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Arrêté - 20250724 AP secheresse 7signe
Arrêté - 20240806 AP secheresse 1
Arrêté - 20250724 AP secheresse 7signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Calais.
Lien du pdf (Arrêté - 20250724 AP secheresse 7signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction
DE
LA
SARTHE
départementale
Rob
des
territoires
Fraternité
Le
Mans,
le
2k
JUIL.
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
plaçant
certains
bassins
hydrographiques
du
département
de
la
Sarthe
sous
le
régime
de
limitation
ou
suspension
temporaire
des
usages
de
l'eau
Le
Préfet
de
la Sarthe
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
211-1
à
L.
21110,
L.
214-18,
L.
215-7
à
L.
215-13
et
R.
2171-66
à
R.
2171-70
(ex-décret
92-1041);
VU
le
Code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
2,
L.
2213-29
et
L.
22151
fixant
les
mesures
à
prendre
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
;
VU
le
décret
du
12 juin
2025
nommant
M.
Sébastien
JALLET
préfet
de
la
Sarthe ;
VU
l'arrêté
en
date
du
18
mars
2022
de
la
Préfète
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
coordonnatrice
du
bassin
Loire-Bretagne
approuvant
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
(SDAGE);
|
VU
l'arrêté
en
date
du
12 janvier
2018
approuvant
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
l'Huisne
;
VU
l'arrêté
en
date
du
16
décembre
2011
approuvant
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la
Sarthe
amont;
VU
l'arrêté
en
date
du
25
septembre
2015
approuvant
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
du
Loir;
VU
l'arrêté
en
date
du
10
juillet
2020
approuvant
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la
Sarthe
aval
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
02
avril
2025,
relatif
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
département
de
la
Sarthe ;
CONSIDÉRANT
la
situation
des
eaux
souterraines,
mais
surtout
l’évolution
à
la
baisse
des
débits
de
certains
cours
d'eau
du
département;
CONSIDÉRANT
les
prévisions
météorologiques
qui
laissent
présager
un
temps
chaud
avec
une
faible
pluviométrie
et
considérant
la variabilité
potentielle
de
ces
prévisions
;
CONSIDÉRANT
les
sollicitations
exercées
sur
ces
cours
d'eau
et
la
nécessité
de
limiter
la
pression
sur
les
milieux
;
DDT
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
1/11 CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'anticiper
et
de
réduire
les
effets
de
la
sécheresse
et
qu'il
convient
dans
ce
cadre
de
sensibiliser
à
la
limitation
des
consommations
d'eau ;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
donc
de
restreindre
les
usages,
rejets
et
prélèvements,
réalisés
directement
dans
les
cours
d'eau
ou
leur
nappe
d'accompagnement
dès
lors
que
les
débits
seuils
définis
par
l'arrêté
cadre
du
02
avril
2025
sont
franchis
;
CONSIDÉRANT
la
nécessaire
solidarité
des
usagers
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
de
la
Sarthe,
ARRÊTE
Article
1 :
L'arrêté
du
15
juillet
2025,
plaçant
certains
bassins
hydrographiques
du
département
de
la
Sarthe
sous
le
régime
de
limitation
ou
suspension
temporaire
des
usages
de
l’eau,
est
abrogé.
Article
2 : Situation
des
bassins
hydrographiques
et restrictions
applicables
L'évolution
des
débits
observés
aux
points
de
référence
visés
aux
articles
8
et
9
de
l'arrêté
préfectoral
du
02
avril
2025
susvisé
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
à
l'article
7
du
même
arrêté,
rappelées
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
Ces
mesures
concernent
les
zones
d'alertes
suivantes
:
Bassin
hydrographique
Restriction
applicable
Braye-Anille Dué
Naraïs Gée
Vigilance
Vaige-Taude-Erve
Vègre
Affluents
de
la Sarthe
Médiane
Aune
Veuve-Tusson
Vaudelle-Merdereau-Orthe
Argance
Vive-Parence
DDT
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
2/11 Ces
mesures
concernent
les
prélèvements
dans
les
eaux
superficielles,
dans
les
eaux
souterraines
et
dans
le
réseau
public
d'eau
potable
(selon
le
lieu
de
consommation),
ainsi
que
les
rejets
dans
le
milieu
et
les
manœuvres
d'ouvrages
sur
cours
d'eau.
Article
3
:
Le
non-respect
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
prescrites
par
le
présent
arrêté
est
passible
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe.
Article
4 :
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
le
lendemain
de
sa
publication.
Elles
demeurent
en
vigueur
tant
que
les
prochaines
observations
de
l'état
de
la
ressource
ne
justifient
pas
de
mesures
nouvelles. Article.s5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours,
en
application
des
articles
L.
181-17
et
R.
181-50
du
Code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allées
de
la
Gloriette,
CS
24111,
44041
Nantes
Cedex
1.
Le
tribunal
administratif
de
Nantes
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
« télérecours
citoyens
» à
l'adresse
www.telerecours.fr
Article
6
:
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Sarthe,
la
Sous-préfète
de
La
Flèche,
le
Sous-Préfet
de
Mamers,
le
Colonel,
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
de
la
Sarthe,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Sarthe,
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
la
responsable
de
l'unité
interdépartementale
Anjou-Maine
de
la
DREAL,
le
responsable
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
mairies
concernées,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
inséré
dans
deux
journaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Une
copie
sera
adressée
à
la
Préfète
Coordonnatrice
du
Bassin
Loire
-
Bretagne
à
ORLÉANS.
Le
Préfet Le
Préfet,
|
Sébestion
JALLET
DDT
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
3/1
| DDT
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
an Eu
Direction
PRÉFET DE LA SARTHE
départementale
Liberté
.
e
Fami
des
territoires
Situation
au
24
juillet
2025
des
zones
d'alerte
par
rapport
aux
seuils
de
l'arrêté
cadre
sécheresse
du
02
avril
2025
f
RU
;
7
FRESNAY
SUR
SARTHE
ARENA
R
MAROLLES
LES
rue
17
eBRAULTS LT C
Pf
\
À
ge
/ Orne
Saosnoise..
| SAINTE JAMME / 2°
SUR SARTHE
ÿ
PA
/
'MAREIL
EN
7
CHAMPAGNE
23
Res
ANSE A
RSR
ñ
© —
BOULOIRE
‘
: Affluents
de
la
VS
Sarthe Médiane* ND
:
Veuve-Tusson
NZ
\r
À
à
Sen
non
MONTHAL
SUR
E
* 1 AUBIGNE X
)
Loir
10
20
km
————
Réseau
hydrographique
Niveaux
d'alerte
* Affluents
de
la
Sarthe
médiane
: Rhonne,
Roule-Crotte,
Vézanne,
Fessard,
Orne
champenoise
C2
Normal
** Zones
d'alerte
Deux-Fonts
et
Voutonne
identiques
1
Vigilance
©
Alerte
Source
: ©
IGN
©
AELB
©
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la Sarthe
mn
Alerte
renforcée
Service
Eau
et
environnerfnent
(SEE)
#
Unité
Ressource
en
eau
et milieux
aquatiques
(REMA)
Em
Crise
Juillet 2025
DDT
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
SI ANNEXE 1
Tableau
des
mesures
minimales
de
restriction
des
usages
de
l’eau
(')
Application
de
l'article
7 de
l'ACS
de
la Sarthe
Légende
des
usagers
: P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité,
A=
Exploitant
agricole
()
: Ces
mesures
ne
sont
pas
applicables
dès
lors
qu'il y
a
utilisation
d'eaux
de
pluie
récupérées
ou
de
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
autorisée.
Ar nr
—
rdins
Interdit entre 8h00 et 20h00
xIx|x|x
Arrosage
des
espaces
arborés,
pelouses,
espaces
i
;
Interdit
:
.
nterdit
/
verts,
massifs
fleuris,
tre
11h00
et
Sauf
arbres
et
arbustes
plantés
en
xixix!lx
plantes
d'agrément
en
oo
°
pleine
terre
depuis
moins
de
2
ans:
non
liées
à
la
arrosage
après
20h00
et
avant
9h00
production
(pot
et
pleine
terre)
Remplissage
et
Interdit
vidange
de
piscines
sauf
remise
à
niveau
et
premier
Interdit
x |
x
non
collectives
Sensibiliser
le | remplissage
si le chantier
avait débuté
néerel
(de
plus d'1
m°)
grand
pui
avant
les
premières
restrictions
etles
:
collectivités
Interdit
aux
règles
de
y compris
dans
le
bon
usage
cadre
d'une
.
d'économie
première
mise
en
Interdit
d'eau
Sensibiliser
le grand |
eau
ou
suite
à une
Le
Remplissage
et
public
et
les
opération
de
renouvellement
vidange
de
piscines
collectivités
aux
|
vidange,
sauf
avis
d'eau
XIX!X
à
usage
collectif!
règles
de
bon
usage
ARS.
Le
indispensable
sur
d'économie
d'eau |
renouvellement |
le plan
sanitaire
d'eau
reste
permis.
indispensable
sur
le plan
sanitaire?
3
reste permis.
Alimentation
en
eau
potable
des
populations
(usages
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
XIX|IXIX
prioritaires
: santé,
salubrité,
sécurité
civile.)
1
Piscines
à usage collectif (usage
défini à
l'article
D.
133241 du Code
de
la santé publique) : piscines publiques
et privées,
ouvertes
à tous
ou
à Un groupe
défini de personnes
et qui ne
sont pas destinées
à être
utilisées dans
un cadre
familial,
par le propriétaire
ou locataire,
sa famille
et les personnes
qu'il invite,
et dont
l'eau
du
bassin
n'est oss
vidangée
entre
chaque
baigneur.
Les
bains
à remous
dont
le volume
est inférieur à 10 m
et les bassins
individuels
et sans
remous
étant
soumis
à des
fréquences
de vidange
périodiques
plus
élevées
pour
des
raisons
sanitaires,
ainsi que
les piscines
à usage
médical,
ne sont pas
concernés par ces mesures
de restriction.
-
2
Pourles piscines,
il est rappelé
que
le Préfet peut,
sur proposition
de
l'ARS,
demander
l'augmentation
de
la valeur de
renouvellement
de
l'eau des
bassins
(valeur minimale
de
30l//baigneur)
et la vidange
du
bassin
si l'eau n'est pàs
conforme
aux exigences
de qualité
ou
en
cas de danger
pour
la
santé
des
baigneurs.
En période
de
canicule,
le Préfet peut
également,
notamment
sur proposition de
l‘ARS,
demander
la vidange
et le remplissage
des
bassins
pour
raisons
sanitaires,
afin
d'offrir
des
moyens
de
rafraichissement
supplémentaires
à la population.
3
En application
de l'article L133110
du Code
de [a santé
publique.
DDI
-19,
bd
Paixhans-
CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9 -
Téléphone
02
85
32
75
00
www.sarthe.gouv.fr
1/6
DDT
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9
-
Téléphone
02
85
32
75
00
6/11 Usages
Vigilance
PIE)
C]|A
Interdiction
Interdiction
sauf impér atif
sauf impératif
d
om
ou
sanitaireS ou
D
Le
stations
dans
des
stations
€
lavage
de
lavage
professionnelles
professionnelles
répondant
à l'une
répondant
à l’une
die.
|
Lavage de
véhicules
de
ces conditions
: |
©Onditions
:
Interdiction
Es
station
_larices
haute
sauf
impératif
- lances
haute
pression
et limité à
sanitaire
sur
les
Rappel :
le lavage
par
pression
;
une
seule
unité;
|
pistes
autorisées
Se
SE
en
alerte
les
particuliers
à titre
ti
haut
.
forcé
XIXIX]X
prhré
à deunicie
act
- portiques
haute
- portiques
haute
renforcée
: interdit$,
en
raison
Pression
premier
d
, “e
I
programme
ECO
programme
ECO
OS TELE PORTE
et limité à une
generes.
…
système équipé
seule
unité
;
d'un
recyclage
|
minimal
de
l'eau
à |
7 4VEc
un système
70
%
équipé
d'un
‘
recyclage
minimal
de
l'eau
à 70
%.
Mise
en
place
de
manière
visible
au
droit
des
installations
à
ou
destination
des
utilisateurs
: un
affichage
des
restrictions
en
vigueur
Sensibiliser
le
et une
signalétique des
pistes ouvertes
ou fermées
grand
public
(modèle
en
annexe
7)
et
les
-
collectivités
Interdit
aux
règles
de
5
Lavage
de
bateaux
bon
usage
Inerdie
é sauf
lavage
où
d'engins
dé
°
.-
sauf
sur
une
réglementaire
et
nautiques
dans
des
SSOROMUE
Utilisation
seule
piste de
|
sanitaire
sur une
ed
carénage
d'eau
raisonnée
de
l'eau |
lavage
haute
seule
piste
de
fesstonnelles
pression
par
lavage
haute
P
station
pression
par
station Interdit
.
sauf
impératif
sanitaire
ou
Nettoyage
des
:
en
facade
rs
Interdit
sécuritaire
ne
!
sauf
si réalisé
par
une
collectivité
ou
ET
voiries
et
autres
éd
salisé
X|IX|IXIX
surfaces
une
entreprise
de nettoyage
réalisé
par une
imoerméabilisées
professionnel
collectivité
ou
P
.
une
entreprise
de
nettoyage professionnel
née
es
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
ét
es
circuit
ouvert
est
interdite,
dès
que
cela
est
XIX'|IX
d'a nement
techniquement
possible
4
Ces mesures concernent
notamment
les stations
de lavage,
les unités
de lavage
des garages
et stations-service,
et les stations
de lavage des
entreprises professionnelles
(de transport,
BTP
etc).
I| conviendra
pour les stations de
lavage
de rendre
inutilisable les pistes de lavage
faisant
l'objet d'une
interdiction
d'utilisation.
À
noter qu'en
cas d'infraction,
la responsabilité
est aussi bien portée par
le client que par
l'entreprise
de
station
de
lavage.
Enfin
pour
faciliter
les opérations
de
contrôle,
la profession
des
laveurs
automobiles
établiront
et
transmettront
chaque
année
en
amont
de la période
de basses
eaux
la liste des stations
de lavage
équipées
de système
de
recyclage
(avec
un taux
supérieur
à 75
%).
Règlement
sanitaire départemental
article 90
a) et
99-3.
Véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules sanitaires ou
alimentaires)
ou technique
(collecte
déchets
ménagers,
bétonnières).
ou DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9
- Téléphone
02
85
32
75
00 www.sarthe.gouv.fr
2/6
—
DDT
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9
- Téléphone
02
85
32
75
00
711 Usages
Vigilance
Douches
de
plage
Auto-imitation
Interdit
Sensibiliser
le
Interdit
Arrosage
des
grand
public
sauf autorisation
du
service
police
terrains
de
sport,
etles
de
l’eau pour
un
arrosage
réduit
de
. des
pistes
de
collectivités
Interdit
manière
significative
pour
les
chevaux
ou
de
aux
règles
de
entre
8h00
et
terrains d'entraînement
ou
de
champs
de
courses
bon
usage
20h00
compétition
à enjeu
national
ou
(hippodromes,
d sconomie
international,
sauf en
cas de
pénurie
cynodromes...)
d'eau
en
eau
potable,
uniquement
autorisé
de
20h00
à 8h00
Interdit
de
8h00
à
20h00
Sensibiliser
le
se
façon s
ubli
iminuer
la
s
Arrosage
des
golfs
gene public
consommation
Interdit
(Conformément
à
collectivités
| d'eau
sur
le volume
l'accord
cadre
golf et
aux
règles
de |
hebdomadaire
de
X
FANS
bon
usage
|
20 % au minimum
d'économie
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
pour
d'eau
l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les volumes
prélevés
seront
communiqués
de manière
hebdomadaire
au
service de
la police
de
l'eau
Interdit
Interdit
(les greens pourront
de 8h00 à 20h00
Per
As
de
façon
à
Interdit
P
ol
Sensibiliser
le
diminuer
la
de
8h00
à 20h00
potable, par un
|
consommation
arrosage réduit à
grand public
d’eau
sur
le volume|
Réduction
de
350
ms semaine
+
,
maximum
par
tranche
Arrosage
des
greens |
collectivités
hebdomadaire
de
volume
d'au
de 9 trous, entre
x |
x
et départs
de
golfs |
aux
règles
de |
20 %
au minimum
moins
60 %
20h00 et 8h00)
X
bon
usage
Réduction
de
d'économie
volume
d'au
d'eau
moins
80
%
Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadairement
pour
l'irrigation en indiquant
le volume de référence
avant restrictions et les
volumes
prélevés seront communiqués
de manière
hebdomadaire
au
service de la police de l'eau
Usages
de
l'eau
Réduction
d'au
|
Arrêt
temporaire
strictement
Anticipation
Utilisation
moins
25
%
du
ou
partiel
des
nécessaire
au
par
les
raisonnée
de
l'eau |
volume
moyen
|
prélèvements
sur
process
de
exploitants
journalier
7
décision
du
Préfet
production
ou
à
des
règles
de
l’activité
exercée
bon
usage
(artisanat,
commerce,
|
d'économie
|
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
industrie,
y compris
d'eau
avec
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
ICPE
ne disposant
pas |
sensibilisation
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
de mesures
spécifiques
de
leur
sanitaire
ou
lié à la sécurité
publique.
x!x!|x
à la sécheresse
(arrêté
|
préfectoral
individuel
Peronne
ou
cadre
général)
ou
n'ayant
pas
transmis
de
plan
d'action
volontaire
mettant
en
œuvre
une
réduction
effective
des
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
en
indiquant
le volume
E
de
référence
avant
restrictions
et tenu
à disposition
des services
de la police
de
l'eau.
consommations
d'eau
sur
ces
process
et
transmis
à
l'Etat)
7
Voir
annexe
2
3/6
DDT
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9
-
Téléphone
02
85
32
75
00
8/11 Usages
Vigilance
C|A
Usages
de
l'eau
non |
Anticipation
Interdit
Interdit
strictement
par
les
de 8h à 20h
nécessaire
au
e
L
process
de
amende
Pour
les
ICPE;
en
cas
d'absence
de
dispositions
production
ou
à
bon
usage
spécifiques,
les
ICPE
soumises
aux
régimes
D,
À
ou
E
l'activité
exercée
d'économie
appliquent
en
complément
les
dispositions
de
la
catégorie
X|X
(artisanat,
commerce,
d'eau
avec
«
Entreprises
»
qUI
les
concernent.
|
industrie,
y compris
sensibilisätion
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
ICPE
ne disposant
pas
de
leur
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
de mesures
spécifiques
|
[d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
à la sécheresse
PETSOMNE
lanitaire
ou
lié à
la sécurité
publique.
Installations
de
-
Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
production
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
d'électricité
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
hydraulique,
et
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
thermique
à
arrêté
préfectoral
flamme,
visées
dans
le Code
de
l'énergie,
-
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
x
qui
garantissent,
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
dans
le respect
de
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
l'intérêt
général,
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
l'approvisionnement
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
en
électricité
sur
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'ensemble
du
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
territoire
national
l’approvisionnement
en
électricité.
Irrigation
des
Prélèvement
classé
en
« eau
superficielle
» :
cultures
par
|
|
Taux
de
person
En
réduction
de
Interdit
.
597
890
50 % du VHA
(sauf
prélèvements
à
x
partir d'ouvrages
de
Prélèvement
classé
en
« eau
souterraine
» :
substitution
ou
de
—
7
de
retenues
collinaires)
4
:
aux
® Sensibiliser
Taux ce léducon
réduction
de
Interdit
les
|
30
%
du
VHA
Irrigation des
agriculteurs
cultures
par système |
aux
règles
de
d'irrigation
bon
Usage
localisée
: goutte
à |
d Économie
Boutte,
micro
dem
Utilisati
Utilisation
.
aspersion
par
.
Ut
nn
raisonnée:de
Interdit
exemple
raisonnée de
l'eau
l'eau
(sauf
prélèvements
à
partir
d'ouvrages
de
substitution
ou
de
retenues
collinaires)
Irrigation
dans
le
| Proposition
de
cadre
de
la gestion
mesures
Proposition
par
l'OUGC
de
modalités
Interdit
x
collective
(OUGC)
|
d'anticipation
de
gestion
spécifiques
Dore
par
l'OUGC
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9
- Téléphone
02
85
32
75
00
www.sarthe.gouv.fr
4/6
DDT
- 19, bd
Paixhans - CS 10013
- 72042
LE MANS
cedex
9 - Téléphone
02 85 32 75 00
9/11 Venges
Fenre |
Atme
|
Aterterenforcée
DSC
F
$
Sensibiliser
le
grand
public
:
etles
‘
à
Remplissage
/
on
Interdit
sauf
pour
les
usages
commerciaux
sous
:
collectivités
»
5
:
|
,
ne
vidange
des
plans
:
autorisation
du
service
police
de
l’eau
(piscicultures
X
X
ñ
aux
règles
de
En uE
d'eau
déclarées...)
bon
usage
d'économie
d'eau
Réduit
au
strict
“
:
;
;
minimum
pour
Taux
de
réduction | Taux
de
réduction
l'inté
ed des
h
de 10%
de 25%
8
Prélèvement
pour
Ouvrages
palé
:
cat
{à
minima
25%)
l'alimentation
des |
Sensibilisation
x
x
canaux
de
des
usagers
navigation
Réduction
par
rapport
aux
pélèvements
moyens
hors
étiage.
Données
à fournir
par
gestionnaire
des
canaux
aux
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Limiter
au
strict
minimum
les
manœuvres
avec
.
un
planning
Privilégier
le
regroupement
des
adapté
à la
x|x
bateaux
pour
le
passage
des
écluses
situation
des
Navigation
fluviale
cours d'eau Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire
Lee
Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et
spécifiques
Sensibiliser
le
P
as
p
4
ï
selon
les axes
et
les enjeux
locaux
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
|Certaines
manœuvres
d'ouvrages
restent
autorisées
par
bon
usage
|les services
de
la Police
de
l'eau,
si elles
sont
nécessaires
:
d'économie
d'eau
- au
respect
du
débit
minimum
biologique
- à
la vie
aquatique
en
amont
et en
aval
de
l'ouvrage
- au
non
dépassement
de
la cote
légale
de
retenue
- à
la protection
contre
les
inondations
des
terrains
X |
X
.
riverains
amont
Gestion
des
;
NET
ji
3
ÿ
5
- à
la restitution à
l'aval
du
débit
entrant
à
l’amont
et
au
ouvrages
.
sr:
soutien
d'étiage
- à
la sécurité
de
l'ouvrage
- à
la garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité
du
territoire
national
- à
la délivrance
d’eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité
ou
d’autres
usages,
encadrée
par
un
cahier
des
charges
ou
une
convention
visée
par
l'autorité
administrative
8
aménagement
du
territoire,
mise
à disposition
d'un
réseau
d'eau...
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85 32
75
00
www.sarthe.gouv.fr
DDT
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
— 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
Différents
enjeux
économiques
inhérents
à la
navigation
pourront
par
exemple
être
identifiés
: transport
de
fret,
développement
du
tourisme, 5/6
10/11 Usages
Vigilance
E|C])A
-
Limitation
au
—
:
rt des
travaux
sauf:
Sensibiliser
le
maximum
des
pe
$
travaux
grand publie
‘
bertur
baton
des
-situation
d'assec
total
à
di
:
- pour
des
raisons
de
sécurité
Travaux
en
cours
collectivités
milieux
aquatiques
«
ans le
cas
é'üne
restauration,
xixixlx
d'eau
aux
règles
de
:
;
bon
Usage
- Obligation
de
renaturation
du
cours
d'eau
4 rs
ep
del
Déclaration
préalable
au
service
de
travaux
police
de
l’eau
de
la
DDT
Limitation
de
la
pollution
émise
au
strict
minimum
Rejets
des
stations
d'épuration
urbaines |
Sensibiliser
les
Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont
et collecteurs
collectivités
soumis
à
l'approbation
préalable
du
service
police
de
X
pluviaux
l’eau
de
la DDT
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d’un
débit
plus
élevé
du
cours
d'eau Arrêt
des
rejets
Limitation
de
la pollution
émise
au
sur
décision
Sensibiliser
les
strict
minimum
individuelle
du
Rejets
industriels
exploitants
préfet
X
ICPE
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
l'approbation
préalable
de
l'inspection
des
IC
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé
du
cours
d'eau
DDI
-19,
bd
Paixhans-
CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
www.sarthe.gouv.fr
6/6
DDT
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
n/11