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unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+c+ctaire+28+janvier+2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+c+ctaire+28+janvier+2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Handicap et inclusivité, Tél : 03.25.46.70.63

Fax : 03.25.46.66.03

Email : cdcpoa@wanadoo.fr

27 Avenue Tricoche Maillard - Aix-En-Othe

10160 Aix-Villemaur-Pâlis

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Mardi 28 janvier 2010

à 18h30

FRRKKXE

PROCES-VERBALOUVERTURE DE LA SEANCE DU 28 janvier 2020 A 18 HEURES 30 M. LE PRESIDENT PROCEDE A L’APPEL DES MEMBRES

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT DELIBERER.

REKKREREEREERE

Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent : Yves FOURNIER, Béatrice TRUTAT, Marc FOURNIER, Alain DROUET, Brigitte CARLIER, Pascal GUYON, Séverine BROQUET, Gérard DUPUIS, Sophie LONGUET, Claude DUCARD, Roger BRUGGEMAN, Daniel DUCHANGE, Eric CERCEAU, Jean-Pierre VEREECKE, Antoine GUEBEN, Gilbert BONNETERRE, Claude LENOIR, Jannick DERAEVE, Laurent L’ETROP, Roland FRELIN, Philippe ETCHETO.

Absent(s) excusés(s) :

Maude FROTTIER, Mireille PAYEN, Roland BROQUET, Bertrand LANE, Jean-Pierre GITZHOFFEN, Didier VERGER, Gilles PLOUVIEZ, Olivier PIQUET, Cécile DANIEL, Frédéric RAPHAEL, Philippe LAZARE, Hugues MARTEAU, Gisèle SILO, Jean-Paul CARRE, Lionel BERTIN, Chantal LEPICOUCHE, Jean-Pierre PEZET.

Etaient présents, sans pouvoir, les suppléants suivants : David RICHER.

Délibération n°2020/01/CDC

Objet : Tableau des effectifs des emplois permanents

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de

suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

APPROUVE le tableau des emplois permanents à compter du 1° janvier 2020 comme suit :

Cadres ou emplois Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Durée hebdomadaire

Secteur Administratif

Attaché A 2 2 35h

Adjoint administratif C 1 1 35h

TOTAL 2 2Cadres ou emplois Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Durée hebdomadaire

Secteur Technique

Adjoint technique territorial C 1 1 35h principal de 1° classe

nee 55h Adjoint technique territorial 4 4 35h 1 1 6/35 h

TOTAL 8 8

Cadres ou emplois Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Durée hebdomadaire

Secteur Culture

Directeur 1 1 3/16h

Assistant d'Enseignement B 1 1 5/20h Artistique Principal 27% classe : : 1020 à

1 1 7/20 h

1 1 2/20h

2 2 8/20h

1 1 3/20h

TOTAL 10 10

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux

emplois et grades sont inscrits au budget de l’exercice en cours

Délibération n°2020/02/CDC

Objet : Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves (ISOE)

Il est proposé d’attribuer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, l’Indemnité de Suivi et d'Orientation (ISOE) des Elèves aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

eAssistants d'enseignement

artistique

Filières Grades Montants maximums

annuels

Culturelle Assistants spécialisés Part taux fixe:

d’enseignement artistique 1 213,56 €

1 425,84 €

Part taux variable :

L’indemnité comprend une part fixe et une part modulable :

- la part fixe est liée à l’exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l’évaluation des élèves (taux moyen annuel par agent : 1213,56 €) - la part modulable est liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l’organisation de l’établissement (types d’activités artistiques, types

d’enseignements à l’intérieur d’une discipline ..….).Les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Cette prime sera versée aux contractuels.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

ATTRIBUE l’Indemnité de Suivi et d'Orientation (1.S.O.E.) des Elèves aux agents relevant aux cadres d’emplois indiqués ci-dessus.

Délibération N° 2020/03/CDC

Objet : Demande de régularisation affiliation IRCANTEC Monsieur DEVAUX

Dans un courrier en date du 9 septembre 2019, Monsieur DEVAUX sollicite la Communauté de communes du Pays d’Othe pour la régularisation de son affiliation à l’'IRCANTEC, à compter de janvier 2004 jusqu’à septembre 2015.

Il était recruté en qualité d’enseignant artistique non titulaire à temps non complet en activités accessoires à l’école intercommunale de musique et durant cette période, son activité

accessoire ne donnait pas lieu à cotisation à la caisse de retraite IRCANTEC.

Les montants estimés sont les suivants :

cot

année base brute cot agent employeur total 2004 1741,32 € 39,17€ 58,85 € 98,02 € 2005 5 178,49 € 116,50 € 175,02 € 291,52 €

2006 3 871,00 € 87,10 € 130,84 € 217,94 € 2007 4 564,86 € 102,71 € 154,30 € 257,01 € 2008 6 504,72 € 146,36 € 219,87 € 366,23 €

2009 8 018,97 € 180,43 € 271,04 € 451,47 € 2010 9 572,80 € 215,39 € 323,57 € 538,96 € 2011 10 265,53 € 234,07 € 350,07 € 584,14 € 2012 11 274,91 € 264,96 € 398,01 € 662,97 € 2013 10 773,85 € 263,97 € 396,48 € 660,45 € 2014 9 334,70 € 237,11 € 354,73 € 591,84 € 2015 5 901,46 € 155,79 € 233,68 € 389,47 € TOTAL : | 87 002,61 € 2 043,56 € 3 066,46 € 5 110,02 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

ACCEPTE de régulariser la situation de Monsieur Pascal DEV AUX auprès de l’'IRCANTEC.

ACCEPTE de régulariser les cotisations employeurs.

ACCEPTE de régler l’ensemble des cotisations à l’'IRCANTEC et de demander le

remboursement à Monsieur DEVAUX pour les cotisations salariales.

Délibération N° 2020/04/CDC

Objet : convention DE DELEGATION -— GESTION DU PLAN D’EAU DE Paisy-cosdon

La Communauté de Communes et la Commune de Paisy-Cosdon travaillent conjointement pour l’aménagement et la gestion du plan d’eau, propriété de la Commune de Paisy-Cosdon.La collectivité, par ses attributions, dispose des compétences liées à l’aménagement du l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, au développement économique dont l’entretien et la gestion de zones d’activité touristique et aux équipements touristiques. La convention proposée a pour objet de définir la mise à disposition du plan d’eau appartenant à la commune à la collectivité pour sa gestion et les engagements réciproques entre la commune et la collectivité.

La collectivité soutient financièrement la commune à 100 % pour les dépenses liées à la baignade et à 50 % pour les dépenses d’entretien.

La convention a une durée illimitée et elle pourra être résiliée de plein droit en cas de retrait de la commune de la collectivité ou de dissolution de la collectivité. Les biens seront alors restitués à la commune en l’état.

Le Président propose de conventionner avec la Commune de Paisy-Cosdon pour la gestion dudit plan d’eau.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer la convention avec la Commune de Paisy-Cosdon.

Délibération N° 2020/05/CDC

Objet : TRAVAUX MAISON de sante — avenant N°2 lot 6 PLOMBERIE CHAUFFAGE

L'entreprise ROUSSEAU est titulaire du lot 6 Plomberie chauffage. Il est proposé de passer second avenant :

Avenant n°2 :

- Fourniture et pose d’une pompe de relevage en eaux chargées posée dans le regard du

lot gros œuvre avec colliers et raccords : 1095 € HT

- Raccordement de la pompe au réseau pluvial en tube PVE ME diamètre 50. Pose d’un clapet anti-retour et flexible sur pompe et tuyau, y compris colliers, coudes et raccords : 304 € HT.

Les conséquences financières de cet avenant sont d’augmenter de 1 399 € HT soit 1 678.8 € TTC. Le marché initial est de 219 055.96 € HT (262 867.15 € TTC). Le premier avenant est de 1 064 € HT (1 276.8 € TTC).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer l’avenant n°2 pour le lot n°6 portant le marché à 221 518.96 € HT soit 265 822,75 € TTC.

Délibération N° 2020/06/CDC

Objet : TRAVAUX MAISON de sante — avenant N°1 lot 8 CHAPE AUTONIVELANTE CARRELAGE

L'entreprise LAPIED CARRELAGE est titulaire du lot 8 Chape autonivelante carrelage. Il est proposé de passer premier avenant :

Avenant n°1 :

- Fourniture et pose de plinthes droites 10*410 groupe BIB, traitement intégré — archives, dégagement, local technique étage : 823,75 € HT

- Fourniture et pose de siphon de sol PVC — local technique étage : 92 € HT - Panneau compensateur sous habillage mural bois pour pose plinthe pierre — hall, accueil : 307,85 € HTLe montant total est de 1 223,60 € HT. À ce montant, il convient de déduire les 2 trappes de

visite sur gaines techniques prévues en 2.7.8 du CCTP supprimées car non demandées par le lot 6, pour un montant de 224,00 €.HT.

Les conséquences financières de cet avenant sont d’augmenter de 999,60 € HT soit 1 199,52 € TTC. Le marché initial est de 139 324,03 € HT (167 186,84 € TTC).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 pour le lot n°8 portant le marché à 140 323,63 € HT soit 168 388,36 € TIC.

Délibération n°2019/07/CDC

Objet : Convention de partenariat avec la mission locale pour 2020

Le Président propose renouveler la convention avec la Mission Locale du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2020. La cotisation est calculée selon un montant forfaitaire au nombre d’habitants et s’élève donc à 0,50 € par habitant pour l’année 2019.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de reconduire son adhésion à la mission locale du 1” janvier 2020 au 31 décembre 2020 pour une cotisation de 0,50 € par habitant.

Délibération N° 2020/08/CDC

Objet : ATTRIBUTION DU MARCHE CONCERNANT L’ETUDE OPERATIONNELLE DE LA MISE EN PLACE ET L’EXPLOITATION D'UN POINT DE VENTE COLLECTIF DEDIE AUX PRODUCTEURS LOCAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’OTHE

Un marché public a été lancé visant à retenir un prestataire ou un groupement de prestataires pour mener l’étude opérationnelle pour la mise en place et l’exploitation d’un point de vente collectif dédié aux producteurs locaux sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Othe. L'étude se traduit par plusieurs phases de travail :

- étude de faisabilité économique (tranche ferme),

-__ préfiguration d’un projet collectif pour commercialiser les produits locaux (tranche optionnelle).

Pour cette consultation, deux offres ont été faites. Après analyse technique, le Président propose de retenir l’offre de la Chambre d’Agriculture de l’ Aube pour un montant de 15 007

€ HT soit 18 008,40 € TTC.

Prise en charge par le territoire Total FEADER ;

Total territoire

Taux % Montant Montant HT | Montant TTC | Montant global HT HT Taux % global HT

15 007 18 008,40 9 604,48 € 64,00%| 540252€ 36,00%

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE la proposition de retenir l’offre de la Chambre d’Agriculture de l’Aube pour un montant de 15 007 € HT soit 18 008,40 € TTC.

AUTORISE le Président à solliciter l’aide de la Région Grand Est en tant qu’autorité de gestion du fonds européen FEADER pour le financement de ce projet dans le cadre du programme Leader Othe Armance.Délibération n°2020/09/CDC

Objet : Création d’un poste d’Adjoint technique — transport à la demande

Le Président rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

I appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent. Monsieur le Président propose à l’assemblée délibérante la création de l’emploi suivant : - d’un emploi d’agent en charge du transport à la demande, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 14/35 heures, à compter du 4 mai 2020, qui sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique territorial échelle C1 1°” échelon IB350 et IM327,

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en

application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les déclarations de vacance de poste seront faites auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de l’ Aube.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE

de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de : - un emploi d’agent en charge du transport à la demande, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 14h/35 heures, à compter du 4 mai 2020, qui sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique territorial échelle C1 1° échelon 1B350 et IM327,

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme

de la durée fixée au 2°” alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la

procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

PRECISE que le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront

inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

RAPPELLE que la procédure prévoit une déclaration de vacances d’emploi avec une publicité de deux mois pour que le contrat soit validé.

AUTORISE le Président à signer les contrats et à réaliser les démarches nécessaires.d

Délibération n°2020/10/CDC

Objet : Création d’une Opération de Revitalisation du Territoire

L’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), créée par l’article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN), a pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux du territoire afin notamment d’améliorer son attractivité, lutter contre la vacance et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.

L’ORT est donc un cadre intégrateur qui se matérialise par une convention signée entre

l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCD), la ville principale de l'EPCIT, tout ou partie de ses autres communes membres, l’Etat et ses établissements publics, ainsi qu’à toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat.

La convention délimite un périmètre de stratégie territoriale ainsi que des secteurs d’intervention comprenant:

- nécessairement le centre-ville de la ville principale de l’EPCI signataire; - éventuellement un ou plusieurs centres villes d’autres communes membres. Ce choix doit être notamment cohérent avec la stratégie d’ensemble de revitalisation de la centralité principale. Les avantages concrets et immédiats de l’'ORT confèrent des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour:

- renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville (dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques),

- favoriser la réhabilitation de l’habitat (accès prioritaire aux aides de l’ Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), éligibilité au Denormandie dans l’ancien), - mieux maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux artisanaux),

- faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d'aménager, permis d’aménager multi-sites).

La durée de la convention ORT est fixée à une période minimale de 5 ans. Le périmètre de stratégie territoriale correspond à l’ensemble du périmètre de la Communauté de communes du Pays d’Othe.

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer la convention, mettant en place le périmètre et le dispositif Opération de Revitalisation du Territoire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE le lancement de l'Opération de Revitalisation du Territoire,

AUTORISE le Président à signer la convention relative au dispositif Opération de Revitalisation du Territoire.

Délibération n°2020/11/CDC

Objet : Mise en place du transport à la demande sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Othe

Le Président expose à l’assemblée délibérante de la nécessité de mettre en place un transport à la demande dont le fonctionnement serait identique à celui qui existe sur la commune nouvelle d’Aix-Villemaur-Pâlis.Les liaisons s’effectueraient avec une prise en charge depuis le domicile vers le Bourg-centre d’Aix-en-Othe, Les personnes intéressées réserveraient le service à l’avance et les services de la CDCPO leur reconfirmeraient la prise en charge et l’horaire de passage. Le transport aurait lieu sur une ou plusieurs demi-journées par semaine sur les communes de la Communauté de communes du Pays d’Othe et le service concernerait les personnes de plus de 65 ans, les personnes à mobilité réduite (sans restriction d’âge) et leur accompagnant ainsi que les bénéficiaires de l’épicerie solidaire Episol.

Ce service est proposé gratuitement aux administrés.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE la mise en place du transport à la demande,

AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce projet.

Délibération n°2020/12/CDC

Objet : FINANCEMENT DU PROJET DE REHABILITATION D'UN BÂTIMENT POUR LA

CREATION DE LA MAISON France SERVICE ET DU TIERS-LIEU Le Président expose à l’assemblée délibérante l’échéancier du projet de réhabilitation de

l’ancienne gendarmerie pour accueillir la future Maison France Service et le Tiers-lieu (espace de coworking, animation territoriale, aménagement et équipement pour la visioconférence).

La première phase de cette réhabilitation, faisant l’objet d’une délibération, concerne les diagnostics du bâtiment et la maîtrise d’œuvre qui seront réalisés en 2020. La partie travaux se fera en 2021.

Sur l’estimatif réalisé dans le cadre de l’étude menée en 2019 sur la faisabilité économique et

architecturale de ce bâtiment pour un projet de tiers-lieu et permettant de dresser un premier état des travaux à prévoir, la Communauté de Communes a l’opportunité d’intégrer ce projet de réhabilitation dans le dispositif régional « redynamisation des bourgs structurants en milieu rural : soutien aux investissements publics », en vigueur jusqu’au 31 mars 2020.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE la proposition d’intégrer ce projet dans le dispositif régional « redynamisation des bourgs structurants en milieu rural : soutien aux investissements publics ». AUTORISE le Président à solliciter l’aide de la Région Grand Est au titre du dispositif «redynamisation des bourgs structurants en milieu rural : soutien aux investissements publics » et à tout autre dispositif régional permettant la réalisation de ce projet. AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce projet.