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Document publié le Mardi 26 juin 2012 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (unknown - CONFORMITE DP 24L0273 171 route de Baretous)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement,
&
% CT) :
Oloron
Sainte-Marie ATTESTATION DE NON CONTESTATION
A LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX
S
Demandeur: M. VASSEUR Jean-Louis
Adresse : 171 ROUTE DE BARETOUS
Déclaration préalable : DP06442224L0273
Adresse des travaux : 171 Route de Barétous
Projet : REMPLACEMENT PORTAIL + REHAUSSE DE CLÔTURE
Le Maire,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article R.462-10,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 juin 2012,
VU l'autorisation de déclaration préalable délivrée le 11/12/2024,
VU la Déclaration d'Achèvement Attestant la Conformité des Travaux (DAACT) reçue en mairie
le 13/03/2025,
VU l'avis des services techniques de la commune du 26/06/2025,
CERTIFIE QUE
LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX RELATIFS A LA DÉCLARATION PRÉALABLE
N°DP06442224L0273 N'A PAS ÉTÉ CONTESTÉE.
Le 02/07/2025
Le Maire,
Bernard UTHURRY Responsabilités : En déposant une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, vous vous êtes
engagés sur l'achèvement et sur la conformité des travaux réalisés. La présente attestation ne constitue pas une
reconnaissance par l'administration de la conformité des travaux que vous avez réalisés. Elle signifie simplement
que l'autorité qui vous a délivré l'autorisation n'a pas contesté cette conformité. Cette attestation ne vous exonère
pas de votre éventuelle responsabilité en cas de travaux non conformes à l'autorisation accordée.
Droit de visite et de communication : Le préfet, l'autorité compétente, les fonctionnaires et agents commissionnés
peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous
documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux
personnes handicapées. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des
travaux pendant trois ans.
Exécution de travaux non autorisés par le permis ou la déclaration préalable : Selon l'article L. 480-4 du code
de l'urbanisme : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des
obligations imposées par les titres ler à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en
méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la
décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne
peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre
carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un
montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois
pourra être prononcé. Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol,
les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution
desdits travaux.»
Prescription pénale : l'absence de conformité des travaux peut être constatée par un agent assermenté et faire
l'objet de poursuites pénales dans un délai de trois ans à compter de l'achèvement des travaux.