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PLU - Annexes - reglement ppri
Document publié le Vendredi 5 juillet 2019 par la commune de Rocroi.
Lien du pdf (PLU - Annexes - reglement ppri)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
1
Direction
départementale
des territoires
PPRI Meuse aval
RÈGLEMENT SOMMAIRE
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES…………………………………………………………………4
1.1 LE CONTEXTE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE…….……………..………………...…………….…….4
1.2 EFFETS DU PPRI………………………………………………………………………………………….……...4
1.2.1 LE PPRI APPROUVÉ EST UNE SERVITUDE D’UTILITÉ PUBLIQUE…………………………………4
1.2.2 LE PPRI EST OPPOSABLE AUX TIERS…………………………………………………………………..5
1.2.3 LE PPRI S’APPLIQUE SANS PRÉJUDICE DES AUTRES LÉGISLATIONS ET
RÉGLEMENTATIONS………………...……………………….…………………………………………….……5
1.2.4 LES CONSÉQUENCES EN MATIÈRE D’ASSURANCE……...……………………………………….….6
1.2.5 LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES……..………………….………………….……..6
1.2.6 LES RECOURS CONTRE LE PPRI………..……………………………………..…………………....…...7
1.3 LE CONTENU DU PPRI………………………………………………………………………………………….8
1.4 CHAMP D’APPLICATION………………………………………………………………………….………...….8
1.5 ZONAGE RÉGLEMENTAIRE………………………………………………….………………………………...9
1.6 RÈGLEMENT……………………………………………………………………………………………………..9
1.7 MESURES DE PRÉVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE………………………………....10
1.7.1 MESURES DE PRÉVENTION…………………………………………………………………………….10
1.7.2 MESURES DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE……………………………………………….....12
1.7.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CAMPINGS ET ASSIMILÉS………………………………....13
1.7.4 MESURES OBLIGATOIRES POUR LA RÉDUCTION DE LA VULNÉRABILITÉ
DES BIENS ET ACTIVITÉS EXISTANTS……………………………………………………………………...14
1.7.5 RÉVISION OU MODIFICATION DU PPRI……………………………………………………………....15
2. RÈGLEMENT………………………...…………………………………………17
2 TABLE DE REPÉRAGE
COULEURS DU ZONAGE
Numéro des pages
USAGES
Zone
Bleu Foncé
Zone
Bleu Clair
Zone
Orange
Zone
Rouge
Zone
Rose
H
Projet à usage d’habitation ou de bureau
21 47 74 102 128
P
Projet à usage d’équipement collectif
répondant éventuellement à une mission
de service public
24 50 77 105 131
A
Projet à usage d’aménagement paysager
ou de loisirs de plein air
28 54 81 109 135
T
Projet à usage d’activité touristique
31 58 84 112 138
I
Projet à usage d’activité industrielle ou
artisanale
34 61 88 115 141
C
Projet à usage d’activité commerciale
37 64 92 118 144
G
Projet à usage d’activité agricole,
sylvicole ou piscicole
40 67 95 121 147
E
Biens et activités existants
44 71 99 125 151
Zone d’exception (hachures violettes) : page 155
Zone arrière digue (hachures noires) : page 159
Glossaire : page 160
3 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 LE CONTEXTE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions législatives et réglementaires relatives au PPRi sont codifiées aux articles
L562-1 à L562-8 et R562-1 à R562-11-9 du code de l’environnement.
On peut également citer :
• Le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ».
• L’arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l’aléa de référence et de l’aléa à échéance 100 ans s’agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des plans de prévention
des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ».
Les PPRi ont pour objet de (L562-1 du code de l’environnement) :
1° Délimiter les zones exposées au risque inondation, en tenant compte de l’intensité du risque
encouru, d’y interdire tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation
agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le
risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou
exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être
autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités.
2° Délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées au risque inondation mais où des
constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières,
artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de
nouveaux et y prévoir des mesures d’interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1°.
3° Définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises,
dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs
compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers.
4° Définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à l’aménagement,
l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou
plantés existants à la date de l’approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires,
exploitants ou utilisateurs.
Les PPRi sont prescrits, puis approuvés par arrêté préfectoral après enquête publique et avis des
conseils municipaux et organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI).
Le PPRi Meuse aval est compatible avec le Plan de Gestion des risques d’inondation (PGRI)
du district Meuse.
1.2 EFFETS DU PPRI
1.2.1 LE PPRI APPROUVÉ EST UNE SERVITUDE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Le PPRi approuvé vaut servitude d’utilité publique en application de l’article L562-4 du code de
l’environnement. Conformément à l’article L153-60 du code de l’urbanisme, il doit être annexé au
Plan Local d’Urbanisme (PLU) des communes concernées :
• L’approbation du PPRi est notifiée par le préfet aux présidents des EPCI et aux maires des
communes concernés.
4 • Ceux-ci l’annexent sans délai par arrêté au plan local d’urbanisme. Une mise à jour de la
liste et du plan des servitudes d’utilité publique est réalisée.
• À défaut, le préfet met le président de l’EPCI ou le maire en demeure d’annexer le PPRi au
PLU.
• Si cette formalité n’est pas effectuée dans un délai de trois mois, le préfet y procède d’office.
• Les documents d’urbanisme en cours de révision doivent tenir compte de cette nouvelle
servitude.
Toute autorité administrative qui délivre une autorisation doit tenir compte des règles définies
par le PPRi.
1.2.2 LE PPRI EST OPPOSABLE AUX TIERS
C’est un document opposable aux tiers qui s’applique directement lors de l’instruction des
demandes d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol : permis de construire, permis
d’aménager, certificats d’urbanisme, déclarations préalables, etc.
Le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par un PPRi approuvé
ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites
par ce plan est puni des peines prévues dans le code de l’urbanisme.
Ces agissements peuvent aussi être sanctionnés sur le plan de l’assurance par un refus
d’indemnisation en cas de sinistre.
Les règles du PPRi, autres que celles qui relèvent de l’urbanisme, s’imposent également au
maître d’ouvrage qui s’engage notamment à respecter les règles de construction lors du dépôt
de permis de construire.
Un contrôle de la conformité des constructions peut être effectué dans le cadre prévu par
l’article L461-1 du code de l’urbanisme.
Ces éléments seront détaillés dans les articles suivants.
1.2.3 LE PPRI S’APPLIQUE SANS PRÉJUDICE DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
En cas de différences entre les règles d’un document d’urbanisme (PLU, Plan de Sauvegarde et
de Mise en Valeur, etc.) et celles d’un PPRi, ce sont les plus contraignantes qui s’appliquent :
Il est tout à fait possible que les règles d’un PLU soient plus contraignantes que celles d’un PPRi.
Par exemple, une zone inondable non urbanisée peut aussi être un espace à préserver de tout
aménagement en raison de la qualité de ses paysages, de l’intérêt de ses milieux naturels, de
nuisances particulières (odeurs, bruit), ou parce que d’autres servitudes d’utilité publique interdisent
un aménagement.
En zone inondable urbanisée, la prise en compte de la forme urbaine, de la qualité du bâti, de projets
d’aménagement d’espaces publics peut aussi conduire à des règles plus strictes que celles d’un PPRi
dans les documents d’urbanisme.
Outre le code de l’environnement et le code de l’urbanisme, les PPRi doivent également
s’appliquer sans préjudice avec un grand nombre d’autres codes (code de la sécurité intérieure,
code forestier, code de la construction et de l’habitation, etc.).
5 1.2.4 LES CONSÉQUENCES EN MATIÈRE D’ASSURANCE
L’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est codifiée par les articles L125-1 à L125-
6 du code des assurances. L’article L125-1 impose aux assureurs, pour tout contrat d’assurance
dommages aux biens ou aux véhicules, d’étendre leur garantie contre les effets de catastrophes
naturelles, qu’ils soient situés dans un secteur couvert ou non par un PPRi.
L’article L125-6 du code des assurances précise que dans les terrains classés inconstructibles par
un plan de prévention du risque inondation approuvé, l’obligation d’assurer un bien ou une
activité contre les effets des catastrophes naturelles ne s’impose pas aux entreprises
d’assurance, à l’exception, toutefois, des biens et des activités existant antérieurement à la
publication de ce plan.
Cette obligation ne s’impose pas non plus à l’égard des biens immobiliers construits et des
activités exercées en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place
et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle.
Les entreprises d’assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette obligation que lors de la
conclusion initiale ou du renouvellement du contrat.
À l’égard des biens et activités situés sur des terrains couverts par un plan de prévention des
risques, les entreprises d’assurance peuvent exceptionnellement exclure certains biens de la
garantie aux dommages des effets de catastrophes naturelles lorsque le propriétaire ou
l’exploitant ne se sera pas conformé dans un délai de cinq ans aux mesures de ce plan relatives
à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation qui doivent être prises.
En cas de différend avec l’assureur, l’assuré peut saisir le bureau central de tarification.
1.2.5 LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
• Sanctions administratives
En application du III de l’article L562-1 du code de l’environnement, le PPRi peut rendre
obligatoires, en fonction de la nature et de l’intensité du risque, la réalisation de mesures de
prévention, de protection et de sauvegarde, et la réalisation de mesures relatives à l’aménagement,
l’utilisation ou l’exploitation des biens exposés dans un délai de cinq ans. Ce délai peut être réduit
en cas d’urgence. À défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en
demeure non suivie d’effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de
l’exploitant ou de l’utilisateur.
• Sanctions pénales
L’article L562-5 du code de l’environnement cite deux types d’infractions entraînant des peines
prévues à l’article L480-4 du code de l’urbanisme :
• Le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par un PPRi
approuvé.
• Le fait de ne pas respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation
prescrites par un PPRi approuvé.
6 L’amende, susceptible d’être prononcée en cas d’infraction, est comprise entre 1 200 euros et
un montant qui ne peut excéder :
• Une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou
rendue inutilisable dans le cas de construction d’une surface de plancher.
• Un montant de 300 000 euros dans les autres cas.
• En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie, un emprisonnement de six mois
pourra être prononcé.
L’article L562-5 du code de l’environnement précise également que les dispositions des articles
L460-1, L480-1, L480-2, L480-3, L480-5 à L480-9, L480-12 et L480-14 du code de l’urbanisme
sont également applicables, sous conditions, aux infractions citées ci-dessus.
Ces dispositions peuvent entraîner :
• L’interruption des travaux.
• La saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier.
• L’exécution aux frais du constructeur des mesures nécessaires à la sécurité des
personnes ou des biens.
• L’instauration d’une amende de 75 000 euros et d’une peine de trois mois
d’emprisonnement en cas de continuation de travaux non autorisés.
• La démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des
lieux dans leur état antérieur.
• L’instauration d’une astreinte de 500 euros par jour de retard pour l’exécution d’une
démolition ou d’une mise en conformité.
• La saisie du tribunal de grande instance par une commune ou un EPCI en vue de faire
ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans
autorisation, ou en méconnaissance de cette autorisation.
Enfin, la violation délibérée des prescriptions d’un PPRi est susceptible d’engager la
responsabilité du contrevenant pour mise en danger délibérée de la personne d’autrui ou,
dans le cas où des conséquences dommageables sur la personne d’autrui en découleraient,
pour manquement à une obligation de sécurité et de prudence prévue par la loi ou le
règlement, passible du délit d’homicide ou de blessures involontaires.
1.2.6 LES RECOURS CONTRE LE PPRI
L’article R421-1 du code de justice administrative dispose que « la juridiction ne peut être saisie
que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la
notification ou de la publication de la décision attaquée. […] »
L’article R421-2 du code de justice administrative dispose que « sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une
décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le
délai de recours. La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens,
doit être établie à l’appui de la requête. »
7 L’article R421-3 du code de justice administrative dispose que « Toutefois, l’intéressé n’est forclos
qu’après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse de
rejet :
1° Dans le contentieux de l’excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par
décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ;
2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l’exécution d’une décision de la juridiction
administrative. »
L’article R421-5 du code de justice administrative dispose que « les délais de recours contre une
décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les
voies de recours, dans la notification de la décision. »
1.3 LE CONTENU DU PPRI
Le Plan de Prévention du Risque inondation Meuse aval comporte les documents suivants :
• L’arrêté d’approbation.
• Le règlement.
• Les cartographies du zonage réglementaire.
• La note de présentation accompagnée des cartes d’aléa de la crue centennale.
1.4 CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement s’applique sur le territoire des 31 communes ardennaises suivantes,
listées de l’amont à l’aval :
1- Les Ayvelles 17- Rocroi
2- Lumes 18- Anchamps
3- Saint-Laurent 19- Revin
4- Villers-Semeuse 20- Fumay
5- Prix-les-Mézières 21- Haybes
6- Warcq 22- Fépin
7- Charleville-Mézières 23- Montigny-sur-Meuse
8- Montcy-Notre-Dame 24- Vireux-Molhain
9- Aiglemont 25- Vireux-Wallerand
10- Nouzonville 26- Hierges
11- Joigny-sur-Meuse 27- Aubrives
12- Bogny-sur-Meuse 28- Ham-sur-Meuse
13- Monthermé 29- Chooz
14- Deville 30- Rancennes
15- Laifour 31- Givet
16- Les Mazures
8 1.5 ZONAGE RÉGLEMENTAIRE
Dans la cartographie du zonage réglementaire, chaque zone correspond à des dispositions
particulières qui encadrent l’urbanisation pour chaque type de projet avec des interdictions, des
autorisations, des prescriptions et des recommandations.
Il s’agit de trouver le juste équilibre entre le développement d’un territoire et la gestion du risque
inondation auquel il est soumis.
Pour le zonage réglementaire du PPRi Meuse aval, deux classes de hauteur d’eau ont été retenues :
• Une hauteur d’eau supérieure à 1 mètre.
• Une hauteur d’eau inférieure à 1 mètre.
La classification des différentes zones inondables a été réalisée de la façon suivante :
– 5 zones liées au règlement général :
• Zone Bleu Foncé : aléa fort et très fort (>1 m.) et zone urbaine
• Zone Bleu Clair : aléa faible et modéré (0 – 1 m.) et zone urbaine
• Zone Orange : aléa fort et très fort (>1 m.) et zone urbaine en secteur « site patrimonial
remarquable »
• Zone Rouge : aléa faible, modéré, fort et très fort et zone naturelle ou aléa fort et très fort
(>1 m.) et zone naturelle et constructions existantes
• Zone Rose : aléa faible et modéré (0 – 1 m.) et zone naturelle et constructions existantes
– 2 zones liées à un règlement particulier :
• Zone d’exception (hachures violettes) : zone d’exception permettant d’autoriser sous
certaines conditions des projets reconnus d’intérêt stratégique.
• Zone arrière digue (hachures noires) bande de sécurité située à l’arrière d’un système
d’endiguement.
1.6 RÈGLEMENT
Le règlement traduit, pour chaque zone de la cartographie réglementaire, l’usage du sol avec des
interdictions, des autorisations, des prescriptions et des recommandations :
• Il réglemente tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation
agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle. Pour les projets qui sont
autorisés, le règlement prescrit les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés
ou exploités.
• Il définit des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre dans ces zones
par les collectivités publiques, les entreprises et les particuliers.
• Il définit également les mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des
constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de
l’approbation du plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs
9 • Utilisation du règlement
Ce règlement a été conçu afin d’être utilisé de manière simple, accessible et rapide pour toute
personne ne possédant pas de connaissance en prévention des risques et en matière d’inondation.
La méthode est la suivante, il s’agit de :
• Repérer la zone où le projet se situe : bleu clair par exemple.
• Identifier l’usage du projet : habitation par exemple.
• Lire les quatre paragraphes de la rubrique correspondant au projet : « sont interdits », « sont
autorisés », « sont prescrits », « sont recommandés ».
• Les différentes catégories des projets du règlement général
Le Règlement du PPRi Meuse aval comporte huit usages identifiés par une lettre :
◦ H : Projet à usage d’habitation ou de bureau
◦ P : Projet à usage d’équipement collectif répondant éventuellement à une mission de
service public
◦ A : Projet à usage d’aménagement paysager ou de loisirs de plein air
◦ T : Projet à usage d’activité touristique
◦ I : Projet à usage d’activité industrielle ou artisanale
◦ C : Projet à usage d’activité commerciale
◦ G : Projet à usage d’activité agricole, sylvicole ou piscicole
◦ E : Biens et activités existants
• La notion de projet
Selon l’article L562-1 du code de l’environnement, tout type de construction, d’ouvrage,
d’aménagement ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle
susceptible d’être réalisé est un projet. Par ailleurs, bien qu’ils concernent des enjeux existants, les
extensions, les changements de destination, les reconstructions après sinistre, etc. sont réglementés
au titre de projet. En application de l’article R431-9 du code de l’urbanisme, les cotes du plan de
masse du projet doivent être rattachées au nivellement général de la France (NGF).
1.7 MESURES DE PRÉVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE
Il s’agit de mesures d’ensemble destinées à réduire le risque et la vulnérabilité, à assurer la sécurité
des personnes et à faciliter l’organisation de secours.
1.7.1 MESURES DE PRÉVENTION
L’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs est un droit inscrit dans le code de l’environnement aux articles L125-2, L125-5, L563-3 et de R125-9 à R125-27. Elle doit permettre au citoyen de connaître les dangers auxquels il est exposé, les dommages prévisibles, les mesures préventives qu’il peut prendre pour réduire sa vulnérabilité, ainsi que les moyens de protection et de secours mis en œuvre par les pouvoirs publics. C’est une condition essentielle pour qu’il surmonte le sentiment d’insécurité et acquière un comportement responsable face au risque.
Par ailleurs, l’information préventive contribue à construire une mémoire collective et à assurer le maintien des dispositifs collectifs d’aide et de réparation.
10 • Obligation d’information des maires
En application de l’article L125-2 du code de l’environnement, dans les communes où un plan de
prévention des risques naturels prévisibles a été prescrit ou approuvé, le maire doit délivrer à
la population, au moins une fois tous les deux ans, une information sur les risques naturels.
Cette information peut prendre la forme de réunions publiques communales ou tout autre moyen
approprié, et aborde les sujets suivants : les caractéristiques des risques naturels connus dans la
commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les
modalités d’alerte, l’organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le
risque, les garanties prévues par les assurances en matière de catastrophe naturelle.
Cette information est délivrée avec l’assistance des services de l’État compétents. Elle peut être
accompagnée de divers supports de communication comme des plaquettes et des affiches.
• Dossier d’Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM)
Le DICRIM est un document réalisé par le maire. Il est consultable en mairie et a pour objectif
d’informer les habitants de la commune sur les risques majeurs naturels ou technologiques
existants, et sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mises en œuvre face
à ces risques sur la commune.
Le maire fait connaître au public l’existence du DICRIM par un avis affiché à la mairie pendant
deux mois au moins.
• Mesures d’affichage
En application de l’article R125-14 du code de l’environnement, le maire organise les modalités d’affichage relatives aux risques prévisibles et aux consignes à respecter en cas de danger ou d’alerte dans la commune. Lorsque la nature du risque ou la répartition de la population l’exige, cet affichage peut être imposé dans les locaux et terrains suivants :
• Les établissements recevant du public lorsque l’effectif du public et du personnel est supérieur à cinquante personnes.
• Les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, agricole ou de service lorsque le nombre d’occupants est supérieur à cinquante personnes.
• Les terrains aménagés permanents pour l’accueil des campeurs et le stationnement de caravanes soumis à permis d’aménager lorsque leur capacité est supérieure soit à cinquante campeurs sous tente, soit à quinze tentes ou caravanes à la fois.
• Les locaux à usage d’habitation regroupant plus de quinze logements.
Dans ce cas, ces affiches, qui sont mises en place par l’exploitant ou le propriétaire de ces locaux ou terrains, sont apposées, à l’entrée de chaque bâtiment. En ce qui concerne les terrains d’accueil de campeurs et de caravanes, l’affichage doit être réalisé à raison d’une affiche tous les 5 000 m².
Ces affiches doivent être conformes aux modèles arrêtés par les ministres chargés de la sécurité civile et de la prévention des risques majeurs.
Les mesures spécifiques imposées aux propriétaires ou exploitants de terrains de camping ou assimilés sont indiquées à l’article 1.7.3
11 • Obligation d’implanter des repères de crues
Conformément à l’article L563-3 du code de l’environnement, dans les zones exposées au risque
d’inondations, le maire, avec l’assistance des services de l’État compétents, procède à l’inventaire
des repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères correspondant aux crues
historiques et aux nouvelles crues exceptionnelles. La commune ou le groupement de collectivités
territoriales compétent matérialisent, entretiennent et protègent ces repères.
• Information acquéreur / locataire
L’article L125-5 du code de l’environnement précise que les acquéreurs ou locataires de biens
immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels
prévisibles, prescrit ou approuvé, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de
ces risques. Lors d’une transaction immobilière ou de la signature d’un contrat de location, ce
document datant de moins de 6 mois est annexé au dossier et permet à l’acquéreur ou au locataire de
s’informer :
• Des risques auxquels il est soumis.
• Des servitudes qui s’imposent au bien qu’il va occuper.
• Des dispositions à respecter en matière d’urbanisme ou de construction.
• Des principes à respecter pour la sécurité des personnes et des biens.
• Des sinistres ayant affecté ce bien et ayant donné lieu au versement d’une indemnisation au
titre des arrêtés de catastrophes naturelles.
1.7.2 MESURES DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE
• Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
Le plan communal de sauvegarde regroupe l’ensemble des documents de compétence
communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. Il
détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection
des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité,
recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de
soutien de la population. Il doit être compatible avec les plans d’organisation des secours arrêtés en
application des dispositions des articles L741-1 à L741-5 du code de la sécurité intérieure.
Conformément à l’article L731-3 du code de la sécurité intérieure, l’élaboration d’un PCS est
obligatoire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles
approuvé.
Les communes doivent réaliser leurs PCS dans un délai de deux ans à compter de la date
d’approbation du PPRi par le préfet du département. Il est arrêté par le maire et sa mise en
œuvre relève de sa compétence sur le territoire de sa commune.
• Entretien des cours d’eau par les riverains
Les propriétaires riverains sont tenus à un entretien régulier des cours d’eau. L’entretien
régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre
l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, notamment par
enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la
végétation des rives.
12 Les propriétaires riverains peuvent aussi agir dans le cadre d’une érosion de berge. Toutefois, ces
travaux ne sont pas considérés comme de l’entretien régulier et ne sont pas imposés, sauf si le
phénomène menace l’intégrité d’un enjeu (habitation, voirie, réseau, etc.)
Ces interventions peuvent être soumises à déclaration ou autorisation, conformément à la
nomenclature « loi sur l’eau » de l’article R214-1 du code de l’environnement. À titre d’exemple,
les travaux sur berges seront soumis à la rubrique « 3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges,
à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes ». Le service
environnement de la direction départementale des territoires des Ardennes se tient à disposition pour
plus de précision.
Responsables de l’entretien des cours d’eau ardennais :
– Voies navigables de France : Cours d’eau domaniaux navigables : Meuse, canal des Ardennes,
canal latéral à l’Aisne.
– Direction départementale des territoires des Ardennes : Cours d’eau domaniaux non navigables :
Semoy, Chiers, Aisne non navigable.
– Particuliers, collectivités : Cours d’eau non domaniaux : Les autres cours d’eau.
• Entretien des ouvrages par leur propriétaire
Il appartient aux propriétaires d’assurer le bon entretien des ouvrages hydrauliques leur
appartenant (seuils, barrages fixes ou mobiles, centrales hydroélectriques, etc.). Ces ouvrages
devront en permanence conserver leur fonctionnalité.
De même, il appartient aux maîtres d’ouvrage des voiries d’assurer le libre écoulement des
eaux sous les ouvrages d’art leur appartenant.
• Gestion des eaux pluviales
En application de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales, le schéma
d’assainissement élaboré par les communes ou leurs établissements publics de coopération doit
délimiter non seulement les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non
collectif, mais aussi les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation
des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement
et, si nécessaire, prévoir des installations de collecte, de stockage et de traitement de ces eaux.
En l’absence d’analyse de la gestion des eaux pluviales dans le schéma d’assainissement couvrant le
territoire, cette thématique devra être étudiée lors d’une révision dudit schéma. Quoi qu’il en soit, il
convient de prévoir une gestion des eaux pluviales qui favorise l’infiltration. En cas
d’impossibilité, les débits vers le réseau d’eau pluviale devront être régulés afin de limiter au
maximum les apports massifs, par concentration des écoulements, vers l’exutoire final qu’est
le cours d’eau.
1.7.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CAMPINGS ET ASSIMILÉS
Outre les obligations relatives à l’aménagement et au fonctionnement du terrain, et le respect des
normes et réglementations concernant la sécurité des équipements, les gestionnaires de campings
situés en zones à risques doivent assurer, en partenariat avec le maire et les services
communaux, la mise en place d’un dispositif d’alerte et de mise en sécurité adapté à leur
13 terrain. Ils doivent aussi produire un cahier de sécurité prescrivant les actions à mettre en
œuvre sur le site.
Ce dispositif s’appuie sur des équipements de sécurité et des moyens humains. Il vise
également à informer le public en amont et à l’orienter sur les consignes à suivre en cas
d’alerte.
• Les équipements de sécurité
Il s’agit des moyens matériels qui servent à alerter et à réagir face à l’apparition d’un risque
(dispositif d’avertissement sonore, téléphone 24H/24, éclairage, signalétique, trousse de premiers
secours).
• Les moyens humains
Afin d’utiliser efficacement les équipements de sécurité, la surveillance du terrain, la formation des
personnels et la sensibilisation continue des occupants constituent des éléments essentiels pour
l’organisation et les mesures à mettre en œuvre en cas d’alerte, de mise à l’abri, de regroupement ou
d’évacuation.
• L’information du public
L’efficacité de l’information conditionne la réactivité du public en amont et lors de la survenance
d’un événement, elle est donc primordiale. Les gestionnaires de terrains de camping, ainsi que leurs
employés, doivent maîtriser le dispositif d’alerte et de mise en sécurité élaboré en coordination avec
la mairie et les services concernés.
Le gestionnaire de camping doit mettre à disposition de ses clients les informations relatives au
fonctionnement du terrain de camping, les consignes de sécurité générales, les consignes spécifiques
à observer en cas de survenance d’un événement ainsi que les modalités opérationnelles (schéma
des issues de secours, zones de regroupement, etc.) :
• Mise à disposition du règlement intérieur à l’accueil du terrain.
• Affichage du plan complet de l’établissement à l’entrée du terrain.
• Remise, dès l’arrivée de chaque occupant, d’un document relatif aux consignes de sécurité et
aux mesures de sauvegarde à observer.
• Affichage des informations sur les consignes de sécurité à raison d’une affiche par tranche
de 5 000 m².
• Mise à disposition d’un exemplaire du cahier de prescriptions de sécurité.
En application de l’article L443-3 du code de l’urbanisme, si, à l’issue du délai imparti, les
prescriptions n’ont pas été exécutées, l’autorité compétente pour délivrer le permis
d’aménager peut ordonner la fermeture du terrain et l’évacuation des occupants jusqu’à
exécution des prescriptions. En cas de carence de l’autorité compétente, le préfet se substitue à
elle après mise en demeure restée sans effet.
14 1.7.4 MESURES OBLIGATOIRES POUR LA RÉDUCTION DE LA VULNÉRABILITÉ DES
BIENS ET ACTIVITÉS EXISTANTS
• Diagnostic de vulnérabilité
Dans toutes les zones concernées par le PPRi Meuse aval, un diagnostic de vulnérabilité doit
obligatoirement être réalisé sur les biens et activités existants :
• Dans les deux ans suivant l’approbation du PPRi pour les établissements et entreprises
nécessaires à la gestion de crise et les établissements recevant du public sensible (ERP
type J, R, U).
• Dans les cinq ans suivant l’approbation du PPRi pour les autres établissements
recevant du public de catégories 1 à 4.
Ce diagnostic devra déboucher sur des consignes et des mesures permettant le maintien du
fonctionnement en période de crise. Il appartient ensuite à chaque structure concernée
d’engager les travaux et/ou les mesures qui s’imposent dans le délai imparti. Ces diagnostics
de vulnérabilité seront portés à la connaissance du préfet de département.
Le diagnostic doit comporter les éléments suivants :
• Plan général représentant le terrain, l’implantation du ou des bâtiments, les annexes, les
ouvrages, les infrastructures (voiries et réseaux), etc.
• Plans d’agencement du ou des bâtiments avec ses caractéristiques (capacité d’accueil,
distribution des pièces, fonctionnement, altimétrie, etc.).
• Description et analyse des fonctionnements et des procédés de fabrication (dans le cas
d’activités économiques , industrielles, artisanales, etc.).
• Connaissance de l’aléa et des conditions d’inondation du site.
• Organisation de l’alerte et des secours en cas d’événement.
• Description de la méthode de diagnostic utilisée.
• Identification de tous les éléments structuraux et non structuraux présentant un caractère
vulnérable en cas d’inondation : dommages sur le bâtiment, dysfonctionnement des réseaux,
gestion du personnel et du public, impact sur le matériel, sauvegarde des stocks et des
archives, etc.
• Réflexion autour du maintien de l’activité lors de l’événement et de la reprise d’activité dès
la fin de celui-ci.
• Définition des actions de renforcement possibles et des mesures de réduction de
vulnérabilité face aux inondations. Chacune de ces propositions devra être accompagnée
d’une justification et d’un descriptif technique et économique. Ce diagnostic veillera
notamment à proposer les mesures destinées à répondre aux exigences du règlement du PPRi
Meuse aval. Il classera ces mesures en 2 catégories :
◦ Les mesures obligatoires figurant dans les prescriptions de ce règlement. Ces mesures ne
peuvent pas dépasser 10 % de la valeur vénale du bien.
◦ Les mesures recommandées figurant dans ce règlement, qui seront hiérarchisées.
• Définition d’un calendrier de mise en œuvre des actions obligatoires, sans dépasser le délai
imparti, et d’un calendrier des actions recommandées sélectionnées.
• Tout autre document utile au diagnostic de vulnérabilité.
• Éléments justificatifs de l’expérience et de la compétence de la personne ou de l’organisme
ayant réalisé le diagnostic.
15 • Plan de continuité des activités (PCA)
Dans toutes les zones concernées par le PPRi Meuse aval, un Plan de Continuité des Activités
doit obligatoirement être réalisé sur les biens et activités existants :
• Dans les deux ans suivant l’approbation du PPRi pour les établissements et entreprises
nécessaires à la gestion de crise et les établissements recevant du public sensible (ERP
type J, U).
1.7.5 RÉVISION OU MODIFICATION DU PPRI
Les PPRi peuvent être révisés ou modifiés selon des dispositions des articles R562-10, R562-10-1,
R562-10-2 du code de l’environnement.
• Révision d’un PPRi
Un PPRi peut être révisé pour tenir compte de nouvelles informations relatives principalement :
• Aux caractéristiques du risque inondation.
• À l’évolution de la vulnérabilité des territoires concernés.
Ainsi, la réalisation de travaux destinés à réduire la vulnérabilité d’un territoire peut servir par
exemple de fondement à une demande de révision du zonage d’un PPRi lorsqu’il est établi que ces
travaux ont supprimé le risque.
La révision d’un PPRi s’effectue dans les mêmes conditions que celles de son élaboration. Cette
révision peut être partielle.
• Modification du PPRi
Le PPRi peut également être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte
à l’économie générale du plan.
La procédure de modification peut notamment être utilisée pour :
• Rectifier une erreur matérielle.
• Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation.
• Modifier les documents graphiques délimitant les zones exposées au risque inondation.
16 2. RÈGLEMENT
17 Principes du règlement
7 zones :
Zone Bleu Foncé :
• aléa fort et très fort (>1 m.) et zone urbaine
◦ pas de nouvelle construction sauf exceptions avec prescriptions
◦ extension autorisée mais limitée suivant l’usage
Zone Bleu Clair :
• aléa faible et modéré (0 – 1 m.) et zone urbaine
◦ nouvelles constructions autorisées avec prescriptions sauf certains ERP*
◦ extension autorisée pouvant être limitée suivant l’usage
Zone Orange :
• aléa fort et très fort (>1 m.) et zone urbaine en secteur « site patrimonial remarquable »
◦ pas de nouvelle construction sauf exceptions avec prescriptions
◦ extension autorisée mais limitée suivant l’usage
Zone Rouge :
• aléa faible, modéré, fort et très fort et zone naturelle ou aléa fort et très fort (>1 m.) et zone naturelle et constructions existantes
◦ pas de nouvelle construction sauf exceptions avec prescriptions
◦ extension autorisée mais limitée suivant l’usage
Zone Rose :
• aléa faible et modéré (0 – 1 m.) et zone naturelle et constructions existantes
◦ pas de nouvelle construction sauf exceptions avec prescriptions
◦ extension autorisée mais limitée suivant l’usage
Zone d’exception (hachures violettes) :
• projets définis comme stratégiques
◦ nouveaux projets définis autorisés
Zone arrière digue (hachures noires)
• bande de sécurité située à l’arrière d’un système d’endiguement : se référer au règlement le plus défavorable (bleu foncé pour la zone urbaine ou rouge pour la zone naturelle).
◦ pas de nouvelle construction sauf exceptions avec prescriptions
◦ extension autorisée mais limitée suivant l’usage
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H
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ZE
ZAR Règlement général
8 usages :
• H : Projet à usage d’habitation ou de bureau
• P :Projet à usage d’équipement collectif répondant éventuellement à une mission de service public
• A : Projet à usage d’aménagement paysager ou de loisirs de plein air
• T : Projet à usage d’activité touristique
• I : Projet à usage d’activité industrielle ou artisanale
• C : Projet à usage d’activité commerciale
• G : Projet à usage d’activité agricole, sylvicole ou piscicole
• E : Biens et activités existants
Si un projet est composé de plusieurs usages distincts, alors chaque usage devra se conformer au règlement de la rubrique lui correspondant.
Fonctionnement :
• sont interdits
• sont autorisés
• sont prescrits
• sont recommandés
Outre les interdictions formulées explicitement dans les paragraphes « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés aux paragraphes « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions.
Avertissements :
Dans toutes les zones concernées par le PPRi, sauf dans les cas expressément autorisés dans ce règlement, tous remblais ayant pour but de surélever le niveau du terrain naturel sont strictement interdits.
Les possibilités d’extension* des constructions existantes autorisées dans le présent règlement peuvent être utilisées en une seule ou plusieurs fois. L’emprise au sol initiale* à prendre en compte pour l’application de cette règle est celle des constructions existantes à la date d’approbation du PPRi.
Si un projet (construction, extension, aménagement…) se situe sur plusieurs zones et/ou comportent plusieurs usages combinés, c’est la règle la plus défavorable qui sera prise en compte.
Il est nécessaire d’indiquer que, dans une logique de simplification pour la lecture du règlement, certaines rubriques autorisant les projets avec création d’hébergement ou augmentation de la capacité d’accueil sous-entendent également l’autorisation de projets identiques sans création d’hébergement ou augmentation de la capacité d’accueil, même si cela n’est pas écrit explicitement (le risque étant moindre dans le deuxième cas).
Le signe * renvoie au glossaire situé en fin de règlement.
L’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 précisant le classement des établissements recevant du public est annexé à la fin du règlement.
19
H
P
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H
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A
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H
P
A
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I
C
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A
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C
G
E
H
P
A
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I
C
G
E Dispositions applicables en zone bleu foncé
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H
P
A
T
I
C
G
E Projet à usage d’habitation ou de bureau
(pour les habitations à usage d’activités touristiques, se reporter à la rubrique T)
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les nouvelles constructions
Les changements de destination des constructions existantes avec création de logement ou augmentation des risques
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création de sous-sols, caves ou tout autre aménagement sous le niveau du terrain naturel
Sont autorisés
Les changements de destination des constructions existantes sans création de logement et sans augmentation des risques
L’extension* de la construction existante sans création de logement, limitée à 10 % de l’emprise au sol initiale*. Dans le cas où la règle des 10 % donnerait lieu à des extensions*
inférieures à 10 m², l’extension pourra être de 10 m²
Les surélévations* des constructions existantes sans création de logement notamment pour la création d’étage refuge avec des ouvertures adaptées à l’évacuation des personnes
La démolition des constructions existantes
La reconstruction des bâtiments, justifiant une présence légale, sinistrés hors phénomène d’inondation à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale* et de ne pas augmenter
le nombre de logement ou la capacité d’accueil
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
21
H La réhabilitation* et la réfection* des constructions existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants, les traitements de façade, les réfections de toitures, les
aménagements internes, etc
Les travaux d’adaptation* des constructions existantes pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités ou pour des travaux destinés à les rendre accessibles aux personnes
à mobilité réduite
Les terrasses non couvertes d’un niveau fini inférieur à 20 cm au-dessus du terrain naturel
Les abris de jardin de structure légère dont la surface ne dépasse pas 10m2, autorisés une seule fois par unité foncière*
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche* de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et des biens
(machineries d’ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
La création d’accès à l’étage et/ou au toit ayant un dispositif d’ouverture manuel
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
22
H Concernant l’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement pour les activités tertiaires
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité tertiaire
Sont recommandés
La démolition des constructions inoccupées ou inexploitées
La mise hors d’eau des réserves pour les activités tertiaires existantes
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
23
H Projet à usage d’équipement collectif répondant
éventuellement à une mission de service public
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les nouvelles constructions
Les changements de destination des constructions existantes pour création d’établissements recevant du public classés de type J, U et R dans l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980
Les changements de destination des constructions existantes pour création d’établissements en lien avec la gestion de crise (caserne de pompiers, stockage de matériels…)
Les changements de destination des constructions existantes avec création d'hébergement ou augmentation de la capacité d’accueil ou des risques
Les ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation de façon ponctuelle et individuelle tels que les digues, les remblais s’ils ne s’intègrent pas dans un système
d’endiguement ou un aménagement hydraulique, tel que défini à la section II du chapitre II du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement
Les stations de traitement des eaux usées , sauf si l’implantation hors zone inondable, ou zone d’aléa moins fort, est impossible techniquement ou entraîne un coût excessif
La création ou l’extension de cimetière
Les déchetteries, sauf si la déchetterie est intégrée à un projet portuaire
Les centres de stockage de déchets inertes
Les aires d’accueil des gens du voyage
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création de sous-sols, caves ou tout autre aménagement sous le niveau du terrain naturel
Sont autorisés
Les changements de destination des constructions existantes, sans augmentation de la capacité d’accueil ou des risques et sans création d'hébergement ou d’établissements en lien avec la
gestion de crise ou recevant du public classés de type J, U et R dans l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980
24
P L’extension* des constructions existantes, sans création d'hébergement et sans augmentation de la capacité d'accueil, limitée à 10 % de l’emprise au sol initiale*. Dans le cas où la règle
des 10 % donnerait lieu à des extensions* inférieures à 10 m², l’extension pourra être de 10 m²
Les surélévations* des constructions existantes sans création d'hébergement et sans augmentation des capacités d'accueil, notamment pour la création d’étage refuge avec des
ouvertures adaptées à l’évacuation des personnes
La démolition des constructions existantes
La reconstruction des bâtiments, justifiant une présence légale, sinistrés hors phénomène d’inondation à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale* et de ne pas augmenter
l'hébergement ou la capacité d’accueil
Les ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation s'ils s’intègrent dans un système d’endiguement ou un aménagement hydraulique, tel que défini à la section II du
chapitre II du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et s'ils disposent d'une autorisation délivrée par qui de droit.
Les stations de traitement des eaux usées en cas d’impossibilité technique et financière d’aménagement hors zone inondable ou en zone d’aléa moins fort
Les constructions, les installations et les équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics tels que la production et le transport d‘énergie, le captage
et la distribution d’eau potable, les infrastructures d’assainissement, les équipements de téléphonie…
Les déchetteries intégrées à un projet portuaire justifiant un lien entre l’activité et la voie d’eau et tenant compte du risque lié à la rupture de l’activité due aux inondations
Les travaux d’infrastructures publiques tels que les voiries et les réseaux divers, présentant le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Les voiries seront réalisées
au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d’eau serait nécessaire et justifiée, l’ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue.
La création des préaux et halles publics au niveau du terrain naturel à condition d’être ouvert sur au moins 75 % du périmètre, les parties non ouvertes ne devront pas faire obstacle à
l’écoulement de l’eau
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
La réhabilitation* et la réfection* des constructions existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants, les traitements de façade, les réfections de toitures, les
aménagements internes, etc
25
P Les travaux d’adaptation* des constructions existantes pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités ou pour des travaux destinés à les rendre accessibles aux personnes
à mobilité réduite
Dans le cas d’assainissement autonome devant être surélevé (tertre d’infiltration…), les remblais de faible volume sans compensation volumique
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et des biens
(machineries d’ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
La création d’accès à l’étage et/ou au toit ayant un dispositif d’ouverture manuel
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
26
P Concernant l’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité
Sont recommandés
La démolition des constructions inoccupées ou inexploitées
L’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
27
P Projet à usage d’aménagement paysager
ou de loisirs de plein air
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les remblais et les exhaussements de sol, quels qu’en soient la nature et le volume, hormis ceux autorisés par une rubrique de ce règlement.
La plantation des essences d’arbres caractérisées par la fragilité de leur enracinement ou de leur cime.
Le dessouchage à moins de 10 mètres d’un cours d’eau sauf dans le cas où la pérennité d’un ouvrage ou d’une digue est engagée
Les parcs d’attractions permanents
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
Sont autorisés
Les remblais et mouvements de terre strictement nécessaires aux accès d'une construction
Les déblais
Les plans d’eau
Les piscines non couvertes totalement enterrées
L’aménagement des espaces verts sans remblais
La plantation des essences d’arbres caractérisées par leur bon enracinement et leur résistance au bris de cime
Le dessouchage à plus de 10 m d'un cours d'eau
Le dessouchage à moins de 10 m d'un cours d'eau dans le cas où la pérennité d’un ouvrage ou d’une digue est engagée
L’aménagement des aires de jeux
28
A L’aménagement des terrains de sport y compris leurs tribunes et gradins couverts ou non, mais conçus de façon à assurer une transparence hydraulique (sur pilotis par exemple)
Les locaux techniques et sanitaires d’emprise au sol maximale de 20 m²
La démolition des structures existantes
Les travaux d’infrastructures publiques tels que les voiries et les réseaux divers, présentant le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Les voiries seront réalisées
au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d’eau serait nécessaire et justifiée, l’ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue.
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La construction de murs bahuts d’une hauteur maxi de 80 cm
La réhabilitation* et la réfection* des structures existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants
Les abris de jardin de structure légère dont la surface ne dépasse pas 10m2, autorisés une seule fois par jardin familial
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’emprise des piscines et des plans d’eau sera matérialisée par un marquage visible au-dessus de la cote de la crue centennale (flotteurs, poteaux…) afin de limiter les risques d’accident
lors d'inondations (phénomènes de trous d’eau)
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
29
A Concernant la construction
Les matériaux d’excavation seront évacués en dehors de la zone inondable
Les plantations en masse d'arbres ne devront pas par leurs implantations et densités créer des obstacles susceptibles de s'opposer à l'écoulement des eaux de crue
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche* de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et des biens
(installations électriques…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
Le mobilier urbain et l’équipement d’aire de jeux devront résister aux effets des inondations, être démontables ou ancrés de façon à résister à la crue centennale
Pour assurer une transparence hydraulique, les murs bahuts devront être équipés au niveau du sol d’une ouverture de dimension équivalente à un Ø100 mm tous les 4 mètres linéaires
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
Concernant l’utilisation et l’exploitation
L’entretien préventif des arbres, l’élagage des branches mortes et l’abattage des sujets fragilisés, suivis de l’enlèvement rapide des bois coupés
Les protections interdisant l’emportement par les crues des stocks de produits inertes et des réserves de bois, installés de manière telle qu’ils ne fassent pas obstacle à l’écoulement des
eaux
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
Sont recommandés
La démolition des structures inoccupées ou inexploitées
L’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
Les plantations de haies parallèles à l’écoulement des eaux
30
A Projet à usage d’activité touristique
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les nouvelles constructions et installations
La création d’hôtellerie de plein air
Les habitations légères de loisirs et assimilés
Les parcs d’attractions permanents
Les changements de destination des constructions existantes et l’aménagement des emplacements de camping avec création d'hébergement ou augmentation de la capacité
d'accueil ou des risques
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création de sous-sols, caves ou tout autre aménagement sous le niveau du terrain naturel
Sont autorisés
Les nouvelles constructions et installations sans hébergement liées au fleuve telles que les activités sportives et culturelles. Le lien entre l’activité et le cours d’eau devra être justifié
ainsi que l’opportunité technique et économique du projet
Les changements de destination des constructions d’habitation existantes pour créer de l’hébergement touristique de type meublé de tourisme sans augmenter la capacité d’accueil
Les changements de destination des constructions existantes et l’aménagement des emplacements de camping sans création d'hébergement ou augmentation de la capacité
d'accueil ou des risques
L’extension* de la construction existante y compris d'hôtellerie de plein air sans création d'hébergement et sans augmentation de la capacité d’accueil, limitée à 10 % de l’emprise au
sol initiale*. Dans le cas où la règle des 10 % donnerait lieu à des extensions* inférieures à 10 m², l’extension pourra être de 10 m²
Les surélévations* des constructions existantes y compris d’hôtellerie de plein air sans création d'hébergement et sans augmentation des capacités d'accueil, notamment pour la
création d’étage refuge avec des ouvertures adaptées à l’évacuation des personnes
Le stationnement des caravanes* hors des terrains de camping du 15 mars au 15 octobre
31
T La démolition des constructions et installations existantes
La reconstruction des bâtiments, justifiant une présence légale, sinistrés hors phénomène d’inondation à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale* et de ne pas augmenter
l'hébergement ou la capacité d’accueil
Les travaux d’infrastructures publiques tels que les voiries et les réseaux divers, présentant le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Les voiries seront réalisées
au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d’eau serait nécessaire et justifiée, l’ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue.
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
La réhabilitation* et la réfection* des constructions existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants, les traitements de façade, les réfections de toitures, les
aménagements internes, etc
Les travaux d’adaptation* des constructions existantes pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités ou pour des travaux destinés à les rendre accessibles aux personnes à
mobilité réduite
Les terrasses non couvertes d’un niveau fini inférieur à 20 cm au-dessus du terrain naturel
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
32
T Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et des biens
(machineries d’ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
La création d’accès à l’étage et/ou au toit ayant un dispositif d’ouverture manuel
Les caravanes* et assimilés doivent conserver leurs moyens de mobilité (obligation pour les hôtelleries de plein air d’avoir un moyen de les déplacer)
Le mobilier urbain devra résister aux effets des inondations, être démontable ou ancré de façon à résister à la crue centennale
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
Concernant l’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à la structure
Sont recommandés
La démolition des constructions inoccupées ou inexploitées
L’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
33
T Projet à usage d’activité industrielle ou artisanale
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les nouvelles constructions et installations industrielles ou artisanales
Les changements de destination des constructions et des installations existantes avec augmentation des risques, notamment de pollution
La création de carrières
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
Sont autorisés
Les nouvelles constructions et installations industrielles ou artisanales en lien avec le fleuve ou dont la fonction principale est d’assurer un transfert modal vers la voie d’eau, sans
augmentation des risques, notamment de pollution. Le lien entre l’activité et le cours d’eau devra être justifié ainsi que l’opportunité technique et économique du projet
L’implantation d’unités de production d’électricité d’origine photovoltaïque prenant la forme de champs de capteurs et les constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement ayant
une emprise au sol limitée à 20 m²
Les changements de destination des constructions et installations existantes sans augmentation des risques, notamment de pollution
L’extension* des constructions ou des installations existantes, sans augmentation des risques, notamment de pollution, limitée à 50% de l’emprise au sol initiale*. Dans le cas où la règle
des 50 % donnerait lieu à des extensions* inférieures à 50 m², l’extension pourra être de 50 m²
Les surélévations* des constructions et installations existantes sans augmentation des risques, notamment de pollution, par exemple pour la création d’étage refuge avec des ouvertures
adaptées à l’évacuation des personnes
La création d’un logement de gardien justifié au regard de l’activité exercée sur le site
La démolition des constructions et installations existantes
La reconstruction des bâtiments, justifiant une présence légale, sinistrés hors phénomène d’inondation à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale* et les risques,
notamment de pollution
34
I Les remblais et mouvements de terre strictement nécessaires aux accès d'une construction ou d'une installation
Les travaux d’infrastructures publiques tels que les voiries et les réseaux divers, présentant le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Les voiries seront réalisées
au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d’eau serait nécessaire et justifiée, l’ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue.
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
La réhabilitation* et la réfection* des constructions existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants, les traitements de façade, les réfections de toitures, les
aménagements internes, etc
Les travaux d’adaptation* des constructions existantes pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités ou pour des travaux destinés à les rendre accessibles aux personnes à
mobilité réduite
Les gravières
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
Pour les projets de champs de capteur photovoltaïque, une justification des ancrages et des équipements démontrant la résistance à une crue centennale
35
I Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur l’activité, la sécurité des personnes et des
biens (machineries d’ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
Les panneaux photovoltaïques et leurs équipements seront implantés au-dessus de la cote de la crue centennale avec une revanche de 30 cm minimum et leurs ancrages devront résister au
débit et à la vitesse d’une crue centennale.
Concernant l’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité
Les protections interdisant l’emportement par les crues, des stocks de produits inertes et des déchets d'industrie ou leur évacuation avant une inondation
Sont recommandés
La démolition des constructions industrielles ou artisanales inoccupées ou inexploitées
La mise en place d’un dispositif de coupure automatique en cas de contact avec l’eau pour le matériel électrique des activités
L’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
36
I Projet à usage d’activité commerciale
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les nouvelles constructions et installations à usage d’activité commerciale
Les changements de destination des constructions et installations existantes avec augmentation des risques, notamment de pollution
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création de sous-sols, caves ou tout autre aménagement sous le niveau du terrain naturel
Sont autorisés
Les nouvelles constructions et installations à usage commercial en lien avec le fleuve ou dont la fonction principale est d’assurer un transfert modal vers la voie d’eau, sans augmentation
des risques, notamment de pollution. Le lien entre l’activité et le cours d’eau devra être justifié ainsi que l’opportunité technique et économique du projet
Les changements de destination des constructions et installations existantes sans augmentation des risques, notamment de pollution
L’extension* des constructions ou des installations existantes, sans augmentation des risques, notamment de pollution, limitée à 30% de l’emprise au sol initiale*. Dans le cas où la règle
des 30 % donnerait lieu à des extensions* inférieures à 30 m², l’extension pourra être de 30 m²
Les surélévations* des constructions et installations existantes sans augmentation des risques, notamment de pollution, par exemple pour la création d’étage refuge avec des ouvertures
adaptées à l’évacuation des personnes
La démolition des constructions et installations existantes
La reconstruction des bâtiments, justifiant une présence légale, sinistrés hors phénomène d’inondation à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale* et les risques,
notamment de pollution
Les remblais et mouvements de terre strictement nécessaires aux accès d'une construction ou d'une installation
37
C Les travaux d’infrastructures publiques tels que les voiries et les réseaux divers, présentant le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Les voiries seront réalisées
au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d’eau serait nécessaire et justifiée, l’ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue.
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
La réhabilitation* et la réfection* des constructions existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants, les traitements de façade, les réfections de toitures, les
aménagements internes, etc
Les travaux d’adaptation* des constructions existantes pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités ou pour des travaux destinés à les rendre accessibles aux personnes à
mobilité réduite
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
38
C La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur l’activité, la sécurité des personnes et des
biens (machineries d’ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
Les commerces devront disposer d’un local situé au-dessus de la cote de la crue centennale pour stocker leurs marchandises en cas d'inondation. Des dispositions devront être prises pour
permettre la mise hors d'eau rapide de ces marchandises
Concernant l’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité
Les protections interdisant l’emportement par les crues, des stocks de produits inertes
Sont recommandés
La démolition des constructions commerciales inoccupées ou inexploitées
La mise en place d’un dispositif de coupure automatique en cas de contact avec l’eau pour le matériel électrique des activités
L’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
39
C Projet à usage d’activité agricole, sylvicole ou piscicole
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les nouvelles constructions et installations agricoles, sylvicoles ou piscicoles
Les changements de destination des constructions et des installations existantes avec création d'élevage ou augmentation des risques, notamment de pollution
Les remblais et les exhaussements de sol, quels qu’en soient la nature et le volume, hormis ceux autorisés par une rubrique de ce règlement.
La plantation des essences d’arbres caractérisées par la fragilité de leur enracinement ou de leur cime.
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création de sous-sol, caves ou tout autre aménagement sous le niveau du terrain naturel
Sont autorisés
Les nouvelles constructions et installations agricoles, sylvicoles ou piscicoles en lien avec le fleuve ou dont la fonction principale est d’assurer un transfert modal vers la voie d’eau, sans
création d'élevage et sans augmentation des risques, notamment de pollution. Le lien entre l’activité et le cours d’eau devra être justifié ainsi que l’opportunité technique et économique du projet
Les changements de destination des constructions et des installations existantes sans création d'élevage et sans augmentation des risques, notamment de pollution
L’extension* des constructions ou des installations existantes sans augmentation de la capacité d'élevage et des risques, notamment de pollution, limitée à 30% de l’emprise au sol initiale*.
Dans le cas où la règle des 30 % donnerait lieu à des extensions* inférieures à 30 m², l’extension pourra être de 30 m²
Les surélévations* des constructions et installations existantes sans augmentation des risques, notamment de pollution
La démolition des constructions et installations existantes
40
G La reconstruction des bâtiments, justifiant une présence légale, sinistrés hors phénomène d’inondation à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale* et les risques,
notamment de pollution
Les remblais et mouvements de terre strictement nécessaires aux accès d'une construction ou d'une installation
Les travaux d’infrastructures publiques tels que les voiries et les réseaux divers, présentant le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Les voiries seront réalisées
au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d’eau serait nécessaire et justifiée, l’ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue.
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
Le stockage en cuve ou sur aire bétonnée de produits nécessaires à ou issus de l’exploitation
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
La plantation des essences d’arbres caractérisées par leur bon enracinement et leur résistance au bris de cime
Les parcs de contention pour les animaux d’élevages
Les serres (arceaux+film plastique) orientées dans le sens du courant et pouvant laisser une libre circulation des eaux sans risques de création d’embâcles (ancrage des arceaux et du film)
La réhabilitation* et la réfection* des constructions existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants, les traitements de façade, les réfections de toitures, les
aménagements internes, etc
Les travaux d’adaptation* et de mise aux normes des constructions existantes notamment pour la mise hors d’eau des personnes, biens et activités
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
41
G La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur l’activité, la sécurité des personnes et des
biens (installations électriques et installations agricoles…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
Les matériaux d’excavation seront évacués en dehors de la zone inondable
Les plantations en masse d’arbre ne devront pas par leurs implantations et densités créer des obstacles susceptibles de s’opposer à l’écoulement des eaux de crue
Concernant l’utilisation et l’exploitation
L’entretien préventif des arbres, l’élagage des branches mortes et l’abattage des sujets fragilisés, suivis de l’enlèvement rapide des bois coupés
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité
Les protections interdisant l’emportement par les crues, des stocks de produits inertes
42
G Sont recommandés
La démolition des constructions agricoles, sylvicoles ou piscicoles inoccupées ou inexploitées
La mise en place d’un dispositif de coupure automatique en cas de contact avec l’eau pour le matériel électrique des activités
L’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
Les plantations de haies parallèles à l’écoulement des eaux
Les bonnes pratiques agricoles, éco-compatibles et adaptées aux caractéristiques saisonnières des submersions prévisibles
43
G Biens et activités existants
Sont prescrits
Mesures d’aménagement
La mise en place d’une signalisation adéquate à destination des usagers au sein des parkings, des terrains de camping et des aires de stationnement des caravanes*
L’emprise des piscines et des plans d’eau sera matérialisée par un marquage visible au-dessus de la cote de la crue centennale (flotteurs, poteaux…) afin de limiter les risques d’accident
lors d'inondations (phénomènes de trous d’eau)
Mesures d’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités et la fermeture des établissements dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
rehaussement des orifices non étanches situés en dessous de la cote de la crue centennale
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité et à la structure
Réalisation de diagnostic de vulnérabilité
Les ERP* de type J, R et U doivent faire l’objet d’un diagnostic de vulnérabilité dans les deux ans suivant l’approbation du PPRi
Les ERP*, sauf ceux de type J, R et U, des catégories 1 à 4 doivent faire l’objet d’un diagnostic de vulnérabilité dans les cinq ans suivant l’approbation du PPRi
Les établissements impliqués dans la gestion de crise (pompiers, forces de l’ordre, services municipaux…) doivent faire l’objet d’un diagnostic de vulnérabilité dans les deux ans suivant
l’approbation du PPRi
Les entreprises dont les services pourraient être impliqués dans la gestion de crise (nettoyage, BTP, transports, ramassage des déchets…) doivent faire l’objet d’un diagnostic de
vulnérabilité dans les deux ans suivant l’approbation du PPRi
Les entreprises dont l’arrêt de l’activité serait de nature à porter une atteinte irréversible à l’environnement en cas d’inondation doivent faire l’objet d’un diagnostic de vulnérabilité
dans les deux ans suivant l’approbation du PPRi
Les entreprises dont l’arrêt de l’activité serait une menace sur l’économie du bassin d’emploi doivent faire l’objet d’un diagnostic de vulnérabilité dans les deux ans suivant l’approbation
du PPRi
44
E Réalisation de Plan de Continuité des Activités
Les ERP* de type J et U doivent mettre en place un plan de continuité d’activité dans les deux ans suivant l’approbation du PPRi
Les établissements et entreprises impliqués dans la gestion de crise doivent mettre en place un plan de continuité d’activité dans les deux ans suivant l’approbation du PPRi
Sont recommandés
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur l'activité, la sécurité des personnes et des
biens (machineries d’ascenseurs, installations électriques, installations de chauffage, coffret d’alimentation, tableau de distribution, dispositif de chauffage, système informatique…), la mise en place d’un dispositif de coupure automatique en cas de contact avec l’eau, la possibilité de couper l’électricité dans les niveaux inondés sans en priver les niveaux supérieurs
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
La mise en œuvre de matériaux insensibles à l’eau en dessous de la cote de la crue centennale, notamment pour les menuiseries, les revêtements de sols et de murs, les isolants thermiques et
phoniques…
La condamnation des sous-sols ou au moins l’enlèvement des équipements et installations sensibles à l’eau
La création d’accès à l’étage et/ou au toit ayant un dispositif d’ouverture manuel
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
La surélévation du premier niveau utile au-dessus de la cote de la crue centennale lorsque la hauteur sous plafond le permet
La réalisation d’orifices de décharge au pied des murs existants et faisant obstacles à l’écoulement
L’entretien préventif des arbres, l’élagage des branches mortes et l’abattage des sujets fragilisés, suivis de l’enlèvement rapide des bois coupés
La démolition des constructions inoccupées ou inexploitées
45
E Dispositions applicables en zone bleu clair
46
H
P
A
T
I
C
G
E Projet à usage d’habitation ou de bureau
(pour les habitations à usage d’activités touristiques, se reporter à la rubrique T)
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création de sous-sols, caves ou tout autre aménagement sous le niveau du terrain naturel
Sont autorisés
Les nouvelles constructions avec création de logement
Les changements de destination des constructions existantes avec création de logement
L’extension* de l’emprise au sol initiale* de la construction existante avec création de logement
Les surélévations* des constructions existantes avec création de logement ou pour la création d’étage refuge avec des ouvertures adaptées à l’évacuation des personnes
La démolition des constructions existantes
Les garages individuels au niveau du terrain naturel dont la superficie ne dépasse pas 30 m² construits sur une unité foncière* comportant un bâtiment d’habitation et dont l’utilisation lui
est exclusivement réservée (si le bâtiment abrite plusieurs logements, le nombre de garage peut être équivalent au nombre de logement)
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
La réhabilitation* et la réfection* des constructions existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants, les traitements de façade, les réfections de toitures, les
aménagements internes, etc
47
H Les travaux d’adaptation* des constructions existantes pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités ou pour des travaux destinés à les rendre accessibles aux personnes
à mobilité réduite
Les terrasses non couvertes d’un niveau fini inférieur à 20 cm au dessus du terrain naturel. Si le niveau fini est supérieur, elles devront être construites sur pilotis ou vide sanitaire
inondable, aéré et vidangeable
Les abris de jardin de structure légère dont la surface ne dépasse pas 20 m², autorisés une seule fois par unité foncière*
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche* de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et des biens
(machineries d’ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
La création d’accès à l’étage et/ou au toit ayant un dispositif d’ouverture manuel
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
48
H Concernant l’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement pour les activités tertiaires
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité tertiaire
Sont recommandés
La démolition des constructions inoccupées ou inexploitées
La mise hors d’eau des réserves pour les activités tertiaires existantes
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
49
H Projet à usage d’équipement collectif répondant
éventuellement à une mission de service public
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les nouvelles constructions et les changements de destination des constructions existantes pour création d’établissements recevant du public classés de type J et U dans l’article GN1 de
l’arrêté du 25 juin 1980
Les nouvelles constructions et les changements de destination des constructions existantes pour création d’établissements en lien avec la gestion de crise (caserne de pompiers, stockage
de matériels…)
Les nouvelles constructions et les changements de destination des constructions existantes avec augmentation des risques
Les ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation de façon ponctuelle et individuelle tels que les digues, les remblais s’ils ne s’intègrent pas dans un système
d’endiguement ou un aménagement hydraulique, tel que défini à la section II du chapitre II du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement
Les stations de traitement des eaux usées, sauf si l’implantation hors zone inondable, ou zone d’aléa moins fort, est impossible techniquement ou entraîne un coût excessif
La création ou l’extension de cimetière
Les déchetteries, sauf si la déchetterie est intégrée à un projet portuaire
Les centres de stockage de déchets inertes
Les aires d’accueil des gens du voyage
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création de sous-sols, caves ou tout autre aménagement sous le niveau du terrain naturel
Sont autorisés
Les nouvelles constructions avec création d'hébergement ou augmentation de la capacité d’accueil, excepté la construction d'établissements en lien avec la gestion de crise ou recevant
du public classés de type J et U dans l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980
50
P Les changements de destination des constructions existantes avec création d'hébergement ou augmentation de la capacité d’accueil, excepté la création d'établissements en lien avec la
gestion de crise ou recevant du public classés de type J et U dans l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980
L’extension* de l’emprise au sol initiale* des constructions existantes, avec création d'hébergement ou augmentation de la capacité d’accueil. Pour les établissements recevant du
public classés de type J et U dans l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980, l'extension ne devra pas permettre d'augmenter les capacités d'accueil ou d'hébergement.
Les surélévations* avec création d'hébergement ou augmentation de la capacité d’accueil ou pour la création d’étage refuge avec des ouvertures adaptées à l’évacuation des personnes.
Pour les établissements recevant du public classés de type J et U dans l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980, la surélévation ne devra pas permettre d'augmenter les capacités d'accueil ou d'hébergement.
La démolition des constructions existantes
La reconstruction des établissements recevant du public classés de type J et U dans l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980, justifiant une présence légale, sinistrés hors phénomène
d’inondation à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale* et de ne pas augmenter l'hébergement ou la capacité d’accueil
Les ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation s'ils s’intègrent dans un système d’endiguement ou un aménagement hydraulique, tel que défini à la section II du
chapitre II du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et s'ils disposent d'une autorisation délivrée par qui de droit.
Les stations de traitement des eaux usées en cas d’impossibilité technique et financière d’aménagement hors zone inondable ou en zone d’aléa moins fort
Les constructions, les installations et les équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics tels que la production et le transport d‘énergie, le captage
et la distribution d’eau potable, les infrastructures d’assainissement, les équipements de téléphonie…
Les déchetteries intégrées à un projet portuaire justifiant un lien entre l’activité et la voie d’eau et tenant compte du risque lié à la rupture de l’activité due aux inondations
Les travaux d’infrastructures publiques tels que les voiries et les réseaux divers, présentant le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Les voiries seront réalisées
au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d’eau serait nécessaire et justifiée, l’ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue.
La création des préaux et halles publics au niveau du terrain naturel à condition d’être ouvert sur au moins 75 % du périmètre, les parties non ouvertes ne devront pas faire obstacle à
l’écoulement de l’eau
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
51
P La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
La réhabilitation* et la réfection* des constructions existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants, les traitements de façade, les réfections de toitures, les
aménagements internes, etc
Les travaux d’adaptation* des constructions existantes pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités ou pour des travaux destinés à les rendre accessibles aux personnes
à mobilité réduite
Dans le cas d’assainissement autonome devant être surélevé (tertre d’infiltration…), les remblais de faible volume sans compensation volumique
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et des biens
(machineries d’ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage…)
52
P L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
La création d’accès à l’étage et/ou au toit ayant un dispositif d’ouverture manuel
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
Concernant l’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité
Sont recommandés
La démolition des constructions inoccupées ou inexploitées
L’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
53
P Projet à usage d’aménagement paysager
ou de loisirs de plein air
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les remblais et les exhaussements de sol, quels qu’en soient la nature et le volume, hormis ceux autorisés par une rubrique de ce règlement.
La plantation des essences d’arbres caractérisées par la fragilité de leur enracinement ou de leur cime.
Le dessouchage à moins de 10 mètres d’un cours d’eau sauf dans le cas où la pérennité d’un ouvrage ou d’une digue est engagée
Les parcs d’attractions permanents
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
Sont autorisés
Les remblais et mouvements de terre strictement nécessaires aux accès d'une construction
Les déblais
Les plans d’eau
Les piscines non couvertes totalement enterrées ou semi-enterrées d’une hauteur maximale de 20 cm par rapport au terrain naturel
L’aménagement des espaces verts sans remblais
La plantation des essences d’arbres caractérisées par leur bon enracinement et leur résistance au bris de cime
Le dessouchage à plus de 10 m d'un cours d'eau
Le dessouchage à moins de 10 m d'un cours d'eau dans le cas où la pérennité d’un ouvrage ou d’une digue est engagée
L’aménagement des aires de jeux
54
A L’aménagement des terrains de sport y compris leurs tribunes et gradins couverts ou non, mais conçus de façon à assurer une transparence hydraulique (sur pilotis par exemple)
La création d’une construction non habitée et strictement nécessaire au fonctionnement d’un terrain de sports regroupant sanitaires, vestiaires, locaux à matériel, club-house… conçue de
façon à assurer une transparence hydraulique
Les locaux techniques et sanitaires
La démolition des structures existantes
Les travaux d’infrastructures publiques tels que les voiries et les réseaux divers, présentant le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Les voiries seront réalisées
au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d’eau serait nécessaire et justifiée, l’ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue.
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La construction de murs bahuts d’une hauteur maxi de 80 cm
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
La réhabilitation* et la réfection* des structures existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants
Les abris de jardin de structure légère dont la surface ne dépasse pas 10m2, autorisés une seule fois par jardin familial
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’emprise des piscines et des plans d’eau sera matérialisée par un marquage visible au-dessus de la cote de la crue centennale (flotteurs, poteaux…) afin de limiter les risques d’accident
lors d'inondations (phénomènes de trous d’eau)
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
55
A La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
Concernant la construction
Les matériaux d’excavation seront évacués en dehors de la zone inondable
Les plantations en masse d'arbres ne devront pas par leurs implantations et densités créer des obstacles susceptibles de s'opposer à l'écoulement des eaux de crue
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche* de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et des biens
(machineries d’ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
Le mobilier urbain et l’équipement d’aire de jeux devront résister aux effets des inondations, être démontables ou ancrés de façon à résister à la crue centennale
Pour assurer une transparence hydraulique, les murs bahuts devront être équipés au niveau du sol d’une ouverture de dimension équivalente à un Ø100 tous les 4 mètres linéaires
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
Concernant l’utilisation et l’exploitation
L’entretien préventif des arbres, l’élagage des branches mortes et l’abattage des sujets fragilisés, suivis de l’enlèvement rapide des bois coupés
Les protections interdisant l’emportement par les crues, des stocks de produits inertes, des réserves de bois installées de manière telle qu’ils ne fassent pas obstacle à l’écoulement des
eaux
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
56
A Sont recommandés
La démolition des structures inoccupées ou inexploitées
L’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
Les plantations de haies parallèles à l’écoulement des eaux
57
A Projet à usage d’activité touristique
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
La création d’hôtelleries de plein air
Les habitations légères de loisirs et assimilés
Les parcs d’attractions permanents
Les changements de destination des constructions existantes avec augmentation des risques
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création de sous-sols, caves ou tout autre aménagement sous le niveau du terrain naturel
Sont autorisés
Les nouvelles constructions et installations avec création d'hébergement et augmentation des capacités d'accueil
Les changements de destination des constructions existantes et l’aménagement des emplacements de camping avec création d'hébergement ou augmentation de la capacité
d'accueil
L’extension* de la construction existante y compris d'hôtellerie de plein air avec création d'hébergement ou augmentation de la capacité d'accueil
Les surélévations* des constructions existantes y compris d’hôtellerie de plein air avec création d'hébergement ou augmentation de la capacité d'accueil ou pour la création d’étage
refuge avec des ouvertures adaptées à l’évacuation des personnes
Le stationnement des caravanes* hors des terrains de camping du 15 mars au 15 octobre
La démolition des constructions et installations existantes
Les travaux d’infrastructures publiques tels que les voiries et les réseaux divers, présentant le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Les voiries seront réalisées
au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d’eau serait nécessaire et justifiée, l’ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue.
58
T Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
La réhabilitation* et la réfection* des constructions existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants, les traitements de façade, les réfections de toitures, les
aménagements internes, etc
Les travaux d’adaptation* des constructions existantes pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités ou pour des travaux destinés à les rendre accessibles aux personnes à
mobilité réduite
Les terrasses non couvertes d’un niveau fini inférieur à 20 cm au dessus du terrain naturel. Si le niveau fini est supérieur, elles devront être construites sur pilotis ou vide sanitaire
inondable, aéré et vidangeable
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
59
T La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et des biens
(machineries d’ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
La création d’accès à l’étage et/ou au toit ayant un dispositif d’ouverture manuel
Les caravanes* et assimilés doivent conserver leurs moyens de mobilité (obligation pour les hôtelleries de plein air d’avoir un moyen de les déplacer)
Le mobilier urbain devra résister aux effets des inondations, être démontable ou ancré de façon à résister à la crue centennale
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
Concernant l’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à la structure
Sont recommandés
La démolition des constructions inoccupées ou inexploitées
L’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
60
T Projet à usage d’activité industrielle ou artisanale
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les nouvelles constructions et installations industrielles ou artisanales avec augmentation des risques, notamment de pollution
Les changements de destination des constructions et des installations existantes avec augmentation des risques, notamment de pollution
La création de carrières
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
Sont autorisés
Les nouvelles constructions et installations industrielles ou artisanales sans augmentation des risques, notamment de pollution.
L’implantation d’unités de production d’électricité d’origine photovoltaïque prenant la forme de champs de capteurs et les constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement ayant
une emprise au sol limitée à 50 m²
Les changements de destination des constructions et installations existantes sans augmentation des risques, notamment de pollution
L’extension* des constructions ou des installations existantes, sans augmentation des risques, notamment de pollution
Les surélévations* des constructions et installations existantes sans augmentation des risques, notamment de pollution, par exemple pour la création d’étage refuge avec des ouvertures
adaptées à l’évacuation des personnes
La création d’un logement de gardien justifié au regard de l’activité exercée sur le site
La démolition des constructions et installations existantes
Les remblais et mouvements de terre strictement nécessaires aux accès d'une construction ou d'une installation
61
I Les travaux d’infrastructures publiques tels que les voiries et les réseaux divers, présentant le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Les voiries seront réalisées
au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d’eau serait nécessaire et justifiée, l’ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue.
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
La réhabilitation* et la réfection* des constructions existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants, les traitements de façade, les réfections de toitures, les
aménagements internes, etc
Les travaux d’adaptation* des constructions existantes pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités ou pour des travaux destinés à les rendre accessibles aux personnes à
mobilité réduite
Les gravières
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
Pour les projets de champs de capteur photovoltaïque, une justification des ancrages et des équipements démontrant la résistance à une crue centennale
Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
62
I La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur l’activité, la sécurité des personnes et des
biens (machineries d’ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
Les panneaux photovoltaïques et leurs équipements seront implantés au-dessus de la cote de la crue centennale avec une revanche de 30 cm minimum et leurs ancrages devront résister au
débit et à la vitesse d’une crue centennale.
Concernant l’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité
Les protections interdisant l’emportement par les crues, des stocks de produits inertes et des déchets d'industrie ou leur évacuation avant une inondation
Sont recommandés
La démolition des constructions industrielles ou artisanales inoccupées ou inexploitées
La mise en place d’un dispositif de coupure automatique en cas de contact avec l’eau pour le matériel électrique des activités
L’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
63
I Projet à usage d’activité commerciale
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les nouvelles constructions et installations à usage d’activité commerciale avec augmentation des risques, notamment de pollution
Les changements de destination des constructions et des installations existantes avec augmentation des risques, notamment de pollution
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création de sous-sols, caves ou tout autre aménagement sous le niveau du terrain naturel
Sont autorisés
Les nouvelles constructions et installations à usage d’activité commerciale sans augmentation des risques, notamment de pollution.
Les changements de destination des constructions et installations existantes sans augmentation des risques, notamment de pollution
L’extension* des constructions ou des installations existantes, sans augmentation des risques, notamment de pollution
Les surélévations* des constructions et installations existantes sans augmentation des risques, notamment de pollution, par exemple pour la création d’étage refuge avec des ouvertures
adaptées à l’évacuation des personnes
La démolition des constructions et installations existantes
Les remblais et mouvements de terre strictement nécessaires aux accès d'une construction ou d'une installation
Les travaux d’infrastructures publiques tels que les voiries et les réseaux divers, présentant le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Les voiries seront réalisées
au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d’eau serait nécessaire et justifiée, l’ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue.
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
64
C La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
La réhabilitation* et la réfection* des constructions existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants, les traitements de façade, les réfections de toitures, les
aménagements internes, etc
Les travaux d’adaptation* des constructions existantes pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités ou pour des travaux destinés à les rendre accessibles aux personnes à
mobilité réduite
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur l’activité, la sécurité des personnes et des
biens (machineries d’ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage…)
65
C L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
Les commerces devront disposer d’un local situé au-dessus de la cote de la crue centennale pour stocker leurs marchandises en cas d'inondation. Des dispositions devront être prises pour
permettre la mise hors d'eau rapide de ces marchandises
Concernant l’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité
Les protections interdisant l’emportement par les crues, des stocks de produits inertes
Sont recommandés
La démolition des constructions commerciales inoccupées ou inexploitées
La mise en place d’un dispositif de coupure automatique en cas de contact avec l’eau pour le matériel électrique des activités
L’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
66
C Projet à usage d’activité agricole, sylvicole ou piscicole
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les nouvelles constructions et installations agricoles, sylvicoles ou piscicoles avec création d'élevage ou augmentation des risques, notamment de pollution
Les changements de destination des constructions et des installations existantes avec création d'élevage ou augmentation des risques, notamment de pollution
Les remblais et les exhaussements de sol, quels qu’en soient la nature et le volume, hormis ceux autorisés par une rubrique de ce règlement.
La plantation des essences d’arbres caractérisées par la fragilité de leur enracinement ou de leur cime.
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création de sous-sol, caves ou tout autre aménagement sous le niveau du terrain naturel
Sont autorisés
Les nouvelles constructions et installations agricoles, sylvicoles ou piscicoles sans création d'élevage et sans augmentation des risques, notamment de pollution
La construction ou le changement de destination d’un bâtiment annexe, destiné à l’élevage et situé à proximité immédiate d’une exploitation existante comportant déjà de l’élevage sous
réserve :
• D’élaborer une notice justificative qui démontre que le projet ne peut pas se faire hors zone inondable
• De prouver que la hauteur d’eau sur la parcelle en crue centennale est inférieure à 30 centimètres par un levé topographique effectué par un géomètre expert
• Que l’emprise au sol soit au maximum de 300 m²
• Qu’aucun bâtiment annexe ou extension n’ait déjà augmenté la capacité d'élevage sur l’exploitation de 300 m² depuis la date d’approbation du PPRi
• Que l’exploitation existante et le bâtiment annexe appartiennent au même propriétaire ou soient gérés par le même exploitant
67
G Les changements de destination des constructions et des installations existantes sans création d'élevage et sans augmentation des risques, notamment de pollution
L’extension* des constructions ou des installations existantes, sans augmentation de la capacité d'élevage et des risques, notamment de pollution
L’extension des constructions existantes destinées à l’élevage sous réserve :
• D’élaborer une notice justificative qui démontre que le projet ne peut pas se faire hors zone inondable
• De prouver que la hauteur d’eau sur la parcelle en crue centennale est inférieure à 30 centimètres par un levé topographique d’un géomètre expert
• Que l’emprise au sol soit au maximum de 300 m²
• Qu’aucun bâtiment annexe ou extension n’ait déjà augmenté la capacité d'élevage sur l’exploitation de 300 m² depuis la date d’approbation du PPRi
Les surélévations* des constructions et installations existantes sans augmentation des risques, notamment de pollution
La démolition des constructions et installations existantes
La reconstruction des bâtiments d'élevage, justifiant une présence légale, sinistrés hors phénomène d’inondation à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale*, les
capacités d'accueil et les risques, notamment de pollution
Les remblais et mouvements de terre strictement nécessaires aux accès d'une construction ou d'une installation
Les travaux d’infrastructures publiques tels que les voiries et les réseaux divers, présentant le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Les voiries seront réalisées
au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d’eau serait nécessaire et justifiée, l’ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue.
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
Le stockage en cuve ou sur aire bétonnée de produits nécessaires à ou issus de l’exploitation
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
La plantation des essences d’arbres caractérisées par leur bon enracinement et leur résistance au bris de cime
Les parcs de contention pour les animaux d’élevages
68
G Les serres (arceaux+film plastique) orientées dans le sens du courant et pouvant laisser une libre circulation des eaux sans risques de création d’embâcles (ancrage des arceaux et du film)
La création de manège équestre au niveau du terrain naturel à condition d’être ouvert sur au moins 75 % du périmètre, les parties non ouvertes ne devront pas être dans le sens de
l’écoulement
La réhabilitation* et la réfection* des constructions existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants, les traitements de façade, les réfections de toitures, les
aménagements internes, etc
Les travaux d’adaptation* et de mise aux normes des constructions existantes notamment pour la mise hors d’eau des personnes, biens et activités
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur l’activité, la sécurité des personnes et des
biens (installations électriques et installations agricoles…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
69
G L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
Les matériaux d’excavation seront évacués en dehors de la zone inondable
Les plantations en masse d’arbre ne devront pas par leurs implantations et densités créer des obstacles susceptibles de s’opposer à l’écoulement des eaux de crue
Concernant l’utilisation et l’exploitation
L’entretien préventif des arbres, l’élagage des branches mortes et l’abattage des sujets fragilisés, suivis de l’enlèvement rapide des bois coupés
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité
Les protections interdisant l’emportement par les crues, des stocks de produits inertes
Sont recommandés
La démolition des constructions agricoles, sylvicoles ou piscicoles inoccupées ou inexploitées
La mise en place d’un dispositif de coupure automatique en cas de contact avec l’eau pour le matériel électrique des activités
L’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
Les plantations de haies parallèles à l’écoulement des eaux
Les bonnes pratiques agricoles, éco-compatibles et adaptées aux caractéristiques saisonnières des submersions prévisibles
70
G Biens et activités existants
Sont prescrits
Mesures d’aménagement
La mise en place d’une signalisation adéquate à destination des usagers au sein des parkings, des terrains de camping et des aires de stationnement des caravanes*
L’emprise des piscines et des plans d’eau sera matérialisée par un marquage visible au-dessus de la cote de la crue centennale (flotteurs, poteaux…) afin de limiter les risques d’accident lors
d'inondations (phénomènes de trous d’eau)
Mesures d’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités et la fermeture des établissements dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
rehaussement des orifices non étanches situés en dessous de la cote de la crue centennale
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité et à la structure
Réalisation de diagnostic de vulnérabilité
Les ERP* de type J, R et U doivent faire l’objet d’un diagnostic de vulnérabilité dans les deux ans suivant l’approbation du PPRi
Les ERP*, sauf ceux de type J, R et U, des catégories 1 à 4 doivent faire l’objet d’un diagnostic de vulnérabilité dans les cinq ans suivant l’approbation du PPRi
Les établissements impliqués dans la gestion de crise (pompiers, forces de l’ordre, services municipaux…) doivent faire l’objet d’un diagnostic de vulnérabilité dans les deux ans suivant
l’approbation du PPRi
Les entreprises dont les services pourraient être impliqués dans la gestion de crise (nettoyage, BTP, transports, ramassage des déchets…) doivent faire l’objet d’un diagnostic de
vulnérabilité dans les deux ans suivant l’approbation du PPRi
Les entreprises dont l’arrêt de l’activité serait de nature à porter une atteinte irréversible à l’environnement en cas d’inondation doivent faire l’objet d’un diagnostic de vulnérabilité dans
les deux ans suivant l’approbation du PPRi
Les entreprises dont l’arrêt de l’activité serait une menace sur l’économie du bassin d’emploi doivent faire l’objet d’un diagnostic de vulnérabilité dans les deux ans suivant l’approbation
du PPRi
71
E Réalisation de Plan de Continuité des Activités
Les ERP* de type J et U doivent mettre en place un plan de continuité d’activité dans les deux ans suivant l’approbation du PPRi
Les établissements et entreprises impliqués dans la gestion de crise doivent mettre en place un plan de continuité d’activité dans les deux ans suivant l’approbation du PPRi
Sont recommandés
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur l'activité, la sécurité des personnes et des
biens (machineries d’ascenseurs, installations électriques, installations de chauffage, coffret d’alimentation, tableau de distribution, dispositif de chauffage, système informatique…), la mise en place d’un dispositif de coupure automatique en cas de contact avec l’eau, la possibilité de couper l’électricité dans les niveaux inondés sans en priver les niveaux supérieurs
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
La mise en œuvre de matériaux insensibles à l’eau en dessous de la cote de la crue centennale, notamment pour les menuiseries, les revêtements de sols et de murs, les isolants thermiques et
phoniques…
La condamnation des sous-sols ou au moins l’enlèvement des équipements et installations sensibles à l’eau
La création d’accès à l’étage et/ou au toit ayant un dispositif d’ouverture manuel
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
La surélévation du premier niveau utile au-dessus de la cote de la crue centennale lorsque la hauteur sous plafond le permet
La réalisation d’orifices de décharge au pied des murs existants et faisant obstacles à l’écoulement
L’entretien préventif des arbres, l’élagage des branches mortes et l’abattage des sujets fragilisés, suivis de l’enlèvement rapide des bois coupés
La démolition des constructions inoccupées ou inexploitées
72
E Dispositions applicables en zone orange
73
H
P
A
T
I
C
G
E Projet à usage d’habitation ou de bureau
(pour les habitations à usage d’activités touristiques, se reporter à la rubrique T)
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les nouvelles constructions, hormis dans les dents creuses*
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création de sous-sols, caves ou tout autre aménagement sous le niveau du terrain naturel
Sont autorisés
Les nouvelles constructions avec création de logements, uniquement dans les dents creuses*
La création de logements dans les bâtiments d'habitation existants sous réserve de ne pas créer de locaux à sommeil en dessous de la cote de la crue centennale
Les changements de destination des constructions existantes avec création de logements sous réserve de ne pas créer de locaux à sommeil en dessous de la cote de la crue centennale
L’extension* de la construction existante avec création de logement, limitée à 10 % de l’emprise au sol initiale*. Dans le cas où la règle des 10 % donnerait lieu à des extensions*
inférieures à 10 m², l’extension pourra être de 10 m²
Les surélévations* des constructions existantes avec création de logement ou pour la création d’étage refuge avec des ouvertures adaptées à l’évacuation des personnes
La démolition des constructions existantes
La reconstruction des bâtiments, justifiant une présence légale, sinistrés hors phénomène d’inondation à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale*
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
74
H La réhabilitation et la réfection* des constructions existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants, les traitements de façade, les réfections de toitures, les aménagements
internes, etc
Les travaux d’adaptation* des constructions existantes pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités ou pour des travaux destinés à les rendre accessibles aux personnes
à mobilité réduite
Les terrasses non couvertes d’un niveau fini inférieur à 20 cm au-dessus du terrain naturel
Les abris de jardin de structure légère dont la surface ne dépasse pas 10m2, autorisés une seule fois par unité foncière*
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche* de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et des biens
(machineries d’ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
La création d’accès à l’étage et/ou au toit ayant un dispositif d’ouverture manuel
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
75
H Concernant l’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement pour les activités tertiaires
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité tertiaire
Sont recommandés
La démolition des constructions inoccupées ou inexploitées
La mise hors d’eau des réserves pour les activités tertiaires existantes
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
76
H Projet à usage d’équipement collectif répondant
éventuellement à une mission de service public
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les nouvelles constructions, hormis dans les dents creuses*
Les changements de destination des constructions existantes pour création d’établissements recevant du public classés de type J, U et R dans l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 et
pour création d’établissement en lien avec la gestion de crise (caserne de pompiers, stockage de matériels…)
Les changements de destination des constructions existantes avec augmentation des risques
Les ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation de façon ponctuelle et individuelle tels que les digues, les remblais s’ils ne s’intègrent pas dans un système
d’endiguement ou un aménagement hydraulique, tel que défini à la section II du chapitre II du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement
Les stations de traitement des eaux usées, sauf si l’implantation hors zone inondable, ou zone d’aléa moins fort, est impossible techniquement ou entraîne un coût excessif
La création ou l’extension de cimetière
Les déchetteries, sauf si la déchetterie est intégrée à un projet portuaire
Les centres de stockage de déchets inertes
Les aires d’accueil des gens du voyage
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création de sous-sols, caves ou tout autre aménagement sous le niveau du terrain naturel
Sont autorisés
Les nouvelles constructions avec création d'hébergement uniquement dans les dents creuses*, excepté la construction d'établissements recevant du public classés de type J, U et R dans
l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 et la construction d’établissement en lien avec la gestion de crise (caserne de pompiers, stockage de matériels…)
77
P Les changements de destination des constructions existantes avec création d'hébergement ou augmentation de la capacité d’accueil, excepté la création d'établissements recevant du public
classés de type J, U et R dans l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 et la création d’établissement en lien avec la gestion de crise (caserne de pompiers, stockage de matériels…) et sous réserve de ne pas créer de locaux à sommeil en dessous de la cote de la crue centennale
L’extension* des constructions existantes avec création d'hébergement ou augmentation de la capacité d’accueil, limitée à 10 % de l’emprise au sol initiale*. Dans le cas où la règle des
10 % donnerait lieu à des extensions* inférieures à 10 m², l’extension pourra être de 10 m². Pour les établissements recevant du public classés de type J, U et R dans l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980, l'extension ne devra pas permettre d'augmenter les capacités d'accueil ou d'hébergement.
Les surélévations* des constructions existantes, avec création d'hébergement ou augmentation de la capacité d'accueil ou pour la création d’étage refuge avec des ouvertures adaptées à
l’évacuation des personnes. Pour les établissements recevant du public classés de type J, U et R dans l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980, la surélévation ne devra pas permettre d'augmenter les capacités d'accueil ou d'hébergement.
La démolition des constructions existantes
La reconstruction des bâtiments, justifiant une présence légale, sinistrés hors phénomène d’inondation à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale*. Pour les
établissements recevant du public classés de type J, U et R dans l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980, la reconstruction ne devra pas permettre d'augmenter les capacités d'accueil ou d'hébergement.
Les ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation s'ils s’intègrent dans un système d’endiguement ou un aménagement hydraulique, tel que défini à la section II du
chapitre II du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et s'ils disposent d'une autorisation délivrée par qui de droit.
Les stations de traitement des eaux usées en cas d’impossibilité technique et financière d’aménagement hors zone inondable ou en zone d’aléa moins fort
Les constructions, les installations et les équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics tels que la production et le transport d‘énergie, le captage
et la distribution d’eau potable, les infrastructures d’assainissement, les équipements de téléphonie…
Les déchetteries intégrées à un projet portuaire justifiant un lien entre l’activité et la voie d’eau et tenant compte du risque lié à la rupture de l’activité due aux inondations
Les travaux d’infrastructures publiques tels que les voiries et les réseaux divers, présentant le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Les voiries seront réalisées
au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d’eau serait nécessaire et justifiée, l’ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue.
78
P La création des préaux et halles publics au niveau du terrain naturel à condition d’être ouvert sur au moins 75 % du périmètre, les parties non ouvertes ne devront pas faire obstacle à
l’écoulement de l’eau
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
La réhabilitation* et la réfection* des constructions existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants, les traitements de façade, les réfections de toitures, les
aménagements internes, etc
Les travaux d’adaptation* des constructions existantes pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités ou pour des travaux destinés à les rendre accessibles aux personnes
à mobilité réduite
Dans le cas d’assainissement autonome devant être surélevé (tertre d’infiltration…), les remblais de faible volume sans compensation volumique
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
79
P La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et des biens
(machineries d’ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
La création d’accès à l’étage et/ou au toit ayant un dispositif d’ouverture manuel
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
Concernant l’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité
Sont recommandés
La démolition des constructions inoccupées ou inexploitées
L’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
80
P Projet à usage d’aménagement paysager
ou de loisirs de plein air
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les remblais et les exhaussements de sol, quels qu’en soient la nature et le volume, hormis ceux autorisés par une rubrique de ce règlement.
La plantation des essences d’arbres caractérisées par la fragilité de leur enracinement ou de leur cime.
Le dessouchage à moins de 10 mètres d’un cours d’eau sauf dans le cas où la pérennité d’un ouvrage ou d’une digue est engagée
Les parcs d’attractions permanents
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
Sont autorisés
Les remblais et mouvements de terre strictement nécessaires aux accès d'une construction
Les déblais
Les plans d’eau
Les piscines non couvertes totalement enterrées
L’aménagement des espaces verts sans remblais
La plantation des essences d’arbres caractérisées par leur bon enracinement et leur résistance au bris de cime
Le dessouchage à plus de 10 m d'un cours d'eau
Le dessouchage à moins de 10 m d'un cours d'eau dans le cas où la pérennité d’un ouvrage ou d’une digue est engagée
L’aménagement des aires de jeux
81
A L’aménagement des terrains de sport y compris leurs tribunes et gradins couverts ou non, mais conçus de façon à assurer une transparence hydraulique (sur pilotis par exemple)
Les locaux techniques et sanitaires d’emprise au sol maximale de 20 m²
La démolition des structures existantes
Les travaux d’infrastructures publiques tels que les voiries et les réseaux divers, présentant le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Les voiries seront réalisées
au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d’eau serait nécessaire et justifiée, l’ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue.
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La construction de murs bahuts d’une hauteur maxi de 80 cm
La réhabilitation* et la réfection* des structures existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants
Les abris de jardin de structure légère dont la surface ne dépasse pas 10m2, autorisés une seule fois par jardin familial
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’emprise des piscines et des plans d’eau sera matérialisée par un marquage visible au-dessus de la cote de la crue centennale (flotteurs, poteaux…) afin de limiter les risques d’accident
lors d'inondations (phénomènes de trous d’eau)
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
82
A Concernant la construction
Les matériaux d’excavation seront évacués en dehors de la zone inondable
Les plantations en masse d'arbres ne devront pas par leurs implantations et densités créer des obstacles susceptibles de s'opposer à l'écoulement des eaux de crue
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche* de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et des biens
(installations électriques…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
Le mobilier urbain et l’équipement d’aire de jeux devront résister aux effets des inondations, être démontables ou ancrés de façon à résister à la crue centennale
Pour assurer une transparence hydraulique, les murs bahuts devront être équipés au niveau du sol d’une ouverture de dimension équivalente à un Ø100 mm tous les 4 mètres linéaires
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
Concernant l’utilisation et l’exploitation
L’entretien préventif des arbres, l’élagage des branches mortes et l’abattage des sujets fragilisés, suivis de l’enlèvement rapide des bois coupés
Les protections interdisant l’emportement par les crues des stocks de produits inertes et des réserves de bois, installés de manière telle qu’ils ne fassent pas obstacle à l’écoulement des
eaux
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
Sont recommandés
La démolition des structures inoccupées ou inexploitées
L’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
Les plantations de haies parallèles à l’écoulement des eaux
83
A Projet à usage d’activité touristique
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les nouvelles constructions et installations, hormis dans les dents creuses*
La création d’hôtellerie de plein air
Les habitations légères de loisirs et assimilés
Les parcs d’attractions permanents
Les changements de destination des constructions existantes avec augmentation des risques
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création de sous-sols, caves ou tout autre aménagement sous le niveau du terrain naturel
Sont autorisés
Les nouvelles constructions et installations avec création d'hébergement, uniquement dans les dents creuses*
Les nouvelles constructions et installations sans hébergement liées au fleuve telles que les activités sportives et culturelles. Le lien entre l’activité et le cours d’eau devra être justifié
ainsi que l’opportunité technique et économique du projet
Les changements de destination des bâtiments d’habitation existants pour créer de l’hébergement touristique de type meublé de tourisme avec augmentation de la capacité
d'accueil sous réserve de ne pas créer de locaux à sommeil en dessous de la cote de la crue centennale
Les changements de destination des constructions existantes avec création d'hébergement ou augmentation de la capacité d'accueil sous réserve de ne pas créer de locaux à sommeil en
dessous de la cote de la crue centennale
L’extension* de la construction existante y compris d'hôtellerie de plein air avec création d'hébergement ou augmentation de la capacité d’accueil, limitée à 10 % de l’emprise au sol
initiale*. Dans le cas où la règle des 10 % donnerait lieu à des extensions* inférieures à 10 m², l’extension pourra être de 10 m²
84
T Les surélévations* des constructions existantes y compris d’hôtellerie de plein air avec création d'hébergement ou augmentation des capacités d'accueil ou pour la création d’étage
refuge avec des ouvertures adaptées à l’évacuation des personnes
Le stationnement des caravanes* hors des terrains de camping du 15 mars au 15 octobre
La démolition des constructions et installations existantes
La reconstruction des bâtiments, justifiant une présence légale, sinistrés hors phénomène d’inondation à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale*.
Les travaux d’infrastructures publiques tels que les voiries et les réseaux divers, présentant le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Les voiries seront réalisées
au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d’eau serait nécessaire et justifiée, l’ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue.
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
La réhabilitation* et la réfection* des constructions existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants, les traitements de façade, les réfections de toitures, les
aménagements internes, etc
Les travaux d’adaptation* des constructions existantes pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités ou pour des travaux destinés à les rendre accessibles aux personnes à
mobilité réduite
Les terrasses non couvertes d’un niveau fini inférieur à 20 cm au-dessus du terrain naturel
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
85
T La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et des biens
(machineries d’ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
La création d’accès à l’étage et/ou au toit ayant un dispositif d’ouverture manuel
Les caravanes* et assimilés doivent conserver leurs moyens de mobilité (obligation pour les hôtelleries de plein air d’avoir un moyen de les déplacer)
Le mobilier urbain devra résister aux effets des inondations, être démontable ou ancré de façon à résister à la crue centennale
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
Concernant l’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à la structure
86
T Sont recommandés
La démolition des constructions inoccupées ou inexploitées
L’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
87
T Projet à usage d’activité industrielle ou artisanale
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les nouvelles constructions et installations industrielles ou artisanales, hormis dans les dents creuses*
Les changements de destination des constructions et des installations existantes avec augmentation des risques, notamment de pollution
La création de carrières
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
Sont autorisés
Les nouvelles constructions et installations industrielles ou artisanales uniquement dans les dents creuses* sans augmentation des risques, notamment de pollution
Les nouvelles constructions et installations industrielles ou artisanales en lien avec le fleuve ou dont la fonction principale est d’assurer un transfert modal vers la voie d’eau, sans
augmentation des risques, notamment de pollution. Le lien entre l’activité et le cours d’eau devra être justifié ainsi que l’opportunité technique et économique du projet
L’implantation d’unités de production d’électricité d’origine photovoltaïque prenant la forme de champs de capteurs et les constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement ayant
une emprise au sol limitée à 20 m²
Les changements de destination des constructions et installations existantes sans augmentation des risques, notamment de pollution
L’extension* des constructions ou des installations existantes, sans augmentation des risques, notamment de pollution, limitée à 50% de l’emprise au sol initiale*. Dans le cas où la règle
des 50 % donnerait lieu à des extensions* inférieures à 50 m², l’extension pourra être de 50 m²
Les surélévations* des constructions et installations existantes sans augmentation des risques, notamment de pollution, par exemple pour la création d’étage refuge avec des ouvertures
adaptées à l’évacuation des personnes
La création d’un logement de gardien justifié au regard de l’activité exercée sur le site
88
I La démolition des constructions et installations existantes
La reconstruction des bâtiments, justifiant une présence légale, sinistrés hors phénomène d’inondation à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale* et les risques,
notamment de pollution
Les remblais et mouvements de terre strictement nécessaires aux accès d'une construction ou d'une installation
Les travaux d’infrastructures publiques tels que les voiries et les réseaux divers, présentant le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Les voiries seront réalisées
au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d’eau serait nécessaire et justifiée, l’ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue.
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
La réhabilitation* et la réfection* des constructions existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants, les traitements de façade, les réfections de toitures, les
aménagements internes, etc
Les travaux d’adaptation* des constructions existantes pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités ou pour des travaux destinés à les rendre accessibles aux personnes à
mobilité réduite
Les gravières
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
89
I La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
Pour les projets de champs de capteur photovoltaïque, une justification des ancrages et des équipements démontrant la résistance à une crue centennale
Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur l’activité, la sécurité des personnes et des
biens (machineries d’ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
Les panneaux photovoltaïques et leurs équipements seront implantés au-dessus de la cote de la crue centennale avec une revanche de 30 cm minimum et leurs ancrages devront résister au
débit et à la vitesse d’une crue centennale.
Concernant l’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité
Les protections interdisant l’emportement par les crues, des stocks de produits inertes et des déchets d'industrie ou leur évacuation avant une inondation
Sont recommandés
La démolition des constructions industrielles ou artisanales inoccupées ou inexploitées
90
I La mise en place d’un dispositif de coupure automatique en cas de contact avec l’eau pour le matériel électrique des activités
L’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
91
I Projet à usage d’activité commerciale
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les nouvelles constructions et installations à usage d’activité commerciale, hormis dans les dents creuses*
Les changements de destination des constructions et des installations existantes avec augmentation des risques, notamment de pollution
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création de sous-sols, caves ou tout autre aménagement sous le niveau du terrain naturel
Sont autorisés
Les nouvelles constructions et installations à usage commercial uniquement dans les dents creuses* sans augmentation des risques, notamment de pollution
Les nouvelles constructions et installations à usage commercial en lien avec le fleuve ou dont la fonction principale est d’assurer un transfert modal vers la voie d’eau, sans augmentation
des risques, notamment de pollution. Le lien entre l’activité et le cours d’eau devra être justifié ainsi que l’opportunité technique et économique du projet
Les changements de destination des constructions et installations existantes sans augmentation des risques, notamment de pollution
L’extension* des constructions ou des installations existantes, sans augmentation des risques, notamment de pollution, limitée à 30% de l’emprise au sol initiale*. Dans le cas où la règle
des 30 % donnerait lieu à des extensions* inférieures à 30 m², l’extension pourra être de 30 m²
Les surélévations* des constructions et installations existantes sans augmentation des risques, notamment de pollution, par exemple pour la création d’étage refuge avec des ouvertures
adaptées à l’évacuation des personnes
La démolition des constructions et installations existantes
La reconstruction des bâtiments, justifiant une présence légale, sinistrés hors phénomène d’inondation à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale* et les risques,
notamment de pollution
92
C Les remblais et mouvements de terre strictement nécessaires aux accès d'une construction ou d'une installation
Les travaux d’infrastructures publiques tels que les voiries et les réseaux divers, présentant le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Les voiries seront réalisées
au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d’eau serait nécessaire et justifiée, l’ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue.
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
La réhabilitation* et la réfection* des constructions existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants, les traitements de façade, les réfections de toitures, les
aménagements internes, etc
Les travaux d’adaptation* des constructions existantes pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités ou pour des travaux destinés à les rendre accessibles aux personnes à
mobilité réduite
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
93
C La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur l’activité, la sécurité des personnes et des
biens (machineries d’ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
Les commerces devront disposer d’un local situé au-dessus de la cote de la crue centennale pour stocker leurs marchandises en cas d'inondation. Des dispositions devront être prises pour
permettre la mise hors d'eau rapide de ces marchandises
Concernant l’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité
Les protections interdisant l’emportement par les crues, des stocks de produits inertes
Sont recommandés
La démolition des constructions commerciales inoccupées ou inexploitées
La mise en place d’un dispositif de coupure automatique en cas de contact avec l’eau pour le matériel électrique des activités
L’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
94
C Projet à usage d’activité agricole, sylvicole ou piscicole
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les nouvelles constructions et installations agricoles, sylvicoles ou piscicoles, hormis dans les dents creuses
Les changements de destination des constructions et des installations existantes avec création d'élevage ou augmentation des risques, notamment de pollution
Les remblais et les exhaussements de sol, quels qu’en soient la nature et le volume, hormis ceux autorisés par une rubrique de ce règlement.
La plantation des essences d’arbres caractérisées par la fragilité de leur enracinement ou de leur cime.
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création de sous-sol, caves ou tout autre aménagement sous le niveau du terrain naturel
Sont autorisés
Les nouvelles constructions et installations agricoles, sylvicoles ou piscicoles uniquement dans les dents creuses*, sans création d'élevage et sans augmentation des risques, notamment
de pollution
Les nouvelles constructions et installations agricoles, sylvicoles ou piscicoles en lien avec le fleuve ou dont la fonction principale est d’assurer un transfert modal vers la voie d’eau, sans
création d'élevage et sans augmentation des risques, notamment de pollution. Le lien entre l’activité et le cours d’eau devra être justifié ainsi que l’opportunité technique et économique du projet
Les changements de destination des constructions et des installations existantes sans création d'élevage et sans augmentation des risques, notamment de pollution
L’extension* des constructions ou des installations existantes sans augmentation de la capacité d'élevage et des risques, notamment de pollution, limitée à 30% de l’emprise au sol initiale*.
Dans le cas où la règle des 30 % donnerait lieu à des extensions* inférieures à 30 m², l’extension pourra être de 30 m²
95
G Les surélévations* des constructions et installations existantes sans augmentation des risques, notamment de pollution
La démolition des constructions et installations existantes
La reconstruction des bâtiments, justifiant une présence légale, sinistrés hors phénomène d’inondation à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale* et les risques,
notamment de pollution
Les remblais et mouvements de terre strictement nécessaires aux accès d'une construction ou d'une installation
Les travaux d’infrastructures publiques tels que les voiries et les réseaux divers, présentant le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Les voiries seront réalisées
au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d’eau serait nécessaire et justifiée, l’ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue.
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
Le stockage en cuve ou sur aire bétonnée de produits nécessaires à ou issus de l’exploitation
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
La plantation des essences d’arbres caractérisées par leur bon enracinement et leur résistance au bris de cime
Les parcs de contention pour les animaux d’élevages
Les serres (arceaux+film plastique) orientées dans le sens du courant et pouvant laisser une libre circulation des eaux sans risques de création d’embâcles (ancrage des arceaux et du film)
La réhabilitation* et la réfection* des constructions existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants, les traitements de façade, les réfections de toitures, les
aménagements internes, etc
Les travaux d’adaptation* et de mise aux normes des constructions existantes notamment pour la mise hors d’eau des personnes, biens et activités
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
96
G Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur l’activité, la sécurité des personnes et des
biens (installations électriques et installations agricoles…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
Les matériaux d’excavation seront évacués en dehors de la zone inondable
Les plantations en masse d’arbre ne devront pas par leurs implantations et densités créer des obstacles susceptibles de s’opposer à l’écoulement des eaux de crue
Concernant l’utilisation et l’exploitation
L’entretien préventif des arbres, l’élagage des branches mortes et l’abattage des sujets fragilisés, suivis de l’enlèvement rapide des bois coupés
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
97
G L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité
Les protections interdisant l’emportement par les crues, des stocks de produits inertes
Sont recommandés
La démolition des constructions agricoles, sylvicoles ou piscicoles inoccupées ou inexploitées
La mise en place d’un dispositif de coupure automatique en cas de contact avec l’eau pour le matériel électrique des activités
L’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
Les plantations de haies parallèles à l’écoulement des eaux
Les bonnes pratiques agricoles, éco-compatibles et adaptées aux caractéristiques saisonnières des submersions prévisibles
98
G Biens et activités existants
Sont prescrits
Mesures d’aménagement
La mise en place d’une signalisation adéquate à destination des usagers au sein des parkings, des terrains de camping et des aires de stationnement des caravanes*
L’emprise des piscines et des plans d’eau sera matérialisée par un marquage visible au-dessus de la cote de la crue centennale (flotteurs, poteaux…) afin de limiter les risques d’accident
lors d'inondations (phénomènes de trous d’eau)
Mesures d’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités et la fermeture des établissements dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
rehaussement des orifices non étanches situés en dessous de la cote de la crue centennale
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité et à la structure
Réalisation de diagnostic de vulnérabilité
Les ERP* de type J, R et U doivent faire l’objet d’un diagnostic de vulnérabilité dans les deux ans suivant l’approbation du PPRi
Les ERP*, sauf ceux de type J, R et U, des catégories 1 à 4 doivent faire l’objet d’un diagnostic de vulnérabilité dans les cinq ans suivant l’approbation du PPRi
Les établissements impliqués dans la gestion de crise (pompiers, forces de l’ordre, services municipaux…) doivent faire l’objet d’un diagnostic de vulnérabilité dans les deux ans suivant
l’approbation du PPRi
Les entreprises dont les services pourraient être impliqués dans la gestion de crise (nettoyage, BTP, transports, ramassage des déchets…) doivent faire l’objet d’un diagnostic de
vulnérabilité dans les deux ans suivant l’approbation du PPRi
Les entreprises dont l’arrêt de l’activité serait de nature à porter une atteinte irréversible à l’environnement en cas d’inondation doivent faire l’objet d’un diagnostic de vulnérabilité
dans les deux ans suivant l’approbation du PPRi
Les entreprises dont l’arrêt de l’activité serait une menace sur l’économie du bassin d’emploi doivent faire l’objet d’un diagnostic de vulnérabilité dans les deux ans suivant l’approbation
du PPRi
99
E Réalisation de Plan de Continuité des Activités
Les ERP* de type J et U doivent mettre en place un plan de continuité d’activité dans les deux ans suivant l’approbation du PPRi
Les établissements et entreprises impliqués dans la gestion de crise doivent mettre en place un plan de continuité d’activité dans les deux ans suivant l’approbation du PPRi
Sont recommandés
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur l'activité, la sécurité des personnes et des
biens (machineries d’ascenseurs, installations électriques, installations de chauffage, coffret d’alimentation, tableau de distribution, dispositif de chauffage, système informatique…), la mise en place d’un dispositif de coupure automatique en cas de contact avec l’eau, la possibilité de couper l’électricité dans les niveaux inondés sans en priver les niveaux supérieurs
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
La mise en œuvre de matériaux insensibles à l’eau en dessous de la cote de la crue centennale, notamment pour les menuiseries, les revêtements de sols et de murs, les isolants thermiques et
phoniques…
La condamnation des sous-sols ou au moins l’enlèvement des équipements et installations sensibles à l’eau
La création d’accès à l’étage et/ou au toit ayant un dispositif d’ouverture manuel
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
La surélévation du premier niveau utile au-dessus de la cote de la crue centennale lorsque la hauteur sous plafond le permet
La réalisation d’orifices de décharge au pied des murs existants et faisant obstacles à l’écoulement
L’entretien préventif des arbres, l’élagage des branches mortes et l’abattage des sujets fragilisés, suivis de l’enlèvement rapide des bois coupés
La démolition des constructions inoccupées ou inexploitées
100
E Dispositions applicables en zone rouge
101
H
P
A
T
I
C
G
E Projet à usage d’habitation ou de bureau
(pour les habitations à usage d’activités touristiques, se reporter à la rubrique T)
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les nouvelles constructions
Les changements de destination des constructions existantes avec création de logement ou augmentation des risques
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création de sous-sols, caves ou tout autre aménagement sous le niveau du terrain naturel
Sont autorisés
Les changements de destination des constructions existantes sans création de logement et sans augmentation des risques
L’extension* de la construction existante sans création de logement, limitée à 10 % de l’emprise au sol initiale*. Dans le cas où la règle des 10 % donnerait lieu à des extensions*
inférieures à 10 m², l’extension pourra être de 10 m²
Les surélévations* des constructions existantes sans création de logement notamment pour la création d’étage refuge avec des ouvertures adaptées à l’évacuation des personnes
La démolition des constructions existantes
La reconstruction des bâtiments, justifiant une présence légale, sinistrés hors phénomène d’inondation à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale* et de ne pas augmenter
le nombre de logement ou la capacité d’accueil
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
102
H La réhabilitation* et la réfection* des constructions existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants, les traitements de façade, les réfections de toitures, les
aménagements internes, etc
Les travaux d’adaptation* des constructions existantes pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités ou pour des travaux destinés à les rendre accessibles aux personnes
à mobilité réduite
Les terrasses non couvertes d’un niveau fini inférieur à 20 cm au-dessus du terrain naturel
Les abris de jardin de structure légère dont la surface ne dépasse pas 10m2, autorisés une seule fois par unité foncière*
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche* de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et des biens
(machineries d’ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
La création d’accès à l’étage et/ou au toit ayant un dispositif d’ouverture manuel
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
103
H Concernant l’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement pour les activités tertiaires
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité tertiaire
Sont recommandés
La démolition des constructions inoccupées ou inexploitées
La mise hors d’eau des réserves pour les activités tertiaires existantes
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
104
H Projet à usage d’équipement collectif répondant
éventuellement à une mission de service public
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les nouvelles constructions
Les changements de destination des constructions existantes pour création d’établissements recevant du public classés de type J, U et R dans l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980
Les changements de destination des constructions existantes pour création d’établissements en lien avec la gestion de crise (caserne de pompiers, stockage de matériels…)
Les changements de destination des constructions existantes avec création d'hébergement ou augmentation de la capacité d’accueil ou des risques
Les ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation de façon ponctuelle et individuelle tels que les digues, les remblais s’ils ne s’intègrent pas dans un système
d’endiguement ou un aménagement hydraulique, tel que défini à la section II du chapitre II du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement
Les stations de traitement des eaux usées, sauf si l’implantation hors zone inondable, ou zone d’aléa moins fort, est impossible techniquement ou entraîne un coût excessif
La création ou l’extension de cimetière
Les déchetteries, sauf si la déchetterie est intégrée à un projet portuaire
Les centres de stockage de déchets inertes
Les aires d’accueil des gens du voyage
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création de sous-sols, caves ou tout autre aménagement sous le niveau du terrain naturel
Sont autorisés
Les changements de destination des constructions existantes, sans augmentation de la capacité d’accueil ou des risques et sans création d'hébergement ou d’établissements en lien avec la
gestion de crise ou recevant du public classés de type J, U et R dans l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980
105
P L’extension* des constructions existantes, sans création d'hébergement et sans augmentation de la capacité d'accueil, limitée à 10 % de l’emprise au sol initiale*. Dans le cas où la règle
des 10 % donnerait lieu à des extensions* inférieures à 10 m², l’extension pourra être de 10 m²
Les surélévations* des constructions existantes sans création d'hébergement et sans augmentation des capacités d'accueil, notamment pour la création d’étage refuge avec des
ouvertures adaptées à l’évacuation des personnes
La démolition des constructions existantes
La reconstruction des bâtiments, justifiant une présence légale, sinistrés hors phénomène d’inondation à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale* et de ne pas augmenter
l'hébergement ou la capacité d’accueil
Les ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation s'ils s’intègrent dans un système d’endiguement ou un aménagement hydraulique, tel que défini à la section II du
chapitre II du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et s'ils disposent d'une autorisation délivrée par qui de droit.
Les stations de traitement des eaux usées en cas d’impossibilité technique et financière d’aménagement hors zone inondable ou en zone d’aléa moins fort
Les constructions, les installations et les équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics tels que la production et le transport d‘énergie, le captage
et la distribution d’eau potable, les infrastructures d’assainissement, les équipements de téléphonie…
Les déchetteries intégrées à un projet portuaire justifiant un lien entre l’activité et la voie d’eau et tenant compte du risque lié à la rupture de l’activité due aux inondations
Les travaux d’infrastructures publiques tels que les voiries et les réseaux divers, présentant le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Les voiries seront réalisées
au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d’eau serait nécessaire et justifiée, l’ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue.
La création des préaux et halles publics au niveau du terrain naturel à condition d’être ouvert sur au moins 75 % du périmètre, les parties non ouvertes ne devront pas faire obstacle à
l’écoulement de l’eau
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
La réhabilitation* et la réfection* des constructions existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants, les traitements de façade, les réfections de toitures, les
aménagements internes, etc
106
P Les travaux d’adaptation* des constructions existantes pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités ou pour des travaux destinés à les rendre accessibles aux personnes
à mobilité réduite
Dans le cas d’assainissement autonome devant être surélevé (tertre d’infiltration…), les remblais de faible volume sans compensation volumique
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et des biens
(machineries d’ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
La création d’accès à l’étage et/ou au toit ayant un dispositif d’ouverture manuel
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
107
P Concernant l’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité
Sont recommandés
La démolition des constructions inoccupées ou inexploitées
L’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
108
P Projet à usage d’aménagement paysager
ou de loisirs de plein air
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les remblais et les exhaussements de sol, quels qu’en soient la nature et le volume, hormis ceux autorisés par une rubrique de ce règlement.
La plantation des essences d’arbres caractérisées par la fragilité de leur enracinement ou de leur cime.
Le dessouchage à moins de 10 mètres d’un cours d’eau sauf dans le cas où la pérennité d’un ouvrage ou d’une digue est engagée
Les parcs d’attractions permanents
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
Sont autorisés
Les remblais et mouvements de terre strictement nécessaires aux accès d'une construction
Les déblais
Les plans d’eau
Les piscines non couvertes totalement enterrées
L’aménagement des espaces verts sans remblais
La plantation des essences d’arbres caractérisées par leur bon enracinement et leur résistance au bris de cime
Le dessouchage à plus de 10 m d'un cours d'eau
Le dessouchage à moins de 10 m d'un cours d'eau dans le cas où la pérennité d’un ouvrage ou d’une digue est engagée
L’aménagement des aires de jeux
109
A L’aménagement des terrains de sport y compris leurs tribunes et gradins couverts ou non, mais conçus de façon à assurer une transparence hydraulique (sur pilotis par exemple)
Les locaux techniques et sanitaires d’emprise au sol maximale de 10 m²
La démolition des structures existantes
Les travaux d’infrastructures publiques tels que les voiries et les réseaux divers, présentant le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Les voiries seront réalisées
au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d’eau serait nécessaire et justifiée, l’ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue.
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La construction de murs bahuts d’une hauteur maxi de 40 cm
La réhabilitation* et la réfection* des structures existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants
Les abris de jardin de structure légère dont la surface ne dépasse pas 10m2, autorisés une seule fois par jardin familial
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’emprise des piscines et des plans d’eau sera matérialisée par un marquage visible au-dessus de la cote de la crue centennale (flotteurs, poteaux…) afin de limiter les risques d’accident lors
d'inondations (phénomènes de trous d’eau)
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
110
A Concernant la construction
Les matériaux d’excavation seront évacués en dehors de la zone inondable
Les plantations en masse d'arbres ne devront pas par leurs implantations et densités créer des obstacles susceptibles de s'opposer à l'écoulement des eaux de crue
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche* de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et des biens
(installations électriques…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
Le mobilier urbain et l’équipement d’aire de jeux devront résister aux effets des inondations, être démontables ou ancrés de façon à résister à la crue centennale
Pour assurer une transparence hydraulique, les murs bahuts devront être équipés au niveau du sol d’une ouverture de dimension équivalente à un Ø100 mm tous les 4 mètres linéaires
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
Concernant l’utilisation et l’exploitation
L’entretien préventif des arbres, l’élagage des branches mortes et l’abattage des sujets fragilisés, suivis de l’enlèvement rapide des bois coupés
Les protections interdisant l’emportement par les crues des stocks de produits inertes et des réserves de bois, installés de manière telle qu’ils ne fassent pas obstacle à l’écoulement des
eaux
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
Sont recommandés
La démolition des structures inoccupées ou inexploitées
L’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
Les plantations de haies parallèles à l’écoulement des eaux
111
A Projet à usage d’activité touristique
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les nouvelles constructions et installations
La création d’hôtellerie de plein air
Les habitations légères de loisirs et assimilés
Les parcs d’attractions permanents
Les changements de destination des constructions existantes avec création d'hébergement ou augmentation de la capacité d'accueil ou des risques
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création de sous-sols, caves ou tout autre aménagement sous le niveau du terrain naturel
Sont autorisés
Les nouvelles constructions et installations sans hébergement liées au fleuve telles que les activités sportives et culturelles. Le lien entre l’activité et le cours d’eau devra être justifié
ainsi que l’opportunité technique et économique du projet
Les changements de destination des constructions d’habitation existantes pour créer de l’hébergement touristique de type meublé de tourisme sans augmenter la capacité d’accueil
Les changements de destination des constructions existantes sans création d'hébergement ou augmentation de la capacité d'accueil ou des risques
L’extension* de la construction existante y compris d'hôtellerie de plein air sans création d'hébergement et sans augmentation de la capacité d’accueil, limitée à 10 % de l’emprise au
sol initiale*. Dans le cas où la règle des 10 % donnerait lieu à des extensions* inférieures à 10 m², l’extension pourra être de 10 m²
Les surélévations* des constructions existantes y compris d’hôtellerie de plein air sans création d'hébergement et sans augmentation des capacités d'accueil, notamment pour la
création d’étage refuge avec des ouvertures adaptées à l’évacuation des personnes
Le stationnement des caravanes* hors des terrains de camping du 15 mars au 15 octobre
112
T La démolition des constructions et installations existantes
La reconstruction des bâtiments, justifiant une présence légale, sinistrés hors phénomène d’inondation à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale* et de ne pas augmenter
l'hébergement ou la capacité d’accueil
Les travaux d’infrastructures publiques tels que les voiries et les réseaux divers, présentant le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Les voiries seront réalisées
au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d’eau serait nécessaire et justifiée, l’ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue.
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
La réhabilitation* et la réfection* des constructions existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants, les traitements de façade, les réfections de toitures, les
aménagements internes, etc
Les travaux d’adaptation* des constructions existantes pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités ou pour des travaux destinés à les rendre accessibles aux personnes à
mobilité réduite
Les terrasses non couvertes d’un niveau fini inférieur à 20 cm au-dessus du terrain naturel
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
113
T Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et des biens
(machineries d’ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
La création d’accès à l’étage et/ou au toit ayant un dispositif d’ouverture manuel
Les caravanes* et assimilés doivent conserver leurs moyens de mobilité (obligation pour les hôtelleries de plein air d’avoir un moyen de les déplacer)
Le mobilier urbain devra résister aux effets des inondations, être démontable ou ancré de façon à résister à la crue centennale
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards.
Concernant l’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à la structure
Sont recommandés
La démolition des constructions inoccupées ou inexploitées
L’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
114
T Projet à usage d’activité industrielle ou artisanale
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les nouvelles constructions et installations industrielles ou artisanales
Les changements de destination des constructions et des installations existantes avec augmentation des risques, notamment de pollution
La création de carrières
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
Sont autorisés
Les nouvelles constructions et installations industrielles ou artisanales en lien avec le fleuve ou dont la fonction principale est d’assurer un transfert modal vers la voie d’eau, sans
augmentation des risques, notamment de pollution. Le lien entre l’activité et le cours d’eau devra être justifié ainsi que l’opportunité technique et économique du projet
L’implantation d’unités de production d’électricité d’origine photovoltaïque prenant la forme de champs de capteurs et les constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement ayant
une emprise au sol limitée à 20 m²
Les changements de destination des constructions et installations existantes sans augmentation des risques, notamment de pollution
L’extension* des constructions ou des installations existantes, sans augmentation des risques, notamment de pollution, limitée à 20% de l’emprise au sol initiale*. Dans le cas où la règle
des 20 % donnerait lieu à des extensions* inférieures à 20 m², l’extension pourra être de 20 m²
Les surélévations* des constructions et installations existantes sans augmentation des risques, notamment de pollution, par exemple pour la création d’étage refuge avec des ouvertures
adaptées à l’évacuation des personnes
La création d’un logement de gardien justifié au regard de l’activité exercée sur le site
La démolition des constructions et installations existantes
La reconstruction des bâtiments, justifiant une présence légale, sinistrés hors phénomène d’inondation à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale* et les risques,
notamment de pollution
115
I Les remblais et mouvements de terre strictement nécessaires aux accès d'une construction ou d'une installation
Les travaux d’infrastructures publiques tels que les voiries et les réseaux divers, présentant le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Les voiries seront réalisées
au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d’eau serait nécessaire et justifiée, l’ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue.
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
La réhabilitation* et la réfection* des constructions existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants, les traitements de façade, les réfections de toitures, les
aménagements internes, etc
Les travaux d’adaptation* des constructions existantes pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités ou pour des travaux destinés à les rendre accessibles aux personnes à
mobilité réduite
Les gravières
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
Pour les projets de champs de capteur photovoltaïque, une justification des ancrages et des équipements démontrant la résistance à une crue centennale
116
I Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur l’activité, la sécurité des personnes et des
biens (machineries d’ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
Les panneaux photovoltaïques et leurs équipements seront implantés au-dessus de la cote de la crue centennale avec une revanche de 30 cm minimum et leurs ancrages devront résister au
débit et à la vitesse d’une crue centennale.
Concernant l’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité
Les protections interdisant l’emportement par les crues, des stocks de produits inertes et des déchets d'industrie ou leur évacuation avant une inondation
Sont recommandés
La démolition des constructions industrielles ou artisanales inoccupées ou inexploitées
La mise en place d’un dispositif de coupure automatique en cas de contact avec l’eau pour le matériel électrique des activités
L’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
117
I Projet à usage d’activité commerciale
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les nouvelles constructions et installations à usage d’activité commerciale
Les changements de destination des constructions et installations existantes avec augmentation des risques, notamment de pollution
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création de sous-sols, caves ou tout autre aménagement sous le niveau du terrain naturel
Sont autorisés
Les nouvelles constructions et installations à usage commercial en lien avec le fleuve ou dont la fonction principale est d’assurer un transfert modal vers la voie d’eau, sans augmentation
des risques, notamment de pollution. Le lien entre l’activité et le cours d’eau devra être justifié ainsi que l’opportunité technique et économique du projet
Les changements de destination des constructions et installations existantes sans augmentation des risques, notamment de pollution
L’extension* des constructions ou des installations existantes, sans augmentation des risques, notamment de pollution, limitée à 10% de l’emprise au sol initiale*. Dans le cas où la règle
des 10 % donnerait lieu à des extensions* inférieures à 10 m², l’extension pourra être de 10 m²
Les surélévations* des constructions et installations existantes sans augmentation des risques, notamment de pollution, par exemple pour la création d’étage refuge avec des ouvertures
adaptées à l’évacuation des personnes
La démolition des constructions et installations existantes
La reconstruction des bâtiments, justifiant une présence légale, sinistrés hors phénomène d’inondation à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale* et les risques,
notamment de pollution
Les remblais et mouvements de terre strictement nécessaires aux accès d'une construction ou d'une installation
118
C Les travaux d’infrastructures publiques tels que les voiries et les réseaux divers, présentant le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Les voiries seront réalisées
au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d’eau serait nécessaire et justifiée, l’ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue.
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
La réhabilitation* et la réfection* des constructions existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants, les traitements de façade, les réfections de toitures, les
aménagements internes, etc
Les travaux d’adaptation* des constructions existantes pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités ou pour des travaux destinés à les rendre accessibles aux personnes à
mobilité réduite
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
119
C La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur l’activité, la sécurité des personnes et des
biens (machineries d’ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
Les commerces devront disposer d’un local situé au-dessus de la cote de la crue centennale pour stocker leurs marchandises en cas d'inondation. Des dispositions devront être prises pour
permettre la mise hors d'eau rapide de ces marchandises
Concernant l’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité
Les protections interdisant l’emportement par les crues, des stocks de produits inertes
Sont recommandés
La démolition des constructions commerciales inoccupées ou inexploitées
La mise en place d’un dispositif de coupure automatique en cas de contact avec l’eau pour le matériel électrique des activités
L’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
120
C Projet à usage d’activité agricole, sylvicole ou piscicole
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les nouvelles constructions et installations agricoles, sylvicoles ou piscicoles
Les changements de destination des constructions et des installations existantes avec création d'élevage ou augmentation des risques, notamment de pollution
Les remblais et les exhaussements de sol, quels qu’en soient la nature et le volume, hormis ceux autorisés par une rubrique de ce règlement.
La plantation des essences d’arbres caractérisées par la fragilité de leur enracinement ou de leur cime.
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création de sous-sol, caves ou tout autre aménagement sous le niveau du terrain naturel
Sont autorisés
Les nouvelles constructions et installations agricoles, sylvicoles ou piscicoles en lien avec le fleuve ou dont la fonction principale est d’assurer un transfert modal vers la voie d’eau, sans
création d'élevage et sans augmentation des risques, notamment de pollution. Le lien entre l’activité et le cours d’eau devra être justifié ainsi que l’opportunité technique et économique du projet
Les changements de destination des constructions et des installations existantes sans création d'élevage et sans augmentation des risques, notamment de pollution
L’extension* des constructions ou des installations existantes sans augmentation de la capacité d'élevage et des risques, notamment de pollution, limitée à 30% de l’emprise au sol initiale*.
Dans le cas où la règle des 30 % donnerait lieu à des extensions* inférieures à 30 m², l’extension pourra être de 30 m²
Les surélévations* des constructions et installations existantes sans augmentation des risques, notamment de pollution
La démolition des constructions et installations existantes
121
G La reconstruction des bâtiments, justifiant une présence légale, sinistrés hors phénomène d’inondation à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale* et les risques,
notamment de pollution
Les remblais et mouvements de terre strictement nécessaires aux accès d'une construction ou d'une installation
Les travaux d’infrastructures publiques tels que les voiries et les réseaux divers, présentant le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Les voiries seront réalisées
au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d’eau serait nécessaire et justifiée, l’ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue.
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
Le stockage en cuve ou sur aire bétonnée de produits nécessaires à et issus de l’exploitation
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
La plantation des essences d’arbres caractérisées par leur bon enracinement et leur résistance au bris de cime
Les parcs de contention pour les animaux d’élevages
Les serres (arceaux+film plastique) orientées dans le sens du courant et pouvant laisser une libre circulation des eaux sans risques de création d’embâcles (ancrage des arceaux et du film)
La réhabilitation* et la réfection* des constructions existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants, les traitements de façade, les réfections de toitures, les
aménagements internes, etc
Les travaux d’adaptation* et de mise aux normes des constructions existantes notamment pour la mise hors d’eau des personnes, biens et activités
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
122
G La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur l’activité, la sécurité des personnes et des
biens (installations électriques et installations agricoles…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
Les matériaux d’excavation seront évacués en dehors de la zone inondable
Les plantations en masse d’arbre ne devront pas par leurs implantations et densités créer des obstacles susceptibles de s’opposer à l’écoulement des eaux de crue
Concernant l’utilisation et l’exploitation
L’entretien préventif des arbres, l’élagage des branches mortes et l’abattage des sujets fragilisés, suivis de l’enlèvement rapide des bois coupés
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité
Les protections interdisant l’emportement par les crues, des stocks de produits inertes
123
G Sont recommandés
La démolition des constructions agricoles, sylvicoles ou piscicoles inoccupées ou inexploitées
La mise en place d’un dispositif de coupure automatique en cas de contact avec l’eau pour le matériel électrique des activités
L’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
Les plantations de haies parallèles à l’écoulement des eaux
Les bonnes pratiques agricoles, éco-compatibles et adaptées aux caractéristiques saisonnières des submersions prévisibles
124
G Biens et activités existants
Sont prescrits
Mesures d’aménagement
La mise en place d’une signalisation adéquate à destination des usagers au sein des parkings, des terrains de camping et des aires de stationnement des caravanes*
L’emprise des piscines et des plans d’eau sera matérialisée par un marquage visible au-dessus de la cote de la crue centennale (flotteurs, poteaux…) afin de limiter les risques d’accident
lors d'inondations (phénomènes de trous d’eau)
Mesures d’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités et la fermeture des établissements dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
rehaussement des orifices non étanches situés en dessous de la cote de la crue centennale
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité et à la structure
Réalisation de diagnostic de vulnérabilité
Les ERP* de type J, R et U doivent faire l’objet d’un diagnostic de vulnérabilité dans les deux ans suivant l’approbation du PPRi
Les ERP*, sauf ceux de type J, R et U, des catégories 1 à 4 doivent faire l’objet d’un diagnostic de vulnérabilité dans les cinq ans suivant l’approbation du PPRi
Les établissements impliqués dans la gestion de crise (pompiers, forces de l’ordre, services municipaux…) doivent faire l’objet d’un diagnostic de vulnérabilité dans les deux ans suivant
l’approbation du PPRi
Les entreprises dont les services pourraient être impliqués dans la gestion de crise (nettoyage, BTP, transports, ramassage des déchets…) doivent faire l’objet d’un diagnostic de
vulnérabilité dans les deux ans suivant l’approbation du PPRi
Les entreprises dont l’arrêt de l’activité serait de nature à porter une atteinte irréversible à l’environnement en cas d’inondation doivent faire l’objet d’un diagnostic de vulnérabilité
dans les deux ans suivant l’approbation du PPRi
Les entreprises dont l’arrêt de l’activité serait une menace sur l’économie du bassin d’emploi doivent faire l’objet d’un diagnostic de vulnérabilité dans les deux ans suivant l’approbation
du PPRi
125
E Réalisation de Plan de Continuité des Activités
Les ERP* de type J et U doivent mettre en place un plan de continuité d’activité dans les deux ans suivant l’approbation du PPRi
Les établissements et entreprises impliqués dans la gestion de crise doivent mettre en place un plan de continuité d’activité dans les deux ans suivant l’approbation du PPRi
Sont recommandés
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur l'activité, la sécurité des personnes et des
biens (machineries d’ascenseurs, installations électriques, installations de chauffage, coffret d’alimentation, tableau de distribution, dispositif de chauffage, système informatique…), la mise en place d’un dispositif de coupure automatique en cas de contact avec l’eau, la possibilité de couper l’électricité dans les niveaux inondés sans en priver les niveaux supérieurs
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
La mise en œuvre de matériaux insensibles à l’eau en dessous de la cote de la crue centennale, notamment pour les menuiseries, les revêtements de sols et de murs, les isolants thermiques et
phoniques…
La condamnation des sous-sols ou au moins l’enlèvement des équipements et installations sensibles à l’eau
La création d’accès à l’étage et/ou au toit ayant un dispositif d’ouverture manuel
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
La surélévation du premier niveau utile au-dessus de la cote de la crue centennale lorsque la hauteur sous plafond le permet
La réalisation d’orifices de décharge au pied des murs existants et faisant obstacles à l’écoulement
L’entretien préventif des arbres, l’élagage des branches mortes et l’abattage des sujets fragilisés, suivis de l’enlèvement rapide des bois coupés
La démolition des constructions inoccupées ou inexploitées
126
E Dispositions applicables en zone rose
127
H
P
A
T
I
C
G
E Projet à usage d’habitation ou de bureau
(pour les habitations à usage d’activités touristiques, se reporter à la rubrique T)
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les nouvelles constructions
Les changements de destination des constructions existantes avec création de logement ou augmentation des risques
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création de sous-sols, caves ou tout autre aménagement sous le niveau du terrain naturel
Sont autorisés
Les changements de destination des constructions existantes sans création de logement et sans augmentation des risques
L’extension* de la construction existante sans création de logement, limitée à 20 % de l’emprise au sol initiale*. Dans le cas où la règle des 20 % donnerait lieu à des extensions*
inférieures à 20 m², l’extension pourra être de 20 m²
Les surélévations* des constructions existantes sans création de logement notamment pour la création d’étage refuge avec des ouvertures adaptées à l’évacuation des personnes
La démolition des constructions existantes
La reconstruction des bâtiments, justifiant une présence légale, sinistrés hors phénomène d’inondation à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale* et de ne pas augmenter
le nombre de logement ou la capacité d’accueil
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
128
H La réhabilitation* et la réfection* des constructions existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants, les traitements de façade, les réfections de toitures, les
aménagements internes, etc
Les travaux d’adaptation* des constructions existantes pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités ou pour des travaux destinés à les rendre accessibles aux personnes
à mobilité réduite
Les terrasses non couvertes d’un niveau fini inférieur à 20 cm au-dessus du terrain naturel
Les abris de jardin de structure légère dont la surface ne dépasse pas 20 m², autorisés une seule fois par unité foncière*
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche* de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et des biens
(machineries d’ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
La création d’accès à l’étage et/ou au toit ayant un dispositif d’ouverture manuel
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
129
H Concernant l’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement pour les activités tertiaires
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité tertiaire
Sont recommandés
La démolition des constructions inoccupées ou inexploitées
La mise hors d’eau des réserves pour les activités tertiaires existantes
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
130
H Projet à usage d’équipement collectif répondant
éventuellement à une mission de service public
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les nouvelles constructions
Les changements de destination des constructions existantes pour création d’établissements recevant du public classés de type J, U et R dans l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980
Les changements de destination des constructions existantes pour création d’établissements en lien avec la gestion de crise (caserne de pompiers, stockage de matériels…)
Les changements de destination des constructions existantes avec création d'hébergement ou augmentation de la capacité d’accueil ou des risques
Les ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation de façon ponctuelle et individuelle tels que les digues, les remblais s’ils ne s’intègrent pas dans un système
d’endiguement ou un aménagement hydraulique, tel que défini à la section II du chapitre II du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement
Les stations de traitement des eaux usées, sauf si l’implantation hors zone inondable, ou zone d’aléa moins fort, est impossible techniquement ou entraîne un coût excessif
La création ou l’extension de cimetière
Les déchetteries, sauf si la déchetterie est intégrée à un projet portuaire
Les centres de stockage de déchets inertes
Les aires d’accueil des gens du voyage
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création de sous-sols, caves ou tout autre aménagement sous le niveau du terrain naturel
Sont autorisés
Les changements de destination des constructions existantes, sans augmentation de la capacité d’accueil ou des risques et sans création d'hébergement ou d’établissements en lien avec la
gestion de crise ou recevant du public classés de type J, U et R dans l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980
131
P L’extension* des constructions existantes, sans création d'hébergement et sans augmentation de la capacité d'accueil, limitée à 20 % de l’emprise au sol initiale*. Dans le cas où la règle
des 20 % donnerait lieu à des extensions* inférieures à 20 m², l’extension pourra être de 20 m²
Les surélévations* des constructions existantes sans création d'hébergement et sans augmentation des capacités d'accueil, notamment pour la création d’étage refuge avec des
ouvertures adaptées à l’évacuation des personnes
La démolition des constructions existantes
La reconstruction des bâtiments, justifiant une présence légale, sinistrés hors phénomène d’inondation à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale* et de ne pas augmenter
l'hébergement ou la capacité d’accueil
Les ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation s'ils s’intègrent dans un système d’endiguement ou un aménagement hydraulique, tel que défini à la section II du
chapitre II du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et s'ils disposent d'une autorisation délivrée par qui de droit.
Les stations de traitement des eaux usées en cas d’impossibilité technique et financière d’aménagement hors zone inondable ou en zone d’aléa moins fort
Les constructions, les installations et les équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics tels que la production et le transport d‘énergie, le captage
et la distribution d’eau potable, les infrastructures d’assainissement, les équipements de téléphonie…
Les déchetteries intégrées à un projet portuaire justifiant un lien entre l’activité et la voie d’eau et tenant compte du risque lié à la rupture de l’activité due aux inondations
Les travaux d’infrastructures publiques tels que les voiries et les réseaux divers, présentant le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Les voiries seront réalisées
au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d’eau serait nécessaire et justifiée, l’ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue.
La création des préaux et halles publics au niveau du terrain naturel à condition d’être ouvert sur au moins 75 % du périmètre, les parties non ouvertes ne devront pas faire obstacle à
l’écoulement de l’eau
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
La réhabilitation* et la réfection* des constructions existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants, les traitements de façade, les réfections de toitures, les
aménagements internes, etc
132
P Les travaux d’adaptation* des constructions existantes pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités ou pour des travaux destinés à les rendre accessibles aux personnes
à mobilité réduite
Dans le cas d’assainissement autonome devant être surélevé (tertre d’infiltration…), les remblais de faible volume sans compensation volumique
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et des biens
(machineries d’ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
La création d’accès à l’étage et/ou au toit ayant un dispositif d’ouverture manuel
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
133
P Concernant l’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité
Sont recommandés
La démolition des constructions inoccupées ou inexploitées
L’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
134
P Projet à usage d’aménagement paysager
ou de loisirs de plein air
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les remblais et les exhaussements de sol, quels qu’en soient la nature et le volume, hormis ceux autorisés par une rubrique de ce règlement.
La plantation des essences d’arbres caractérisées par la fragilité de leur enracinement ou de leur cime.
Le dessouchage à moins de 10 mètres d’un cours d’eau sauf dans le cas où la pérennité d’un ouvrage ou d’une digue est engagée
Les parcs d’attractions permanents
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
Sont autorisés
Les remblais et mouvements de terre strictement nécessaires aux accès d'une construction
Les déblais
Les plans d’eau
Les piscines non couvertes totalement enterrées
L’aménagement des espaces verts sans remblais
La plantation des essences d’arbres caractérisées par leur bon enracinement et leur résistance au bris de cime
Le dessouchage à plus de 10 m d'un cours d'eau
Le dessouchage à moins de 10 m d'un cours d'eau dans le cas où la pérennité d’un ouvrage ou d’une digue est engagée
L’aménagement des aires de jeux
135
A L’aménagement des terrains de sport y compris leurs tribunes et gradins couverts ou non, mais conçus de façon à assurer une transparence hydraulique (sur pilotis par exemple)
Les locaux techniques et sanitaires d’emprise au sol maximale de 10 m²
La démolition des structures existantes
Les travaux d’infrastructures publiques tels que les voiries et les réseaux divers, présentant le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Les voiries seront réalisées
au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d’eau serait nécessaire et justifiée, l’ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue.
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La construction de murs bahuts d’une hauteur maxi de 40 cm
La réhabilitation* et la réfection* des structures existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants
Les abris de jardin de structure légère dont la surface ne dépasse pas 10m2, autorisés une seule fois par jardin familial
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’emprise des piscines et des plans d’eau sera matérialisée par un marquage visible au-dessus de la cote de la crue centennale (flotteurs, poteaux…) afin de limiter les risques d’accident lors
d'inondations (phénomènes de trous d’eau)
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
136
A Concernant la construction
Les matériaux d’excavation seront évacués en dehors de la zone inondable
Les plantations en masse d'arbres ne devront pas par leurs implantations et densités créer des obstacles susceptibles de s'opposer à l'écoulement des eaux de crue
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche* de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et des biens
(installations électriques…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
Le mobilier urbain et l’équipement d’aire de jeux devront résister aux effets des inondations, être démontables ou ancrés de façon à résister à la crue centennale
Pour assurer une transparence hydraulique, les murs bahuts devront être équipés au niveau du sol d’une ouverture de dimension équivalente à un Ø100 mm tous les 4 mètres linéaires
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
Concernant l’utilisation et l’exploitation
L’entretien préventif des arbres, l’élagage des branches mortes et l’abattage des sujets fragilisés, suivis de l’enlèvement rapide des bois coupés
Les protections interdisant l’emportement par les crues des stocks de produits inertes et des réserves de bois, installés de manière telle qu’ils ne fassent pas obstacle à l’écoulement des
eaux
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
Sont recommandés
La démolition des structures inoccupées ou inexploitées
L’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
Les plantations de haies parallèles à l’écoulement des eaux
137
A Projet à usage d’activité touristique
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les nouvelles constructions et installations
La création d’hôtellerie de plein air
Les habitations légères de loisirs et assimilés
Les parcs d’attractions permanents
Les changements de destination des constructions existantes avec création d'hébergement ou augmentation de la capacité d'accueil ou des risques
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création de sous-sols, caves ou tout autre aménagement sous le niveau du terrain naturel
Sont autorisés
Les nouvelles constructions et installations sans hébergement liées au fleuve telles que les activités sportives et culturelles. Le lien entre l’activité et le cours d’eau devra être justifié
ainsi que l’opportunité technique et économique du projet
Les changements de destination des constructions d’habitation existantes pour créer de l’hébergement touristique de type meublé de tourisme sans augmenter la capacité d’accueil
Les changements de destination des constructions existantes sans création d'hébergement ou augmentation de la capacité d'accueil ou des risques
L’extension* de la construction existante y compris d'hôtellerie de plein air sans création d'hébergement et sans augmentation de la capacité d’accueil, limitée à 20 % de l’emprise au
sol initiale*. Dans le cas où la règle des 20 % donnerait lieu à des extensions* inférieures à 20 m², l’extension pourra être de 20 m²
Les surélévations* des constructions existantes y compris d’hôtellerie de plein air sans création d'hébergement et sans augmentation des capacités d'accueil, notamment pour la
création d’étage refuge avec des ouvertures adaptées à l’évacuation des personnes
Le stationnement des caravanes* hors des terrains de camping du 15 mars au 15 octobre
138
T La démolition des constructions et installations existantes
La reconstruction des bâtiments, justifiant une présence légale, sinistrés hors phénomène d’inondation à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale* et de ne pas augmenter
l'hébergement ou la capacité d’accueil
Les travaux d’infrastructures publiques tels que les voiries et les réseaux divers, présentant le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Les voiries seront réalisées
au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d’eau serait nécessaire et justifiée, l’ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue.
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
La réhabilitation* et la réfection* des constructions existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants, les traitements de façade, les réfections de toitures, les
aménagements internes, etc
Les travaux d’adaptation* des constructions existantes pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités ou pour des travaux destinés à les rendre accessibles aux personnes à
mobilité réduite
Les terrasses non couvertes d’un niveau fini inférieur à 20 cm au-dessus du terrain naturel
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
139
T Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et des biens
(machineries d’ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
La création d’accès à l’étage et/ou au toit ayant un dispositif d’ouverture manuel
Les caravanes* et assimilés doivent conserver leurs moyens de mobilité (obligation pour les hôtelleries de plein air d’avoir un moyen de les déplacer)
Le mobilier urbain devra résister aux effets des inondations, être démontable ou ancré de façon à résister à la crue centennale
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards.
Concernant l’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à la structure
Sont recommandés
La démolition des constructions inoccupées ou inexploitées
L’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
140
T Projet à usage d’activité industrielle ou artisanale
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les nouvelles constructions et installations industrielles ou artisanales
Les changements de destination des constructions et des installations existantes avec augmentation des risques, notamment de pollution
La création de carrières
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
Sont autorisés
Les nouvelles constructions et installations industrielles ou artisanales en lien avec le fleuve ou dont la fonction principale est d’assurer un transfert modal vers la voie d’eau, sans
augmentation des risques, notamment de pollution. Le lien entre l’activité et le cours d’eau devra être justifié ainsi que l’opportunité technique et économique du projet
L’implantation d’unités de production d’électricité d’origine photovoltaïque prenant la forme de champs de capteurs et les constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement ayant
une emprise au sol limitée à 50 m²
Les changements de destination des constructions et installations existantes sans augmentation des risques, notamment de pollution
L’extension* des constructions ou des installations existantes, sans augmentation des risques, notamment de pollution, limitée à 30% de l’emprise au sol initiale*. Dans le cas où la règle
des 30 % donnerait lieu à des extensions* inférieures à 30 m², l’extension pourra être de 30 m²
Les surélévations* des constructions et installations existantes, sans augmentation des risques, notamment de pollution, par exemple pour la création d’étage refuge avec des ouvertures
adaptées à l’évacuation des personnes
La création d’un logement de gardien justifié au regard de l’activité exercée sur le site
La démolition des constructions et installations existantes
141
I La reconstruction des bâtiments, justifiant une présence légale, sinistrés hors phénomène d’inondation à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale* et les risques,
notamment de pollution
Les remblais et mouvements de terre strictement nécessaires aux accès d'une construction ou d'une installation
Les travaux d’infrastructures publiques tels que les voiries et les réseaux divers, présentant le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Les voiries seront réalisées
au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d’eau serait nécessaire et justifiée, l’ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue.
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
La réhabilitation* et la réfection* des constructions existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants, les traitements de façade, les réfections de toitures, les
aménagements internes, etc
Les travaux d’adaptation* des constructions existantes pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités ou pour des travaux destinés à les rendre accessibles aux personnes à
mobilité réduite
Les gravières
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
Pour les projets de champs de capteur photovoltaïque, une justification des ancrages et des équipements démontrant la résistance à une crue centennale
142
I Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur l’activité, la sécurité des personnes et des
biens (machineries d’ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
Les panneaux photovoltaïques et leurs équipements seront implantés au-dessus de la cote de la crue centennale avec une revanche de 30 cm minimum et leurs ancrages devront résister au
débit et à la vitesse d’une crue centennale.
Concernant l’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité
Les protections interdisant l’emportement par les crues, des stocks de produits inertes et des déchets d'industrie ou leur évacuation avant une inondation
Sont recommandés
La démolition des constructions industrielles ou artisanales inoccupées ou inexploitées
La mise en place d’un dispositif de coupure automatique en cas de contact avec l’eau pour le matériel électrique des activités
L’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
143
I Projet à usage d’activité commerciale
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les nouvelles constructions et installations à usage d’activité commerciale
Les changements de destination des constructions et installations existantes avec augmentation des risques, notamment de pollution
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création de sous-sols, caves ou tout autre aménagement sous le niveau du terrain naturel
Sont autorisés
Les nouvelles constructions et installations à usage commercial en lien avec le fleuve ou dont la fonction principale est d’assurer un transfert modal vers la voie d’eau, sans augmentation
des risques, notamment de pollution. Le lien entre l’activité et le cours d’eau devra être justifié ainsi que l’opportunité technique et économique du projet
Les changements de destination des constructions et installations existantes sans augmentation des risques, notamment de pollution
L’extension* des constructions ou des installations existantes, sans augmentation des risques, notamment de pollution, limitée à 20% de l’emprise au sol initiale*. Dans le cas où la règle
des 20 % donnerait lieu à des extensions* inférieures à 20 m², l’extension pourra être de 20 m²
Les surélévations* des constructions et installations existantes sans augmentation des risques, notamment de pollution, par exemple pour la création d’étage refuge avec des ouvertures
adaptées à l’évacuation des personnes
La démolition des constructions et installations existantes
La reconstruction des bâtiments, justifiant une présence légale, sinistrés hors phénomène d’inondation à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale* et les risques,
notamment de pollution
Les remblais et mouvements de terre strictement nécessaires aux accès d'une construction ou d'une installation
144
C Les travaux d’infrastructures publiques tels que les voiries et les réseaux divers, présentant le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Les voiries seront réalisées
au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d’eau serait nécessaire et justifiée, l’ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue.
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
La réhabilitation* et la réfection* des constructions existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants, les traitements de façade, les réfections de toitures, les
aménagements internes, etc
Les travaux d’adaptation* des constructions existantes pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités ou pour des travaux destinés à les rendre accessibles aux personnes à
mobilité réduite
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
145
C La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur l’activité, la sécurité des personnes et des
biens (machineries d’ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
Les commerces devront disposer d’un local situé au-dessus de la cote de la crue centennale pour stocker leurs marchandises en cas d'inondation. Des dispositions devront être prises pour
permettre la mise hors d'eau rapide de ces marchandises
Concernant l’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité
Les protections interdisant l’emportement par les crues, des stocks de produits inertes
Sont recommandés
La démolition des constructions commerciales inoccupées ou inexploitées
La mise en place d’un dispositif de coupure automatique en cas de contact avec l’eau pour le matériel électrique des activités
L’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
146
C Projet à usage d’activité agricole, sylvicole ou piscicole
Outre les interdictions formulées explicitement dans le paragraphe « sont interdits » du présent règlement, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe « sont autorisés », sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions
Sont interdits
Les nouvelles constructions et installations agricoles, sylvicoles ou piscicoles
Les changements de destination des constructions et des installations existantes avec création d'élevage ou augmentation des risques, notamment de pollution
Les remblais et les exhaussements de sol, quels qu’en soient la nature et le volume, hormis ceux autorisés par une rubrique de ce règlement.
La plantation des essences d’arbres caractérisées par la fragilité de leur enracinement ou de leur cime.
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création de sous-sol, caves ou tout autre aménagement sous le niveau du terrain naturel
Sont autorisés
Les nouvelles constructions et installations agricoles, sylvicoles ou piscicoles en lien avec le fleuve ou dont la fonction principale est d’assurer un transfert modal vers la voie d’eau, sans
création d'élevage et sans augmentation des risques, notamment de pollution. Le lien entre l’activité et le cours d’eau devra être justifié ainsi que l’opportunité technique et économique du projet
La construction ou le changement de destination d’un bâtiment annexe, destiné à l’élevage et situé à proximité immédiate d’une exploitation existante comportant déjà de l’élevage sous
réserve :
• D’élaborer une notice justificative qui démontre que le projet ne peut pas se faire hors zone inondable
• De prouver que la hauteur d’eau sur la parcelle en crue centennale est inférieure à 30 centimètres par un levé topographique effectué par un géomètre expert
• Que l’emprise au sol soit au maximum de 300 m²
• Qu’aucun bâtiment annexe ou extension n’ait déjà augmenté la capacité d'élevage sur l’exploitation de 300 m² depuis la date d’approbation du PPRi
• Que l’exploitation existante et le bâtiment annexe appartiennent au même propriétaire ou soient gérés par le même exploitant
147
G Les changements de destination des constructions et des installations existantes sans création d'élevage et sans augmentation des risques, notamment de pollution
L’extension* des constructions ou des installations existantes sans augmentation de la capacité d'élevage et des risques, notamment de pollution, limitée à 30% de l’emprise au sol initiale*.
Dans le cas où la règle des 30 % donnerait lieu à des extensions* inférieures à 30 m², l’extension pourra être de 30 m²
L’extension des constructions existantes destinées à l’élevage sous réserve :
• D’élaborer une notice justificative qui démontre que le projet ne peut pas se faire hors zone inondable
• De prouver que la hauteur d’eau sur la parcelle en crue centennale est inférieure à 30 centimètres par un levé topographique d’un géomètre expert
• Que l’emprise au sol soit au maximum de 300 m²
• Qu’aucun bâtiment annexe ou extension n’ait déjà augmenté la capacité d'élevage sur l’exploitation de 300 m² depuis la date d’approbation du PPRi
Les surélévations* des constructions et installations existantes sans augmentation des risques, notamment de pollution
La démolition des constructions et installations existantes
La reconstruction des bâtiments, justifiant une présence légale, sinistrés hors phénomène d’inondation à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale* et les risques,
notamment de pollution
Les remblais et mouvements de terre strictement nécessaires aux accès d'une construction ou d'une installation
Les travaux d’infrastructures publiques tels que les voiries et les réseaux divers, présentant le meilleur compromis technique, économique et environnemental. Les voiries seront réalisées
au niveau du terrain naturel, toutefois dans le cas où la mise hors d’eau serait nécessaire et justifiée, l’ouvrage devra respecter une transparence hydraulique aux eaux de crue.
Les aires de stationnement et leurs équipements réalisés au niveau du terrain naturel
Le stockage en cuve ou sur aire bétonnée de produits nécessaires à ou issus de l’exploitation
La mise en place et le déplacement des clôtures non susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création, au niveau du terrain naturel, de dépendance couverte mais non close, adossée ou non à un bâtiment existant justifiant une présence légale
La plantation des essences d’arbres caractérisées par leur bon enracinement et leur résistance au bris de cime
Les parcs de contention pour les animaux d’élevages
148
G Les serres (arceaux+film plastique) orientées dans le sens du courant et pouvant laisser une libre circulation des eaux sans risques de création d’embâcles (ancrage des arceaux et du film)
La création de manège équestre au niveau du terrain naturel à condition d’être ouvert sur au moins 75 % du périmètre, les parties non ouvertes ne devront pas être dans le sens de
l’écoulement
La réhabilitation* et la réfection* des constructions existantes telles que les travaux d’entretien et de gestion courants, les traitements de façade, les réfections de toitures, les
aménagements internes, etc
Les travaux d’adaptation* et de mise aux normes des constructions existantes notamment pour la mise hors d’eau des personnes, biens et activités
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur l’activité, la sécurité des personnes et des
biens (installations électriques et installations agricoles…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
149
G L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
Les matériaux d’excavation seront évacués en dehors de la zone inondable
Les plantations en masse d’arbre ne devront pas par leurs implantations et densités créer des obstacles susceptibles de s’opposer à l’écoulement des eaux de crue
Concernant l’utilisation et l’exploitation
L’entretien préventif des arbres, l’élagage des branches mortes et l’abattage des sujets fragilisés, suivis de l’enlèvement rapide des bois coupés
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité
Les protections interdisant l’emportement par les crues, des stocks de produits inertes
Sont recommandés
La démolition des constructions agricoles, sylvicoles ou piscicoles inoccupées ou inexploitées
La mise en place d’un dispositif de coupure automatique en cas de contact avec l’eau pour le matériel électrique des activités
L’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
Les plantations de haies parallèles à l’écoulement des eaux
Les bonnes pratiques agricoles, éco-compatibles et adaptées aux caractéristiques saisonnières des submersions prévisibles
150
G Biens et activités existants
Sont prescrits
Mesures d’aménagement
La mise en place d’une signalisation adéquate à destination des usagers au sein des parkings, des terrains de camping et des aires de stationnement des caravanes*
L’emprise des piscines et des plans d’eau sera matérialisée par un marquage visible au-dessus de la cote de la crue centennale (flotteurs, poteaux…) afin de limiter les risques d’accident
lors d'inondations (phénomènes de trous d’eau)
Mesures d’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités et la fermeture des établissements dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
rehaussement des orifices non étanches situés en dessous de la cote de la crue centennale
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité et à la structure
Réalisation de diagnostic de vulnérabilité
Les ERP* de type J, R et U doivent faire l’objet d’un diagnostic de vulnérabilité dans les deux ans suivant l’approbation du PPRi
Les ERP*, sauf ceux de type J, R et U, des catégories 1 à 4 doivent faire l’objet d’un diagnostic de vulnérabilité dans les cinq ans suivant l’approbation du PPRi
Les établissements impliqués dans la gestion de crise (pompiers, forces de l’ordre, services municipaux…) doivent faire l’objet d’un diagnostic de vulnérabilité dans les deux ans suivant
l’approbation du PPRi
Les entreprises dont les services pourraient être impliqués dans la gestion de crise (nettoyage, BTP, transports, ramassage des déchets…) doivent faire l’objet d’un diagnostic de
vulnérabilité dans les deux ans suivant l’approbation du PPRi
Les entreprises dont l’arrêt de l’activité serait de nature à porter une atteinte irréversible à l’environnement en cas d’inondation doivent faire l’objet d’un diagnostic de vulnérabilité
dans les deux ans suivant l’approbation du PPRi
Les entreprises dont l’arrêt de l’activité serait une menace sur l’économie du bassin d’emploi doivent faire l’objet d’un diagnostic de vulnérabilité dans les deux ans suivant l’approbation
du PPRi
151
E Réalisation de Plan de Continuité des Activités
Les ERP* de type J et U doivent mettre en place un plan de continuité d’activité dans les deux ans suivant l’approbation du PPRi
Les établissements et entreprises impliqués dans la gestion de crise doivent mettre en place un plan de continuité d’activité dans les deux ans suivant l’approbation du PPRi
Sont recommandés
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur l'activité, la sécurité des personnes et des
biens (machineries d’ascenseurs, installations électriques, installations de chauffage, coffret d’alimentation, tableau de distribution, dispositif de chauffage, système informatique…), la mise en place d’un dispositif de coupure automatique en cas de contact avec l’eau, la possibilité de couper l’électricité dans les niveaux inondés sans en priver les niveaux supérieurs
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
La mise en œuvre de matériaux insensibles à l’eau en dessous de la cote de la crue centennale, notamment pour les menuiseries, les revêtements de sols et de murs, les isolants thermiques et
phoniques…
La condamnation des sous-sols ou au moins l’enlèvement des équipements et installations sensibles à l’eau
La création d’accès à l’étage et/ou au toit ayant un dispositif d’ouverture manuel
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
La surélévation du premier niveau utile au-dessus de la cote de la crue centennale lorsque la hauteur sous plafond le permet
La réalisation d’orifices de décharge au pied des murs existants et faisant obstacles à l’écoulement
L’entretien préventif des arbres, l’élagage des branches mortes et l’abattage des sujets fragilisés, suivis de l’enlèvement rapide des bois coupés
La démolition des constructions inoccupées ou inexploitées
152
E Règlement complémentaire – Projets d’intérêt stratégique
11 zones d’exception (hachures violettes)
• Zone 1 : La friche Deville – Charleville-Mézières
• Zone 2 : Le quartier des Forges St-Charles – Charleville-Mézières
• Zone 3 : Le secteur Jacques Félix – Charleville-Mézières
• Zone 4 : La Macérienne – Charleville-Mézières
• Zone 5 : Le parc des expositions – Charleville-Mézières
• Zone 6 : La zone industrielle PSA – Villers-Semeuse / Les Ayvelles / Lumes
• Zone 7 : La friche Lenoir et Mernier – Bogny-sur-Meuse
• Zone 8 : La friche du Moulin – Bogny-sur-Meuse
• Zone 9 : Le site industriel LCAB – Bogny-sur-Meuse
• Zone 10 : La friche Cellatex et usine Schulman Plastic – Givet
• Zone 11 : Le lotissement Bon Secours – Givet
Projets d’intérêt stratégique :
Définis par la disposition 18 du PGRI du district Meuse :
• Un projet d’intérêt stratégique est un projet, qui peut être de nature résidentielle, patrimoniale, industrielle, économique, commerciale, agricole ou autre, dont l’intérêt est justifié au regard des enjeux socio-économiques et territoriaux qu’il porte.
• La comparaison entre les bénéfices économiques, environnementaux, sociétaux et territoriaux attendus du projet et les coûts et dommages directs et indirects induits par le risque inondation permet d’apprécier l’intérêt stratégique du projet et de justifier sa localisation après étude de localisations alternatives à proximité. La recherche de localisations alternatives est à examiner à une échelle supra ou inter-communale.
Dans les zones d’exception, si un projet n’est pas reconnu comme projet d’intérêt stratégique au regard des critères énoncés dans la disposition 18 du PGRI du district Meuse, il s’agira de se référer aux zones et aux rubriques du règlement général.
Fonctionnement :
• sont interdits
• sont autorisés, par exception, après décision du préfet
• sont prescrits
• sont recommandés
Outre les interdictions formulées explicitement dans les paragraphes « sont interdits » du règlement complémentaire, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception des projets d’aménagement d’intérêt stratégique essentiels pour le bassin de vie et sans solution d’implantation alternative, autorisés par décision du préfet, sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions.
153
ZE Disposition applicable en zone d’exception
Hachures Violettes
154
ZE Zones d’exception – Hachures violettes
Outre les interdictions formulées explicitement dans les paragraphes « sont interdits » du règlement complémentaire, sont interdits tous remblais, constructions, travaux et installations, à l’exception des projets d’aménagement d’intérêt stratégique essentiels pour le bassin de vie et sans solution d’implantation alternative, autorisés par décision du préfet, sous réserve de ne pas aggraver les risques, ne pas gêner l’écoulement de l’eau et de respecter les prescriptions.
Sont interdits
Les nouvelles constructions pour création d’établissements recevant du public classés de type J et U dans l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980
Les changements de destination des constructions existantes pour création d’établissements recevant du public classés de type J et U dans l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980
Les nouvelles constructions pour création d’établissements en lien avec la gestion de crise (caserne de pompiers, stockage de matériels…)
Les changements de destination des constructions existantes pour création d’établissements en lien avec la gestion de crise (caserne de pompiers, stockage de matériels…)
Les nouvelles constructions avec augmentation des risques de pollution
Les changements de destination des constructions existantes avec augmentation des risques de pollution
La création d’hôtellerie de plein air, d’habitations légères de loisirs et assimilés
Les remblais et les exhaussements de sol, quels qu’en soient la nature et le volume, hormis ceux liés aux projets autorisés par décision du préfet, sous réserve qu’ils soient compensés.
La mise en place et le déplacement des clôtures susceptibles de modifier l’écoulement de l’eau et de réduire les champs d’expansion des crues
La création de sous-sols, caves ou tout autre aménagement sous le niveau du terrain naturel
La plantation des essences d’arbres caractérisées par la fragilité de leur enracinement ou de leur cime.
Sont autorisés, par exception, après décision du préfet
Les projets d’intérêt stratégiques, examinés au regard des éléments d’appréciation suivants : • Le projet doit s’inscrire dans un schéma global d’aménagement piloté par une
collectivité compétente ;
• La capacité du projet à assurer le libre écoulement des eaux, et la conservation, la restauration ou l’extension des champs d’inondation ;
• Le niveau de protection du ou des éventuels systèmes d’endiguement, leurs conditions d’entretien et d’exploitation, ainsi que la connaissance des écoulements des eaux pour
155
ZE un évènement exceptionnel ;
• Une conception de l’aménagement permettant la sécurité des personnes et des biens et un retour rapide à une situation normale, ainsi que les dispositions en matière de sensibilisation des populations ;
• Les dispositions en matière d’alerte et de gestion de crise, y compris les délais prévisibles d’alerte et de secours au vu des caractéristiques de l’aléa ;
• La réduction de la vulnérabilité à l’échelle du bassin de vie, par une action à une échelle plus large que celle du projet.
Sont prescrits
Concernant l’urbanisme
L’implantation du projet sur les parties les moins inondables des parcelles concernées
La mise hors d’eau du premier niveau utile, c’est-à-dire au moins 30 cm au-dessus de la cote de la crue centennale, via une réalisation sur vide sanitaire inondable, aéré et vidangeable ou
pilotis
Une étude d’incidence adaptée aux ouvrages projetés sur l’écoulement des eaux afin de démontrer que le projet retenu n’accentue pas le risque d’inondation et ne perturbe pas
l’écoulement des eaux de crue notamment par l’application du principe de transparence hydraulique. Celle-ci définira également les mesures compensatoires adaptées
La transparence hydraulique des projets, soit de fait soit par la mise en œuvre de mesures compensatoires
La création d’un accès sécurisé (accessible pour les secours en cas de crue)
La réalisation des voiries et autres plates-formes au niveau du terrain naturel
Concernant la construction
L’utilisation de matériaux insensibles à l’eau et résistants à la submersion temporaire en dessous de la cote de la crue centennale, avec une revanche* et une arase étanche
La mise en place d’un réseau électrique descendant et la mise hors d’eau des équipements sensibles, avec une revanche* de 30 cm minimum (coffret d’alimentation, tableau de
distribution, dispositif de chauffage, système informatique…)
La mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et des biens
(machineries d’ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage…)
L’installation d’un système d’obturation de type batardeau pour les ouvertures se situant toute ou partie en dessous de la cote de la crue centennale
La création d’accès à l’étage et/ou au toit ayant un dispositif d’ouverture manuel
Le mobilier urbain et l’équipement d’aire de jeux devront résister aux effets des inondations, être démontables ou ancrés de façon à résister à la crue centennale
156
ZE L’installation de clapets anti-retour sur les réseaux d’assainissement et le verrouillage des tampons de regards
Concernant l’utilisation et l’exploitation
Le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluants ou dangereux
La suspension des activités dès lors que les conditions d’accessibilité et de sécurité ne sont plus garanties
La mise en place d’une signalisation adaptée indiquant l’inondabilité des aires de stationnement
L’amarrage ou l’ancrage et/ou la surélévation au-dessus de la cote de la crue centennale des citernes et des cuves hors-sol ainsi que le lestage des citernes et des cuves enterrées et le
positionnement des orifices non étanches au-dessus de la cote de la crue centennale
L’élaboration d’un plan d’évacuation et de secours adapté à l’activité ou à la structure
Les protections interdisant l’emportement par les crues, des stocks de produits inertes et des déchets d'industrie ou leur évacuation avant une inondation
Sont recommandés
La démolition des constructions inoccupées ou inexploitées
La mise hors d’eau des réserves pour les activités tertiaires existantes
L’utilisation de techniques alternatives pour l’infiltration des eaux pluviales captées sous réserve de faisabilité technique
157
ZE Disposition applicable en zone arrière digue
Hachures Noires
158
ZAR Textes de référence :
Article R562-11-3 du code de l’environnement :
[…] En ce qui concerne les systèmes d'endiguement autorisés au titre de l'article R. 562-14, la détermination de l'aléa de référence prend en compte des scénarios de défaillance de ces systèmes.
Article R562-11-4 du code de l’environnement :
[…] les bandes de précaution à l’arrière des systèmes d’endiguement sont classées en zone d’aléa de référence très fort. La largeur de cette bande de précaution est égale à cent fois la différence entre la hauteur d’eau maximale qui serait atteinte à l’amont de l’ouvrage du fait de la survenance de l’aléa de référence et le terrain naturel immédiatement derrière lui. Cette largeur peut être adaptée sur la base d’éléments techniques de l’ouvrage fournis par son propriétaire ou son gestionnaire ; elle ne peut toutefois pas être inférieure à une largeur définie par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs. […]
Arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence et de l’aléa à échéance 100 ans s’agissant de la submersion marine, dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » :
[…] La largeur minimale de la bande de précaution définie au troisième alinéa du I de l’article R. 562-11-4 est fixée à cinquante mètres, sauf dans le cas où le terrain naturel atteint la cote NGF de la hauteur d’eau de l’aléa de référence avant les cinquante mètres. Pour les tronçons de système d’endiguement d’une hauteur inférieure à 1,5 mètre, cette largeur minimale de cinquante mètres peut être ramenée à 33 fois la différence entre la hauteur d’eau maximale qui serait atteinte à l’amont de l’ouvrage du fait de la survenance de l’aléa de référence et le terrain naturel immédiatement derrière lui, sans pouvoir être inférieure à dix mètres. […]
Pour plus de précisions, se reporter aux paragraphes traitant des systèmes d’endiguement dans la note de présentation.
Règle à appliquer dans la zone arrière digue :
Dans cette bande de précaution hachurée en noire, la zone du règlement à appliquer sera la zone bleue foncé en secteur urbanisé et la zone rouge en secteur naturel.
Calcul de la largeur de la bande de précaution :
En l’absence d’éléments techniques sur les systèmes d’endiguement concernés par le PPRi Meuse aval, c’est la règle générale qui sera appliquée, hormis pour le tronçon des digues amovibles à Givet
Cas général :
La largeur de la bande de précaution située à l’arrière des systèmes d’endiguement sera égale à 100 fois la différence de hauteur entre le terrain naturel et la hauteur d’eau maximale modélisée derrière l’ouvrage.
Cas des tronçons constitués de digues amovibles à Givet :
La largeur de la bande de précaution située à l’arrière des systèmes d’endiguement sera égale à 50m.
159
ZAR GLOSSAIRE
• Caravane : les caravanes sont des véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler.
• Dent creuse : une dent creuse est une parcelle ou un groupe de parcelles non bâties, insérées dans un tissu construit. Elle se caractérise en tant que discontinuité dans la morphologie urbaine environnante. Cette notion s’applique uniquement pour une zone urbaine dense.
• Emprise au sol initiale : il s’agit de la projection verticale du volume de la construction à la date d’approbation du PPRi, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les terrasses, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
• ERP : les Établissements Recevant du Public sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Les ERP sont classés par catégories et types qui définissent les exigences réglementaires applicables.
• Extension : l’extension consiste en un agrandissement de la construction existante. L’extension peut être horizontale ou verticale et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Dans le cas d’un site composé de plusieurs bâtiments pour les usages P (équipements publics), I (industries), C (commerces), et G (agricoles), les emprises au sol initiales de toutes les constructions pourront être cumulées pour le calcul de la surface d’une extension. Ce besoin devra être justifié par une note technique présentant la nature de l’activité, le besoin de développement, le fonctionnement du site, la liaison fonctionnelle entre les bâtiments, les contraintes techniques et financières, l’impossibilité de construire en dehors de la zone inondable ou en zone d’aléa plus faible, etc. La surface de l’extension ne pourra pas excéder la surface du bâtiment auquel elle est liée. Pour les catégories H (habitation) et T (tourisme), il s’agira de se baser uniquement sur la surface au sol existante du bâtiment lié à l’extension, afin notamment de ne pas augmenter les possibilités de développement de la population en zone inondable.
• Premier niveau utile : il s’agit du premier niveau de plancher habitable, ou destiné à l’activité, ou sur lequel sont stockés des biens (un dallage reposant sur le sol ou un plancher sur vide-sanitaire).
• Réhabilitation : travaux de remise en état d’une construction délabrée sans la démolir ou nécessaires à un changement de fonction d’un bâtiment (réaménagement interne, etc.).
• Réfection : réparation ou entretien courant d’une construction (réfection de la toiture, etc.).
• Revanche : hauteur de sécurité au-dessus de la cote de la crue centennale.
• Surélévation : augmentation de la hauteur d’une construction, d’un bâtiment.
• Travaux d’adaptation : il s’agit de travaux permettant à une construction d’être résiliente face à une crue (surélévation du premier niveau utile par exemple) ou de travaux destinés à rendre un bâtiment accessible aux personnes à mobilité réduite.
• Unité foncière : îlot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
160 Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP)
Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Classement des établissements
Article GN1
1. Les établissements sont classés en types, selon la nature de leur exploitation :
a) Établissements installés dans un bâtiment :
J : Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées ;
L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
M : Magasins de vente, centres commerciaux ;
N : Restaurants et débits de boissons ;
O : Hôtels et pensions de famille ;
P : Salles de danse et salles de jeux ;
R : Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ;
S : Bibliothèques, centres de documentation ;
T : Salles d’expositions ;
U : Établissements sanitaires ;
V : Établissements de culte ;
W : Administrations, banques, bureaux ;
X Établissements sportifs couverts ;
Y : Musées ;
b) Établissements spéciaux ;
PA : Établissements de plein air ;
CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
SG : Structures gonflables ;
PS : Parcs de stationnement couverts ;
GA : Gares ;
OA : Hôtels-restaurants d’altitude ;
EF : Établissements flottants ;
REF : Refuges de montagne.
161