus pertinent pour :
• Profiter de l’expertise d’un opérateur privé qui sera à même :
• De mettre à disposition du service des moyens humains qualifiés et spécialisés dans
l’exploitation d’ouvrages d’eau potable et d’assainissement ;
• De mutualiser son personnel sur plusieurs contrats en n’affectant au service de la
collectivité que le personnel strictement nécessaire ;
• Garantir au mieux la continuité du service en faisant profiter le service de sa structure globale, permettant notamment la mise à disposition de moyens humains complémentaires en cas de situation d’urgence.
• Porter la responsabilité sanitaire et environnementale associée à la gestion des services,
• Garantir un tarif stable sur la durée de la convention,
• Conserver l’implication totale de la Collectivité dans la mise en œuvre des investissements inscrits dans le programme pluriannuel et nécessaires à la mise à niveau des infrastructures du territoire.
• Pallier l’absence actuelle en interne du personnel et des compétences nécessaires pour assumer directement l’exploitation des installations de ses services.
2. Cadre de la mise en concurrence
Les enjeux pour la communauté de
communes seront ainsi de :
• Sélectionner un délégataire compétent,
réactif et fiable qui présentera le
maximum de garantie pour assurer la
continuité d’un service de qualité,
• Fixer un prix qui soit le plus avantageux
possible pour les usagers mais qui
garantisse une rémunération suffisante
au délégataire pour qu’il puisse
accomplir sa mission dans les meilleures
conditions.
Ceci passe par un fonctionnement optimal de
la mise en concurrence des opérateurs privés
dans le respect du cadre fixé par le code
général des collectivités territoriales et code
de la commande publique pour ce type de
consultation. Finalisation de la procédure
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-78-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023 5 échéance
des
5 travaux attr
des
délégataire
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CHAPITRE 4. PRINCIPE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC, OBJET,
DUREE ET CARACTERISTIQUES
1. La délégation du service d’eau potable de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
4.1.1. Description sommaire de la convention de délégation du service de l’eau potable
La communauté de communes souhaite approuver le principe de la délégation de service public pour le service d’eau potable sur l’ensemble du périmètre (hors commune de Forcalquier). Par conséquent, il souhaite lancer une procédure pour le choix du titulaire de la convention de délégation de service public.
La convention pourrait être d’une durée de 5 ans (prise d’effet au 1 er janvier 2025 pour une échéance au 31 décembre 2029).
L’objet de cette convention comprend notamment le soin exclusif d’assurer la gestion du service de l’eau potable pour les sites de production d’eau, les réservoirs, les surpresseurs et les réseaux de distribution.
La gestion des services inclut :
• L’achat d’eau, l’adduction et la distribution d’eau potable, dont notamment l’entretien, la
surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaires des installations de façon à
assurer la continuité du service aux usagers du service de l’eau potable,
• La réalisation des travaux attribués à titres exclusif, (dont éventuels îlots concessifs),
• La conduite des relations avec les usagers, et la gestion clientèle associée,
• La conduite des relations avec la collectivité, comprenant la fourniture régulière et sur demande
de toutes les informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier des
services,
• La tenue à jour des inventaires du patrimoine matériel et immatériel des services et le recueil
et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l’exécution
des services,
• L’obligation de percevoir auprès des abonnés la redevance due en contrepartie des services
concédés, y compris facturation pour compte de tiers.
La collectivité conserve le contrôle des services délégués et doit obtenir du délégataire tous les renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-78-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023 RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF C OMMUNAUTE DE COMMUNES P AYS DE FORCALQUIER -MONTAGNE DE L URE 23/29
4.1.2. Caractéristiques de la future convention « eau potable »
Objet
Gestion du service public d’eau potable : gestion de la production d’eau potable et des ouvrages et des réseaux de distribution d’eau y compris des surpresseurs et des stations de reprise.
Périmètre
Le périmètre des services correspond aux limites territoriales de la communauté de communes à l’exclusion de la commune de Forcalquier.
Régime des responsabilités
Le délégataire gère les services à ses risques et périls. Il est responsable du bon fonctionnement des ouvrages qui lui sont confiés et de la continuité du service. Il réalise les interventions d'urgence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Le délégataire a l’obligation de couvrir ses responsabilités par la souscription d’une ou plusieurs polices d'assurance de responsabilité civile, de dommages aux biens et à l'environnement.
La Collectivité doit remettre au délégataire les installations nécessaires à la gestion des services concédés.
Durée
Il est proposé de retenir une durée de 5 ans pour la nouvelle délégation du service public d’eau potable.
La date de début de la convention sera définie afin d’assurer la continuité des services, au 1 er janvier 2025.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-78-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023 RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF C OMMUNAUTE DE COMMUNES P AYS DE FORCALQUIER -MONTAGNE DE L URE 24/29
Exploitation et travaux à la charge du délégataire (prestations concédées)
Le délégataire devra notamment assurer :
• L’exploitation des ouvrages de production et de stockage,
• Les achats d’eau,
• L’exploitation du réseau d’adduction et de distribution d’eau potable,
• L’entretien et le renouvellement des équipements,
• La réalisation des travaux attribués à titre exclusif,
• La gestion et la mise à jour régulière des documents des services,
• La gestion des abonnés (y compris l’information aux usagers),
• La facturation et le recouvrement des redevances (y compris celles des
Organismes d’État),
• La fourniture régulière et sur demande à la collectivité de toutes informations et
synthèses sur le fonctionnement technique et financier des services.
Des éventuels travaux d’aménagement et d’équipement de premier établissement pourront être explicitement listés à la convention dans le cadre d’îlots concessifs, en dehors de ce cadre, le renouvellement des canalisations et du génie civil seraient à la charge de la collectivité.
Les missions qui seront confiées au délégataire seront définies de manière détaillée dans le projet de cahier des charges.
Dispositions tarifaires et fiscales
Les modalités de rémunération du délégataire prévues doivent figurer dans la
convention. La tarification aux usagers doit respecter le principe de l’égalité entre les usagers, ce principe doit donc être appliqué dans le cadre de la convention. La différenciation peut être admise à condition que les usagers ne soient pas placés dans la même situation par rapport aux services publics.
La tarification aux usagers fixée dans la convention pour la part du délégataire doit trouver sa contrepartie dans le service rendu aux usagers qui n’ont pas à supporter de tarifs excessifs par rapport au coût des services.
La rémunération du délégataire doit obéir à une cohérence économique et sociale. Les clauses fiscales doivent être précisées dans la convention. Ainsi, il est souvent prévu que les impôts soient à la charge du délégataire.
Équilibre de la convention
La convention qui confère la gestion d’un service public à un délégataire doit être équilibrée entre ce dernier et la collectivité.
Pour maintenir l’équilibre de la convention, la collectivité concédante doit pouvoir contrôler son exécution à travers le prix et la qualité du service rendu à l’usager. De même, en contrepartie des obligations qui lui sont assignées dans le cahier des charges, le délégataire doit percevoir une juste rémunération, qui constitue l’équilibre financier.
Ce dernier est enfin garanti par le principe de mutabilité des conventions (révisions périodiques des formules économiques de la convention).
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-78-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023 RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF C OMMUNAUTE DE COMMUNES P AYS DE FORCALQUIER -MONTAGNE DE L URE 25/29
Garantie et révision
Dans le cadre de la délégation de service public, la collectivité concédante a le droit d’appliquer des pénalités en cas de non-respect, par le délégataire, des obligations résultant du cahier des charges. Ces sanctions peuvent être pécuniaires, coercitives et résolutoires. La révision de la convention, quant à elle, intervient notamment dans l’hypothèse de modifications du périmètre de l’affermage. Elle peut aussi intervenir dans le cas où l’économie de la convention l’exigerait.
Compte rendu d’activité
Le délégataire, dans le cadre d’une gestion concédée, fournit des comptes rendus annuels selon les prescriptions de la loi. Ces documents sont de deux ordres : les rapports d’activités et les comptes rendus financiers.
Ils permettent le contrôle du délégataire et assurent la transparence de la gestion.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-78-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023 de la convention
5 échéance
de tiers.
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2. La délégation du service d’assainissement collectif de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
4.2.1. Description sommaire de la convention de délégation du service d’assainissement collectif
La communauté de communes souhaite approuver le principe de la délégation de service public pour le service d’assainissement collectif sur l’ensemble de son périmètre, hors commune de Forcalquier. Par conséquent, elle souhaite lancer une procédure pour le choix du titulaire de la convention de délégation de service public.
La convention pourrait être d’une durée de 5 ans (prise d’effet au 1 er janvier 2025 pour une échéance au 31 décembre 2029).
La gestion des services inclut :
• La collecte, le traitement des eaux usées et le traitement des sous-produits d’épuration, dont
notamment l’entretien, la surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaires des
installations de façon à assurer la continuité du service aux usagers du service de
l’assainissement collectif,
• La réalisation des travaux attribués à titres exclusif (dont éventuels îlots concessifs),
• La conduite des relations avec les usagers, et la gestion clientèle associée,
• La conduite des relations avec la collectivité, comprenant la fourniture régulière et sur demande
de toutes les informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier des
services,
• La tenue à jour des inventaires du patrimoine matériel et immatériel des services et le recueil
et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l’exécution
des services,
• L’obligation de percevoir auprès des abonnés la redevance due en contrepartie des services
concédés, y compris facturation pour compte de tiers.
La collectivité conserve le contrôle des services délégués et doit obtenir du délégataire tous les renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-78-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023 RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF C OMMUNAUTE DE COMMUNES P AYS DE FORCALQUIER -MONTAGNE DE L URE 27/29
4.2.2. Caractéristiques de la future convention « assainissement collectif »
Objet
Gestion du service d’assainissement collectif : gestion des réseaux de collecte et de transport des eaux usées y compris postes de relevage, gestion des ouvrages de traitement des eaux usées et boues d’épuration et gestion des ouvrages de rejet en milieu naturel.
Périmètre
Le périmètre des services correspond aux limites territoriales de la communauté de communes à l’exclusion de la commune de Forcalquier.
Régime des responsabilités
Le délégataire gère les services à ses risques et périls. Il est responsable du bon fonctionnement des ouvrages qui lui sont confiés et de la continuité du service. Il réalise les interventions d'urgence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Le délégataire a l’obligation de couvrir ses responsabilités par la souscription d’une ou plusieurs polices d'assurance de responsabilité civile, de dommages aux biens et à l'environnement.
La Collectivité doit remettre au délégataire les installations nécessaires à la gestion des services concédés.
Durée
Il est donc proposé de retenir une durée de 5 ans pour la nouvelle convention de délégation du service public d’assainissement collectif.
La date de début de la convention sera définie afin d’assurer la continuité des services, au 1 er janvier 2025.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-78-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023 RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF C OMMUNAUTE DE COMMUNES P AYS DE FORCALQUIER -MONTAGNE DE L URE 28/29
Exploitation et travaux à la charge du délégataire (prestations concédées)
Le délégataire devra notamment assurer :
• L’exploitation des ouvrages d’épuration y compris plateforme de compostage des
boues d’épuration,
• L’exploitation du réseau de collecte des eaux usées, y compris ouvrages de
pompage,
• L’entretien et le renouvellement des équipements,
• La réalisation des travaux attribués à titre exclusif,
• La gestion et la mise à jour régulière des documents des services,
• La gestion des abonnés (y compris l’information aux usagers),
• La facturation et le recouvrement des redevances (y compris celles des
Organismes d’État),
• La fourniture régulière et sur demande à la collectivité de toutes informations et
synthèses sur le fonctionnement technique et financier des services.
Des éventuels travaux d’aménagement et d’équipement de premier établissement pourront être explicitement listés à la convention dans le cadre d’îlots concessifs, en dehors de ce cadre, le renouvellement des canalisations et du génie civil seraient à la charge de la collectivité.
Les missions qui seront confiées au délégataire seront définies de manière détaillée dans le projet de cahier des charges.
Dispositions tarifaires et fiscales
Les modalités de rémunération du délégataire prévues doivent figurer dans la
convention. La tarification aux usagers doit respecter le principe de l’égalité entre les usagers, ce principe doit donc être appliqué dans le cadre de la convention. La différenciation peut être admise à condition que les usagers ne soient pas placés dans la même situation par rapport aux services publics.
La tarification aux usagers fixée dans la convention pour la part du délégataire doit trouver sa contrepartie dans le service rendu aux usagers qui n’ont pas à supporter de tarifs excessifs par rapport au coût des services.
La rémunération du délégataire doit obéir à une cohérence économique et sociale. Les clauses fiscales doivent être précisées dans la convention. Ainsi, il est souvent prévu que les impôts soient à la charge du délégataire.
Équilibre de la convention
La convention qui confère la gestion d’un service public à un délégataire doit être équilibré entre ce dernier et la collectivité.
Pour maintenir l’équilibre de la convention, la collectivité concédante doit pouvoir contrôler son exécution à travers le prix et la qualité du service rendu à l’usager. De même, en contrepartie des obligations qui lui sont assignées dans le cahier des charges, le délégataire doit percevoir une juste rémunération, qui constitue l’équilibre financier.
Ce dernier est enfin garanti par le principe de mutabilité des conventions (révisions périodiques des formules économiques de la convention).
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/10/2023 RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION – E AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT C OLLECTIF C OMMUNAUTE DE COMMUNES P AYS DE FORCALQUIER -MONTAGNE DE L URE 29/29
Garantie et révision
Dans le cadre de la délégation de service public, la collectivité concédante a le droit d’appliquer des pénalités en cas de non-respect, par le délégataire, des obligations résultant du cahier des charges. Ces sanctions peuvent être pécuniaires, coercitives et résolutoires. La révision de la convention, quant à elle, intervient notamment dans l’hypothèse de modifications du périmètre de l’affermage. Elle peut aussi intervenir dans le cas où l’économie de la convention l’exigerait.
Compte rendu d’activité
Le délégataire, dans le cadre d’une gestion concédée, fournit des comptes rendus annuels selon les prescriptions de la loi. Ces documents sont de deux ordres : les rapports d’activités et les comptes rendus financiers.
Ils permettent le contrôle du délégataire et assurent la transparence de la gestion.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-78-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023