Déliberation - Reglement Interieur Version 2022

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Déliberation - Reglement Interieur Version 2022 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone. Lien du pdf (Déliberation - Reglement Interieur Version 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, 2022DAD105

COMMUNE

DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE

DEPARTEMENT DE L'HERAULT

Nombre de membres en exercice : 33

Présents : 28

Procurations : 5

Absenis :

Date de convocation et affichage :

18/11/2022

OBJET :

MODIFICATION DES ARTICLES 31

ET 32 DU REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022 À 18H00

L'an deux Mille vingt-deux, le Lundi 28 novembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la

présidence de Véronique NEGRET, Maire.

PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, Mme Laëtitià MEDDAS, M. Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-

DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, Mme Marie-Rose NAVIO, Mme Caroline CHARBONNIER, M.

Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile

GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier

GACHES, M. Léo BEC, Mme Danielle MARES, Mme Annie CREGUT,

Mme Pascale RIVALIERE, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M.

Gérard MORENO.

ABSENT(S) PROC : M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge

DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à Mme Laëtitia MEDDAS), M. Noël SEGURA (procuration à Mme Danielle MARES), M.

Patrick POITEVIN, (procuration à M. Gérard MORENO), M. Olivier

NOGUES (procuration à Mme Virginie MARTOS-FERRARA).

ABSENT(S) :

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l’action publique locale et notamment son article 78,

VU l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicités, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, entrée en vigueur au 1e juillet 2022

VU le règlement intérieur du Conseil municipal modifié, en vigueur depuis le 23 février 2021 suite à la délibération n°2021DAD001 du Conseil municipal,

CONSIDERANT l'intérêt que la sécurité et la lisibilité juridique implique de modifier le règlement intérieur du conseil municipal,

Les articles 31 et 32 du règlement intérieur du Conseil municipal sont actuellement rédigés comme suit :

« Article 31 : Procès-verbaux

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès- verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.

Article L. 2121-23 du CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent sur demande durant les heures d'ouverture du secrétariat du conseil municipal. Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est inscrite immédiatement en marge du procès-verbal visé et la demande de rectification enregistrée dans le procès-verbal suivant.

Acte rendu exécutoire après

Dépôt en préfecture le QG. REC. 2922 1

Et publication le .0.6..REC.. 2922Acte rendu exécutoire après

Dépôt en préfecture le Q.£..SEC., 2922

Article 32 : Comptes rendus EDPOAIENQR ES -0-6-B66.-2027

Article L. 2121-25 du CGCT : Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Le compte rendu est affiché à la mairie sur le panneau extérieur prévu à cet effet.

Le compte rendu est envoyé aux conseillers municipaux dans un délai de 8 jours. »

L’ordonnance du 7 octobre 2021 susvisée est venue apporter des modifications sur le procès-verbal et le compte-rendu des séances du Conseil municipal.

D'une part, le procès-verbal a été précisé dans sa teneur et dans ses modalités d'approbation. D'autre part, le compte-rendu a été supprimé, laissant la place à une liste des délibérations.

Il convient de prendre en considération ces modifications dans le règlement intérieur du Conseil municipal de la commune. Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les modifications des articles 31 et 32, dans les rédactions suivantes :

« Article 31 : Procès-verbaux

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-

verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.

Article L. 2121-15 du CGCT, alinéas 3, 4, 5et 6 : Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le maire et le ou les secrétaires. I! contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur

des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un

exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou support numérique, est conservé dans

des conditions propres à en assurer la pérennité.

Les membres du conseil municipal peuvent intervenir à l’occasion de l'arrêt du procès-verbal pour solliciter une rectification. La rectification éventuelle est inscrite en marge du procès-verbal visé et la demande de

rectification enregistrée dans le procès-verbal suivant.

Article 32 : Comptes rendus

Article L. 2121-25 du CGCT : Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée en mairie et mise à disposition sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. »

Le Conseil Municipal, à la majorité (6 contres : Mme Mares, M. Poitevin, M. Segura, M. Nogues, Mme Martos-Ferrara, M. Moreno),

APPROUVE la modification des articles 31 et 32 du règlement intérieur du Conseil municipal, telle que décrite

dans la présente décision, pour le mandat en cours,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaire pour l'exécution de la présente

décision,

CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.

FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 NOVEMBRE 2022

POUR COPIE CONFORME

LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.

Madame le Maire,

Véronique NEGRET

Le Secrétaire de Séance,

Léo BEC

ET

La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. VILLENEUVE

LÈS-MAGUELONE

Règlement intérieur

du

Conseil Municipal

Acte rendu exécutoire après

Dépôt en préfecture le .0.6.2EC. 2022

0 6 DEC. 2922 Et publication le . 5.8. ££5:.68

Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès Maguelone

SOMMAIRE

Chapitre | : Réunions du conseil municipal

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Périodicité des séances

Convocations

Ordre du jour

Accès aux dossiers

Saisine des services municipaux

Questions orales

Questions écrites

Chapitre Il : Commissions et comités consultatifs 6

Article 8 : Commissions municipales

Article 9 : Fonctionnement des commissions municipales

Article 10 : Comités consultatifs

Article 11 : Commissions consultatives des services publics

locaux

Chapitre III : Tenue des séances 9

Article 12 :

Article 13 :

Article 14 :

Article 15 :

Article 16 :

Article 17 :

Article 18 :

Article 19 :

Présidence

Quorum

Mandats

Secrétariat de séance

Accès et tenue du public

Enregistrement des débats

Séance à huis clos

Police de l'assemblée

Chapitre IV : Débats et votes des délibérations 11

Article 20 : Article 21 Article 22 : Article 23 : Article 24 : Article 25 : Article 26 : Article 27 : Article 28 : Article 29 : Article 30 : Déroulement de la séance : Débats ordinaires Débats d’orientations budgétaires Vote du budget Suspension de séance Amendements Référendum local Consultation des électeurs Votes Clôture de toute discussion Parole au public Acte rendu exe Dépôt en préfect Et publication | Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès Maguelone af >

Chapitre V : Comptes rendus des débats et des

décisions 15

Article 31 : Procès-verbaux

Article 32 : Comptes rendus

Chapitre VI : Dispositions diverses 15

Article 33 : Mise à disposition de locaux aux conseillers

municipaux

Article 34 : Bulletin d’information générale

Article 35 : Désignation des délégués dans les organismes

extérieurs

Article 36 : Retrait d'une délégation à un adjoint

Article 37 : Modification du règlement

Article 38 : Application du règlement

Annexe sur la prévention des conflits d’intérêts 17

Acte rendu exécutoire après

Dépôt en préfecture le .Q. 6 DEC. 2922

Et publication le 0.6. DEC. 292?

Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès MaguelonePREAMBULE

Le Conseil municipal élu par le corps électoral est l'assemblée souveraine qui règle, par ses

délibérations, les affaires de la Commune. Le présent règlement intérieur complète et précise les

dispositions du code général des collectivités territoriales afin de permettre le fonctionnement

démocratique des institutions territoriales et d'améliorer la démocratie locale. Il ne se substitue pas

aux lois et règlements en vigueur.

CHAPITRE 1! : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article L. 2121-7 du CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et

délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce

lieu ne conirevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de

sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Article L. 2121-9 du CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en

est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du

conseil municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département

peut abréger ce délai.

Article 2 : Convocations

Article L. 2121-10 du CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions

portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise par voie dématérialisée ou si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit, à leur domicile ou à une autre adresse.

La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.

Les conseillers municipaux accusent réception de la convocation par voie dématérialisée.

Article L. 2121-12 du CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative

de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

u exécutoire après | | Acte rendu e c Pres, 2922

Article 3 : Ordre du jour se réfecture le UV. D LEL. - Dépôt en préfecture le. EC 399 . à re }

TP Et publication le D 6.DEC. 2922 Le maire fixe l'ordre du jour.

L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès Maguelone 4Article 4 : Accès aux dossiers

Article L. 2121-13 du CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa

fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Article L. 2121-13-1 du CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses

membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la

commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition

de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications

nécessaires.

Article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le

projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être

consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement

intérieur.

Article L. 2121-26 du CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place, avec possibilité de numérisation avec le matériel personnel. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie et aux heures ouvrables, et après contact et prise de rendez-vous avec la

secrétaire du conseil municipal.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de

l'assemblée.

Article 5 : Saisine des services municipaux

Le Maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sous sa

responsabilité, déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints.

Toute question, demande d'informations complémentaires, ou intervention d'un membre du

Conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire après autorisation écrite

du Maire ou de l'élu municipal délégué. Acte rendu exécutoire après

| Dépôt en préfecture le 0 6 DEC. 2922

Article 6 : Questions orales Et publication le 0.G.JEC. 2922

Article L. 2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du

conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général, sont traitées à la fin de chaque

séance et ne peuvent comporter d’imputations personnelles. Il ne s’agit nullement de discours à

l'assemblée ni de proposition de décision.

Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

L'objet des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil

municipal et fait l’objet d'accusé de réception.

Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint ou le délégué en charge du dossier répond aux

questions posées oralement par les conseillers municipaux.

Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès Maguelone 5Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la

plus proche.

Si l’objet ou le nombre des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre

pour examen aux commissions permanentes concernées.

Article 7 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Les demandes feront

l'objet d’une réponse sous les 30 jours. Le texte des questions écrites adressées au Maire fait

l'objet de sa part d'un accusé de réception.

CHAPITRE Il : Commissions et comités consultatifs

Article 8 : Commissions municipales

Les commissions municipales, chargées d'étudier les questions soumises au Conseil, soit à l'initiative d’un de ses membres, soit par l'Administration, sont au nombre de cinq. La composition de ces commissions peut être modifiée à tout moment par décision du Conseil Municipal.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES

Commission du développement local 9 membres

Urbanisme

Environnement

Grands travaux

Transports

Commerces...

Commission de l’administration générale 9 membres

Finances

Personnel qualité de service

Etat civil

Elections.

Commission vie sociale 9 membres

Solidarités

Affaires scolaires

Jeunesse...

Commission art de vivre 9 membres

Sport

Culture Acte rendu exécutoire après Festivités a ee DC 2022

i Dépôt en préfecture le 2... +"

joue Et publication le 0 6 DEC. 2022 Associations puDicallon 1e nn.

Sécurité et vivre ensemble

Les commissions légales sont celles qui sont imposées règlementairement et dont la composition est fixée par les textes. Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès Maguelone 6Ce sont :

- La Commission d'appel d'offres Acte rendu exécutoire après - La Commission Communale des impôts directs Dépôt en préfecture le 0.6.DEC. 2927

- La Commission administrative du C.C.AS. Et publication le 0.6..R£C..2227 -_ La Commission accessibilité universelle

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'Assemblée communale.

La représentation proportionnelle au plus fort reste est appliquée en la circonstance.

Article 9 : Fonctionnement des commissions municipales

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne

ceux qui y siègeront.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil

municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-

président.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal dont

les responsables administratifs ou techniques responsables du suivi des dossiers.

Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute

commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président 5 jours au moins avant la réunion.

La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de

réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres. La convocation est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée ou si les conseillers

municipaux en font la demande, adressée par écrit 5 jours francs avant la tenue de la réunion.

Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au conseil

municipal doit être préalablement étudiée par une commission.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont

soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des

membres présents sans qu'aucun quorum de présence ne soit exigé.

Les séances ne sont pas publiques et leurs travaux demeurent confidentiels.

Article 10 : Comités consultatifs

Article L. 2143-2 du CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout

problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités

comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des

représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du

mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les

services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations

membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout

problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès Maguelone 7La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par

délibération du conseil municipal.

Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est

composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement

qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Article 11 : Commissions consultatives des services publics locaux

Article L. 1413-1 du CGCT (modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013) :

Cette commission, présidée par le maire, comprend des membres de l'assemblée délibérante,

désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants

d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute

proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.

La commission examine chaque année sur le rapport de son président :

1. Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;

2. Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures

ménagères visés à l'article L. 2224-8 ;

Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;

4. Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de

partenariat.

5. Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur tout projet de :

a. délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce dans les

conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;

b. création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création

de la régie ;

c. partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions

prévues à l'article L. 1414-2 ;

d. participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche

et de développement, avant la décision d'y engager le service.

La création de la commission consultative des services publics locaux est obligatoire pour les

communes de plus de 10 000 habitants.

Les travaux de la commission donnent lieu chaque année à l'élaboration d’un rapport qui est transmis au maire et communiqué par celui-ci aux membres de la commission ainsi qu'au conseil

municipal.

Les rapports remis par les commissions consultatives des services publics locaux ne sauraient en

aucun cas lier le conseil municipal.

Et publication D 6 DEL. 2927

Dépôt en préfecture le 0 6 DEC. 2922

Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès Maguelone 8CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal Article 12 : Présidence

Article L. 2121-14 du CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui

qui le remplace.

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son

président.

Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit

se retirer au moment du vote.

Article L. 2122-8 du CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est

présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués

dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient

mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.

Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter

le conseil municipal.

Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal

procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses

membres.

En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. I y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un

seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé

sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.

Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la

parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de

séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge

conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats,

prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 13 : Quorum

Article L. 2121-17 du CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité

de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.

212110 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à

trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de

toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la

séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n'est pas atteint à l’occasion de l'examen d’un point de l’ordre du jour soumis à

délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du

quorum. . . , Acte rendu exécutoire apr

Fee Dépôt en préfecture le Rae 2922 Et publication le .D.6.DEC. 2922

Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès Maguelone 9Article 14: Mandats

Article L. 2121-20 du CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut

donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est

prépondérante.

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance avant la séance par

tout moyen ou lors de l'appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être

établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de

la séance.

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se

retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait

de se faire représenter.

Article 15 : Secrétariat de séance

Article L. 2121-15 du CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme

un où plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui

assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et

celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il

contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent

tenus à l'obligation de réserve. Peut également assister au conseil municipal toute personne

qualifiée et invitée par le Maire. Elle peut être amenée à prendre la parole sur sollicitation expresse

et est soumise à obligation de réserve.

Article 16 : Accès et tenue du public

Article L. 2121-18 alinéa 1° du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne

peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le

silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation

sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 17 : Enregistrement et diffusion des débats

Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être

enregistrées et retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Lorsque l'enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le

maire peut le faire cesser. .

Acte rendu exécutol e apres : D Dhs

Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès MagudRSRôt En préfecture HE 500 10 Et publication le .#.*.#5858sArticle 18 : Séance à huis clos

Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire,

le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou

représentés, qu'il se réunit à huis clos. Aucun formalisme n’est exigé.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.

Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les

représentants de la presse doivent se retirer.

Les séances pourront être enregistrées et retransmises par les moyens de communication

audiovisuelle.

Article 19 : Police de l’assemblée

Article L. 2121-16 du CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée.

ll peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter, avec l’aide des forces de police, tout individu qui

trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires .....), le maire en dresse procès-verbal

et en saisit immédiatement le procureur de la République.

Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations

Article L. 2121-29 du CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la

commune.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.

Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner

avis, il peut être passé outre. Acte rendu exécutoire après

Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. Dépôt en préfecture B 6.DE£C..222? Et publication le 0.6.8 2e

Article 20 : Déroulement de la séance P Ô F5. 222

Le ou les secrétaires de séance désigné(s), à l'ouverture de la séance, procèdent à l'appel des conseillers. Puis, le Maire constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet

d'une délibération.

Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une

importance capitale. Si toutefois l'une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle

devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal,

conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.

Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès Maguelone 11Chaque affaire fait l’objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette

présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même ou de l'adjoint

compétent.

Article 21 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le président aux membres du conseil municipal qui la demandent.

Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du

président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon

déroulement de la séance par des interruptions, des attaques personnelles ou propos injurieux, la

parole peut lui être retirée par le président qui peut alors faire, le cas échéant, application des

dispositions prévues à l’article 19.

Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire

soumise à délibération.

Article 22 : Débat sur les orientations budgétaires

Article L. 2312-1 du CGCT (modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 93) : Le budget de

la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

AU préalable, un débat aura lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget. Ce

débat aura-lieu au plus tard deux mois avant la séance d'examen et d'adoption du budget primitif

lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. || ne donnera pas lieu à un vote mais sera acté par une délibération spécifique et enregistré

au procès-verbal de séance.

Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes

et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses

d'investissement.

Le rapport est mis à la disposition des conseillers en mairie 5 jours au moins avant la séance. Il est

accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en

vigueur.

Article 23 : Vote du budget

Les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil municipal en décide ainsi, par article.

S'agissant du budget primitif, du budget supplémentaire ou du compte administratif, les

propositions du Maire sont regroupées par grandes masses fonctionnelles : la discussion et le vote

ont lieu pour chacune d'elles, dans les conditions prévues ci-dessus.

Si, toutefois, un amendement est présenté, un vote particulier a lieu au niveau du chapitre s'il s’agit

de la section de fonctionnement, de l’article et du programme s’il s’agit de la section

d'investissement. Cet amendement fait l'objet d’un court débat dont l'essentiel est retranscrit au

procès-verbal de séance.

Article 24 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant de 3 membres du conseil municipal présents. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Acte rendu exécutoire après

Dépôt en préfecture I® 6. DEL. 2022

Et publication 1 6 DEC, 2962 Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès MagueloneArticle 25 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil

municipal.

Ils doivent être présentés par écrit au maire.

Le conseil municipal à la majorité des membres présents décide si ces amendements sont mis en

délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Article 26 : Référendum local

Article L.O. 1112-1 du CGCT : L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de

cette collectivité.

Article L.O. 1112-2 du CGCT : L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à

l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte

individuel.

Article L.O. 1112-3 alinéa 1 du CGCT : Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2,

l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les

modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de

deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les

électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.

L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de

huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.

Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la

délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours

d'une demande de suspension.

Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois,

en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension.

Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.

Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou à un acte de son exécutif. Acte rendu exécutoire après

Dépôt en préfecture le Q.6.DE£. 2922

Article 27 : Consultation des électeurs Et publication le 8-6-BEC: 2929

Article L. 1112-15 du CGCT : Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Article L. 1112-16 du CGCT : Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée.

Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.

Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès Maguelone 13Article L. 1112-17 alinéa 1° du CGCT : L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête

le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément

que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les

électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat

(......).

Article 28 : Votes

Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

- à main levée,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

Article L. 2121-20 du CGCT : (...) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le

secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Article L. 2121-21 du CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur

vote.

Il est voté au scrutin secret :

1. soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;

2. soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de

scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant

expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions

municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel

de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas

échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le

maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Le compte administratif est

arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 29 : Clôture de toute discussion

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de

séance. : . ; Acte rendu exécutoire après

Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats. Dépôt en préfecture le 0.6.DEC. 292?

Et publication le Q.6..BEC..2922

Article 30 : Parole au public

Après la clôture du Conseil municipal, un temps de parole est donné au public présent dans la

salle.

Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès Maguelone 14CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 31 : Procès-verbaux

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du

procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.

Article L. 2121-15 du CGCT. alinéas 3, 4, 5 et 6 : Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le maire et le ou les secrétaires.

Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.

Les membres du conseil municipal peuvent intervenir à l’occasion de l'arrêt du procès-verbal pour solliciter une rectification. La rectification éventuelle est inscrite en marge du procès-verbal visé et la demande de rectification enregistrée dans le procès-verbal suivant.

Article 32 : Comptes rendus

Article L. 2121-25 du CGCT : Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées

par le conseil municipal est affichée en mairie et mise à disposition sur le site internet de la

commune, lorsqu'il existe.

DT Li - Acte rendu exécutoire après

CHAPITRE VI : Dispositions diverses Dépôt en préfecture le 0.6.DEL. 2927

Et publication le Q.6.DEC,. 2922

Article 33 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Article L. 2121-27 du CGCT :

Dans les communes de 10.000 habitants et plus, les conseillers municipaux n'appartenant pas à la

majorité peuvent à leur demande, disposer d'un local administratif permanent.

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir

des réunions publiques.

La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers

minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l'absence d'accord, le

maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.

Article 34 : Bulletin d’information générale

Article L. 2121-27-1 du CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la

commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les

réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers

n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont

définies par le règlement intérieur.

Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès Maguelone 15Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d'information générale, il doit être satisfait à

cette obligation.

La répartition de l’espace d'expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est

fixée par le conseil municipal.

Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les

sites internet.

Concernant le bulletin d'information générale «Le Portail », l'espace d'expression donné

correspond à 2780 signes représentant l'équivalent d'une demi-page (format paysage ou portrait)

du format du magazine pour chaque parution et pour chaque groupe.

Concernant les autres supports, l'espace d'expression donné correspond à 1/20ème (format

paysage ou portrait) du support pour l'ensemble des groupes.

Les documents destinés à la publication sont remis au maire via le service communication sur

support papier ou sur support numérique, au plus tard un mois avant la diffusion. Une fois

transmis, les textes ne peuvent plus être modifiés dans leurs contenus. Le directeur de la

publication se réserve le droit de modifier ou de ne pas publier un texte qui méconnaitrait les

dispositions de la loi sur la liberté de la presse et en informe les auteurs.

Article 35 : Désignation des déléqués dans les organismes extérieurs

Article L. 2121-33 du CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de

délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les

dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas

obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur

remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une

nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.

Article 36 : Retrait d'une délégation à un adjoint

Article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT : Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier

d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller

municipal.

Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son

prédécesseur dans l'ordre du tableau.

Article 37 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire

ou d'un tiers des membres en exercice du conseil municipal.

Article 38 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable, dès que la délibération décidant son adoption sera devenue

exécutoire.

ll devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent

son installation. |

|

Acte rendu exécutoire apres

Dépôt en préfecture le 0.6.REC. 292?

Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès MagueléHepublication le 0.8.DEC:.292246Annexe

La prévention des conflits d'intérêts

Constitue un conflit d'intérêt toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au conseil

municipal lorsque ce sujet est évoqué.

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, extrait de l’article

2 :« Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation :[...]

2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal”,

les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ».

Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du

11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique apporte des précisions sur la

procédure à suivre.

S'agissant des titulaires de fonctions électives locales, le décret distingue selon que l'intéressé est à la tête de l'exécutif local ou qu'il a reçu délégation d'attributions :

- dans le premier cas, la personne en cause, qu’elle agisse en vertu de ses pouvoirs propres où par délégation de l'organe délibérant, prend un arrêté par lequel elle précise les

procédures dans lesquelles elle entend s'abstenir de faire usage de ses attributions et

désigne la personne qui la supplée pour le traitement de l'affaire (exemple : le maire ou le

président de l'EPCI désignera un adjoint ou un vice-président);

- dans le second cas, la personne informe le délégant, par écrit, de la situation de conflits

d'intérêts et des questions sur lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses

compétences ; un arrêté du délégant détermine les questions pour lesquelles la personne

intéressée doit s'abstenir d'exercer lesdites compétences (exemple : un adjoint ou un vice-

président d'EPCI, en situation de conflits d'intérêts, devra en informer le maire ou le président de l'EPCI qui prendra un arrêté précisant les domaines « interdits »).

“Rappelons que l’article 432-12 du code pénal permet aux élus, dans les communes de 3500 habitants au

plus, de traiter avec la commune dans la limite d'un montant annuel de 16 000€, d'acquérir un terrain pour

leur habitation, de conclure des baux pour leur logement et d'acquérir un bien pour la création ou le

développement de leur activité professionnelle. Dans tous ces cas, le maire, l’adjoint ou le conseiller

municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion

ou à l'approbation du contrat et le conseil municipal ne peut pas décider de se réunir à huis clos.

Acte rendu exécutoire après

Dépôt en préfecture le .0.6..DEC. 022

Et publication le .0.6..1F£..2922

Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès Maguelone 17