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Arrêté - arrete A 2026.125 portant deleguation officier etat civil Mme TROUBADIS Sandrine
Document publié le Lundi 4 mars 2002 par la commune de Trélissac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete A 2026.125 portant deleguation officier etat civil Mme TROUBADIS Sandrine)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
A/2026.125
Vited | ARRÊTÉ MUNICIPAL | Trélissac
institutions et vie politique
Délégation de fonction
permanente
Délégation de signature
Personnels administratifs
Arrêté portant délégations de fonction d’officier de l’état civil et de signature
à Madame Sandrine TROUBADIS, fonctionnaire territorial
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRÉLISSAC
VU Le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2122-30, R.2122-8etR. 2122-10,
Vu le Code civil,
VU Le Code de procédure civile,
Vu Le Code pénal et notamment son R. 645-3,
VU la Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses
dispositions relatives à l’état civil,
VU la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de La justice du XXI° siècle,
VU le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de La loi du 4 mars 2002
susvisée,
VU le décret n° 2017-270 du 1* mars 2017 relatif notamment à la délégation des fonctions d'officier de l’état civil exercées par Le maire ;
VU Le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil,
VU l'instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 modifiée par l'instruction générale du 29 mars 2002,
VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal et de l'élection du Maire et des Adjoints du 21 mars 2026,
CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions de l’article R. 2122-10 du CGCT, « Le maire peut
déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune toutou partie des fonctions
qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil. » ;
CONSIDERANT que selon les dispositions de l’article L. 2122-30 du CGCT, « Le maire, ou celui qui
le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses
administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus.» ; A/2026.125
CONSIDERANT que, dans l'intérêt d’une bonne administration, il est nécessaire de répondre aux
besoins de la population dans des délais très courts en matière d'état civil, et notamment de
délivrance des expéditions d'actes ;
CONSIDERANT qu’il convient à cet effet de donner à Madame Sandrine TROUBADIS, fonctionnaire
territorial, délégation de fonctions en matière d’état civil et délégation de signature pour
l’accomplissement de certaines formalités incombant au Maire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE FONCTIONS
1/ Selon les dispositions de l’article R. 2122-10 du CGCT susvisé, il est
donné délégation à Madame Sandrine TROUBADIS, Adjoint administratif
principal de 1° classe remplissant les fonctions d’agent d’accueil,
référent de l’état civil au sein du service de l'administration générale,
agent titulaire de la Commune de Trélissac, à l’effet d’exercer les fonctions
d’officier de l’état civil, à l'exception des fonctions prévues à l’article 75 du
code civil (célébration des mariages et signature des actes de mariage).
2/ Délégation de fonction est accordée à l’intéressée pour la rédaction des
actes de mariage à la suite du dépôt des projets de mariage.
> : DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ILest donné délégation de signature à Madame Sandrine TROUBADIS dans Les matières suivantes :
ARTICL
1/ L'établissement des actes d’état civil (actes de reconnaissance,
naissance, décès, changement de prénom, déclaration conjointe de
changement de nom des mineurs, changement de nom des majeurs) et de
l’ensemble des documents qui en découle, notamment les avis de
mention, copies intégrales et extraits, livrets de famille, certificats de vie.
2/ la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles
entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de
l’état civil dont La liste est fixée par l’article 1047 du code de procédure civile,
3/ La délivrance des copies certifiées conformes de documents destinées aux pays étrangers,
4/ la légalisation des signatures,
5/ l'établissement des notices individuelles de recensement citoyen
adressées au bureau du service national ainsi que les attestations qui en découlent,
6/ la délivrance des duplicatas et mise à jour des livrets de famille,
7/ la gestion et validation, modification et dissolution des pactes civils de
solidarité (PACS),
8/ la validation de documents funéraires (demandes de travaux, demandes d’inhumation). ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
A/2026.125
Chaque acte dressé dans le cadre des fonctions déléguées comportera la
seule signature de La fonctionnaire municipale déléguée.
La délégataire devra assortir sa signature de La mention de ses prénom et
nom et qualité au moyen de la formule :
« L’officier de l’état civil
par délégation du Maire »
DÉLÉGATIONS CONSENTIES SOUS LE CONTRÔLE ET LA RESPONSA ILITÉ
DU MAIRE
Les présentes délégations étant consenties par le Maire, sous son contrôle
et sa responsabilité, la délégataire lui rendra compte, sans délai, des actes
dressés et signés à ce titre.
Elles ne peuvent en aucun cas faire obstacle au pouvoir du Maire
d'accomplir personnellement tout acte se rapportant aux fonctions
déléguées.
INFRACTION
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée,
poursuivie et réprimée conformément aux lois et règlements en vigueur.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai
de deux mois suivant Le «porter à connaissance des intéressés » de cet
acte - publication électronique sur Le site internet de La commune et/ou
notification (article L. 2131-1 du CGCT) - par courrier adressé au Tribunal
administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex),
ou par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir du site
« www.telerecours.fr ».
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant
l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la
réponse de l'autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du
recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant
ce délai.
EXÉCUTION, NOTIFICATION, PUBLICATION ET AMPLIATION
> M. le Directeur Général des Services de La Ville est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera transcrit au registre des arrêtés du Maire, notifié
à L'intéressée et publié sur Le site de La commune ; une ampliation en sera
transmise à :
> Mme la Préfète de La Dordogne,
> M. Le Procureur de La République près letribunal judiciaire de Périgueux.
Fait à TRÉLISSAC, Le 18 mai 2026
Le Maire A/2026.125
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet
acte à compter:
% de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le... : 21 MA 206 et
& de sa publication électronique sur le site de la commune [e................…. : 2 1 MAN