Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20210723 RAA special interdiction rassemblement festif musique circulation PL 3,5T

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20200911 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20210709 RAA special

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20210723 RAA special

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20200828 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20200918 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20211001 RAA special

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20200828 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 202008014 RAA spécia

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20210917 RAA special

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 07 30 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20210723 RAA special interdiction rassemblement festif musique circulation PL 3,5T Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20210723 RAA special interdiction rassemblement festif musique circulation PL 3,5T)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2021-07014

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2021Sommaire

Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités

37-2021-07-22-00002 - 20210723-RAA-AP-interdiction PL 3t5 son (2 pages) Page 3

37-2021-07-22-00001 - 20210723-RAA-AP-interdiction temporaire

rassemblements festifs-musique (2 pages) Page 6

2Préfecture - Cabinet

37-2021-07-22-00002

20210723-RAA-AP-interdiction PL 3t5 son

Préfecture - Cabinet - 37-2021-07-22-00002 - 20210723-RAA-AP-interdiction PL 3t5 son 3PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE

Arrêté n° BDNPC-2021-53 portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département d’Indre-et-Loire

La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’arrêté du 02 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU l’arrêté préfectoral n° BDNPC-2021-52 du 22 juillet 2021 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party…) dans le département d’Indre-et-Loire ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ;

VU l’arrêté de délégation de signature à Mme Nadia SEGHIER, Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire en date du 04 décembre 2019 ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 23 juillet 2021 à 18 h et le lundi 26 juillet 2021 à 18 h dans le département d’Indre-et-Loire ;

Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation administrative ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire générale,

ARRÊTE

Article 1er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département d’Indre-et-Loire pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela à compter du vendredi 23 juillet 2021 à 18 h au lundi 26 juillet 2021 à 18 h.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire,

- diffusé sur le site internet de la préfecture,

Préfecture - Cabinet - 37-2021-07-22-00002 - 20210723-RAA-AP-interdiction PL 3t5 son 4Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : MM les sous-préfets de Chinon et Loches, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.

TOURS, le 22 juillet 2021

La Secrétaire générale

Signé : Nadia SEGHIER

Préfecture - Cabinet - 37-2021-07-22-00002 - 20210723-RAA-AP-interdiction PL 3t5 son 5Préfecture - Cabinet

37-2021-07-22-00001

20210723-RAA-AP-interdiction temporaire

rassemblements festifs-musique

Préfecture - Cabinet - 37-2021-07-22-00001 - 20210723-RAA-AP-interdiction temporaire rassemblements festifs-musique 6PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE

Arrêté n° BDNPC-2021-52 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave party) dans le département d’Indre-et-Loire

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et

R.211-27 à R.211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète d’Indre-et-Loire, Mme Marie LAJUS ;

VU l’arrêté de délégation de signature à Mme Nadia SEGHIER, Secrétaire Générale de la préfecture

d’Indre-et-Loire en date du 04 décembre 2019 ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la

sortie de crise sanitaire.

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs

rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont

susceptibles de se dérouler entre le vendredi 23 juillet 2021 à 18 h et le lundi 26 juillet 2021 à 18 h dans le

département d’Indre-et-Loire ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les

rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du

Préfet du département ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfecture d’Indre-et- Loire,

précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour

garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans

le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant que la dégradation de la situation sanitaire impose la mise en place de mesures renforcées de

lutte contre la pandémie. Ainsi tout rassemblement de plus de dix personnes dans un lieu ouvert au

public est interdit ;

Considérant que la Covid 19 circule activement dans le département avec un taux d’incidence de

30,700/100 000 habitants, au 21 juillet 2021 ;

Considérant que ce type de rassemblement ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect

des gestes barrières pour les participants et rend probable la création d’un cluster de contamination

entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la COVID à travers l’ensemble du territoire ;

Préfecture - Cabinet - 37-2021-07-22-00001 - 20210723-RAA-AP-interdiction temporaire rassemblements festifs-musique 7Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de

personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les

forces de sécurité intérieures sont mobilisés à la sécurisation des axes routiers ; que les moyens

appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de

sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements

comportent des risques sérieux de désordre ;

Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et

les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l’article L. 2215-1

susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire générale,

ARRÊTE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des

caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux

légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département d’Indre-et-

Loire, entre le vendredi 23 juillet 2021 à 18 h et le lundi 26 juillet 2021 à 18 h.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du

code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le

tribunal.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : MM les sous-préfets de Chinon et Loches, M. le commandant du groupement de gendarmerie

départementale, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et

sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.

TOURS, le 22 juillet 2021

La Secrétaire Générale

Signé : Nadia SEGHIER

Préfecture - Cabinet - 37-2021-07-22-00001 - 20210723-RAA-AP-interdiction temporaire rassemblements festifs-musique 8