Arrêté - Autorisation de voirie allee des Mimosas

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Arrêté - Autorisation de voirie allee des Mimosas Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gujan-Mestras. Lien du pdf (Arrêté - Autorisation de voirie allee des Mimosas)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Ville de Gujan-Mestras

0280

Bassin par nature

ARENesrs

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de la Gironde - Arrondissement d'Arcachon - Canton de Gujan-Mestras

Autorisation de voirie n°2024.0280

portant permis de stationnement

ALLEE DES MIMOSAS

LE MAIRE DE GUJAN-MESTRAS

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6, VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | —- 8ème partie - signalisation temporaire),

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

VU le règlement de voirie communal adopté le 28 avril 2011 par le Conseil municipal et modifié par délibération en date du 13 décembre 2012,

VU l'arrêté n°2023.009.017.ED.BL en date du 13 février 2023 portant délégation de fonctions à Monsieur David DELIGEY,

VU la demande en date du 11/04/2024 par laquelle Demenenageurs Bretons demeurant ZA DES Chanoux

27 rue des Frères Lumière 93330 Neuilly sur Marne représentée par Monsieur Vincent Magnier demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public : - stationnement de véhicule de déménagement 19 ALLEE DES MIMOSAS,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - AUTORISATION : Le bénéficiaire (Demenenageurs Bretons) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

19 ALLEE DES MIMOSAS

. du 16/04/2024 au 17/04/2024, stationnement de véhicule de déménagement sur l'accotement ° Linéaire occupé en mètres : 10 mètre(s)

ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 3 - AUTRES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES : Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.

ARTICLE 4 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX : Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

Page 1 sur2Ville de Gujan-Mestras

ARTICLE 5 - VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT ET REMISE EN ÉTAT : La présente autafiggtion est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Fait à Gujan-Mestras, le 12/04/2024 Pour le Maire,

L’Adjoint délégué aux travaux

Document certifié exécutoire David DELIGEY. ; Publication / notification le

Gujan-Mestras, le A2{64 [2Ù

DIFFUSION :

Demenenageurs Bretons

la Brigade de Gendarmerie nationale

le Service de Police municipale

KEOLIS

Responsable collecte

le Service Départemental d'Incendie et de Secours

Le Chef de la Police municipale .....

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou

de publication.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le

concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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