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Arrêté - Arrete 2024 101
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Saint-Léger-sous-Cholet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 101)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
St-Lé ger sous Cholet er —. NEpe, COMMUNE DE SAINT-LÉGER-SOUS-CHOLET NON-OPPOSITION À DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE 2024-101 DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Demande déposée le 22/05/2024 et complétée le 25/06/2024 et 02/07/2024 N° DP 49299 24 C0042 Par : Madame EZZAHIR Najat Surface de plancher créée : 0 m? 72 rue des Mauges 49280 SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET Construction d'une piscine semi-enterrée. Demeurant : Pour : Sur un terrain sis :| 72 rue des Mauges 49280 SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET Le Maire de SAINT-LÉGER-SOUS-CHOLET, Vu la déclaration préalable susvisée, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé (zone UB), Vu les pièces complémentaires reçues les 25/06/2024 et 02/07/2024, Vu l'avis réputé favorable du Service Régional de l'Archéologie des Pays de la Loire en date du 10/07/2024, ARRÊTE ARTICLE UNIQUE -II n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet annexé au présent arrêté. SAINT-LÉGER-SOUS-CHOLET, le 22 juillet 2024 Le Maire Jean-Paul OLIVARES Avis de dépôt affiché le : 22/05/2024 Par délégation du maire, Certifié exécutoire compte-tenu de l'envoi l'adjoint Eh dématérialisé à la S/Préfecture le 5% 4 . o Ÿ L et de l'accysé de réception dématérialisé ,: reçu le s œ; eo . So U | gation du maire, Le Maire, Jean-Paul OLIVARES a — l'adjoint Jean-Robert TIGNON Jean-Robert TIGNON se AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES : RISQUE SISMIQUE L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que le terrain est situé en zone 3 de sismicité (aléa modéré) et en conséquence votre projet de construction doit respecter la réglementation sismique. RADON Le terrain est situé sur le territoire d'une commune à potentiel radon de catégorie 3. ARGILE Le terrain est soumis au phénomène "Retrait - Gonflement" des argiles aléa faible. ASSAINISSEMENT Tout projet dont le niveau le plus bas collecté est inférieur au niveau de la voirie publique sur laquelle il se raccorde doit se munir d'un système anti-refoulement (article 43 du règlement d'assainissement de Cholet Agglomération). Obstruer les réseaux non-réutilisés. Piscine : - Rejet des eaux de lavage des filtres en réseau EU. - Rejet des eaux de vidange du bassin au réseau EP. Le pétitionnaire devra s'assurer de la bonne conformité de l'ensemble des réseaux internes existants avant travaux. Réseau EU et EP rue des Mauges. Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer de la faisabilité technique du raccordement au réseau public de son projet. Arrêté affiché le : 23/07/2024 DOSSIER N° DP 49299 24 C0042 Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) : - Une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au Préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - Si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie. - Si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive. La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Fe INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de la déclaration, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire. DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au Maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - Soit déposée contre décharge à la mairie. DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, Saisir d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Les juridictions administratives peuvent être saisies de manière dématérialisée sur" www.telerecours.fr"