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Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Trignac.
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
1/3
Convention de mise à disposition de locaux communaux – Ville de Trignac
Convention de mise à disposition de locaux communaux
Préambule
La ville de Trignac, dans le cadre de son soutien aux associations, met à disposition des équipements communaux régis par la présente convention.
Entre
La Ville de Trignac, représentée par M Claude AUFORT, agissant en qualité de Maire, ci-après désignée « La Ville » d’une part,
Et,
L'association, ……………………………………… inscrite à la sous-préfecture de ……………….…….., le ../../…. , sous le numéro RNA …………………, représentée par M/Mme…………………………… agissant en qualité de pré- sident.e, ci-après désignée « l’association » d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet –
La présente convention a pour objet la détermination des modalités de mise à disposition de l’équipement communal cité ci-dessous.
ARTICLE 2 – Règlement intérieur du bâtiment -
L’association s'engage à respecter et à faire respecter le règlement intérieur du bâtiment et de ses alentours, à toute personne fréquentant ses ateliers ou actions. A la date de signature de cette convention, l’association se doit de faire stricte application de ce règlement intérieur .
ARTICLE 3 – Lieux & durée –
La Ville met à disposition de l'association, ………………………………………. rue ………………………, 44570 TRIGNAC, dédié à plusieurs associations sous forme de convention.
Cette mise à disposition est applicable à compter 01/09/2025 AU 31/08/2026
Jours Horaires d’utilisation
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Chaque année, une communication sera réalisée par le Service Vie associative pour la reconduction des conventions de mise à disposition.
En cas de nécessité absolue, ou du fait d’un changement non prévu, la commune se réserve le droit de suspendre un créneau de l’association et d’utiliser l’équipement communal. Dans ce cas, une communication sera engagée avec la bénéficiaire en vue de trouver des solutions de remplacement.
ARTICLE 4 - État des lieux -
Un état des lieux initial sera dressé entre les parties avant toute prise de possession des locaux. Dans le courant de son usage, l’association s’engage à informer la ville de toutes dégradations remarquées ou effectuées, sur le bâtiment et le matériel, via le service vie associative.
Acte publié et certifié exécutoire 2/3
Convention de mise à disposition de locaux communaux – Ville de Trignac
ARTICLE 5 - Destination –
Les locaux sont destinés exclusivement à être utilisés pour : ……………………………………………………………………
L'association ne peut en aucun cas utiliser les locaux pour d’autres activités que celles citées ci-dessus. L'association ne pourra en aucun cas céder gratuitement ou à titre onéreux le bénéfice de ses droits à une personne physique ou morale même poursuivant des buts analogues sous peine de résiliation de la présente convention.
En dehors de l’utilisation prévue par ladite convention, toute demande nouvelle d'occupation devra faire l'objet d'une demande écrite auprès du guichet unique.
ARTICLE 6 – Communauté d’usage - Mutualisation
Une partie des locaux municipaux peuvent être communs à plusieurs usagers. Ces derniers devront partager la salle en bonne intelligence. Si des conflits entre les utilisateurs venaient à éclater, la Ville de Trignac se réserve le droit de résilier, à tout moment, la présente convention.
L’entretien des locaux mutualisés par les services de la ville et l’association est à la charge de la ville. L’entretien des locaux destinés uniquement aux associations est à la charge des associations. La propreté des locaux pendant toute la période concernée doit être suivie, ainsi que le rangement des effets et des matériels favorisant le nettoyage.
Il est, de la responsabilité de chaque association, de trier les déchets et de déposer les bouteilles en verre vides, dans les containers appropriés.
En cas de non-respect de la propreté, les heures nécessaires au nettoyage de la salle seront facturées.
ARTICLE 7 - Responsabilité –
L'association fera son affaire personnelle de la surveillance des lieux mis à disposition, la Ville et ses représentants étant dégagés de toute responsabilité découlant de l’usage des lieux concernés. La responsabilité de l'assuré est étendue aux dommages de toute nature survenue dans et en dehors des locaux mis à disposition qui conservent une relation directe avec l'utilisation du lieu. De la même manière, il faudra veiller au respect du voisinage et à la propreté de l'espace public (décret 2006-1099).
L'association s'engage à ne faire rentrer dans les salles que les adhérents de son association et/ou les personnes en lien direct avec son activité.
En fin de convention, les lieux devront être rendus à la Ville dans l'état initial.
ARTICLE 8 - Aménagement -
L'association peut modifier l’agencement de la salle selon ses activités. En fin de séance, elle est tenue de la redisposer tel qu’elle l’a trouvée.
En fin de convention, les travaux exécutés resteront la propriété de la Ville sans que cela puisse donner lieu à indemnité.
Par contre, elle ne peut procéder en aucun cas à la transformation des locaux par des travaux à son initiative.
ARTICLE 9 - Frais divers – Matériels -
Les frais de fonctionnement courant (entretien, eau, électricité, chauffage) seront supportés par la Commune. De ce fait, il est attendu de l’association qu’elle veille et s'assure d'une bonne gestion des fluides (eau et électricité).
Toute utilisation d'autres matériels doit faire l'objet d'une demande auprès du service vie associative.
ARTICLE 10 - Assurance -
L'association s’engage à prendre en charge les dégâts matériels qui seraient commis pendant le temps d’utilisation, tant sur le bâtiment que sur le matériel.
Pour ce faire, elle s’engage à souscrire une assurance couvrant sa propre responsabilité et celle de ses participants, ainsi que tous les dommages qui pourraient être causés, par ces derniers, au matériel et équipement mis à disposition sans oublier la garantie contre les intoxications alimentaires. L'association devra transmettre ses justificatifs d'assurance (vie.associative@mairie-trignac.fr). 3/3
Convention de mise à disposition de locaux communaux – Ville de Trignac
ARTICLE 11 – Conditions particulières –
Des clés et/ou badges sont remises à l'association qui s'engage à les utiliser exclusivement en rapport avec cette convention.
En cas de perte de clé/badge le bénéficiaire doit en informer au plus vite le service vie associative qui se réserve le droit de facturer la production d’une nouvelle.
Le prêt des clés/badges est nominatif (ci-dessous)
Il est interdit de prêter ou dupliquer des clés/badges.
NOM ET PRENOM NUMERO BADGE
ARTICLE 12 - Résiliation -
Outre les cas visés à l’article « durée », la présente convention pourra être résiliée par la Ville telle que prévue dans la délibération N°2025……. en date du 25 juin 2025, et pour les motifs suivants : - Utilisation donnant lieu à des abus de jouissance ou à des dégradations ; - Infraction aux clauses de la convention ;
- Absence d’utilisation.
Cette résiliation interviendra de plein droit après mise en demeure restée infructueuse dans un délai d'un mois, faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout contentieux fera l’objet d’une procédure auprès du tribunal compétent.
ARTICLE 13 - Élection de Domicile -
Les parties font élection de domicile en l’Hôtel de ville de Trignac en ce qui concerne la Ville, à son siège social en ce qui concerne l'association.
ARTICLE 14 - Participation Financière -
L'occupation est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 15 – Règlement des litiges –
Les parties s’efforcent de régler à l’amiable et dans les meilleurs délais les différents qui peuvent surgir dans l’application de la présente convention.
À défaut d’accord amiable, les contestations qui pourraient s’élever au sujet de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront déférées devant la juridiction compétente.
Fait à Trignac, le ../../….
L’association …………………………………………………. La Ville de Trignac ………………………………………………………………………….. Claude AUFORT, Le Maire ………………………………………………………………………….. Représenté par : Hervé MORICE Le/La Président.e, Adjoint à la Culture, Sports, Vie associative, Patrimoine, Tourisme.