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Arrêté - AP DDT SEN 20230706 B90
Arrêté - AP DDT SEN 20230706 B90
Arrêté - 20220809 ap ddt sen 202
Arrêté - 20220616 ap ddt sen 20220616 b73 signe 4
Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Arrêté - 20220616 ap ddt sen 20220616 b73 signe 4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
PRÉFET Direction départementale
DU RHÔNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_B73 du 16 juin 2022
relatif à la mise en situation d'alerte sécheresse le bassin versant du Gier et en situation de vigilance sécheresse le territoire de l'axe Saône
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'ac- tion des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe),
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Vanina NICOLI,
VU l'arrêté interdépartemental cadre n° DDT_SEN_20220330_B36 du 31 mars 2022 fixant le cadre des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et les nappes d'eaux souterraines du territoire de l'Est lyonnais,
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône,
VU l'arrêté préfectoral cadre n° DDT_SEN_20220520_B66 du 20 mai 2022 fixant le cadre des mesures
de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire intra-départemental du Rhône et de la métropole de Lyon,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_SEN_20220524_B 52 du 24 mai 2022 relatif à la mise en situation
d'alerte sécheresse et d'alerte renforcée de certains secteurs de la circonscription départementale du Rhône,
CONSIDÉRANT que la situation de la ressource en eau déficitaire pour le bassin versant du Gier et que la coordination avec le département de la Loire conduisent à un passage en alerte de ce bassin versant (zone 6),
CONSIDÉRANT que la coordination sur le territoire de l'axe Saône aval nécessite un passage en vigilance du secteur considéré (zone 2),
1/27 CONSIDÉRANT que les évènements pluviométriques récents restent ponctuels et ne laissent pas envisager une amélioration durable de la situation des nappes et des cours d'eau, et donc que les situations des eaux superficielles et souterraines instaurées par l'arrêté DDT_SEN_20220524_B52 du 24 mai 2022 doivent être maintenues sur les territoires hors axe Saône et hors bassin versant du Gier,
CONSIDÉRANT que les membres des comités de gestion de la ressource en eau dans leur formation spécifique de suivi conjoncturel, consultés par voie dématérialisée du 9 au 10 juin 2022, ne se sont pas opposés à un passage en alerte du bassin versant du Gier et Un passage en vigilance du territoire de l'axe Saône avec un maintien des restrictions instaurées par l'arrêté DDT_SEN_20220524_BS2 du 24 mai 2022 sur le reste du territoire départemental,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
ll est décidé de déclencher les situations suivantes :
Zone de gestion Situation pour les | Situation pour les {annexe 1) eaux souterraines eaux superficielles et leur nappe d'accompagnement
Territoire intra-départemental du Rhône
ZONE 1 D Non concernée
ZONE 3 | LL Non concernée
ZONE 4 | Non concernée
ZONE 5 L Vigilance gs
ZONE 6 | Non concernée
Territoire de l'Est lyonnais
ZONE 7 a Vigilance
ZONE 8 Vigilance
ZONE 9 Vigilance
: Territoire de l'axe Saône (Saône aval) — Situation unique pour les eaux superficielles et souterraines
ZONE 2-axe Saône | re Vigilance
La liste des communes classées par zone de gestion est disponible en annexe 1. Les cartes de délimitation des zones de gestion sont annexées au présent arrêté (annexe 2).
- Spécificités des territoires de l'Est lyonnais et intra-départemental
Les tableaux des mesures de restriction sur les territoires de l'Est lyonnais et intra-départemental à appliquer selon les niveaux de gravité sont disponibles en annexes 3 et 4.
Pour ces territoires, les mesures de restriction sur les usages domestiques des particuliers, des collectivités et des entreprises (tableau B - annexe 3) s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau. L'eau du Rhône, de la Saône, de leurs nappes d'accompagnement, les eaux de réseaux d'irrigation agricole et de réseaux d’eau potable ne font pas exception.
2/27 Pour chaque zone de gestion est indiqué un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise)
pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines. Le plus restrictif des 2 niveaux de gravité fait référence pour les usages domestiques.
Zone de gestion | Niveau de gravité appliqué pour les mesures de restriction sur les usages (annexe 1) domestiques sur le département du Rhône hors territoire de l'axe Saône (tableau B - annexe 3)
Territoire intra-départemental |
Territoire de l'Est lyonnais
Pour les communes de Beauvallon, Genas, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Priest et Vindry-sur-Turdine situées sur plusieurs zones de gestion, les mesures applicables en matière de
restriction des usages dits domestiques sont celles de la zone avec les restrictions les plus élevées. Les mesures applicables en matière de restriction des usages non domestiques sont celles des zones où se situent les usages.
- Spécificités du territoire de l'axe Saône
Sur ce territoire, les tableaux des mesures de restriction à appliquer selon les niveaux de gravité sont disponibles en annexe 5.
Article 2 : Période d'application
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 31 octobre 2022.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est :
- adressé pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée, - publié sur le site des services de l'État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs du Rhône.
3/27 Article 4 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental du Rhône de l'office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 45 JUIN 2022
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application wwwtelerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/27 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion
1. Territoire intra-départemental
Affoux 69001 ZONE 3 Chambost-Longessaigne
Aïigueperse ZONE 1 69002 Chamelet ZONE 1 69039
Alix ZONET | 69004 Champagne-au-Mont- ZONE 4 | 69040
Amplepuis ZONE1 | 69006 | |0r Ampuis ZONE 6 69007 Chaponost ZONES 69043
Ancy ZONE 3 69008 Charbonnières-les-Bains | ZONE 5 69044
Aveize ZONE3 | 69014 | |Charentay ZONET | 69045
Avenas ZONE1 | 69015 Charly ZONES | 69046 Azolette ZONE1 | 69016 | |Charnay ZONE1 | 69047
Bagnols ZONE | 69017 | |Châtillon ZONE 1 | 69050
Beaujeu ZONET | 69018 | |Chaussan ZONES | 69051
Beauvallon (Nord) ZONES | 69179 Chazay-d'Azergues ZONE1 | 69052 Beauvallon (Sud) ZONE6 | 69179 | |Chénelette ZONE 1 | 69054 Belmont-d'Azergues ZONE 1 69020 hey ZONE 1 69056 Bessenay ZONE 3 69021 Chevinay ZONE 3 69057 Bibost ZONE 3 69022 Chiroubles ZONE 1 69058 Blacé ZONE 1 69023 Civrieux-d'Azergues ZONE 1 69059 Brignais ZONE 5 69027 Claveisolles ZONE 1 69060
Brindas ZONES | 69028 Cogny ZONE | 69061 Brullioles ZONE3 | 69030 Coise ZONE3 | 69062 Brussieu ZONE 3 69031 Condrieu ZONE 6 69064 Bully ZONE 3 69032 Corcelles-en-Beaujolais ZONE 1 69065
Cailloux-sur-Fontaines ZONE 4 69033 ous ZONE 69066
Caluire-et-Cuire ZONE 4 69034 Courzieu ZONE 3 62067
Cenves ZONE1 | 69035 Craponne ZONES | 69069 ar ZONE Il s0ce Cublize ZONE | 69070
Chabanière ZONE3 | 690228 Dardilly ZONE 4 | 69072
Chambost-Allières ZONE | 69037 AS ZONE 1__ | 69074
5/27 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Deux-Grosne ZONE 1 69135 Lamure-sur-Azergues ZONE 1 69107
Dième ZONE 1 69075 Lancié ZONE 1 69108
Dommartin ZONE 1 69076 Lantignié ZONE 1 69109
Duerne ZONE 3 69078 Larajasse ZONE 3 69110
Échalas ZONE 6 69080 La Tour-de-Salvagny ZONES 69250
Écully ZONE 4 69081 Le Breuil ZONE 1 69026
Émeringes ZONE 1 69082 Légny ZONE 1 69111
Éveux ZONE 3 | 69083 Lentilly ZONE 5 69112
Fleurie ZONE 1 69084 Le Perréon ZONE 1. 69151
Fleurieux-sur-l'Arbresle ZONE 3 69086 Les Ardillats ZONE 1 69012
Fontaines-Saint-Martin ZONE 4 69087 Les Haies ZONE 6 69097
Francheville ZONE 5 69089 Les Halles ZONE 3 69098
Frontenas ZONE 1 69090 Les Sauvages ZONE 1 69174
Givors ZONE 6 69091 Létra ZONE 1 69113
Gleizé ZONE 1 69092 Limonest ZONE 4 69116
Grandris ZONE 1 69093 Lissieu ZONE 1 69117
Grézieu-la-Varenne ZONES 69094 Loire-sur-Rhône ZONE 6 69118
Grézieu-le-Marché ZONE 3 69095 Longes ZONE 6 69119
Grigny ZONE 5 69096 Longessaigne ZONE 3 69120
Haute-Rivoire ZONE 3 69099 Lozanne ZONE 69121
-[rigny ZONE 5 69100 Lucenay ZONE 1 69122
Joux ZONE 3 69102 Lyon ZONE 4 69123
Juliénas ZONE 1 69103 Marchampt ZONE 1 69124
Jullié ZONE 1 69104 Marcilly-d'Azergues ZONE 1 69125
L'Arbresle ZONE 3 69010 Marcy ZONE 1 69126
La Chapelle-sur-Coise ZONE 3 69042 Marcy-l'Étoile ZONES 69127
La Mulatière ZONE 5 69142 Meaux-la-Montagne ZONE 1 69130
La Tour-de-Salvagny ZONES 69250 Messimy ZONES 69131
Lacenas ZONE 1 69105 Meys ZONE 3 69132
Lachassagne ZONE 1 69106 Millery ZONE 5 69133
Moiré ZONE 1 69134
6/27 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Montagny ZONE 5 69136 Saint-André-la-Côte ZONE 3 69180
Montanay ZONE4 | 69284 Saint-Appolinaire ZONET | 69181
Montmelas-Saint-Sorlin ZONE 1 69137 Saint-Bonnet-des- ZONE 1 69182
Montromant ZONE3 | 69138 cup
Montrottier ZONE 3 69139 Saint-Bonnet-le-Troncy ZONE 1 69183
Morancé ZONE 1 69140 Saint-Clément-de-Vers ZONE] 69186
Mornant ZONE 5 69141 Saint-Clément:les- ZONE 3 69187
Places
Odenss AR SÉRE Saint-Clément-sur- ZONE 1 69188
Orliénas ZONE 5 69148 Valsonne
Oullins ZONE 5 69149 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or .| ZONE 4 69191
Ouroux ZONE 1 69150 Saint-Cyr-le-Chatoux ZONE 1 69192
Pierre-Bénite ZONES |.69152 Saint-Cyr-sur-le-Rhône ZONE 6 69193
Poleymieux-au-Mont- ZONE 4 69153 Saint-Didier-au-Mont- ZONE 4 69194 d'Or d'Or
Pollionnay ZONE 5 69154 Saint-Didier-sur-Beaujeu | ZONE 1 69196
Pomeys ZONE 3 69155 Saint-Étienne-des- ZONE 1 69197
Pommiers ZONET | 69156 ue
Porte-des-Pierres- ZONET | 69159 | |Saint-Étienne-la- ZONET | 65198 Dorées : Varenne
Poule-les-Écharmeaux ZONE 1 69160 Saint-Forgeux ZONE $_|], 69200
Propières ZONE 1 69161 Saint-Genis-l'Argentière | ZONE 3 69203
Quincié-en-Beaujolais ZONE 1 69162 Saint Genis-Laval ZONES _ 69204
Ranchal ZONE 1 69164 Saint-Genis-les-Ollières ZONE 5 69205
Régnié-Durette ZONE 1 69165 Saint-Germain-Nuelles ZONE 3 69208
Rillieux-la-Pape ZONE4 | 69286 | |Saint-lgny-de-Vers ZONET | 65208 Riverie
ZONE 3 69166 Saint-Jean-des-Vignes ZONE 1 69212
Rivolet ZONE 1 69167 Saint-Jean-la-Bussière ZONE 1 69214
Ronno ZONE] 69169 Saint-Julien ZONE 1 69215
Rontalon ZONE 5 69170 Saint-Julien-sur-Bibost ZONE 3 69216
Sain-Bel ZONE 3 69171 Saint-Just-d'Avray ZONE 1 69217
7/27 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Saint-Lager ZONE 1 69218 Sourcieux-les-Mines ZONE 3 69177
Saint-Laurent-d'Agny ZONE 5 69219 SoUzy ZONE 3 69178
Saint-Laurent-de- ZONE.3 69220 Taluyers ZONE.S 69241
Moro = Tarare ZONE 3 69243 Saint-Marcel-l'Éclairé ZONE 3 69225 Tassin-la-Demi-Lune ZONE 5 69244
Saint-Martin-en-Haut ZONE 3 69227 Ternand ZONE 1 69245
Saint-Nizier-d'Azergues ZONE 1 69229 Theizé ZONE 1 69246
Saint-Pierre-la-Palud ZONE 3 69231 Thizy-les-Bourgs ZONE 1 69248
Saint-Romain-de-Popey | ZONE 3 69234 Thurins ZONE 5 69249
Saint-Romain-en-Gal ZONE 6 69235 Trèves ZONE 6 69252
Saint-Romain-en-Gier ZONE 6 69236 Tupin-et-Semons ZONE 6 69253
POP ZONE 3 69238 Val-d'Oingt ZONE 1 69024
Saint-Vérand ZONET | 69239 | |Valsonne ZONET_| 69254
Saint-Vincent-de-Reins | ZONE1 | 69240 augnerey ZONES I SS Sainte-Catherine ZONE3 | 69184 | |VauxenBeaujolais mt
Sainte-Colombe ZONE 6 69189 MaxenEe ZONE 1 Se
Sainte-Consorce ZONES | 69190 PÉTER ÉONES 2
Sainte-Foy-l'Argentière | ZONE3 | 69201 Vernay ZONE _}_ 69261 Sainte-Foy-lès-Lyon ZONES 69202 MIEEnENeMS ne a Sainte-Paule ZONE 1 69230 Ville-sur-Jarnioux ZONE 1 69265
Salles-Arbuissonnas-en- | ZONE | 69172 CUSO res ZONE}, 69267 Beaujolais Vindry-sur-Turdine ZONE 1 69157
Sarcey ZONE3 | 69173 (Nord) | Sathonay-Camp ZONE 4 69292 Vindry-sur-Turdine (Sud) | ZONE 3 69157
Sathonay-Village ZONE 4 69293 ours PONS 69268 Savigny | ZONE 3 69175 Yzeron ZONES 69269
Soucieu-en-Jarrest: ZONE 5 69176
8/27 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
2. Territoire inter-départemental de l'Est lyonnais
(Ouest)
ZONE 7
Commune Zone de INSEE Commune Zone de INSEE
gestion gestion
Bron ZONE 8 69029 Saint-Fons ZONE 7 69199
Chaponnay ZONE 7 69270 Saint-Laurent-de-Mure ZONE 8 69288
Chassieu ZONES | 69271 (Centre)
Colombier-Saugnieu ZONE 9 69299 ZONES 69288
SUner SE DE Saint-Laurent-de-Mure ZONE 7 69288
Corbas ZONE 7 69273 (Ouest)
Décines-Charpieu ZONE 8 69275 Saint-Pierre-de-Chandieu ZONE 7 69289
Feyzin ZONE 7 69276 Saint-Priest (Est) ZONE 8 69290
Genas (Est) ZONE 9 69277 Saint-Priest (Ouest) ZONE 7 69290
Genas (Ouest) ZONE 8 69277 Saint-Symphorien-d'Ozon ZONE 7 69291
Jannevyrias ZONE 9 38197 Sérézin-du-Rhône ZONE 7 69294
Jonage ZONE 9 69279 Simandres ZONE 7 69295
Heyrieux ZONE 7 38189 Solaize ZONE 7 69296
Jons ZONE 9 69280 Ternay ZONE 7 69297
Marennes ZONE 7 69281 Toussieu ZONE 7 69298
Meyzieu ZONE 9 69282 Vaulx-en-Velin ZONE 8 69256
Mions ZONE 7 69283 Vénissieux ZONE 7 69259
Pusignan ZONE 9 69285 Villette-d'Anton ZONE 9 38557
Saint-Bonnet-de-Mure ZONE 8 69287 Villeurbanne ZONE 8 69266
(Centre)
Saint-Bonnet-de-Mure (Est) ZONE 9 69287
Saint-Bonnet-de-Mure 69287
Les communes de janneyrias, Heyrieux et Villette-d'Anton ne sont pas concernées par le présent arrêté et appliquent les mesures de restrictions sécheresse indiquées par arrêté préfectoral de l'Isère,
9/27 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
3. Communes rhodaniennes appartenant au territoire de l'axe Saône
Commune INSEE Commune INSEE
Albigny-sur-Saône 69003 Genay 69278
Ambérieux 69005 . Les Chères 69055
Anse 69009 Limas 69115
Arnas 69013 Neuville-sur-Saône 69143
Belleville-en-Beaujolais 69019 Quincieux 69163
Chasselay 69049 Rochetaillée-sur-Saône 69168
Chénas 69053 Saint-Georges-de-Reneins 69206
Collonges-au-Mont-d'Or 69063 Saint-Germain-au-Mont-d'Or 69207
Couzon-au-Mont-d'Or 69068 Saint-Romain-au-Mont-d'Or 69233
Curis-au-Mont-d'Or 69071 Taponas 69242
Dracé 69077 Villefranche-sur-Saône 69264
Fleurieu-sur-Saône 69085
Fontaines-sur-Saône 69088
10/27 Annexe 2 : Cartes de délimitation des zones de gestion
PRÉFET RHÔNE bu
LE FA " a , t
=== limitation des usages de l'eau
C3 Commune
D Zones d'application de l'arrêté cadre
+ intra-départ tal
F1 R em Zone d'ap tiondeflarsté cadre
ë É SE E 3 € interdépartemental de l'Axe Saône ; $ ‘ en Z d'appl né rêté cadr & € apf se ELU ! < f $ 4 \ interde tal de + lyonnais
3 à + —, ( AUX
ZONE 2 - Axe Saône
PR TE LT
11/27 = Territoires concernés par les mesures
a de gestion des eaux superficielles
Proposition de situation au 10/06/2022
DE ETEEEES
< pesnee
e
M: 2: Cr \ "à À ommune
— Cours d'eau Diiricinaux
Situation des zones de gestion
Vigilance
Alerte
M Arte reriorcée
ZONE 2 - Axe Saône
Cp villeurbanne (La Dous) El
Ad Pleyaeu - Azieu
Feyzieu Bouvarets
à DÉCines - Genas
La Bo
TZ ieyrieux (cheval-Blanc).
Lg Heyrieux - Corbas Le ous - Budiay - 38
æ Sources : DDT 69 (SEH)
# Fond de carte : BDTOPO * - 2019, BDORTHO * 2017,€ IGN aris, Cadastre & OGFIP- 2016 DOT du Rhône
Éditée le : 09/06/2022
Diffusion: libre
12/27 LE Territoires concernés par les mesures
. de gestion des eaux souterraines Dan Ace CET
Proposition de situation au 31/05/2022
Légende D Commune
de Eaux souterraines
points stratégiques de référence
— Cours d'eau principaux
Situation des zones de gestion
#9 Non conceme
CS siuacco ce Valance
ZONE 2 - Axe Saône
CT HT
> Sources : DDT 63 (SEN)
B Fond de carte : BDFOPO * - 2019, BDORTHO * 2917, 2 IGN Paris, Cadastre & DGFiP - 2016
Éditée ie :07/06:2022
Diffusion : libre
13/27 Annexe 3 : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau - territoire de l'axe Saône non concerné
Dans cette annexe, on entend par eaux superficielles les cours d'eau ou canaux alimentés par ces cours d'eau, les plans d'eau ainsi que les nappes d'accompagnement des cours d'eau et les sources.
La dénomination « plan d'eau » comprend les étangs, lacs, réserves, mares, boutasses, barrages...
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation d'eau potable et à la défense contre l'incendie. Conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l'évolution de la situation locale en matière d' approvisionnement en eau, dont l'objectif est de satisfaire prioritairement l'alimentation en eau potable,
La situation de vigilance déclenche des mesures de sensibilisation et d'information du public. Les citoyens sont incités aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau. l'est demandé de mettre en œuvre un registre des prélèvements hebdomadaires pour les prélèvements dans les milieux concernant les usages non domestiques de plus de 1000m3/an.
Les mesures de restriction sont détaillées par niveau de gravité dans les tableaux suivants. Les initiales P-E-C-A dans les colonnes de droite des tableaux indiquent les usagers concernés. P pour Particuliers
E pour Entreprises
C pour Collectivités et administrations
A pour Agriculteurs
Les mesures de restriction sur les usages domestiques des particuliers, des collectivités et _des
entreprises s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau. L'eau du Rhône, de la Saône, de leurs nappes d'accompagnement, les eaux de réseaux d'irrigation agricole et de réseaux d'eau potable ne font pas exception.
Pour chaque zone de gestion est indiqué un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) pour les eaux superficielles et Un autre pour les eaux souterraines. Le plus restrictif des 2 niveaux de gravité fait référence.
Les mesures de restriction sur les Usages non domestiques varient en fonction de l'origine de l'eau prélevée. Dans ce cas, Un usager prélevant dans les eaux souterraines n'applique que les mesures liées au niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) des eaux souterraines de sa zone de
gestion. De même, un usager prélevant dans les eaux superficielles n’applique que les mesures liées au niveau de gravité des eaux superficielles de sa zone de gestion.
Cas où les restrictions ne s'appliquent pas :
Les restrictions d'usage suivantes ne s'appliquent pas lorsque la ressource est : - de l'eau de pluie issue d'ouvrages de récupération d'eau de pluie tels que les citernes ou bassins de récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales,
- de l'eau de plans d'eau conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui leur sont imposées par leurs actes administratifs individuels (débit réservé notamment), - de l'eau dite « recyclée », dont l'usage est validé par l'administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
Les mesures de restriction ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l'incendie en particulier) ou des impératifs sanitaires.
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nesjqez Annexe 4 : Conditions d'adaptation des mesures de restriction
Territoire de l'axe Saône non concerné
1. Les grands principes
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager où d’un nombre limité d'usagers (gestionnaires d'ouvrages structurants, usage de l’eau dans le cadre d'un évènement exceptionnel, etc.), adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies ci-dessous. Cette décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État dans le département du Rhône et au recueil des actes administratifs.
Quel que soit l’Usage, ces mesures d'adaptation sont restreintes afin de limiter l'impact attendu des mesures de restriction.
Les demandes adressées à l'administration devront pouvoir justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage. Par ailleurs, la demande s'accompagnera a minima de : - l'explicitation de l'usage concerné,
- la ressource utilisée, |
- une estimation du volume hebdomadaire nécessaire ainsi que les dates et heures de prélèvement en jeu.
Cette annexe précise les conditions d'obtention de l'adaptation des mesures et les éléments attendus dans les demandes à soumettre à l'administration. Cette annexe est indicative et l'administration peut demander d'autres éléments conditionnant la demande de mesures exceptionnelles.
La validation de conditions adaptées n'est pas rétroactive et ne peut être opposée aux conséquences d'un contrôle antérieur à la date de validation.
L'annexe 4 précise dans la colonne « adaptation » du tableau des restrictions d'usage, les principaux usages pour lesquels l'administration a identifié des possibilités d'adaptation sur demande des usagers ou sur justificatifs en cas de contrôle.
2. Les ressources dérogatoires quel que soit l'usage
L'annexe 4 identifie trois ressources dérogatoires :
- l'eau de pluie issue d'ouvrages de récupération d'eau de pluie tels que les citernes ou bassins de récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales. .
Pour l'usage de cette ressource aucune demande particulière n'est à soumettre à l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier qu'il s'agit bien d'un usage d'eau de pluie récupérée et stockée.
- l’eau d'un plan d'eau conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui lui sont imposées par ses actes administratifs individuels (débit réservé notamment). Il est de la responsabilité du propriétaire de l'ouvrage d'assurer la conformité de l'ouvrage par rapport à la réglementation en vigueur et aux prescriptions des actes administratifs individuels liés à l'ouvrage. Pour l’usage de cette ressource, aucune demande particulière n'est à soumettre à l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier de la conformité de l'ouvrage. - l'eau dite « recyclée », dont l'usage est validé par l'administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
L'eau dite « recyclée » recouvre une grande variété de ressources. Pour l'usage de ces ressources, une demande particulière est à soumettre à l'administration. Dans cette demande devront être précisés la nature de la ressource, une justification du caractère « recyclé » de cette ressource, les usages concernés, et Une estimation des volumes disponibles et utilisés. Une validation du caractère dérogatoire de cette ressource au titre de la réglementation sur la sécheresse ne prévaut pas du respect des autres réglementations en viguëur notamment
22/27 sanitaires. Il est de la responsabilité du demandeur de s'assurer du respect de ces autres réglementations.
3. Adaptations des mesures de restriction pour l’arrosage des espaces verts
L'annexe 4 identifie quatre cas pouvant mener à des adaptations des mesures de restriction.
L'arrosage des plants culturels patrimoniaux
Seuls les espaces verts ou plants bénéficiant d'un titre ou label de protection juridique peuvent bénéficier de cette dérogation.
Il s’agit des arbres remarquables (label arbre remarquable de France), des jardins remarquables (label du ministère de la culture), des parcs et jardins classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Pour l'arrosage de ces plants, parcs où jardins, aucune demande particulière n'est à soumettre à l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier du caractère « culturel patrimonial » de l'espace vert ou du plant visé.
L'arrosage localisé des jeunes plantations d'arbres et d'arbustes en pleine terre pendant les 3 premières années de transplantation.
Un plan de zonage des jeunes plantations d'arbres et arbustes en pleine terre, de 3 ans ou moins de transplantation, est à tenir à disposition de l'administration et doit être fourni sur demande ou en cas de contrôle.
L'arrosage localisé est défini comme l'arrosage au pied-à-pied ou au goutte-à-goutte.
L'arrosage des espaces de plantation expérimentaux
Les gestionnaires de stations d'expérimentations pour les expertises et la recherche agricole peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.
La demande doit être adressée à l'administration pour validation. Elle doit comprendre a minima les éléments suivants :
- l'agrément, le justificatif du statut d'organisme de recherche qui gère les stations d'expérimentation,
- la localisation (zonage) des stations expérimentales,
= les ressources en eau utilisées,
- une estimation des volumes consommés au pas de temps hebdomadaire, la période d'arrosage, - des propositions de diminution de volumes prélevés dans les miliéux en cas de crise.
L'arrosage localisé des espaces éligibles à Une adaptation en situation de canicule et forte chaleur
Les gestionnaires des espaces définis ci-dessous peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées dans le cadre d'une dérogation en situation de canicule et forte chaleur. La demande doit être adressée à l'administration pour validation. Les espaces éligibles doivent respecter les conditions cumulées suivantes :
- une surface minimum de 500 m°,
- un espace ouvert au public,
- une densité du quartier! de minimum 5 000 hab/km
- un substrat en pleine terre, |
- deux strates végétales dont 80 % de couverture par une strate arborée,
- ‘Un arrosage raisonné mis en œuvre ou en projet.
La demande doit comprendre a minima les éléments suivants :
- la localisation et le zonage des espaces concernés,
- les caractéristiques de chaque espace permettant de vérifier l'éligibilité, - les caractéristiques d'arrosage pratiqué pour chaque espace et les propositions de mesures de réduction en cas de crise.
1 Densité définie selon la répartition de la population INSEE par carreau de 200m
23/27 4. Précisions sur les impératifs sanitaires ou de sécurité concernant les lavages des voiries, trottoirs et
surfaces imperméabilisées
Le présent arrêté exempte de mesures de restriction les opérations de lavage des voiries, trottoirs et
surfaces imperméabilisées en cas d’impératifs sanitaires ou de sécurité.
Les impératifs sanitaires et de sécurité désignent :
- les suites d'accident de la route,
- les coulées de boues,
- les salissures avec risques pour la circulation,
- le nettoyage après marchés et manifestations publiques,
- le lavage des silos déchets et des points d'apport volontaires de biodéchets.
5. Adaptation des mesures de restriction pour les stades des clubs professionnels
Les gestionnaires de stades des clubs professionnels peuvent demanderà bénéficier de mesures de restrictions adaptées.
La demande doit être adressée à l'administration pour validation et comprendre a minima les éléments suivants :
- les ressources utilisées,
- la localisation du ou des terrains concernés,
- la justification de la demande d'adaptation,
- les caractéristiques d'arrosage : estimation du volume hebdomadaire nécessaire, les dates et heures de prélèvement, les équipements d'arrosage,
- les propositions de réduction en cas de crise.
6. Adaptation des mesures de restriction pour les Installations classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) - cas des prélèvements déjà réduits au minimum
Chaque site est jugé au cas par cas, en tenant compte dans le temps de l'évolution des techniques disponibles et de leur retour d'expérience. De manière générale, il revient aux exploitants de suivre l'évolution des techniques les plus économes disponibles pour leur secteur d'activité et de déterminer leur intérêt et la faisabilité dans leur cas particulier. |
En cas de contrôle, un document spécifique comportant les éléments justificatifs Utiles est mis à la disposition de l'inspection des installations classées. : Un bilan des mesures temporaires mises en place, et des économies d'eau réalisées, est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les demandes de renseignements complémentaires relatives aux ICPE sont à adresser à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes où à la direction départementale de la protection des populations.
24/27 Annexe 5 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau sur le territoire de l’axe Saône
L'arrosage et l'irrigation ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l'eau utilisée provient de réserves d'eau de pluie captées sur des toitures et plates-formes imperméabies
Les prélèvements destinés 3 alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l'arrêté d'autorisation des retenues.
Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d‘impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
Légende des usagers: P= Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages Vigilance A
Interdit entre 11h et 18h interdit
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris et des Sauf pour les plantes en pots si Sauf pour tes plantes en pots si tnterdit X plantes en pots utilisation du goutte à goutte, sans | utilisation du goutte à goutte, contrainte horaire sans contrainte horaire
Arrosage des jardins “ ; potagers Interdit entre 11h et 18h .interdit entre Sh et 20h X
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Arrosège des espaces
verts hors pelouses et Sauf arbres et arbustes plantés en | Sauf arbres et arbustes plantés interdit massifs fleuris pleine terre depuis moins de 3 ans Jen pleine terre depuis moins de- autorisé entre 18h et 11h ans autorisé entre 20h et 9h
Sensibitiser le Remplissage interdit
grand public et les:
Piscines privées et bains]} coltectivités aux . Sauf: Interdit à remaus de plus d‘1m°}\ragies de bon - remise à niveau me
usage d'économie] - première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si d'eau k chantier avait débuté avant les premières restrictions
Remplissage interdit
Piscines ouvertes au Sauf: public - remise à niveau - impératif sanitaire après avis de l’ARS et accord du gestionnaire du réseau AEP
Lavage de véhicules par Interdit des professionnels Interdit x {dont stations de Sauf avec du matériel haute pression où avec un matériel équipé d'un .. lavage) système de recyclage de l'eau
Interdit
Nettoyage des façades, interdit toitures, trottoirs et Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et x autres surfaces Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage réalisé par une collectivité ou une imperméabilisées professionnel avec du matériel haute pression entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression
Almentationides L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans ia mesure où cela est fontaines publiques et techniquement possible
privées d'ornement "aq po
; Interdit Sensibiliser te
; [grand public et les! Adaptation pour les terrains Frsbës ant À collectivités aux interdit Interdit. d'entraînement ou de compétition à HIbpoctonres) règles de bon. Entre Tih et 18h Entre 9h et 20h enjeu nationa! ou international, l'arrosag: usage d'économie réduit au maximum est autorisé entre d'eau 20h et 9h sauf en cas de pénurie en eau potable
25/27 comices orpaillage,
patinoires,
cheminement à pied
dans le lit vif des cours
d'eau)
Activités industrielles
(dont ICPE),
commerclales et
artisanales dont la
consommation est > à
7000 man
Activités industrielles
(dont ICPE),
commerciales et
artisanales dont ia
cansommation est < ou
égale à 7000 m°/an
Installations
de production
d'électricité
d’origine
nucléaire,
hydraulique,
et thermique à
flamme, visées
dans la code de
l'énergie, qui
garantissent,
dans le respect
de l'intérêt
général, l'appro-
vislonnement on
électricité sur
l'ensemble du
territoire
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Sensibiliser aux
règles de 5on
usage d'économie
d'eau
Sensibiliser aux
règles de bon
Usage d'économie
d'eau
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. Adaptation pour les compétitions à enjeu
Centres équestres et L'arrosage des pistes et des L'arrosage des pistes et des national ou international avec un RTS uestres carrières doit être inférieur
à 12h | carrières doit être inférieur à 8h arrosage est réduit au maximum, sauf en
4 par jour par jour cas de pénurie en eau potable
L'arrosage des pistes et des carrières doit
être inférieur à 8h par jour
Interdit interdit
Interdit . Les greens pourront toutefois être
Arrosage des golfs De 8h à 20h de façon à diminuer la Sauf les green et les départs préservés, sauf en cas de pénurie d’eau consommation d'eau sur le
volume ; : potable, par un arrosage « réduit au Conformément
à hebdomadaire de 15 à 30% _ E Viet strict nécessaire + entre 20h et Bh,
l'accord cadre golf et Ron Consommation < 30 % des
volumes environnement 2019- Un registre de prélèvement
devra habituels 2024
sensibifiser le être rempli hebdomadalrement fetes “a+ er
if Hrricati ï
grand public et les FÉRIÉS hebdomadairement pour Be na nent ie collectivités aux
l'ircigation l'imigation règles de bon
usage d'économie
Surfaces accueillant des see
manifestations
temporaires
sportives et culturelles Interdit
{matocrass, festivals, Interdiction d'arroser entre Th et
x 18h Adaptation possible
au cas par cas pour les manifestations d'envergure
nationale ou internationale avec interdiction d'arroser entre 11h et 18h
Les opératiôns exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux poiuées sont reportées (exernplé
‘ d'opération de nettoyage grande eau}
Pour les activités disposant d'un arrété préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la
. sécheresse, ces dernières s’appliqueront
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la
disposition en cas de contrôle. ‘
Registre quotidien pour tout prélèvement
tou consommation supérieure à 100 m°
Registre quotidien pour tout ]
prélèvement et ou Registre hebdomadaire mis à Seuls les usages prioritaires de l'eau sont disposition des services de contrêlel
CR à 100 maintenus (santé, salubrité, sécurité
. civile, AEP, abreuvement des animaux)
Réduction des prélèvements et/ou Réduction des prélèvements Une priorisation des usages pourra être consommation de 25 % par rapport
à la moyenne hebdomadaire onduite au cas par cas pouvant conduire à une augmentation des prélèvements et
ou consommation plafonnée à 50% par
rapport à la moyenne hebdomadaire
et/ou consommation de S0 % pa
rapport à la moyenne
hebdomadaire
Mettre en œuvre des dispositions au mains temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter au
maximum les consommations .
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d’un arrété préfectorai fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la
sécheresse, ces dernières s'appliqueront
- Pour les centres nucléaires de production d'électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans ‘environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère Chargé de l'environnement
Pour les Installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si Gispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique OU à la délivrance d’eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées, Le préfet
peut ‘
imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas Bvec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les Las pas concernées les usines de pointe ou en téte de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau Électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
26/
27 Usages Vigilance CIJA
_—. nee s irrigation des cultures Autorisation d'irriguer avec interdit
restrictions horaires ci-dessous RS ei
D CC REtEE Adaptation pour les oignons, les pommes. Teen Prévenir les Pas de restriction horaire si restrictions horaires ci-dessous de terre, les plantes aromatiques et
P Rs utilisation de goutte à goutte, de _ De médicinales, les vergers, les cuitures de X stockage autorisées agriculteurs . = : Pas de restriction horaire si s ñ micro-aspersion ou de paillage af AE
petits fruits, les cultures de semences, les déconnectées da ja utilisation de goutte à goutte, de cultures expérimentales de l'NRAE au péeute hp usen micro-aspersion ou de paillage autres organismes scientifiques /
E : universitaires, f’horticuiture et les
pépinières, autorisé avec restrictions
horaires (ci-dessous)
irrigation du
maraîchage
(te maraîchage comprend!
toutes les cultures ani PPT : d TE 5 Fe : É = Prévenir les —— à
irrigation interdite du lundi au [irrigation interdite du lundi au dimanche
légumières dont les agriculteurs Pas de restriction horaire dimanche de Sh à 20h. de 9h à 20h. X cultures sous serres, le ‘
bassinage des semis st
des plants en conteneur,
hors oignons et pommes
de terre}
Irrigation des autres
cultures : :
Prévenir les trrigation interdite du fundi au Irrigation interdite du lundi au FRERES ose en x Horaires d'interdiction agriculteurs dimanche de 11h à 18h dimanche de 9h à 20h É dimanche de 9h à 20h Saône amont at Saône ue mue
aval
Hrigation interdite du lundi au Er er
re Mes Fan pr au jeudide 11h à 17h. Pour les cultures soumises à adaptation,
Prévenir les . _——. : - | l'irrigation est interdite du lundi au jeudi
agriculteurs | Irrigation interdite du vendredi de Th à 17h ; et du vendredi 11h au X Horaires d'interdiction 8 irrigation interdite du samedi 12h Th au dimanche 17h. dinan che 17h
Saône moyenne au dimanche 17h. L
Abreuvement Prévenir les ur : dès animaux agriculteurs
Pas de limitation sauf arrêté spécifique *
Remplissage / Interdit
ane ee plans Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou XL X
disposent d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau concerné.
Prélèvement Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant xl x en canaux compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues,
Privilégier le regroupement des bateaux
de plaisance sur le grand gabarit - Saône
ue dans le champ visuel de t’éciusier Sensibiliser le
rand public et les| Privikgier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand Mise en programmation des automates iviré CE + à Navigetion coliectivités aux gabarit - Saône dans le champ visuel de l'éclusier du réseau « petit gabarit » pour laisser les Huylale règles de bon
. écluses en l'état après le passage d’un X
usaged'économie Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » bateau d'eau pour laisser les écluses en l’état après le passage d'un bateau :
Arrêt de fa navigation pour des enjeux del
santé, de salubrité où de sécurité
publique, notamment en matière
d'alimentation en eau potable
Limitation . a maxiribn Report des travaux sauf :
Frans en ours Canet + situation d'assec total XI X
DES Rieux pour des raisons de sécurité
Aguatiques + pour les travaux autorisés après accord du service de police de l’eau
Stations d'épuration et Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction systèmes ‘ X
d'assainissement Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l'eau
Lavage des réservoirs
d'eau potabie prévus k : .
dans les contrats RE Tin nt interdit sauf impératif de santé après avis d'affermage et essai de P salubrité UbIi vE ° de l’'ARS, sécurité, ou salubrité publique bornes incendie #€1PVDAQ
existantes
27/27