Compte-Rendu - 1698242411 Compte rendu reunion CM du 24.10.2023

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Compte-Rendu - 1698242411 Compte rendu reunion CM du 24.10.2023 Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Saulcet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1698242411 Compte rendu reunion CM du 24.10.2023)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉUNION DU 24 octobre 2023

Le 24 octobre 2023, le Conseil Municipal de SAULCET s’est réuni à la Mairie en session ordinaire, ouverte au public, sous la présidence de Carole KOLLER, Maire, et suite à la convocation du 16 octobre 2023

Présents: BOUGARET Dominique, BREGOUGNON Michel, CABURET Danièle, Ludwig EUGENE, JALLET Solène,

KOLLER Carole, LANDOZ Irène, LUSTIERE Anthony, MODE Jean-Paul, François RAY, SADOT David.

Procuration(s) : Sébastien FAVIER donne procuration à Mr David SADOT

Excusé{es) : Sébastien Favier

Absent({s) : Sabine PETIT

Secrétaire de séance : Mme Danièle CABURET

1- Approbation du compte rendu de la séance du 28 août 2023 a été approuvée à l'unanimité

2 - Délibération n°231024-34

Mise en place d’un service de paiement en ligne

Madame le Maire fait part du courrier transmis par le Trésorier et Receveur de la commune qui stipule que par

Varticie 75 de la loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, le législateur a décidé la

généralisation d’une offre de paiement en ligne mise à disposition des usagers par les entités publiques pour leurs

recettes encaissables « au titre des ventes de produits, marchandises ou prestations de services ».

Vu les conditions et le formulaire d'adhésion proposés par la DGFIP

Vu le décret 2018-5689 du ler août 2018, pris en application de l'article L. 1611-5-1 du code général des

collectivités territoriales (CGCT) en précise les modalités; il prévoit une mise en conformité progressive mais il

reste possible d'offrir aux usagers un dispositif de paiement en ligne avant la date d'échéance.

La DGIFP propose aux usagers particuliers, via un site dédié mis à disposition de la commune, une offre unique de

paiement en ligne PayFiP constituée des encaissements par carte bancaire ou par prélèvement. De plus, PayFIP

permet l’automatisation complète de la procédure d’encaissement depuis l'émission de la facture ou du titre de

recettes jusqu’à la prise en compte de l'opération de paiement dans la comptabilité.

Après examen et délibération, à 12 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention, les membres du Conseil

DECIDENT la mise en place du paiement en ligne dès qu’il en sera possible

AUTORISENT Madame le Maire à prendre contact avec le receveur de la commune et à signer tous les documents

se rapportant à cette opération

3 — Délibération n°231024-35

Modalités de publicité des actes pris par les collectivités territoriates de moins de 3500 habitants

Vu Particle L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1° juillet

2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et !

de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, :

Madame le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et

arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes :

intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. |

A compter du 1 juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et |

décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme

électronique, sur leur site Internet.Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent

choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ; soit par publication sur papier; soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de

délibération sur ce point au 1% juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès

cette date.

Madame le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité de publicité des actes réglementaires et

décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel :

- de publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Après examen et délibération, à 12 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention, les membres du Conseil

Le Conseil Municipal,

DECIDE

D'ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1/11/2023

4- Délibération n°231024-36

SEA RIVE GAUCHE ALLIER — Transfert de compétence assainissernent collectif Option 1 - Commune de Le Montet

Vu le code général de collectivités territoriales, notamment l’article L.5212-16 ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte Eau et Assainissement Rive Gauche Allier ;

Vu la délibération du Syndicat Mixte Rive Gauche Allier DEL20230921057 approuvant le transfert de la

compétence assainissement option 1 de la commune de Le Montet à compter du 1er janvier 2024 ;

Considérant que le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au

maire de la commune de la délibération du Comité Syndical, pour se prononcer sur le transfert

proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,

Madame le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur ce transfert.

Après examen et délibération, à 12 voix pour, 0 voix contre, 0 voix abstention, les membres du Conseil

Donne un avis favorable sur le transfert de compétence assainissement collectif option 1 de la

commune de Le Montet à compter du 1er janvier 2024.

Dit que la présente délibération sera notifiée au Syndicat Mixte Rive Gauche Allier.

5- Délibération n°231024-37

Convention d'adhésion à la mission de référent déontologique pour les élus, du Centre de Gestion de la

Fonction publique territoriale de l'Allier

Madame le Maire rappelle que, conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT), les élus membres du conseil municipal de SAULCET doivent exercer leur mandat dans le

respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu’un élu local doit respecter :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui

soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts

personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage

à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son

mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage

personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a

été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant

l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre

de ses fonctions.

Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect de ces principes déontologiques.

Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-1520 du 6 décembre

2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, à compter du Ler juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le cdg03 propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent de pouvoir désigner le référent

déontologue élus du cdg03 comme référent déontologue pour leurs élus. Ce référent dispose de toutes les

qualités et compétences requises pour exercer cette mission, et des outils mis à disposition permettant une

saisine confidentielle des demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de déontologie

et un suivi quantitatif et qualitatif de son activité.

Les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier. Le référent déontologue

pourra contacter si besoin l’élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel ou courrier en fonction du mode de

saisine).

La rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg03 dans le respect des dispositions

réglementaires en vigueur, soit 80€ par dossier traité.

La désignation du référent déontologue élu prendra effet le 1er juillet 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. Elle

sera renouvelable pour une durée d’un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par

reconduction tacite et peut être résiliée, avec effet au 31 décembre de l’année en cours, par l’une ou l’autre des

parties, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée en accusé de réception.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la fonction publique

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520

Vu la délibération n° en date du 19 juin 2023

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,

DÉCIDE,

ARTICLE 1 : de désigner le référent déontologue du cdg03 comme référent déontologue des élus locaux de

SAULCET.

ARTICLE 2 : de confier au cdg03 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la saisine

et au traitement des questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire.

ARTICLE 3 : d'approuver la convention d'adhésion annexée et définissant les modalités d’exercice de la mission

et de traitement des questions et autorise M. le Maire à la signer avec le cdgO3.

Après examen et délibération, à 12 voix pour, O voix contre, 0 voix abstention, les membres du Conseil6 Délibération n°231024-38

Communauté de Communes Modification annule et remplace Délibération n°230623-25 - Plan de financement projet cantine - Fonds de Concours 2023

Madame le Maire expose à l’assemblée que des montants érronés se sont glissés dans la délibération

n°230623-25, il est nécessaire de l’annuler et de la remplacer.

Vu les devis demandés suite aux différents travaux pour le projet de réfection de la cantine scolaire.

Le Conseil Municipal approuve la poursuite de la réalisation des travaux de réfection de la cantine scolaire,

compte tenu de leur nature, cette opération est susceptible de bénéficier de subventions de la communauté de Communes, le fonds de concours 2023

Au vu des diverses propositions, la dépense nécessaire s'élève à 15 837.68 € HT soit 19 005.21 € TTC

DEPENSES — Maison PATAY | Montant HT | Montant TTC CONCOURS

Remplacement four vapeur

Bacs gastro normes

Couvercles L

Fourneau électrique, piano communauté de PUrMeAU ÉecNTIAue, P 15 837.68 19 005.21! Communes Fond de 6 484.00 €

Armoire réfrigérée à concours

Poêles excellences

Cellule de refroidissement

Part Communale 9 353.68 €

TOTAL DEPENSES 15 837.68 19 005.21 | TOTATL HT RECETTES 15 837.68 €

Après examen et délibération, à 12 voix pour, O voix contre, O voix abstention, les membres du Conseil

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

> APPROUVE et ADOPTE la réalisation d’une opération de réfection de la cantine avec le plan de financement prévisionnel détaillé ci-dessus ;

> SOLLICITE des subventions aussi élevées que possible de la part de la communauté de communes

7 — Délibération n°231024-39

Plan de financement Office de réchauffe salle polyvalente et ses équipements

Communauté de Communes - Demande d’aide intercommunale 2020-2021-2022-2023 -

Le Conseil Municipal approuve le projet d'équipements de la salle polyvalente, compte tenu de leur nature,

cette opération est susceptible de bénéficier de l’aide intercommunale de la Communauté de Communes, programmes 2020, 2021, 2022 et 2023

Au vu des diverses propositions, la dépense nécessaire s’élève à 22 020.51 € HT soit 26 424.61 € TTC

DEPENSES — Maison PATAY Montant HT | Montant TTC CONCOURS

: ñ Communauté de

Office de réchauffe et ses 22 020.51 26 424.61 | Communes Fond de 7 247.52€ équipements concours

Part Communale 14 772,99 €

TOTAL DEPENSES 22 020.51 26 424.61 | TOTATL HT RECETTES 22 020,51 €

Après examen et délibération, à 12 voix pour, 0 voix contre, O voix abstention, les membres du Conseil> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

> APPROUVE et ADOPTE le plan de financement prévisionnel détaillé ci-dessus ;

> SOLLICITE des subventions aussi élevées que possible de la part de la communauté de communes

8 — Délibération n°231024-40

Communauté de Communes - Modification du dispositif conventionnel de partage de la part communale sur

les propriétés bâties

Compte tenu de la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2023 portant sur le dispositif

conventionnel de partage de taxe foncière sur les propriétés bâties entre les 28 communes de l’ancienne

communauté de communes en pays St Pourcinois, l’avenant n°1 à la convention conclue le 16 décembre 2016 est

proposé par Madame le Maire à l’ensemble du Conseil Municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avenant n°1 à la convention annexée à la présente

Après examen et délibération, à 12 voix pour, O voix contre, Q voix abstention, les mernbres du Conseil

APPROUVE l'avenant n°1 à la convention

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention, annexée à la présente pour le compte de la communeInformations complémentaires

A l'ouverture de séance Madame le Maire a invité l’ensemble du conseil à un moment de recueillement et

d'observer une minute de silence en hommage au professeur décédé à Arras.

PLU : une enquête publique aura lieu sur notre commune le lundi 6 novembre 2023 en mairie concernant la

prescription de la modification de droit commun n°2 du PLU sur les zones agricoles. Les administrés seront

informés par courrier.

La Maladrerie : un passage caméra est nécessaire dans un réseau souterrain au lieu-dit « la maladrerie » afin

de s'assurer si il s’agit ou non d’une partie du réseau d'assainissement communal.

Les Roberts : La Société Allagnon doit intervenir prochainement sur la voie communale n°3 afin de nettoyer

celle-ci. Il est envisagé un reprofilage du chemin et d’un fossé.

Les agents de l’ESAT de Deneuille les Chantelle interviennent une à deux fois par semaine sur notre commune

pour des travaux d'entretien d'espaces verts, taille, débroussaillage..

Caméras de vidéo protection : un devis est en cours pour la pose et l'installation de caméras sur le bâtiment de

la mairie et notre école, sachant que la cour de l’école ne pourra en aucun cas être filmée, seul ses abords le

seront. La région a dédié des subventions à ce titre.

lLest mis en avant que le ramassage scolaire au lieu-dit « Les Cailles » est dangereux compte tenu que les

enfants marchent de chaque côté de la voie et qu'ils ne portent pas leurs brassards réfléchissants. Une

sensibilisation va être faite, La société en charge des transports KEOLIS sera contactée afin de signaler la

vitesse parfois excessive des chauffeurs.

Colis de Noël : comme chaque fin d'année les ayants droits de notre commune recevront leurs colis de noël

mi-décembre.

Les travaux de la salle polyvalente se poursuivent, nous espérons une réouverture dans le premier trimestre

2024.

Levée de séance à 20 h 05