Compte-Rendu - 2026 01 19

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Compte-Rendu - 2026 01 19 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 01 19)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances, Registre des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de SAINT MARTIN DU VIEUX BELLÊME

Séance du 19 janvier 2026

L'an 2026, le 19 janvier à 18 heures 45, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge CAILLY, le Maire.

Présents : S. CAILLY, D. BLONDEAU, C. ROTTIER, D. FRÉTARD, M. JUIGNET,

C. MOULIN, JM. LEGROS, G. POSSON, D. VALLÉE, D. DOUDELET, S. DENIS.

Absents excusés : I. HEURTEVENT, C. MAUTHÉ (donne pouvoir à D. Blondeau).

Absent : PY. BOULAY

Ordre du jour :

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du 15 décembre 2025

- Délibération pour l'application de la fongibilité des crédits pour le budget 2026 - Autorisation d’engagement de liquidation, de mandatement des dépenses d’investissement à hauteur de 25 % des crédits ouverts au budget général 2025

- Point sur les finances

- Délibération des modalités et tarifs des parcelles du lotissement de l'Orée du Golf. - Délibération pour fixer le prix de vente de la parcelle D679

- Questions et informations diverses - Questions et informations diverses

Le Maire déclare la séance ouverte à 18h45

Nomination du secrétaire de séance.

Claudine ROTTIER est élue à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal du 15 décembre 2025

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Del-01-2026_Délibération pour l’application de la fongibilité des crédits pour le budget 2026

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 48-2021 en date du 06/12/2021 relative à l’adoption du référentiel M 57,

L’instruction comptable et budgétaire M 57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire en informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance.

Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.

Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au Conseil Municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (012), dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

Date de la

convocation

12/01/2026

Date d’affichage

26/01/2026

Nombre de

membres

En exercice : 14

Présents : 11

Votants : 12Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- Valide l’application de cette disposition pour le budget de la commune et pour tous les budgets soumis à l’instruction budgétaire et comptable M 57.

Del-02-2026_Autorisation d’engagement de liquidation, de mandatement des dépenses d’investissement à hauteur de 25 % des crédits ouverts au budget général 2025

Vu l'article 15 de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation qui permet aux communes, sur autorisation du Conseil municipal, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements avant le vote du budget primitif 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette,

Vu l'article L 1612-1du Code Général des collectivités Territoriales,

Vu les dépenses d'investissements des budgets primitifs (chapitres 20, 21 et 23) et des décisions modificatives 2025,

21 immo. corporelles 73 608 € 18 402 €

Soit un montant potentiel à réaliser de 18 402 €.

Le conseil municipal à l’unanimité,

- Autorise M. le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissements à hauteur de 25 % du montant des prévisions budgétaires 2026 soit 18 402 €.

Point sur les finances

Le maire présente un tableau relatif à la présentation d’estimation des résultats de fonctionnement et d’investissements 2025. Ce document fait apparaitre un résultat de fonctionnement positif de 71.732€ et un déficit d’investissement de -41.701 €. Le maire précise au Conseil que les RAR concernent en dépenses la fin de la mise en LED de l’éclairage public de la commune pour 44.821 € et en recettes la subvention du TE 61 pour 28.458 € et le versement de DETR pour 24.000 €. L’excédent de fonctionnement 2025 devrait s’élever à 397.500 €.

M. le Maire indique au conseil que des dépenses doivent être mandater en début d’année pour le budget annexe et celui de la commune et qu’il est notamment nécessaire de signer :

- un devis de l’entreprise CORMIER pour les travaux de terrassement à l’Orée du Golf pour un montant de 5.316 € TTC sachant que le montant de la facture définitive sera inférieur, l’entreprise ayant prévu 469 m2 de terrassement alors que la mesure réalisée par la mairie n’est que de 306 m2. Suite à un entretien téléphonique avec Monsieur Cormier, le maire modifiera le devis avant de le signer.

- un devis pour le géomètre Guillerminet de 1.650 € TTC pour la révision du bornage des parcelles cadastrées D651, 650 et 641 à l’Orée du Golf.

L’ensemble du conseil accepte les devis.

Del-03-2026_Délibération des modalités et tarifs des 9 parcelles du lotissement de l’Orée du Golf

Le maire informe le conseil que la commission chargée de l’étude de ce dossier a rendu ses conclusions dans un compte rendu du 17.12.2025 adressé à la mairie.

L’objectif principal, compte tenu de la baisse démographique consiste à pratiquer un tarif préférentiel pour aider les jeunes couples à s’installer dans la commune en leur réservant un certain nombre de parcelles.Les modalités proposées au conseil sont les suivantes :

Prix proposés :

- 4 lots destinés à tout public au tarif de 37 € TTC avec engagement de construire dans les 3 ans. Cet engagement sera assorti d’une clause de « réméré » permettant à la mairie de racheter le bien au terme de ce délai en cas d’absence de construction.

- 5 lots réservés aux jeunes couples au tarif de 27 € TTC assortis des conditions suivantes :

Bénéficiaires : Primo accédants de moins de 40 ans et/ou couples âgés de 18 à 40 ans.

Critères d’éligibilité :

Résidence principale

Construction à réaliser dans les 3 ans suivant la date d’acquisition du terrain Durée de détention minimale de 5 ans après l’achèvement des travaux.

En cas de non-respect des critères d’éligibilité, sauf clauses libératoires précisées ci-après, l’acquéreur devra rembourser intégralement l’avantage qui lui avait été consenti soit 10 € TTC/m2 sur la surface du bien acquis. Ce montant sera prélevé par le notaire sur le produit de la vente du bien.

Clauses libératoires :

Décès de l’un ou l’autre des acquéreurs

Divorce avec revente du bien

Mutation à plus de 40 km

Ces modalités et prix sont acceptés par le conseil à l’unanimité.

Le maire informe le conseil qu’un acquéreur est vivement intéressé par la parcelle 651 et que les propriétaires de la parcelle construite 671 souhaitent acquérir la parcelle 670.

Le conseil à l’unanimité indique que cette acquisition doit respecter les modalités et prix définis ci-dessus.

Del-04-2026_Délibération pour fixer le prix de vente de la parcelle D679 Le maire rappelle que cette parcelle, propriété de la commune, est située « hors lotissement ». Cette parcelle pouvant intéresser les propriétaires de la parcelle D677, le maire propose de fixer le même prix que pour les 4 parcelles du lotissement fixé à 37 € TTC.

Ce prix est accepté à l’unanimité par le conseil qui demande au maire d’en informer les propriétaires de la parcelle 679 et que tous les frais seront à leurs charges.

Questions et informations diverses

- Néant

La séance est levée à 19h50

Le Maire La secrétaire de séance Serge CAILLY Claudine ROTTIER

Les décisions, du Conseil Municipal, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur parution.