Convocation - 003DEL2025 PLHi 2025 2030

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Convocation - 003DEL2025 PLHi 2025 2030 Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune d'Achères. Lien du pdf (Convocation - 003DEL2025 PLHi 2025 2030)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, COMMUNE D’ACHERES

YVELINES

N°53

Objet:

AVIS AU PROJET DE

DEUXIEME PROGRAMME

LOCAL DE L'HABITAT

INTERCOMMUNAL 2025-2030

Rapporteur:

Mme Annie DEBRAY-

GYRARD

Date de la Séance :

5 FEVRIER 2025

Date de la Convocation :

30 JANVIER 2025

Date d'affichage de la

convocation :

30 JANVIER 2025

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 35

Membres présents : 25

Membres représentés : 08

Membres absents : 02

VOTE :

MAJORITE

6 votes contre (Jean-Paul

DEMAREZ, Michèle FOUBERT,

Grégory SANCHEZ, Annie-

Nicole M'BOË, Louis-Armand

VIREY, Jessica

DORLENCOURT)

EXTRAIT DU REGISTRE Les viniwrnaiiONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2025

L’'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 5 février à dix-neuf

heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d'Achères

s'est réuni en séance sous la présidence de Monsieur

François DAZELLE, Maire-Adjoint d’Achères, suite à la

convocation faite plus de cinq jours à l'avance et affichée à

la porte de la Mairie.

Etaient présents :

François DAZELLE, Annie DEBRAY-GYRARD, Céline

CHASSIN, Daniel GIRAUD, Jean-François DEMAREZ et

Katell LANDIER.

Maire-Adjoints

Jacques TANGUY, Camille VAUR, Dominique DESMET,

Evelyne BEAUDICHON et Abdelyamin DERRADJI.

Conseillers Municipaux Délégués

Sarah SABOURIN, Nicole MARTIN, Véronique LEBARBEÉ,

Jean-Paul DEMAREZ, Landry NKOUKA MILANDOU, Fatiha

YAHIAOUI, Olivier LE GOFF, Lydie AUGUIN, Maeva CRUZ,

Valentin GUILLAUME, Michèle FOUBERT, Annie-Nicole

M'BOË, Louis-Armand VIREY et Jessica DORLENCOURT.

Conseillers Municipaux

Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :

Marc HONORÉ pouvoir à François DAZELLE

Martin DESSAIGNES pouvoir à Céline CHASSIN

Suzanne JAUNET pouvoir à Katell LANDIER

Alisson ZANI pouvoir à Abdelyamin DERRADJI

Gharib NAJI pouvoir à Sarah SABOURIN

Yves FUZET pouvoir à Annie DEBRAY-GYRARD

Jean-Marc JUSTINE pouvoir à Jean-François DEMAREZ

Grégory SANCHEZ pouvoir à Jessica DORLENCOURT

Etaient absents :

Salim LESAGE

Mourad MERGUI

Secrétaire de séance : Mme Sarah SABOURIN

Accusé de réception en préfecture

078-217800051-20250205-003DEL25-DE

Date de télétransmission : 11/02/2025

Date de réception préfecture : 11/02/2025Ville d'Achères

CONSEIL MUNICIPAL DU 05/02/2025

N° 003

OBJET: AVIS AU PROJET DE DEUXIEME PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT INTERCOMMUNAL 2025-2030

Rapporteur : Mme Annie DEBRAY-GYRARD

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-20, VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-1 et suivants et ses articles R. 302-1 et suivants,

VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2019-02-14 14 du 14 février 2019 adoptant le programme local de l'habitat 2018 - 2023,

VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2022-11-24 07 du 24 novembre 2022 approuvant le bilan à mi-parcours du programme local de l'habitat 2018- 2023, VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2023-06-29_ 15 du 29 juin 2023 portant engagement de la procédure d'élaboration du 2ème PLHi,

VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2023-12-14_ 07 du 14 décembre 2023 portant prorogation du 12° PLHI,

VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2024-12-19 06 du 19 décembre 2024 arrêtant le projet de deuxième Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHi) 2025-2030,

VU le projet de PLHi de la période 2025-2030,

VU l'annexe 1 relative au diagnostic,

VU l'annexe 2 relative aux orientations,

VU l'annexe 3 relative au programme d'action,

VU l'annexe 4 relative aux fiches communales,

VU l'avis favorable de la Commission Municipale Urbanisme, travaux et environnement du 27/01/2025

CONSIDERANT que l'Etat, le Conseil départemental des Yvelines, les soixante-treize communes membres et les acteurs de l'habitat ont été associés à l'élaboration du projet de PLHli de la période 2025-2030,

CONSIDERANT que l'état des lieux réalisé a permis de révéler les points majeurs suivants : - Une très forte croissance démographique du territoire avec une fonction résidentielle qui s'accentue et une forte dépendance à la voiture,

- Des niveaux de construction élevés, une hausse continue des prix des logements mais qui restent attractifs pour l'Île-de-France,

- Des arrivées externes de ménages aisés au détriment des classes moyennes du territoire avec une précarité d'une partie significative des habitants notamment dans le parc locatif social et privé,

- Un parc social sous tension et un parc privé, social de fait, mais avec un potentiel de transformation important.

CONSIDERANT que pour répondre à ces enjeux, les principes généraux suivants sont proposés par le projet de nouveau PLHI :

- L'Emploi-logement-mobilité : fil d'Ariane d'une politique habitat où le logement permet d'habiter le territoire,

- Le « déjà là » : le tissu existant comme socle de l'intervention habitat 2025-2030, - Le logement neuf : levier au service du territoire et de ses habitants.

CONSIDERANT qu'ils sont complétés de sept orientations thématiques et d'objectifs quantitatifs et

qualitatifs en logement neuf :

- Achever la transformation des quartiers,

- Prévenir la dévalorisation du parc de logements privés,

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Accusé de réception en préfecture

078-217800051-20250205-003DEL25-DE

Date de télétransmission : 11/02/2025

Date de réception préfecture : 11/02/2025-_ Poursuivre l'intervention dans les centres anciens dégradés, - Lutter contre les situations de mal-logement,

- Poursuivre la stratégie d'information et de services pour la rénovation énergétique, -_ Poursuivre l'amélioration de la gestion de la demande et des attributions de logements

sociaux,

-_ Répondre aux obligations pour l'accueil des gens du voyage.

CONSIDERANT que pour répondre à la croissance naturelle de la population et en lien avec les

programmations communiquées par chaque commune, il est proposé de fixer les objectifs de construction autorisées à 2 418 logements minimum par an, dont 25 % en logement locatif social et

10 % en logement intermédiaire en accession et en locatif,

CONSIDERANT que ces objectifs sont en dessous de la moyenne du précédent PLHi (3 000

logements par an entre 2018 et 2022) mais supérieurs aux résultats actuels (1 920 en 2023),

CONSIDERANT que cette construction permettra d'absorber les 460 000 habitants que le territoire devrait compter en 2035 compte tenu :

- Des évolutions du parc de logement et des ménages du territoire (décohabitation des jeunes, séparation de couple),

- Du solde naturel très puissant du territoire (2,5 naissances pour 1 décès),

-__ De l'accueil de population nouvelle (même si le solde migratoire reste négatif).

CONSIDERANT que le taux de logements sociaux sur la commune est supérieure à 47%,

CONSIDERANT que le projet de PLHi de la période 2025-2030 est à présent soumis pour avis aux communes avant un nouvel arrêt tenant compte de leurs avis en avril 2025,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés (6 votes contre : Jean-Paul DEMAREZ, Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie- Nicole M'BOÉ, Louis-Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT)

ARTICLE 1: EMET un avis favorable au projet de deuxième Programme Local de l'Habitat

intercommunal (PLHi) 2025-2030, sous réserve que ce programme n'impose pas sur toutes les

opérations la production d'un pourcentage de logements sociaux.

ARTICLE 2 : PRECISE que cet avis favorable émis avec réserve concerne le Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHi) 2025-2030, annexé à la présente délibération et composé d'un

diagnostic, d'un document d'orientations, d'un programme d'actions et de fiches communales.

Fait et délibéré à Achères, le 5 février 2025

Déthération nubliée le Pour extrait conforme

Accusé de réception en préfecture

078-217800051-20250205-003DEL25-DE

Date de télétransmission : 11/02/2025

Date de réception préfecture : 11/02/2025