Arrêté - DP 24 00125 ARRETE SEUL

Documents similaires

Arrêté - DP 25 00089 ARRETE SEUL

Arrêté - DP 24 00162 ARRETE SEUL

Arrêté - DP 25 00076 ARRETE SEUL

Arrêté - DP 25 00005 ARRETE SEUL

Arrêté - DP 25 00047 ARRETE SEUL

Arrêté - DP 26 00033 ARRETE SEUL

Arrêté - DP 25 00080 ARRETE SEUL

Arrêté - DP 26 00010 ARRETE SEUL

Arrêté - DP 25 00086 ARRETE SEUL

Arrêté - DP 25 00115 ARRETE SEUL

Arrêté - DP 24 00125 ARRETE SEUL Document publié le Jeudi 8 août 2024 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - DP 24 00125 ARRETE SEUL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, Commune de Tarare ARRÊTÉ

de non-opposition une Déclaration

préalable - Constructions, travaux,

installations et aménagements non

soumis à permis

délivrée par le Maire au nom de la commune

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Dossier déposé incomplet le 08 Août 2024 et complété

le 24 Septembre 2024 et le 30 Octobre 2024 N° DP 69243 24 00125 Avis de dépôt affiché en Mairie le 12/08/2024

Par : Monsieur LESAHAR CHERIET Surface plancher totale : 71,00 m2

Demeurant à : 11 rue anna bibert m?

69170 Tarare

Logements créés : 1

Pour: Création de 2 Fenêtres de toit

dimension 55/75 Ral 7016 sur le pan

Nord.

et Création de 2 Fenêtres de toit

dimension 55/75 Ral 7016 sur le pan

SUD.

Sur un terrain sis : 5 RUE MEZELLE Destinations : Habitation

Cadastré : AC273

Le Maire de Tarare,

Vu la demande de Déclaration préalable - Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis, présentée le 08/08/2024 par Monsieur LESAHAR CHERIET, demeurant 11 rue anna bibert, 69170 Tarare ;

Vu les pièces fournies en date du 24 Septembre 2024 et du 30 Octobre 2024 ;

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017, le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 31/08/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018 ;

Vu l'avis Favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 16 décembre 2024,

Considérant que le terrain sur lequel les travaux sont projetés, se situe dans le périmètre de protection de la maison de l'ancien prieuré et de la tour de l'ancien prieuré inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques respectivement le 22/03/1983 et le 09/12/1929 ;

ARRETE

Article 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalableDOSSIER N° DP 69243 24 00125 PAGE 2/2

Fait à Tarare, le 4 6 DEC. 2024

Monsieur le maire

Bruno PEYLACHON

pour le Maire,

L'adjoint délégué à

l'ur sa

Thomas BERTHOLON

)

général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable:

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au(x) bénéficiaire(s) du permis ainsi qu’à l’auteur de la décision dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres | dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

it souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le |