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Document publié le Lundi 12 juillet 1999 par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans.
Lien du pdf (PLU - Annexes - zones risque plomb)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Consommateurs,
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PREFECTURE DE L'AIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L'AIN DE L'ÉQUIPEMENT DE L'AN
Service Santé Environnement © = Service.Ville et Habitat
ARRÊTÉ. :
Déclarant l'ensemble du département de l'Ain zone à risque d'exposition au plomb
Le préfet de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Ke
Yu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles, L 1334.5, L 1334.6 et R 32.88 R 32.12,
Ya l'arrêté ministériel du 12 juillet 1999 fixant le modèle de 1a note d’information à joindre à un état des
risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour
l'application de l’article R 32.12 du Code de la Santé Publique,
| Vu la citcülaire DGS/VS3 n°99/533 et UHC/QC/18 n°99/58 du 30 août 1999 relative à la mise en œuvre et au financemént des mesures d'urgence sur le saturisme,
Yu Ia circulaire DGS/SD7C/2001/27 et UHC/QC/1 n°2001-1 du 16 janvier 2001 relative aux états des
risques d'accessibilité au plomb réalisés en application de l'article L.1334-5 de la loi du 29 juillet 1998 | d'orientation relative à la lutte contre les exélusions, 5
Vu l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène émis au cours de sa séance du 17 avril 2001,
Vu l'avis des Conseils municipaux des communes du département de l'Ain,
Vu l'avis des organes délibérant des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière de logement,
Considérant que le plomb est un toxique dangereux pour le santé publique, et notamment pour celle des eunes enfants, “ È .
Considérant que l'emploi de peintures ou de réyêtements contenant du plomb a été largement utilisé ans le bâtiment jusqu’en 1948, : 3
Considérant, dès lors, que tout immeuble construit avant 1948 présente un risque potentiel d'exposition 24 plômb pour les occupants,
Sr proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
ARRETE =
ARTICLE 1er : L'ensemble du département de l'Ain est classé zone à risque d'exposition au plomb. © ARTICLE 2 : Un état des risques d”
a Phabitation,
; accessibilité au plomb doit être annèxé à toute promesse unilatérale
de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie
construit avant le ler janvier 1948, Cet état doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou du contrat susvisé.
JL est réalisé selon les prescriptions du guide méthodologique pour la réalisation d’états des risques
d'accessibilité au plomb contenu dans la circulaire DGS/SD7C/2001/27 et UHC/QC/1 n°2001-1 du 16
janvier 2001.
ARTICLE 3 : Si un tel état'établit l'absence de revêtement contenant du plomb, il n'y a pas lieu de faire
établir un nouvel état à chaque mutation. L'état initial établissant l'absence de revêtement contenant du plomb sera joint à Chaque mutation. .
ARTICLE 4 : Cet état des risques d'accessibilité au plomb est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de-l’article L 111-25 du code de la construction et de l'habitation ou par un technicien de la
onstreton qualifié ayant contracté une asurance professionnelle pour e type de mission.
Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité d'entretien ou de
réparation de cet immeuble.
être stipulée à raison ARTICLE 5 : Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne
té an plomb n'est pas des vices constitués par l'accessibilité au plomb si l'état des risques d’accessil
annexé aux actes visés à l'article 2.
ARTICLE 6 : Une note d'infonmation, conforme au modèle pris par arrêté ministériel, doit être annexée à tout état des risques d'accessibilité, lorsque celui-ci révèle la présence de revêtements contenant du
plomb. *
ARTICLE 7: Lorsque l'état des risques” révèle la présence de revêtements contenant du plomb, il est éommuniqué avee la note d’information par le propriétaire aux occupants de l'immeuble (ou de la patio
d'immeuble concerné) ainsi qu'à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble (ou partie d'immeuble). ®
En outre, st état est tenu par le propriétaire à la disposition des agents ou services mentionnés aux
articles L 121.1 et L 1422-1 du code de la santé publique ainsi que le cas échéant, aux inspecteurs du travail et aux agents du service prévention des organismes de sécurité sociale.
ARTICLE 8 : Lorsque l’état des risques révèle une accessibilité au plomb au sens de l’article R 32-2 du .
code de la santé publique; le vendeur ou son mandataire en transmet sans délai copie au préfet, direction
départementale de l'équipement.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1* août 2001.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, les sous-préfets des arrondissements de Belley, Gex et Nantuws, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur
Aéparomental de l'équipement, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière de logement et les maires des communes de l'Ain sont chargés, chacun ee Pt
Qui Je conceme, de l'exécution du présent anêté qui sera publié au reeueil des actes administratifs 64 affiché pendant un mois dan les mairies.
Fait àBourg-en-Bresse, le Ü2 MAI 2001
Le préfet
GARIEL Signé : Pierre-Etienne BiSCH