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Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Muy.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU VAR
- 83490 -
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
MAIRIE DU MUY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune du MER,
AR, S/PREFECTURE
POUR COPIE CONFORME
ALe MUY,
Le Maire,
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence 4€ Madame
Liliane BOYER - Maire.
PRESENTS:
Madame Liliane BOYER, Madame Renée DOMBRY-GUIGONNET, Monsieur André POPOT, Monsieur Sylvain SENES, Madame Françoise LEGRAIEN, Monsieur Bernard CHARDES, Monsieur Calogero PICCADACI Monsieur Edouard BARRE, Monsieur Dominique BARDON, Madame Noura KHELIL, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Gil OLIVIER, Madame Céline RONDEAU, Monsieur Mario FOGLIA, Monsieur Jean BERTRAND, Monsieur Didier DUTHE, Monsieur Bernard JUPIN, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Liliane JOLY, Monsieur Jean-Philippe BOSSUT, Monsieur Christian ALDEGUER, Monsieur Claude FORTASS, Monsieur Jean-Michel CHAIB
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Françoise CHAVE donne procuration à Madame Renée DOMBRY-GUIGONNET, Madame Catherine JOYEUX donne procuration à Monsieur André POPOT, Monsieur Fabien GEORGES donne procuration à Madame Françoise LEGRAIEN, Madame Martine COLAVITO donne procuration à Madame Liliane JOLY
ABSENTS :
Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Pascal GUYOT
Monsieur Claude FORTASS est nommé(e) Secrétaire de Séance.
2016 - 118 PLAN LOCAL D'URBANISME
Modifications après enquête publique et approbation
Le Maire,
Il est rappelé au Conseil Municipal qu'aux termes de l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal doit délibérer pour approuver le projet de révision générale du Plan d'Occupation des Sols (POS) valant Plan Local d'Urbanisme (PLU).
La synthèse ci-après présente les grandes étapes de l’élaboration du PLU: les enjeux et objectifs poursuivis, les modalités et déroulement de la concertation, les modalités de consultation des Personnes Publiques Associées, les modalités et
1 descriptifs du déroulé de l’enquête publique et un résumé des conclusions du Commissaire Enquêteur :
1- Sur les objectifs suivis pour l'élaboration du PLU
Par délibération en date du 29 juin 2009 le Conseil Municipal a prescrit l'élaboration du PLU, a fixé les modalités de la concertation, et identifié les objectifs poursuivis. Il est fait rappel à l'Assemblée Délibérante des objectifs suivis pour l'élaboration du PLU :
Structurer le développement et le renouvellement urbain :
o Développer la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale de l'habitat.
© Définir de manière cohérente et réfléchie, une trame viaire, des équipements et des infrastructures publics répondant aux besoins actuels et futurs.
© Préserver le cadre de vie, en luttant contre l'insalubrité, en protégeant le patrimoine naturel et urbain, notamment les sites et les paysages, ce qui permettra d'adapter et de rendre compatible le développement urbain avec la richesse et la qualité du patrimoine communal,
-Inscrire l'aménagement et le développement du territoire dans une démarche globale de développement durable qui, notamment, prendra en compte de manière accrue les risques naturels, avec, en premier lieu, ceux liés aux inondations et aux incendies de forêt.
Préserver les espaces naturels et agricoles en veillant au maintien d'une activité adaptée à la vocation de ces espaces.
Organiser et veiller au développement harmonieux, cohérent et maîtrisé du commerce, de l'artisanat, des zones d'activités, des loisirs et du tourisme, ce qui permettra d'assurer le soutien au nécessaire développement économique.
-Adapter, mettre en cohérence et rendre compatible le règlement et les documents
graphiques du PLU, avec les objectifs communaux précités.
Ces objectifs, évolutifs par nature, ont été complétés et précisés par l'intégration :
© Des besoins et des incidences qui ont émergé au fur et à mesure de l'avancement du PLU, en fonction des apports résultant de la concertation, notamment publique.
o Des impacts et des articulations à apporter au contenu du document, notamment au regard des exigences imposées par les évolutions modifiant de manière particulièrement significative le contenu du Code de l'Urbanisme (lois Grenelle
2, ALUR, etc). 2- Sur les orientations du PADD
Il est rappelé au Conseil Municipal qu'un débat portant sur les orientations générales du PADD s'est tenu lors du Conseil Municipal du 09 juin 2015. Ces orientations générales sont rappelées ci-après :
> ORIENTATION N° 1 : Protéger l'environnement naturel, le imoine agricole et la population
00000
Prévenir les risques et les nuisances.
Préserver la richesse et la diversité des milieux naturels.
Préserver et restaurer les continuités écologiques.
Préserver la qualité de l'eau.
Prendre en compte et soutenir les activités agricoles.
> ORIENTATION N°2 : À er un projet urbain cohérent et durable
©
oO
Organiser une ville de proximité.
Maîtriser l'extension de l'urbanisation.
> ORIENTATION N° 3: Promouvoir une nouvelle namique économique et sociale
00000
oO
3- Sur les modalités et le déroulement de la
Renforcer le cœur de ville.
Poursuivre l'équipement des quartiers périphériques.
Répondre aux différents enjeux du développement économique.
Assurer l'extension des zones d'actigités des Ferrières.
locale.
Promouvoir le dévelgrOgmen
numériques. e de
go ,
La délibération du 29 juin 2009 a fixé les modalités de concertation avec les habitants, les associations et les autres personnes publiques associées. La délibération du 18 janvier 2016 a dressé le bilan de la concertation, dont les grandes étapes sont rappelées ci-après :
© La tenue de 3 réunions publiques, coïncidant avec les phases clés de l'élaboration du projet de PLU.
o La mise à disposition en Mairie de deux registres, à l’intérieur desquels toutes les demandes émanant de particuliers, notamment celles adressées par courrier à Madame le Maire du Muy, ont été regroupées. Ces registres ont été complétés par des panneaux de synthèse correspondant à une mise à jour régulière de l'état d'avancement du PLU.
o La parution dans la presse locale, dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune d'articles relatifs au projet de PLU. À ce titre, la
3 population a êté informée de l'état d'avancement des études, ainsi que des dates de réunions publiques, ce qui a, notamment, permis de mobiliser, à chaque fois, entre 100 et 200 personnes.
Les 3 réunions publiques ont été tenues aux dates suivantes :
o Le 25 mai 2011, une présentation du diagnostic et de l'état initial de l'environnement a été effectuée, Comme précédemment noté, des panneaux de synthèse de son contenu ont ensuite été exposés en mairie, à compter de cette date, jusqu'à aujourd'hui.
© Le 14 mai 2013, une présentation des orientations du PADD a été effectuée. Comme précédemment noté, des panneaux de synthèse de son contenu ont ensuite été exposés en mairie, à compter de cette date, jusqu'à aujourd'hui.
© Le 28 mai 2015, une nouvelle présentation des orientations du PADD a été effectuée, justifiée par les évolutions qui avaient été apportées à son contenu. En remplacement des éléments initiaux, de nouveaux panneaux de synthèse ont ensuite été exposés en mairie, à compter de cefte date, jusqu'à aujourd'hui. Cette réunion du 28 mai 2015 a également fait l'objet d'une présentation du règlement et des documents graphiques. À ce titre, un dossier de synthèse regroupant ces éléments ainsi qu'un document et un tableau précisant les principales évolutions entre le POS et le PLU, pour chaque zone, secteur et sous-secteur, a été mis à la disposition du public, à compter de cette date, jusqu'à aujourd'hui.
De plus, 77 demandes ont été formulées et consignées dans les registres qui ont été constamment tenus à la disposition du public. La plupart des doléances relevaient d'intérêts particuliers relatifs à des modifications de zonage. Des associations de co- lotis se sont également exprimées pour faire valoir les intérêts propres à leur lotissement. Chaque fois que ces doléances étaient compatibles avec les objectifs et orientations générales qui fondent le PLU, qu'elles ne remettaient pas en cause la
concernés de la DDTM du Var, la Chambre d'agricul
Département, …
4- Sur les consultations des Personnes Pub iques
Associées :
Le projet de PLU arrêté par délibération le 18 janvier 2016 a été transmis pour avis aux PPA, conformément aux articles L.153-16 et L.153-17 du Code de l'Urbanisme. Les PPA ont eu à émettre leur avis dans les trois mois qui ont suivi la transmission du projet de PLU arrêté, en l'absence d'avis, celui-ci est réputé favorable : Ont transmis leurs avis dans le délai de trois mois :
© Le Sous-Préfet de Draguignan,
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) de PACA, en tant qu'Autorité environnementale (Ac),
La Communauté d'Agglomération Dracénoise (CAD),
La Chambre d'Agriculture du Var,
L'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO),
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF),
La Communauté d'Agglomération Var-Estérel-Méditerranée (CAVEM),
Escota,
La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) du Var,
Les Sapeurs-Pompiers du Var,
Electricité Réseau Distribution France (ERDF),
La Direction Générale de l'Aviation Civile,
L'Agence Régionale de Santé (ARS),
RTE (Réseau de Transport d'Electricité),
La DREAL (Unité Territoriale du Var),
GRT Gaz,
La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) PACA (Service
Territorial de l'Architecture et du Patrimoine du Var),
L'Office National des Forêts (ONF),
Orange,
La Chambre des Métiers et de l'Artisanat,
La DRIRE PACA,
La Mairie de Callas,
L'Académie de Nice.
La société du Canal de Provence.
Oo
000000000000
0000
0000000
La synthèse des avis des PPA et les réponses apportées par la Commune sont annexées dans un tableau synthétique joint à la présente délibération (cf. annexe 1).
5- Sur le déroulement de l’enquête publique :
Par décision n° E16000046/83 en date du 18 juillet 2016, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon, en tant que magistrat chargé des enquêtes publiques, a désigné Monsieur MULLER Bernard en tant que commissaire enquêteur titulaire pour mener l'enquête publique.
Madame le Maire de la Commune du Muy, par arrêté municipal n° 2016-003 du 27 Juillet 2016, a soumis à enquête publique unique le projet de PLU et le projet de zonage d'assainissement des eaux usées ; cette enquête publique s'est déroulée du 08 septembre 2016 au 12 octobre 2016, soit 35 jours consécutifs.
Les délibérations concernant le PLU, les avis des PPA et le projet arrêté le 18 janvier 2016, ont été transmis au Commissaire Enguéteur et joints au dossier d'enquête publique. Il est fait état ci-après des conclusions du Commissaire Enquêteur, sur le projet de PLU :
« Au terme de cette enquête, compte tenu :
© Que le dossier d'enquête mis à la disposition du public est complet,
o De la régularité de cette enquête publique qui s'est déroulée conformément à la réglementation, et sans incident,
o Que l'information du public a été faite conformément aux prescriptions,
Que le public a eu accès pendant 35 jours au dossier d'enquête,
© Que le commissaire enquêteur a assuré 14 demi-journées de permanence, avec une participation du public faible mais continue,
© Que le public s'est exprimé par 25 observations consignées dans le registre d'enquête et par l'envoi de 30 dossiers annexés,
© Que je suis d'accord avec la commune qui n'accepte pas de modifier le projet arrêté en ce qui concerne le classement en zone N ou À des
parcelles précédemment classées en zone NB ou dans une moindre
mesure en zone NC du POS et ceci conformément à la seconde
orientation du PADD,
© Que je considère que la zone SAU des Valettes qui a fait l'objet d'un classement en zone IIINAy suite à l'enquête publique de modification n°9
du POS doit rester à vocation commerciale comme le veut la commune et
les commerçants du Muy,
o Qu'il y a lieu de suivre, comme l'a précisé la Commune, l'avis des Personnes Publiques Associées concernant le Domaine des Canebières et
le Domaine des Charles,
© Que la commune a répondu à chacune des req:
©
de PLU et du projet de zonage d'assainissement des eaux usées, à conditià soient modifiés selon les recommandations suivantes :
o "Rectifier les différentes erreurs de rédaction découvertes dans les documents lors de l'examen du dossier d'enquête,
© Procéder aux corrections et modifications annoncées dans la réponse de la commune si elles n'affectent pas l'économie générale du projet."
Le rapport, les conclusions, l'avis motivé du Commissaire enquéteur, ainsi que le procès-verbal de synthèse des observations et la réponse de la commune à ce procès- verbal sont joints en annexe 2 de la présente délibération.
Le rapport, les conclusions, l'avis motivé du Commissaire enquêteur, ainsi que le procès-verbal de synthèse des observations et la réponse de la commune ont été transmis à Monsieur le Préfet du Var, Monsieur le Sous-Préfet de Draguignan, Monsieur le chef du STEV à la DDTM du Var, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon et mis à disposition du public en Mairie du Muy aux jours et
6 heures d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la de la ville. Information de cette mise à disposition du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur a été affichée sur les panneaux lumineux de la Commune.
6- Sur les modifications apportées au projet de PLU sur la
base des avis des Services de l’Etat et des Personnes
Publiques Associées :
Après examen des observations issues de la consultation des PPA et du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le projet de PLU arrêté afin de tenir compte d'un certain nombre de ces remarques, telles que détaillées dans le tableau joint en annexe 1 à la présente délibération. Dans un même ordre d'idée, ce tableau argumente certains choix de la commune.
En tant que points à modifier ou améliorer, identifiés dans les avis des services de l'Etat (DDTM et DREAL, pour cette-dernière au titre de l'évaluation environnementale du PLU) :
SCENARIO D'EVOLUTION DEMOGRAPHIQUE
Le rapport de présentation est modifié, de manière à prendre en compte le scénario 2 (dit "au fil de l'eau"), basé sur un taux moyen d'évolution annuelle de 1,4%. L'estimation de la population communale à l'horizon 2025 est ramenée à 11175 personnes, soit 1845 habitants et 1030 logements. Le choix du scénario 2, en remplacement du scénario 3 initialement retenu (1,9%), se justifie par une mise en cohérence accrue vis à vis des intentions du SCOT en la matière (1%) et des objectifs affichés du PLU, notamment dans la seconde orientation du PADD qui entend "Maîtriser l'extension de l'urbanisation".
LIMITATION DE L'ETALEMENT URBAIN
Suppression du secteur 1AUD et réintégration en zone N (parcelles Nord excentrées) ou UC (terrains Sud équipés et au contact de l'agglomération).
LIMITATION DE LA CONSOMMATION D'ESPACES NATURELS
Dans l'attente d'un aménagement et d'une programmation d'ensemble cohérent, tel que préconisé par le SCOT de la Dracénie, notamment dans son avis porté sur le projet de PLU, les zones de Repentence et du Collet Redon sont regroupées en une seule et même zone GAU stricte, dont l'ouverture à l'urbanisation sera soumise à une modification future du PLU. L'aménagement futur de ce site, stratégiquement localisé entre la RD1555 et la RDN7, identifié dans le SCOT comme destiné au développement économique, devra faire l'objet d'études futures avant de pouvoir être ouvert à l'urbanisation. Ces études et réflexions pourront être menées par l'ensemble des acteurs concernés, y compris les représentants du monde agricole. Par ailleurs, la création d'une ZAD pourrait être envisagée, fixant ainsi encore plus clairement le devenir du secteur. PRISE EN COMPTE DU RISQUE INONDATION ET DU RUISSELLEMENT COMPATIBILITE AVEC LE SDAGE ET LE PGRI
La terminaison du Schéma Directeur des Eaux Pluviales (SDEP) sera assurée prochainement. Dès son approbation, le SDEP sera intégré dans le dossier d'annexes du PLU. Dans l'attente, le PLU s'aligne sur les règles fixées par la MISEN en matière de compensation liée à l'imperméabilisation des sols. À ce titre, ces règles sont intégrées en annexe du règlement. Le rapport de présentation est modifié de manière à préciser cette prise en compte, et notamment, les principales règles du SDEP, applicables à toute parcelle de la commune, y compris celles dont la superficie est inférieure à 1 hectare.
En matière de compatibilité avec le SDAGE, le PGRI, le risque d'inondation et le ruissellement, le rapport de présentation apporte de nouvelles précisions concernant les zones SAU des Valettes et GAU de Repentence-Collet Redon.
PRISE EN COMPTE DE LA MIXITE SOCIALE DE L'HABITAT
Identification de nouveaux Secteurs de Mixité Sociale (SMS) dans les documents graphiques, avec application de pourcentages variables (30%, 40%, 50% ou 100%) de Logements Locatifs Sociaux (LLS) dans le règlement. En outre, au sein de ces secteurs, le règlement est également modifié afin d'autoriser une hauteur supérieure (un niveau supplémentaire) par rapport aux hauteurs maximales autorisées dans les zones concernées. Cette majoration ne s'applique pas à la zone 2AU des Cadenades, où la hauteur maximale, déjà importante (13,5 mètres), n'a pas besoin d'être majorée. Enfin, le règlement de la zone 7AU, bien que soumise à une modification future du PLU, précise désormais que 40% de LLS devront y être réalisés.
PRISE EN COMPTE DU RISQUE DE FEUX DE FORETS
-Sur le Secteur Ncan (PRL les Canebières), le règlement est modifié, de manière à ne prévoir aucune augmentation de la capacité d'accuejl et que seuls puissent être autorisés des travaux visant à la réduction de la vulné, biitre
-Sur la zone des Valettes (SAU), le rapport d£
précisions concernant le fait que la partie destinèe
du site) n'est pas soumise à un risque de feux de forét.
Création d'un ER pour la réalisation d'une aire de covoiturage, au bénéfice de la commune, à proximité immédiate de la bretelle d'accès sur l'A8, sur des parcelles initialement acquises par l'EPF PACA.
De manière complémentaire, afin de diversifier les possibilités d'implantation de cet équipement, le règlement de la zone SAU (caractère de la zone) est modifié afin d'autoriser la réalisation d'une aire de covoiturage sur le site. ETUDE D'ENTREE DE VILLE
Une étude d'entrée de ville est intégrée dans le rapport de présentation, relative à la zone 4AU (extension des Ferrières/ RD1555),
ENJEU ENVIRONNEMENT AL EN FORET
Réintégration en zone N avec EBC de la Réserve Biologique Dirigée de Catchéou et pour partie du site boisé de la Colle du Rouet (initialement classés en À). Conservation de certaines parcelles en À, notamment sur la base d'un projet lié à une demande de défrichement, préalablement validé par la DREAL, comprenant des mesures de protection du bassin versant de la mare : limitation de la zone boisée destinée à être exploitée (cette zone est désormais couverte par de nouveaux EBC), implantation des futures plantations perpendiculaires à la pente, création de merlon, aménagements paysagers (cannes de Provence, Cistes ladanifères, etc).
DEPLACEMENTS
Le schéma des vélos routes et voies vertes et le projet de vignes à vélos sont précisés dans le rapport de présentation. À ce titre, le tracé de principe est représenté sur l'OAP concernée (n°3), au contact de la zone d'extension des Ferrières (3BAU), entre le chemin de Beauregard, le bois de Bouis et l'ancien chemin de Draguignan.
REGLEMENT DES ZONES A ET N
Le règlement en zone À et N est modifié (à la marge), de manière à uniformiser les règles d'extensions des habitations existantes et des annexes.
ARRETES PREFECTORAUX
Les arrêtés préfectoraux du 30/08/2012 (dispense de déclaration de coupes d'arbres en EBC), et du 30/03/2015 (règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var) sont intégrés en annexes du PLU (pièces N°5.12 & 5.13).
CAMPINGS ET PRL
Modification du règlement de la zone N, précisant que les capacités d'accueil existantes sur les secteurs Ncamp et Ncampl ne peuvent être augmentées.
ACQUISITIONS BARNIER
Réintégration en zone N des parcelles concernées, initialement classées en secteur UFa.
CENTRE DE SECOURS ET D'INCENDIE
Le règlement de la zone 6GAU est modifié, afin de permettre la réalisation future du projet. DENSIFICATION ET MUTATION DES ESPACES BATIS
La partie du rapport de présentation relative à l'étude de densification et mutation des espaces bâtis est actualisée, notamment en rappelant que la capacité d'accueil de la zone 2AU des Cadenades (460 logements) n'a pas à être intégrée dans le cumul des capacités théoriques de densification des tissus urbains muyois (1460 logements). De même, cette étude prend désormais en compte les capacités augmentées des nouveaux SMS et intègre la suppression du secteur 1AUb.
DENSITE PLUS IMPORTANTE
Le règlement de la zone LAU est modifié pour permettre une densité plus importante. À ce titre, la hauteur maximale des constructions passe de 7 à 9 mètres (R+2), ce qui permet de réaliser des petits collectifs, en sus des maisons de ville initialement autorisées (R+1).
VALEUR AGRONOMIQUE DES SOLS
Chaque secteur susceptible d'être impacté fait l'objet d'une analyse et de justifications complémentaires, intégrées dans le rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale des Orientations d'Aménagement et de Programmation.
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
ÆET PERSPECTIVES D'EXTENSION DE L'URBANISATION
Le Schéma Directeur d'Assainissement des Eaux Usées, cohérent avec le zonage et les prévisions du PLU, a été mené conjointement avec la finalisation du PLU. À ce titre, le zonage d'assainissement des eaux usées est désormais intégré dans le dossier d'annexes du PLU approuvé (pièce n°5.10).
A titre complémentaire, des précisions sont apportées dans le rapport de présentation en matière de performances et de conformités du réseau précité.
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
ET ASSAINISSEMENT PLUVTAL
Des précisions sont apportées dans le rapport de présentation en matière d'assainissement non collectif et de réseau pluvial
PLAN NATIONAL D'ACTION DE LA TORTUE D'HERMANN
Des précisions sont apportées dans le rapport de présentation en matière de modalités de prise en compte du Plan National d'Actions de la Tortue d'Hermann, notamment sur la zone SAU (seul secteur de projet situé dans une zone de sensibilité notable).
10 INCIDENCES NATURA 2000 DES STECAL
Le rapport de présentation est précisé, notamment en matière d'incidences du STECAL situé au sein du site Natura 2000 (camping des Valeites, classé Ncamp, dont le règlement prévoit que la capacité d'accueil existante ne peut être augmentée).
En tant que points à modifier ou améliorer, identifiés dans les autres avis des PPA :
o
Regroupement des zones GAU et 7AU dans une seule zone AU stricte,
soumise à une modification future du PLU.
Le projet de vignes à vélos et schéma des vélos routes et voies vertes est précisé dans le rapport de présentation et l'OAP n°3.
Le règlement de la zone 2AU des Cadenades est modifié, avec une
largeur minimale des voies ramenée à 4,50 mètres.
ESCOTA
Oo
©
GRT
o°
Modification des documents graphiques en déplaçant le cartouche de
la partie Sud-Ouest, afin de voir la totalité de la commune.
Modification des documents graphiques en supprimant les EBC situés
le long de l'A8 (côté Sud).
Modification du règlement de la zone À, en précisant que dans les
secteurs correspondant aux périmètres de protection des forages du
Couloubrier, les occupations et utilisations du sol doivent respecter
les prescriptions de la DUP du 04 juin 2013. À ce titre, cette DUP est
rajoutée en annexe (n°5.11).
Modification de la liste des servitudes d'utilité publique, de manière à
intégrer les périmètres de protection des forages du Couloubrier.
Suppression des EBC sous les lignes HT Fréjus-Trans et Briançon-
Trans.
Prise en compte dans le rapport de présentation des remarques
relatives à la canalisation de transport de gaz haute pression et à
l'oléoduc.
DRAC PACA (STAP du Var)
oO
O
Oo
Modification du règlement précisant que les panneaux solaires ne
peuvent être autorisés qu'à condition d'être aussi peu visibles que
possible, en zone UA et N (site classé du Moulin des serres).
Modification du règlement de la zone UA, en y interdisant les
tropéziennes.
Modification des dispositions générales du règlement en matière
d'enseignes (nouvel article 11.5 du Titre 2).
11 o Canal de Provence
© Suppression de l'EBC sur le site du futur poste de desserte de l'usine
de potabilisation.
o Rajout des réseaux d'eau et leurs ouvrages annexes dans la liste des
services publics ou d'intérêt collectif (Dispositions générales du
règlement / Article 13 / Lexique).
7- Sur les modifications apportées au projet de PLU suite à
l'enquête publique
La réponse au procès-verbal de synthèse de l'enquête publique est jointe dans l'annexe 2 à la présente délibération.
o Secteur IAUD
o Comme précisé ci-avant, le secteur 1AUb est supprimé. Les parcelles
concernées sont réintégrées en zone UC (terrains Sud équipés et au
contact de l'agglomération) ou N (parcelles Nord excentrées).
o Secteur Nch
© Comme précisé ci-avant, le règlement n'est pas modifié, le risque de
Jeux de forêt ne permettant d'autoriser aucune : constructibilité
supplémentaire par rapport au projet arrêté.
© Par contre, une modification est apportée au piement qui dispose
que les murs pleins sont interdits, à l'exceptigh ‘lors
la RD25.
o Zones UB/UC
o La réintégration d'une parcelle initialemè T
projet arrêté est acceptée. Cette parcelle esttiés
zone UB.
o Colle du Rouet | o Comme précisé ci-avant, la réintégration en zone N avec EBC
Réserve Biologique Dirigée de Catchéou et pour partie du site boisé
de la Colle du Rouet s'accompagne par la conservation de nouvelles
zones À, en prenant en compte, notamment, un projet de demande de
défrichement préalablement validé par la DREAL.
o Projet de vignes à vélos
o Comme relevé ci-avant, le projet est précisé dans le rapport de
présentation et l'OAP n°3, au contact de la zone 3AU d'extension des
Ferrières.
© Rectification d'erreurs de rédaction
o Les erreurs de rédaction relevées par Monsieur le Commissaire
enquêteur ont été modifiées; à savoir : la liste des zones AU du
règlement (Titre 1 Dispositions générales / Article 3) et le sommaire
du dossier (documents graphiques n°4a / Zonage Centre et n°4b /
Zonage Nord).
12 Il est précisé que la synthèse des évolutions entre le projet arrêté et le PLU soumis à l'approbation du Conseil Municipal ne remet pas en cause son économie générale mais vise au contraire à la conforter ; ces évolutions étant toujours justifiées au regard de leur cohérence et compatibilité avec les orientations générales du PADD.
Le Conseil Municipal,
VU le code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-21, L.153-22, L.153-24,
R. 153-20 et R. 153-21,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2009, prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,
VU le débat du Conseil Municipal du 09 juin 2015, portant sur les orientations générales du PADD,
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 janvier 2016, dressant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU,
VU les remarques émises par les services consultés suite à l'arrêt du projet de PLU, présenté dans un tableau synthétique annexé à la présente délibération (annexe 1),
VU l'arrêté municipal n° 2016-003 du 27 juillet 2016, soumettant à enquête publique unique le projet de PLU et le projet de zonage d'assainissement des eaux usées,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Dracénoise du 31 mars 2016, accordant la demande de dérogation d'ouverture à l'urbanisation de la commune du Muy au titre de l'article L.122-2 alinéa 1 du Code de l'Urbanisme,
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du Commissaire Enquéteur du 03 novembre 2016, relatif au projet de PLU et au projet de zonage d'assainissement des eaux usées,
Entendu les éléments ci-dessus,
Considérant que le projet de PLU arrêté justifie des adaptations pour tenir compte : - des observations formulées par les PPA,
- ou lors de l'enquête,
Ayant fait la synthèse des adaptations apportées au projet de PLU,
Considérant que le projet de PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,
Demande l'avis de l'Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Out l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'exception de MM. Franck AMBROSINO qui vote contre et Liliane JOLY, Jean-Philippe BOSSUT, Martine 13 COLAVITO, Christian ALDEGUER, Claude FORTASS, Jean-Michel CHAIB qui s'abstiennent :
Décide :
>
>
D'approuver le PLU, tel qu'il est annexé (annexe 3) à la présente délibération,
De dire que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le Département et de sa publication au recueil des actes administratifs,
De dire que la présente délibération, accompagnée de 3 exemplaires du dossier de PLU approuvé par le Conseil Municipal, seront transmis à Monsieur le Préfet,
De dire que le PLU est tenu à la disposition du public en Mairie du Muy et à la Préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture,
De dire que la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU ne seront exécutoires qu'après:
D Un mois à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet du Var,
: L'accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie
durant un mois, insertion dans un journal diffusé dans le
Département).
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre les Membres présents susnommés.
Pour Copie Conforme.
A LE MUY, le 20 Décembre 2016