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Document publié le Lundi 23 mai 2016 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2016 12 23 05 2016 HARVIER DP05765416M0006)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
MAIRIE DECLARATION PREALABLE DE SILLY-SUR-NIED DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déclaration déposée le 06/05/2016 N° DP 057 654 16 M0006
Par : | Monsieur HARVIER Jacques
Demeurant à : | 6 rue Haie Le Bailly
57530 SILLY SUR NIED
Sur un terrain sis à : | 6 rue Haie Le Bailly
57530 SILLY-SUR-NIED
Cadastré Section 14, Parcelle 237
Nature des Travaux : | Ravalement des façades, remplacement de la porte d'entrée et peinture des volets, de la rambarde et des
encadrements de fenêtres
ARRETE municipal n° 2016-12
Le Maire de la Commune de Silly-sur-Nied
VU la déclaration préalable présentée le 06/05/2016 par Monsieur HARVIER Jacques,
VU l’objet de la déclaration :
° pour ravalement des façades, remplacement de la porte d'entrée et peinture des volets, de la rambarde et des encadrements de fenêtres ;
° sur un terrain situé 6 rue Haie Le Bailly à Silly-sur-Nied (57530) ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,
VU la cartographie de l’aléa retrait — gonflement des argiles dans le département de la Moselle de septembre 2008, établie par le BRGM,
VU la Carte Communale de la Commune de SILLY-SUR-NIED approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 01/02/2011, et par arrêté préfectoral en date du 26/04/2011,
VU le règlement national d'urbanisme,
VU les plans et documents joints à la déclaration susvisée,
CONSIDERANT que le projet de la déclaration susvisée porte sur le ravalement des façades, le remplacement de la porte d'entrée et la peinture des volets, de la rambarde et des encadrements de fenêtres sur une construction située sur un terrain de 749 m? situé 6 rue Haie Le Bailly à Silly-sur-Nied (57530) ;
ARRETE
Article I : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet susvisé.
Silly-sur-Nied, le 23 mai 2016
Le Maire,
Serge WOLLJUNG
Por délégation, lAdjeint au Mair:
Jean-Marie MULLER f. e "M
g' al Nota :
> Le bénéficiaire est informé que le terrain est situé en zone d’aléa de niveau faible vis-à-vis du risque naturel du gonflement des argiles. La carte d’aléa peut être consultée sur www.argiles.fr et un guide relatif à la prévention des désordres dans l’habitat individuel peut être téléchargé gratuitement sur http://catalogue.prim.net — rubrique « Risque Naturel » - rubrique « Mouvement de terrain » - catégorie « Tassements différentiels » et télécharger le document « Le retrait-gonflement des argiles - Comment prévenir les désordres dans l'habitat individuel ».
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si,
passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est
suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable
L'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation
pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par unttiers, Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en
informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de lautorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.