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Compte-Rendu - 2018 03 16 Validé EA?x46859
Document publié le Vendredi 16 mars 2018 par la commune de Lardy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 03 16 Validé EA?x46859)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Transports,
Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 1/41
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 16 MARS 2018
L’an deux mille dix-huit, le seize mars à vingt heures et quarante-cinq minutes, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Kieu Trang Christine DU THI, Monsieur Jean-Luc DUBOIS (arrivé à 20h52), Monsieur Dominique ANNEREAU, Madame Claude ROCH, Monsieur Olivier DUARTE.
Étaient absents représentés : Madame Isabelle LAMBERT représentée par Madame Dominique GORVEL, Monsieur Pierre LANGUEDOC représenté par Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Charles POUGET représenté par Madame Claudine BLAISE, Madame Agnès PELLETIER représentée par Madame Méridaline DUMONT, Madame Carole PÉRINAUD représentée par Madame Claude ROCH, Monsieur Alain MIROUX représenté par Monsieur Olivier DUARTE.
Étaient absents non représentés : Monsieur Nassim BELKAÏD, Madame Nicole REAULT, Madame Béatrice FORTEMS.
A 20h48, l’appel nominal est effectué. Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Eric ALCARAZ est désigné en qualité de secrétaire de séance.
OooOooO Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 2/41
ORDRE DU JOUR
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE __________________________ PAGE 3
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2017 ______________________________________ PAGE 3
URBANISME/FONCIER ______________________________________ PAGE 6 1 Acquisition de la parcelle D 295 rue de Panserot
2 Cession d’une emprise de 1 500 m² de la parcelle A 2569 rue Louis René Villermé pour la réalisation d’une opération comportant 14 logements et des locaux commerciaux
3 Cession de 311m² de la parcelle F 421 rue du Champ Chevron
FINANCES _________________________________________________ PAGE 10 4 Décision modificative n°1 2018 : DM N°1-2018
5 Vote des taux pour 2018
6 Fixation des tranches du quotient familial applicable aux tarifs des services municipaux pour l’année 2018
7 Tarifs de l'école municipale de sport pour l’année 2018
RESSOURCES HUMAINES __________________________________ PAGE 18 8 Création d’un emploi de rédacteur territorial
9 Création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe 10 Mission d'inspection en santé et sécurité au travail : renouvellement de la convention relative à l'intervention d'un agent du Centre interdépartemental de gestion (CIG)
11 Missions temporaires : renouvellement de la convention de mise à disposition d’agents du Centre interdépartemental de gestion (CIG)
TRAVAUX/DEVELOPPEMENT TERRITORIAL PAGE 25 12 Travaux avenue Foch et rue des Vignes : convention avec la CCEJR
13 Pôle gare de Bouray : Projet de convention de transfert de gestion des parcelles communales à la SNCF afin de réaliser un parking labellisé
14 Contrat de ruralité : convention en vue du financement des aménagements extérieurs du Parc des sports Cornuel
15 Création d’une liaison douce : convention de financement
AFFAIRES GENERALES PAGE 34 16 Comité de jumelage : désignation des membres du Conseil pour siéger au conseil d’administration
17 Comité de jumelage : approbation de la convention à passer entre la commune et le comité de jumelage.
18 Métropole du Grand Paris : appel des élus
INFORMATION & QUESTIONS DIVERSES _____________________ PAGE 41
OooOooO Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 3/41
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2017
Madame Dominique BOUGRAUD demande aux membres du Conseil municipal présents lors de la séance du 15 décembre 2017, présents ou représentés ce jour d'approuver le compte-rendu de la séance.
Présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Kieu Trang Christine DU THI, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Nicole REAULT, Monsieur Dominique ANNEREAU, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD.
LE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2017 EST APPROUVÉ, A L’UNANIMITE.
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises :
29/11/17 DEC74/2017
Police municipale
Renouvellement Contrat avec la SACPA (Service pour l'assistance et le contrôle du peuplement animal)
01/12/17 DEC75/2017
Culture
Contrat de cession avec la Compagnie Ouragane et la Caisse des écoles de Lardy pour le spectacle « Si ça se trouve les poissons sont très drôles » le 8 décembre 2017. Montant de la dépense : 3 120,31 €
05/12/17 DEC76/2017
Communication/informatique
Marché de FCS n°531 : refonte du site Internet de la commune de Lardy (création et activation) avec la société LOCALEO. Montant de la dépense : 12 750 € HT soit 15 300 € TTC et de 200 € HT soit 240 € TTC mensuel pour l'hébergement et la maintenance du site.
07/12/18 DEC77/2017
Travaux
Marché de travaux n°525 Lots 2 et 3 : mise aux normes et d'accessibilité de l'Hôtel de Ville et de l'école La Sorbonne avec la société BATIMYD'L.
Montant de la dépense pour le lot n°2 (menuiseries extérieures) : 22 571,07 € HT soit 27 085,29 € TTC
Montant de la dépense pour le lot n°3 (maçonneries et agencements) : 30 695,73 € HT soit 36 834,88 € TTC
08/12/17 DEC78/2017
Travaux
Marché de travaux n° 530 – VRD, Avenue Maréchal Foch, Rue des Vignes, Chemin du Pâté avec le groupement d'entreprises TPE/TPS. Montant de la dépense : 187 559,50 € HT soit 225 071,40 € TTC
21/12/17 DEC82/2017
Ressources Humaines
Location et fixation de la redevance du logement communal type F4 sis 32 ter rue de Verdun à Lardy.
Fixation du montant de la redevance mensuelle d'occupation à 550,00 €
21/12/17 DEC83/2017 Accueil / Etat civil Rétrocession de concession funéraire. Montant du remboursement : 238,47 € Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 4/41
08/01/18 DEC01/2018
Culture
Contrat de cession avec la société MF Productions pour le spectacle « Les Fâcheux de Molière » le samedi 7 avril 2018 et fixation des tarifs de droits d'entrée. Montant de la dépense : 4 069,20 € pour le spectacle.
Tarifs de droit d'entrée : 12 € tarif plein et 8 € tarif réduit (moins de 16 ans)
11/01/18 DEC03/2018
Travaux
Marché de maîtrise d'œuvre n°524 pour l'aménagement des espaces extérieurs du complexe sportif Cornuel avec la société CECOTECH INGENIERIE. Dépense : 14 630 €HT soit 17 556,00 €TTC
15/01/18 DEC04/2018
Communication/Informatique
Marché de FCS Informatique 520*1 pour l’installation d'une messagerie avec la société LINAGORA.
Montant de la dépense : 4 800 €HT pour l'installation et 2 100 €HT chaque année pour l'hébergement et la maintenance soit un total de 8 280 €TTC
15/01/18 DEC05/2018
Entretien
Marché de FCS n°528 Nettoyage des vitres des bâtiments communaux avec la société ATTENIS.
Montant de la dépense (annuelle) : 4 550,00 €HT soit 5 460,00 €TTC
16/01/18 DEC06/2018
Informatique
Marché de FCS n°532 –Location et maintenance de copieurs multifonctions et d'imprimantes réseau avec la société KONICA MINOLTA. Montant de la dépense : 15 000,00 € HT soit 18 000,00 € TTC
11/01/18 DEC07/2018
Sport
Fixation du tarif d'occupation du gymnase Cornuel pour les associations sportives extérieures au territoire communal à 45 € par heure d'occupation.
23/01/18 DEC08/2018
Scolaires
Tarifs de la classe transplantée de l'école Jean Moulin pour 29 élèves de CM2, 23 élèves de CP,10 élèves de CE2 et 13 élèves de CM1. Montant de la dépense : 21 395 €
26/01/18 DEC09/2018
Scolaires
Tarifs de la classe transplantée de l'école Saint-Exupéry pour 23 élèves de CM2 Montant de la dépense : 10 461 €
26/01/18 DEC10/2018
Travaux
Marché de prestation de service n°529 – Balayage mécanique de la voirie communale avec l'entreprise SENET. Montant de la dépense (sur 11 mois) : 34 269,58 €HT
23/01/18 DEC11/2018
Culture
Contrat de cession avec la compagnie HARAKA pour le spectacle « Mille et deuxième nuit » les 9 et 10 février 2018 et fixation des tarifs de droits d'entrée. Montant de la dépense : 5 330 € pour le spectacle
Tarif droit d'entrée : 7 € tarif plein et 5 € tarif réduit (moins de 16 ans)
29/01/18 DEC12/2018
Culture
Contrat de cession avec l'Association SABDAG pour le spectacle « Pop Up » les 15 et 16 février 2018.
Montant de la dépense : 3 600 € pour le spectacle
29/01/18 DEC13/2018
Culture
Convention artistique avec l'Association SABDAG pour un projet participatif autour de la création « Pop Up » du 2 février au 30 juin 2018 avec les écoles de Jean Moulin et Saint-Exupéry.
Montant de la dépense : 2 000 € pour le spectacle
30/01/18 DEC14/2018
Culture
Contrat de coréalisation avec la compagnie ATELIER DE L'ORAGE et le THEATRE DE L'AGORA pour le spectacle « Les mains de Camille » dans le cadre des Hivernales les 17 et 18 mars 2018 et fixation des tarifs de droits d'entrée. Montant de la dépense : 4 336,05 € pour le spectacle
Tarif droit d'entrée : 15 € tarif plein et 10 € tarif réduit (moins de 16 ans et abonnés du Théâtre de l'Agora)
05/02/18 DEC15/2018
Sport, Vie Associative et vie locale
Fixation du tarif pour le remplacement des clefs électroniques donnant accès aux équipements sportifs et de loisirs communaux.
01/03/18 DEC22/2018
Affaires générales
Accompagnement de la communication municipale, convention d’assistance et d’appui technique avec Charles-Henri PERDEREAU. Les prestations fournies seront rémunérées au taux horaire de 35 € HT et à 245 € HT pour une journée, avec un montant maximum de 12 000 € HT sur toute la durée du contrat. Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 5/41
A la demande de précisions de Monsieur Olivier DUARTE sur les prestations du marché informatique n°520*1 (DEC04/2018), Monsieur Gérard BOUVET indique que celui-ci concerne le changement global de la messagerie avec les prestations d’installation et de formation pour 70 postes.
A l’interrogation de Monsieur Olivier DUARTE sur l’application du tarif d’occupation du gymnase Cornuel (DEC07/2018) au club d’escalade, Madame Dominique BOUGRAUD confirme que l’association sera facturée sauf lors des compétitions où participent des associations Larziacoises. Le montant a été estimé sur la base du coût de fonctionnement de l’équipement.
A la remarque de Madame Claude ROCH sur le coût de la fréquentation de la piscine pour Lardy, Madame Dominique BOUGRAUD explique que le tarif a été fixé par la Communauté d’agglomération Cœur d’Essonne à 158 € de l’heure avec un tarif spécifique pour l’ASLJL. Une convention est actuellement à l’étude dans le cadre de l’utilisation des différents équipements par les associations des deux territoires.
Aux questionnements de Monsieur Olivier DUARTE sur la convention d’accompagnement de la communication municipale (DEC22/2018), Madame Dominique BOUGRAUD indique qu’il n’a pas été nécessaire de faire une mise en concurrence, que cette assistance ponctuelle compense le manque d’effectif du service et participe également au recrutement en cours d’un agent. Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 6/41
1 - Acquisition de la parcelle D 295 rue de Panserot
Délibération n°DEB01/2018
Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme expose que la parcelle D 295, attenante à la voie située en-dessous du stade Panserot, est contigüe au stade et elle est entretenue depuis plusieurs années par la commune.
Cette parcelle résulte d’un échange qui avait été fait par la famille des propriétaires pour que la commune puisse réaliser le stade.
Cette parcelle est en zone UL au Plan local d’urbanisme PLU est en emplacement réservé n°1 pour l’aménagement de parking pour le complexe sportif.
Elle a une superficie de 490 m². Son acquisition est proposée au prix de 73 000 euros.
Madame le Maire se réfère :
au code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1,
au code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.1111-1,
CONSIDERANT que cette parcelle est entretenue depuis plusieurs années par la commune et qu’elle est en emplacement réservé n°1 au PLU pour l’aménagement de parking ;
CONSIDERANT l’offre adressée par la Commune, le 2 novembre 2017, à Monsieur et Madame Kadouch en vue de l’acquisition de la parcelle D 295, attenante au stade Panserot ;
CONSIDERANT le courrier des consorts Kadouch en date du 12 janvier 2018 acceptant l’offre d’acquisition au prix de 73 000 euros ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE,
APPROUVE l’acquisition de la parcelle D 295 située rue de Panserot, d’une superficie de 490 m² et appartenant à Madame et Monsieur Guy Kadouch, au prix de 73 000 € (soixante-treize mille euros).
DIT que les crédits correspondants à l’acquisition et aux frais d’acte notarié seront inscrits au budget supplémentaire.
AUTORISE Madame le Maire à signer la promesse de vente, l’acte notarié et à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce terrain.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Dominique ANNEREAU, Claude ROCH, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Monsieur Alain MIROUX. Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 7/41
2 – Cession d’une emprise de 1 500 m² de la parcelle A 2569 rue Louis René Villermé pour la réalisation d’une opération comportant 14 logements et des locaux commerciaux
Délibération n°DEB02/2018
Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme rappelle que la commune est propriétaire de la parcelle A 2569 d’une superficie de 3 043 m² située à l’angle de la rue René Cassin et de la rue Louis René Villermé.
Elle comporte le parking Cassin en partie basse et un terrain de 1500 m² libre de toute construction.
Il est proposé de céder ce terrain de 1 500 m² à un opérateur au prix de 400 000 euros pour la réalisation de 14 logements et d’un pôle santé.
Cette cession permettra de valoriser le patrimoine communal et de créer une recette tout en concourant à la création de logements et de locaux commerciaux.
A la demande de Madame Dominique GORVEL, Monsieur Lionel VAUDELIN précise qu’il s’agit d’une construction de type R+2 (rez-de-chaussée + 2 étages supplémentaires maximum soit 3 niveaux habitables).
En réponse à Monsieur Olivier DUARTE, Monsieur Lionel VAUDELIN indique que le calendrier avec un dépôt de permis en avril/mai, instruit cet été devrait permettre un début de travaux pour 2019 avec une livraison en 2020.
Le pôle santé devrait pouvoir accueillir jusqu’à six praticiens.
Madame le Maire se réfère :
au code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1,
au code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2211-1 et 3211-14,
à l’estimation de France Domaine en date du 20 février 2018 évaluant la parcelle au prix de 440 000 euros,
CONSIDERANT le courrier de Monsieur DELMAESTRO en date du 26 décembre 2017 proposant d’acquérir une partie de la parcelle A 2569 au prix de 400 000 euros en vue de la réalisation d’un bâtiment comprenant 14 logements et 400 m² de locaux d’activité et commerces ;
CONSIDERANT que la vente de cette parcelle permet de valoriser une propriété communale en créant une recette et qu’elle permettra la réalisation d’une opération comportant un pôle santé et environ 14 logements ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE,
ACCEPTE la vente de 1 500 m² de terrain au prix de 400 000 euros à prendre sur la parcelle A 2569 d’une superficie totale de 3 043 m² en vue de la réalisation de 14 logements et 400 m² de locaux d’activité et commerces dont un espace santé. Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 8/41
AUTORISE Madame le Maire à signer la promesse de vente, l’acte notarié et à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à cette cession.
DIT QUE les frais, droits et honoraires, y compris ceux de l'acte authentique, seront à la charge de l'acquéreur.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Dominique ANNEREAU, Claude ROCH, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 9/41
3 - Cession de la Parcelle F 421 chemin du Champ Chevron
Délibération n°DEB03/2018
Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme explique que la Commune a mise en œuvre en 2016 la procédure de bien vacant afin d’acquérir la parcelle vacante F 421 située chemin du Champ Chevron car celle-ci était concernée pour partie par le plan d’alignement existant pour cette rue.
Depuis de nombreuses années, un riverain souhaitait acquérir cette parcelle qu’il entretient depuis longtemps.
Au vu de l’estimation de France Domaine, il est proposé de céder 311 m² de cette parcelle à Monsieur et Madame LHOMMO au prix de 57 000 euros.
Cette parcelle est en zone urbaine. Elle est trop étroite pour permettre la construction d’une habitation mais elle est porteuse de droits à construire pour un riverain souhaitant l’acquérir.
La Commune restera propriétaire des 14 m² d’alignement.
Madame le Maire se réfère :
au code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1,
au code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2211-1 et 3211-14,
à la délibération n°DEB40/2016 du 20 mai 2016 portant acquisition de la parcelle vacante F 421 rue du Champ Chevron, lieu-dit les Vignes Rouges,
à l’estimation de France Domaine en date du 10 octobre 2017, évaluant la valeur de la parcelle F 421 d’une superficie de 325 m² au prix de 65 000 euros,
CONSIDERANT le courrier de Monsieur et Madame LHOMMO en date du 23 janvier 2018 proposant d’acquérir 311 m² à prendre sur la parcelle F 421 d’une superficie totale de 325 m² au prix de 57 000 euros ;
CONSIDERANT que la vente de cette parcelle acquise dans le cadre d’une procédure de bien vacant permet de valoriser une propriété communale ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE,
ACCEPTE la vente de 311 m² à prendre sur la parcelle F 421 d’une superficie totale de 325 m² au prix de 57 000 € (cinquante-sept mille euros) à Monsieur et Madame LHOMMO.
AUTORISE Madame le Maire à signer la promesse de vente, l’acte notarié et à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à cette cession.
DIT QUE les frais, droits et honoraires, y compris ceux de l'acte authentique, seront à la charge de l'acquéreur.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Dominique ANNEREAU, Claude ROCH, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 10/41
4. Décision modificative n°1 de l’exercice 2018
Délibération n°DEB04/2018
Monsieur Hugues TRETON, Adjoint au Maire en charge des finances indique que suite à l’adoption du Budget primitif 2018 en séance du 15 décembre 2017, la commune a reçu une remarque du contrôle de légalité indiquant un déséquilibre entre la détermination de la dette et les ressources propres de la collectivité insuffisantes à la couvrir à hauteur de 112 507,33 €.
Ce déséquilibre s’explique par l’impossibilité de procéder à une reprise anticipée du résultat de l’exercice précédent dans un budget voté en décembre. Cette reprise aurait permis de dégager un autofinancement suffisant pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunts de l’exercice.
Par conséquent, et même si le BP pris dans sa globalité est équilibré en dépenses et en recettes, il convient de procéder aux ajustements suivants :
L’acquisition d’un nouveau logiciel comptabilité non prévue dans le budget primitif nécessite de diminuer des dépenses de fonctionnement, à savoir les comptes 60612 (énergie-électricité) et 6226 (honoraires) afin de pouvoir augmenter le virement vers la section d’investissement (compte 023).
Enfin, après l’adoption du BP 2018, plusieurs subventions ont été notifiées à la commune pour un montant total de 142 631,00 € et peuvent être intégrées dans le budget sans attendre le budget supplémentaire 2018.
L’intégration de ces subventions ainsi que le nouveau virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement (+ 67 507,33 €) permettent de diminuer l’emprunt de 210 138,33 € et concourent à l’équilibre des nouvelles dépenses d’investissement précitées, tout en répondant à la remarque formulée par la Sous-Préfecture sur le BP 2018.
Cette décision modificative en équilibre tant sur la section de fonctionnement que sur la section d’investissement se décompose de la façon suivant ainsi :
Investissement..................................................... 0,00 €
Fonctionnement ................................................... 0,00 €
A la demande de Monsieur Olivier DUARTE, Monsieur Hugues TRETON explique que le contrôle de légalité est une procédure qui permet aux représentants de l'Etat (Préfet ou sous-Préfet) de vérifier la conformité des actes pris par la Commune. Ainsi, la remarque de la Préfecture portait sur le fait que la reprise des résultats ne peut avoir lieu avant la journée complémentaire (du 1er janvier au 31 janvier de N + 1).
A la remarque de Madame Claude ROCH, Monsieur Hugues TRETON confirme que le recours à l’emprunt est diminué à hauteur des subventions notifiées.
Au questionnement de Monsieur Olivier DUARTE sur le calendrier budgétaire, Madame Dominique BOUGRAUD souligne la volonté municipale d’être sur un cycle annuelle avec le vote du budget primitif avant le 31 décembre, même si cela comporte quelques aménagements pour tenir compte des opérations non dénouées en fin d’année. Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 11/41
Madame le Maire se réfère :
au code général des collectivités territoriales,
à la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
à la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
au budget primitif 2018 adopté par délibération n°DEB83/2017 du 15 décembre 2017,
à la remarque du contrôle de légalité transmise par courrier en date du 9 janvier 2018,
CONSIDERANT les dépenses et recettes nouvelles à intégrer et les ajustements comptables à réaliser ;
CONSIDÉRANT que la décision modificative n°1 de l’exercice 2018 est équilibrée en dépenses et en recettes, section par section ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A LA MAJORITE,
APPROUVE la décision modificative n°1 de l’exercice 2018 :
FONCTIONNEMENT COMPTES 0,00 €
Dépenses 60612 (énergie-électricité) -50 000,00 €
6226 (honoraires) -17 507,33 €
023 (virement à la section d'investissement) 67 507,33 €
INVESTISSEMENT 0,00 €
Dépenses 020 (dépenses imprévues) -45 000,00 €
2051 (logiciel de comptabilité) 45 000,00 €
Recettes 021 (virement de la section de fonctionnement) 67 507,33 €
1641 (produits des emprunts) -210 138,33 €
1321 (subvention Agence des espaces verts Ile des scellés) 32 685,00 €
1321 (subvention Etat construction plateau surélevé 2012) 20 000,00 €
1321 (subvention AESN réhabilitation EU école J. Moulin) 33 824,00 €
1321 (subvention AESN cuve et parking végétalisé PDSV) 5 985,00 €
1323 (subvention Départementale revitalisation des territoires ruraux) 8 137,00 €
1323 (subvention Départementale Ile des scellés) 28 000,00 €
1323 (subvention Départementale Tiers-lieux) 14 000,00 €
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Dominique ANNEREAU.
CONTRE : Claude ROCH, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 12/41
5. Taxe d’habitation et taxes foncières (bâti et non bâti) : fixation des taux et des montants d’imposition pour l’année 2018.
Délibération n°DEB05/2018
Monsieur Hugues TRETON, Adjoint au Maire en charge des finances explique que jusqu’en 2016, le coefficient de revalorisation des bases fiscales correspondant à la prévision de l’inflation française présentée dans le projet de Loi des finances. En 2017, le gouvernement avait retenu l’inflation constatée en octobre, soit 0,40% (ou 1,004).
A compter de 2018, une mise à jour annuelle automatique des valeurs locatives des locaux d’habitation en fonction du dernier taux d’inflation constaté est instaurée. Aussi le taux d’inflation est calculé en fonction de l’indice des prix à la consommation entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.
Ainsi, le coefficient qui sera appliqué en 2018 s’élèvera à 1,012, soit une augmentation des bases de 1,2%.
A la demande de Monsieur Olivier DUARTE, Monsieur Hugues TRETON précise que cette augmentation des bases représente une augmentation d’environ 47 000 €.
Lors de l’élaboration du budget primitif 2018, il avait été décidé un maintien des taux sur les bases provisoires de 2017 de la taxe d’habitation, de la taxe foncière bâtie et de la taxe foncière non bâtie.
Il est donc proposé de ne pas augmenter les taux et de maintenir ceux votés en 2017 :
- Taxe d’habitation : 12,71 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties 18,37 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 48,92 %
Les ajustements des inscriptions budgétaires seront réalisés au Budget supplémentaire 2018.
Monsieur Olivier DUARTE fait remarquer la perte du levier de la fiscalité pour le budget avec la réforme de la taxe d’habitation en cours. Monsieur Hugues TRETON indique que la compensation attendue sera figée sur les bases de 2017 mais il faut néanmoins prendre en considération la soixantaine de constructions sur les fonds de jardin intervenues depuis le début du mandat.
Madame le Maire se réfère :
au code général des collectivités territoriales,
aux dispositions relatives aux contributions directes du Code Général des Impôts et du Livre des Procédures fiscales,
au budget primitif 2018 de la commune voté le 15 décembre 2017,
CONSIDERANT que les communes votent les taux de taxe d'habitation (TH), de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 13/41
CONSIDERANT que la date limite de vote des taux locaux est fixée au 15 avril 2018 ;
CONSIDERANT que l'état de notification n°1259 COM des bases d'imposition prévisionnelles des quatre taxes directes locales pour 2017, pré-rempli par les services fiscaux sera communiqué par voie dématérialisée ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE,
DÉCIDE ne pas augmenter les taux d'imposition votés en 2017.
FIXE le taux des trois taxes pour l’année 2018 ainsi qu’il suit :
Taxe d’habitation : 12,71 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 18,37 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48,92 %
DIT que le montant du produit des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’exercice 2018 sera communiqué dès réception de l’état 1259 par les services fiscaux.
DIT que les ajustements des inscriptions budgétaires seront réalisés lors du budget supplémentaire 2018.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Dominique ANNEREAU, Claude ROCH, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 14/41
6. Fixation des tranches du quotient familial applicable aux tarifs des services municipaux pour l’année 2018
Délibération n°DEB06/2018
Monsieur Hugues TRETON, Adjoint au Maire en charge des finances rappelle que les tarifs des services municipaux de l'école de sport, des classes de découverte et des classes transplantées sont calculés selon le principe du quotient familial municipal c'est- à-dire suivant les ressources et la composition de chaque famille.
La dernière revalorisation qui était de 0,5% concernait l'année 2016 :
Rappel des 10 tranches de quotient familial du 1er janvier au 31 décembre 2017
Madame le Maire se réfère :
au code général des collectivités territoriales,
à la délibération n°2/1993 du Conseil municipal du 29 janvier 1993 pour la mise en place du quotient familial,
à la délibération n°42/1994 du Conseil municipal du 14 juin 1994 proposant une nouvelle répartition des tranches du quotient familial applicable à compter du 1er janvier 1995,
à la délibération n°DEB03/2016 du Conseil municipal du 22 janvier 2016, décidant la revalorisation des tranches du quotient familial pour l’année 2016,
CONSIDÉRANT le taux d'inflation de l'année 2017 ; Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 15/41
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE,
DÉCIDE de maintenir les tranches du quotient familial pour l’année 2018.
DIT QUE les 10 tranches du quotient familial s’établissent donc, pour 2018, comme suit :
Quotient familial Catégorie Pourcentage
Inférieur à 369 € A 25%
Compris entre 369,01 € et 508 € B 30%
Compris entre 508,01 € et 623 € C 35%
Compris entre 623,01 € et 737 € D 40%
Compris entre 737,01 € et 876 € E 45%
Compris entre 876,01 € et 1 014 € F 50%
Compris entre 1 014,01 € et 1 245 € G 55%
Compris entre 1 245,01 € et 1 429 € H 60%
Compris entre 1 429,01 € et 1 915 € I 70%
Supérieur à 1 915,01 € J 80%
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Dominique ANNEREAU, Claude ROCH, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 16/41
7 – Tarifs de l'école municipale de sport pour l’année 2018
Délibération n°DEB02/2018
Monsieur Eric ALCARAZ, Adjoint au Maire en charge du sport explique que les tarifs des prestations de l'École municipale de sport, sont calculés selon le principe du quotient familial municipal c'est-à-dire suivant les ressources et la composition de chaque famille.
Les prestations sont les suivantes :
• Les mercredis de l’École de sport en période scolaire,
• Les stages multisports de 4 ou 5 jours proposés à l'occasion des petites vacances scolaires (hiver, printemps, Toussaint).
A titre d'information, les tarifs trimestriels 2017 de l'école municipale de sport avant application du quotient familial étaient les suivants :
Forfait séance 2h 63,00 €
Forfait séance 1h15 39,00 €
La journée de stage était de 24,00 € néanmoins le tarif applicable est forfaitaire et déterminé en fonction du nombre de jours que compte chaque stage (4 ou 5 jours).
Il est proposé au Conseil municipal de maintenir les tarifs fixés en 2017 pour la période du 1er janvier au 30 juin 2018.
Par ailleurs, afin d’alléger les démarches administratives des familles, il ne leur sera demandé de produire leur avis d’imposition qu’une seule fois dans l’année, à savoir celui de l’année N-1 au moment de l’inscription en septembre.
Cette disposition s’appliquera aux inscriptions réalisées en septembre 2017 et aux rentrées scolaires suivantes.
La séance est suspendue à 21h40, reprise de la séance à 21h45.
Madame Claude ROCH demande que la grille tarifaire précise les tarifs des stages en fonction du nombre de jours. Monsieur Eric ALCARAZ propose que ces précisions figurent sur le prochain tableau des tarifs.
Madame le Maire se réfère :
au code général des collectivités territoriales,
à la délibération n°DEB07/2017 du Conseil municipal du 27 janvier 2017 fixant les tarifs 2017 de l'école municipale de sport soumis à quotient familial,
à la délibération du Conseil municipal fixant les tranches du quotient familial applicable aux tarifs de l'école municipale de sport,
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer les tarifs de l'école municipale de sport pour la période du 1er janvier au 30 juin 2018 ; Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 17/41
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE,
APPROUVE le maintien des tarifs trimestriels de l'école municipale de sport pour l'année 2018 comme suit :
Forfait séance 2h 63,00 €
Forfait séance 1h15 39,00 €
Journée de stage 24,00 €
FIXE la participation des familles pour la période du 1er janvier au 30 juin 2018 comme suit :
DIT QUE la détermination du quotient familial sera établi une seule fois dans l’année sur la base de l’avis d’imposition de l’année N-1 au moment de l’inscription en septembre de chaque année.
DIT QUE cette disposition s’appliquera aux inscriptions réalisées en septembre 2017 et aux rentrées suivantes.
PRECISE que les recettes seront inscrites au budget de l’exercice 2018.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Dominique ANNEREAU.
ABSTENTION : Claude ROCH, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 18/41
8. Création d’un emploi de rédacteur territorial
Délibération n°DEB08/2018
Madame Marie-Christine RUAS, Adjointe au Maire en charge du personnel indique que le tableau des emplois actualisé fin 2017 ne compte plus de poste disponible pour le grade de rédacteur.
Or, il s’avère que des besoins non satisfaits se font jour dans le secteur de la communication avec des manques notamment sur les nouveaux outils ou supports.
En effet, même dans une commune de notre taille, l’information emprunte désormais des canaux et formes différentes (réseaux sociaux, lettre d’informations, gestion relation citoyen, etc…)
Mais, il faut les créer et les faire vivre sans délaisser pour autant les supports classiques qui touchent un autre public.
Ainsi, le besoin d’information de la population devient aujourd’hui multiforme et il convient d’y répondre en s’adaptant avec les moyens humains nécessaires.
C’est la raison pour laquelle il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer pour créer à compter du 1er avril 2018, un emploi de rédacteur qui correspond aux tâches d’analyse, de conception et de développement requises.
Au questionnement de Monsieur Olivier DUARTE sur les relations de travail entre cet agent et le contrat d’assistance en communication souscrit par la Ville (DEC2/2018), Marie-Christine RUAS précise qu’aucun travail en commun n’est prévu puisque l’accompagnement proposé est un renfort dans l’attente du recrutement en cours.
Madame Dominique BOUGRAUD indique que le recrutement n’est pas encore terminé. (la Ville a reçu une trentaine de candidatures).
Madame le Maire se réfère :
au code général des collectivités territoriales,
à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
au tableau des emplois actualisé le 24 novembre 2017,
CONSIDERANT que ce dernier ne compte plus actuellement de poste vacant de rédacteur alors même que ce grade correspond aux compétences d’analyse, de conception et d’animation recherchées pour renforcer le service communication ;
CONSIDERANT en effet que l’information est un secteur en pleine mutation, qu’elle emprunte désormais des canaux et des formes différents et qu’il convient de s’adapter à cette réalité en se dotant des moyens humains nécessaires ; Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 19/41
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE,
DECIDE de créer un emploi de rédacteur territorial supplémentaire à compter du 1er avril 2018.
INDIQUE que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du Budget supplémentaire 2018.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Dominique ANNEREAU, Claude ROCH, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 20/41
9. Création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Délibération n°DEB09/2018
Madame Marie-Christine RUAS, Adjointe au Maire en charge du personnel explique que le recrutement en cours d’un agent pour remplacer le chef d’équipe bâtiment qui prend sa retraite à la fin du 1er semestre de cette année nous oblige à une création d’un emploi dans la filière technique.
En effet, l’agent pressenti est détenteur d’un grade qui n’existe pas sur le tableau des effectifs, celui d’adjoint technique principal de 1ière classe.
C’est la raison de cette création à compter du 1er avril 2018.
Lors de la mise à jour annuelle du tableau, il sera procédé à la suppression de l’emploi d’agent de maîtrise principal occupé actuellement par le chef d’équipe partant.
Madame le Maire se réfère :
au code général des collectivités territoriales,
à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
au tableau des emplois actualisé le 24 novembre 2017,
CONSIDERANT que le tableau des emplois ne comporte plus d’emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe immédiatement disponible alors que le recrutement en cours d’un chef d’équipe bâtiment en fait apparaitre le besoin ;
CONSIDERANT que l’agent pressenti est précisément détenteur de ce grade et que sa mutation au sein des services de la ville de LARDY implique la vacance d’un emploi correspondant ;
CONSIDERANT qu’il convient d’y remédier par la création, du poste sus visé, étant entendu que l’emploi d’agent de maitrise principal occupé encore par le chef d’équipe partant sera supprimé lors de la mise à jour annuelle du tableau ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE,
DECIDE de créer un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à compter du 1er avril 2018.
INDIQUE que la dépense correspondante est inscrite au chapitre 012 du Budget Primitif 2018.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Dominique ANNEREAU, Claude ROCH, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 21/41
10. Mission d’inspection en santé et sécurité au travail : renouvellement de la convention relative à l’intervention d’un agent du Centre interdépartemental de gestion (CIG)
Délibération n°DEB10/2018
Madame Marie-Christine RUAS, Adjointe au Maire en charge du personnel rappelle que dans le cadre de la prévention des risques professionnels, de l’hygiène et de la sécurité au travail, la réglementation impose aux autorités territoriales de disposer d’un agent chargé d’assurer la fonction d’inspection (ACFI).
Cet agent a pour mission de contrôler, au cours de visites, les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité et de proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène, la sécurité ainsi que la prévention des risques professionnels.
En cas d’urgence, il propose à l’autorité territoriale les mesures immédiates qu’il juge nécessaires.
Le législateur permet aux collectivités de répondre à leurs obligations de deux manières :
- soit en nommant un agent chargé de la fonction d’inspection,
- soit en passant une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion qui met à disposition des collectivités un ACFI en fonction de leurs besoins.
C’est cette dernière option qui avait été retenue le 22 février 2008 puis renouvelée le 15 février 2011 et le 20 janvier 2015 afin de disposer dans un cadre mutualisé d’une aide ponctuelle à la mise en place de démarches de prévention cohérentes.
La dernière convention ayant pris fin le 19 janvier 2018, une nouvelle convention nous est proposée par le Centre interdépartemental de gestion (CIG) pour une durée de trois ans.
Le contenu de la mission revêt principalement deux aspects :
- Le contrôle des conditions d’application des règles définies dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Des rapports sont remis régulièrement par l’ACFI à l’issue de ses visites des lieux de travail, à charge pour la collectivité d’en assurer le suivi.
- L’assistance et le conseil en matière d’hygiène, de santé et sécurité au travail, par exemple : intervention à la demande pour participation à des réunions du CTP (Comité Technique Paritaire) ou pour accompagner la collectivité sur des procédures délicates (droit de retrait, etc…).
La mission est rémunérée en fonction du nombre d’heures effectives accomplies par l’ACFI sur la base d’un tarif horaire fixé chaque année par délibération du Conseil d’administration du CIG, soit pour 2018 :
- 70,50 €/heure de travail pour les collectivités affiliées de 5 001 à 10 000 habitants.
Compte tenu des visites déjà effectuées au cours des années passées, le volume d’heures prévisible sur la période 2018-2020 sera limité dans les lettres de missions annuelles. Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 22/41
Madame le Maire se réfère :
au code général des collectivités territoriales,
au décret n° 83-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et la sécurité au travail,
à la convention signée le 22 février 2008 entre le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de Versailles et la Commune de LARDY relative à l’intervention d’un agent pour une mission en hygiène et sécurité (ACFI),
aux conventions de renouvellement signées le 15 février 2011 et 20 janvier 2015,
CONSIDÉRANT que cette intervention prévue pour 3 ans vient à échéance et qu’il convient de passer une nouvelle convention pour conserver ce partenariat avec le Centre interdépartemental de gestion de Versailles (CIG) ;
CONSIDÉRANT que la nouvelle proposition faite par le CIG avec un projet de convention et de lettre de mission (50 heures d’intervention de l’ACFI sur 2018) correspond au besoin de la collectivité ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE,
APPROUVE les termes de la convention avec le Centre interdépartemental de gestion de Versailles (CIG) pour mise à disposition d’un agent pour une mission en hygiène et sécurité (ACFI).
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention conclue pour trois ans.
DIT QUE le coût de la prestation pour la collectivité s’établit à partir d’un tarif horaire fixé chaque année par délibération du Conseil d’administration du CIG.
RAPPELLE qu’en 2018 celui-ci s’élève à 70,50 € par heure de travail pour les collectivités affiliées de 5 001 à 10 000 habitants,
DONNE pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Dominique ANNEREAU, Claude ROCH, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 23/41
11. Missions temporaires : renouvellement de la convention de mise à disposition d’agents du Centre interdépartemental de gestion (CIG)
Délibération n°DEB11/2018
Madame Marie-Christine RUAS, Adjointe au Maire en charge du personnel, depuis 2011 le Centre Interdépartemental de Gestion a mis sur pied un service facultatif intitulé « missions temporaires » destiné à répondre aux besoins ponctuels toutes filières confondues des collectivités affiliées.
Le Centre interdépartemental de gestion intervient comme employeur en assurant le recrutement, la rémunération et plus généralement tout ce qui concerne la gestion du salarié.
Ce dernier est mis à la disposition de la collectivité pour une mission déterminée moyennant un coût de prestation fixé à 156 € par jour de travail effectif (179 € si agent de catégorie B), ce qui inclus, le salaire, les charges, le régime indemnitaire, la prise en charge du chômage éventuel post emploi. S’agissant des absences pour congé ou raison de santé, elles ne sont pas facturées à la collectivité. C’est là l’intérêt du service.
Un autre avantage est de pouvoir obtenir la mise à disposition d’un autre agent lorsque le 1er est en congé maladie.
Pour avoir recours à ce dispositif la collectivité doit approuver une convention cadre avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer pour approuver la convention de 3 ans proposée par le CIG.
Madame le Maire se réfère :
au code général des collectivités territoriales,
à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
à la convention signée le 03 octobre 2011 entre le Centre interdépartemental de gestion de Versailles (CIG) et la Commune de LARDY relative à la mise à disposition d’agents du CIG auprès de la commune dans le cadre de missions temporaires,
à la convention de renouvellement signée le 12 août 2014,
CONSIDERANT que le CIG intervient comme employeur en assurant le recrutement et plus généralement tout ce qui concerne la gestion du salarié ;
CONSIDERANT que cette intervention prévue pour 3 ans vient à échéance et qu’il convient de passer une nouvelle convention pour conserver ce partenariat ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE,
APPROUVE les termes de la convention avec le Centre interdépartemental de gestion de Versailles (CIG) pour mise à disposition d’agents dans le cadre de missions temporaires, toutes filières confondues. Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 24/41
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention conclue pour trois ans.
RAPPELLE que le coût de la prestation pour la collectivité s’établit à partir d’un tarif horaire fixé chaque année par délibération du Conseil d’administration du CIG, celui-ci s’élève :
à 156 € par jour de travail effectif pour les agents de la catégorie C,
à 179 € par jour de travail effectif pour les agents de catégorie B.
DONNE pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Dominique ANNEREAU, Claude ROCH, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 25/41
12. Travaux de voirie avenue Foch et rue des Vignes : Convention avec la Communauté de Commune entre Juine et Renarde
Délibération n°DEB12/2018
Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge des travaux indique que la rue des Vignes et l’avenue Foch à Lardy, nécessitent la réalisation de travaux de voirie.
La communauté de communes est désormais compétente pour toutes les voies relevant du domaine public communal, ouvertes à la circulation publique et dotées d’un revêtement de type enrobé. La compétence communautaire englobe la chaussée, les trottoirs, les eaux pluviales et les aménagements cyclables. A l’inverse, elle exclut la signalisation horizontale et verticale (sauf travaux de couche de roulement pour le renouvellement des signalisations horizontales) et les travaux en agglomération de type mobilier urbain et réseaux divers (sauf éclairage public), et les parkings.
La maîtrise d’œuvre ainsi que la procédure de passation des marchés de travaux ayant été engagés par la commune de Lardy avant le transfert de la compétence, il est convenu dans un souci d’efficacité et de simplification que la commune exécute les travaux et que la CCEJR lui verse une participation financière correspondant au montant des travaux relevant de sa compétence.
L’opération comprend les travaux suivants :
Avenue du Maréchal Foch :
- Création d’un réseau d’eaux pluviales depuis la rue de Verdun jusqu’à la Grande rue,
- Réfection du caniveau et du trottoir avec mise aux normes PMR, notamment les passages piétons, côté numéro impairs,
- Allongement du plateau situé carrefour de l’avenue du Maréchal Foch et de la Grande rue pour permettre une meilleure giration des bus,
- Création de réseaux VRD pour le passage d’une fibre optique.
Rue des Vignes :
- Création d’un trottoir aux normes PMR entre la rue de l’Orme à midi et le pont SNCF,
- Réfection de la couche de roulement sur la partie située entre la rue du Chemin de Fer et le pont SNCF.
La commune prend en charge les travaux de signalisation, de mobilier urbain et réseaux divers, ainsi que les places de parkings non intégrées dans la continuité de la chaussée. Tous les autres travaux sont financés par la CCEJR qui versera une participation financière.
La participation à verser à la commune par la CCEJR est de 135 456,50 € HT.
Pour la partie communale, la dépense de 35 944 € est inscrite au budget primitif 2018, section investissement.
La commune demeurera propriétaire des ouvrages réalisés. Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 26/41
Madame le Maire se réfère :
au code général des collectivités territoriales,
aux statuts de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde,
CONSIDÉRANT les travaux de voirie de la rue des Vignes (dans sa partie comprise entre la rue du Chemin de Fer et le pont SNCF) et de l’Avenue Foch (entre la Grande rue et la rue de Verdun) ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes est désormais compétente pour toutes les voies relevant du domaine public communal, ouvertes à la circulation publique et dotées d’un revêtement de type enrobé ;
CONSIDERANT que la compétence communautaire englobe la chaussée, les trottoirs, les eaux pluviales et les aménagements cyclables ;
CONSIDERANT qu’à l’inverse, elle exclut la signalisation horizontale et verticale (sauf travaux de couche de roulement pour le renouvellement des signalisations horizontales) et les travaux en agglomération de type mobilier urbain et réseaux divers (sauf éclairage public), et les parkings ;
CONSIDERANT que la maîtrise d’œuvre ainsi que la procédure de passation des marchés de travaux ont été engagés par la commune de Lardy avant le transfert de la compétence ;
CONSIDERANT que dans un souci d’efficacité et de simplification des travaux, il est convenu que la commune exécute les travaux et que la CCEJR lui verse une participation financière correspondant au montant des travaux relevant de sa compétence ;
CONSIDÉRANT que la convention définit les conditions techniques et financières de réalisation des travaux ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE,
APPROUVE la convention définissant les conditions techniques et financières de réalisation des travaux relative aux travaux de voirie rue des Vignes et Avenue Foch entre la Commune de Lardy et la Communauté de communes entre Juine et Renarde (CCEJR).
DIT QUE la maîtrise d’ouvrage relative aux travaux de voirie rue des Vignes et Avenue Foch est assurée par la Commune de Lardy.
DIT QUE le coût total de l’opération est de 171 400,50 € HT suivant les marchés de travaux passés et que la répartition est établie comme suit :
Avenue Foch
Part CCEJR : 76 369 € HT
Part communale : 21 021 € HT
Rue des Vignes
Part CCEJR : 59 087,50 € HT
Part communale : 14 923 € HT Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 27/41
DIT QUE la dépense totale communale de 35 944 € HT est inscrite au budget de l’exercice 2018 en section investissement.
AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Dominique ANNEREAU, Claude ROCH, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 28/41
13. Pôle gare de Bouray : convention de transfert de gestion des parcelles communales à la SNCF afin de réaliser un parking labellisé
Délibération n°DEB13/2018
Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge des travaux explique que dans le prolongement de la délibération en date du 24 novembre 2017 relative à l’aménagement du pôle gare de Bouray, il convient aujourd’hui que le conseil municipal se prononce sur l’opportunité de signer une convention de transfert de gestion des parcelles, à titre gratuit, appartenant à la commune en vue de la réalisation par SNCF Mobilités d’un parking labellisé.
Dans le cadre de cette convention, il est convenu que le parking deviendrait payant (de l’ordre de 20 à 25 € / mois) et offrirait les prestations suivantes :
- Création d’environ 70 places de stationnement supplémentaires.
- Places réservées avec ou sans le Pass Navigo avec possibilité d’accès à la demande (jour par jour).
- Places sécurisées avec un contrôle des accès (barrières) et vidéo surveillance.
- Doublement de la capacité du Veligo.
- Présence de bornes pour véhicules électriques.
Il est également convenu dans le cadre de la présente convention que SNCF Mobilités confierait l’exploitation du parc de stationnement à la société EFFIA Concessions (Maison mère : SNCF Mobilités - indirectement au travers de Keolis -).
Le montant des travaux relatif à la réalisation de ce parking est estimé à 1 200 000 € HT et serait intégralement pris en charge par IDF Mobilité et la SNCF.
Ce partenariat permettrait également de bénéficier de l’aide d’IDF Mobilités et de SNCF Mobilités de l’ordre de 1 372 000 € HT pour les autres travaux d’aménagement du pôle gare (parvis, station de bus, giratoire, parking de courte durée, création de voirie) sur un total des travaux estimé à 2 348 000 € HT.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal est invité à donner son avis sur l’opportunité de signer le projet de convention de transfert de gestion à titre gratuit autorisant la SNCF à exploiter les parcelles appartenant au domaine public de la Commune de Lardy afin de créer un « Parc relais » labellisé.
Il est précisé au compte-rendu que la convention pour le transfert de gestion des parcelles du pôle gare à la SNCF est d’une durée de 11 ans avec la possibilité de reconduction tacite.
Madame le Maire se réfère :
au code général des collectivités territoriales,
au projet de convention de transfert de gestion des parcelles communales à SNCF mobilités en vue de réaliser un parc relais labellisé à la gare de Bouray ; Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 29/41
CONSIDERANT que dans le cadre de l’aménagement du pôle gare de Bouray, l’étude réalisée par le cabinet KISIO ANALYSIS a fait apparaitre la nécessité de repenser l’intégralité des espaces du pôle gare afin de le rendre plus fonctionnel et de mieux répondre à la carence avérée en stationnement ;
CONSIDERANT que le comité de pilotage, constitué de l’ensemble des partenaires investis dans ce projet : IDF mobilité (ex Syndicat des Transports d’Île de France – STIF), SNCF réseau, SNCF mobilité, les services départementaux, la CCEJR, la CCVE, Transdev (Transporteur), a validé en décembre 2017 le schéma de référence du pôle gare ;
CONSIDERANT que ce projet d’aménagement a été exposé à la population lors de la réunion publique du 18 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que ce projet prévoit notamment la réalisation d’un parking payant labellisé qui offrirait les prestations suivantes :
- Création d’environ 70 places de stationnement supplémentaires.
- Places réservées avec ou sans le Pass Navigo avec possibilité d’accès à la demande (jour par jour).
- Places sécurisées avec un contrôle des accès (barrières) et vidéo surveillance.
- Doublement de la capacité du Veligo.
- Présence de bornes pour véhicules électriques ;
CONSIDERANT que les travaux seraient pris en charge par IDF Mobilités et SNCF Mobilités ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A LA MAJORITE,
APPROUVE les termes de la convention de transfert de gestion autorisant la SNCF à exploiter les parcelles appartenant au domaine public de la commune de Lardy afin de créer un « Parc relais » labellisé.
AUTORISE Madame le Maire à signer le projet de convention et d’effectuer toutes les démarches relatives à sa mise en œuvre.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Dominique ANNEREAU.
CONTRE : Claude ROCH, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX.
Monsieur Olivier DUARTE indique que ce projet ne fait pas l’unanimité au sein de la population. Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 30/41
14. Contrat de ruralité – Convention en vue du financement des aménagements extérieurs du parc des sport Cornuel
Délibération n°DEB14/2018
Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge des travaux rappelle que le contrat de ruralité communautaire permet de financer les projets menés par la Communauté de communes entre Juine et Renarde (CCEJR) mais aussi le financement d’opérations portées spécifiquement par les communes du territoire.
Dans cette perspective, un dossier de demande d’aide financière peut être adressé à la Préfecture de l’Essonne via la CCEJR afin de solliciter des subventions en vue d’aménager les espaces extérieurs du complexe sportif Cornuel.
Il est, en effet, envisagé au regard de l’état de vétusté des équipements extérieurs du parc des sports Cornuel et des besoins exprimés par la population, de réaliser les travaux suivants :
- Création d’un city-stade.
- Création d’un nouveau skate parc.
- Réhabilitation du terrain de grands jeux engazonnés.
- Réfection du cheminement allant des parkings publics jusqu’à l’accès du gymnase.
Le programme de réalisation fait apparaitre un coût de l’ordre de 260 000 € pour cette opération qui est inscrite dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements.
Les membres du conseil municipal sont invités à donner leur avis sur l’opportunité d’autoriser Madame le Maire à solliciter dans le cadre du contrat de ruralité une aide financière de l’Etat pour la réalisation de l’opération susmentionnée et à signer toutes conventions et pièces utiles à la réalisation de cette demande.
Au questionnement de Madame Claude ROCH sur la nature des travaux du terrain de grands jeux, Monsieur Lionel VAUDELIN précise qu’il s’agit de toute la partie engazonnée.
Madame le Maire se réfère :
au code général des collectivités territoriales,
la décision prise par le Comité Interministériel aux ruralités le 20 mai 2016,
à la lettre circulaire du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en date du 23 juin 2016,
CONSIDERANT que la Communauté de communes entre Juine et Renarde a signé un contrat de ruralité le 16 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que dans le cadre de ce contrat de ruralité, il est possible de bénéficier de l’aide financière de l’Etat pour la réalisation des aménagements extérieurs du complexe sportif Cornuel ;
CONSIDERANT que le projet d’aménagement porte notamment sur la création d’un city-stade et d’un nouveau skate parc, la réhabilitation du terrain de grands jeux engazonnés, la réfection des cheminements ; Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 31/41
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles relatifs au contrat de ruralité en vue de bénéficier de l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la réalisation des aménagements extérieurs du complexe sportif Cornuel situé à Lardy.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Dominique ANNEREAU, Claude ROCH, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 32/41
15. Création d’une liaison douce le long d’une partie de la route départementale RD17 : convention de financement avec le Département de l’Essonne
Délibération n°DEB15/2018
Madame Dominique BOUGRAUD expose que dans le cadre du développement des liaisons douces, la Commune envisage de créer une voie verte qui relirait celle venant de Saint-Vrain à celle de Lardy au niveau du boulevard du Québec.
Outre l’élargissement du maillage des pistes cyclables relatif à l’itinéraire 16 du schéma départemental des liaisons douces, cette nouvelle voie verte qui jouxterait la RD17 sur le territoire de Saint-Vrain faciliterait et sécuriserait les circulations douces en direction de la gare de Bouray.
Dans cette perspective, une action conjointement menée avec la Commune de Saint- Vrain auprès du Département a abouti à une proposition d’aménagement de la part du Conseil départemental qui serait maître d’ouvrage (il s’agit d’une route départementale) et maître d’œuvre du projet. Les travaux seraient programmés durant les prochaines vacances de printemps afin de minimiser les contraintes de circulation.
L’opération dont le coût est estimé à 310 000 € HT serait financée à 50% par la Région, à 30 % par le Département, les 20% restant seraient à la charge de la Commune, soit une dépense fixée de manière forfaitaire à 62 000 € HT (en cas de dépenses supplémentaires imprévues, le coût serait supporté par le Département). Cette dépense est inscrite au budget des services techniques section investissement. Il convient de noter qu’il s’agit d’une participation maximale sous réserve d’une atténuation de ce montant par des financements complémentaires actuellement en cours de négociation (CCVE notamment).
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal est invité à donner son avis sur l’opportunité de signer le projet de convention financière avec le Conseil départemental afin de créer une liaison douce entre Saint-Vrain et le boulevard du Québec à Lardy.
Madame le Maire se réfère :
au code général des collectivités territoriales,
au projet de convention financière avec le Conseil départemental en vue de la création d’une liaison douce entre la commune de Saint-Vrain et le boulevard du Québec à Lardy,
CONSIDERANT que dans le cadre du développement des liaisons douces, la commune envisage de créer une voie verte qui relirait celle venant de Saint-Vrain à celle de Lardy au niveau du boulevard du Québec ;
CONSIDERANT qu’outre l’élargissement du maillage des pistes cyclables relatif à l’itinéraire 16 du schéma départemental des liaisons douces, cette nouvelle voie verte qui jouxterait la RD17 sur le territoire de Saint-Vrain faciliterait et sécuriserait les circulations douces en direction de la gare de Bouray ;
CONSIDERANT que dans cette perspective, une action conjointement menée avec la Commune de Saint-Vrain auprès du Département a abouti à une proposition d’aménagement de la part du conseil départemental qui serait maître d’ouvrage et maître d’œuvre du projet ; Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 33/41
CONSIDERANT que l’opération dont le coût est estimé à 310 000 € HT serait financée à 50% par la Région Ile-de-France, à 30 % par le Département de l’Essonne, les 20% restant seraient à la charge de la Commune, soit une dépense fixée de manière forfaitaire à 62 000 € HT. Il convient de noter qu’il s’agit d’une participation maximale sous réserve d’une atténuation de ce montant par des financements complémentaires actuellement en cours de négociation ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE,
APPROUVE le projet de convention de financement avec le Département de l’Essonne en vue de la création d’une liaison douce le long d’une partie de la RD17.
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et d’effectuer toutes les démarches relatives à sa mise en œuvre.
DIT QUE la participation financière de la Commune de Lardy est fixée à 62 000 € HT maximum.
DIT QUE les dépenses et les recettes sont inscrites au budget de l’exercice en cours.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Dominique ANNEREAU, Claude ROCH, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 34/41
16. Comité de Jumelage : désignation des membres du Conseil municipal pour siéger au Conseil d’administration
Délibération n°DEB16/2018
Madame Dominique BOUGRAUD explique qu’afin d’assurer l’animation, la promotion, le développement et le suivi des jumelages existants et à venir, l’association « Comité de Jumelage de Lardy » a été créée.
Cette association est composée de membres actifs (personnes morales ou physiques), de membres de droit représentant la Commune (élus du conseil municipal) et éventuellement de membres d’honneur.
L’association a défini comme suit ses organes de fonctionnement :
- Assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire),
- Conseil d'administration,
- Bureau.
Le Conseil d’administration du Comité de jumelage est constitué de 15 membres actifs maximum dont 4 membres de droit représentant la Commune désignés par son Conseil municipal.
Ce Conseil d’administration est chargé :
- De nommer et superviser l’action des membres du bureau
- De proposer un ordre du jour pour les assemblées générales
- De veiller aux respects des règles de l’association
- De soumettre des propositions
- De faire appliquer les décisions de l’Assemblée générale
- De fixer le montant des cotisations
- De fixer les modalités et le montant des participations financières aux activités
Le Bureau est composé de 4 (minimum) à 8 (maximum) membres issus du Conseil d’administration dont 2 membres de droit.
Les mandats de Président et de Trésorier ne peuvent être pourvus par les membres de droit.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir désigner 4 conseillers municipaux pour siéger au Conseil d’administration du Comité de Jumelage.
Il est proposé de désigner ces 4 membres parmi les conseillers municipaux siégeant à la commission extra-municipale « jumelage » :
Madame Méridaline DUMONT
Monsieur Gérard BOUVET
Monsieur Jean-Luc DUBOIS
Madame Christine Kieu Trang DU THI
A la demande de Monsieur Olivier DUARTE d’ouvrir à un autre élu la possibilité d’être candidat comme membre de droit au Comité de jumelage, Madame Méridaline DUMONT indique que les candidatures proposées répondent à une logique d’investissement et de suivi des dossiers, la commission de jumelage faisant office de conseil d’orientation dans le cadre du conventionnement avec le Comité de jumelage. Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 35/41
Madame le Maire se réfère :
au code général des collectivités territoriales,
la création du Comité de Jumelage de Lardy le 16 décembre 2017,
CONSIDÉRANT que les statuts du Comité de Jumelage prévoient que le Conseil d’administration se compose de membres actifs et de membres de droit représentant la commune ;
CONSIDÉRANT que le règlement intérieur du Comité de Jumelage à fixer à quatre le nombre de membres de droit, conseillers municipaux, pour siéger au sein de son Conseil d’administration ;
CONSIDERANT qu’au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A LA MAJORITE,
DESIGNE pour siéger au Conseil d’administration du Comité de Jumelage de Lardy, les Conseillers municipaux suivants :
Madame Méridaline DUMONT
Monsieur Gérard BOUVET
Monsieur Jean-Luc DUBOIS
Madame Christine Kieu Trang DU THI
DONNE pouvoir au maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Dominique ANNEREAU.
CONTRE : Claude ROCH, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 36/41
17. Comité de Jumelage : désignation des membres du Conseil municipal pour siéger au Conseil d’administration
Délibération n°DEB17/2018
Madame Méridaline DUMONT, Adjointe au Maire en charge du jumelage rappelle qu’un jumelage avec la commune de Stemwede en Allemagne a été signé le 13 janvier 2018. Il exprime la volonté des communes de Lardy et de Stemwede de rapprocher leurs habitants en vue de favoriser des échanges scolaires, sportifs, culturels, sociaux et économiques.
La Commune assume la responsabilité de ce jumelage et son conseil municipal est garant de la politique à mener dans ce domaine, mais il entend y associer tous les habitants, notamment à travers les associations locales, groupements ou établissements dont ils ressortent.
Une association « Comité de Jumelage » a été lancée en décembre dernier afin d’assurer ce rôle.
C’est pourquoi, il s’avère de passer une convention entre le Comité de jumelage et la Ville de Lardy qui fixe les règles de leur partenariat dont le but est de :
• Favoriser une large participation des habitants de la commune aux activités menées conjointement avec la (les) ville(s) partenaire(s) ;
• Marquer l’importance que la commune attache à la vie associative afin de privilégier cette dernière dans les domaines où les interventions de type purement administratif ne s’avèrent pas nécessaires ;
• Soulager le Conseil Municipal et/ou ses commissions d’un certain nombre de tâches qui peuvent être déléguées ;
• Déléguer au Comité de jumelage la promotion, la mise en œuvre et l’animation d’actions susceptibles d’être réalisées dans le cadre des relations établies entre la commune et sa(ses) partenaire(s) jumelée(s).
Conformément aux dispositions relatives à l’action extérieure des collectivités territoriales, la Commune mandate ainsi le Comité de jumelage aux fins de mettre en œuvre, pour son compte, toutes les activités normalement impliquées dans ce cadre à l’exception de celles qui ne peuvent être entreprises qu’en vertu du mandat électif détenu par le Maire et le Conseil municipal ou qui engagent leur responsabilité propre.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver cette convention et d’autoriser Madame le Maire à la signer.
Madame le Maire se réfère :
au code général des collectivités territoriales,
la création du Comité de Jumelage de Lardy le 16 décembre 2017, Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 37/41
CONSIDERANT que conformément aux dispositions relatives à l’action extérieure des collectivités territoriales, la Commune mandate le Comité de jumelage aux fins de mettre en œuvre, pour son compte, toutes les activités normalement impliquées dans ce cadre à l’exception de celles qui ne peuvent être entreprises qu’en vertu du mandat électif détenu par le Maire et le Conseil municipal ou qui engagent leur responsabilité propre ;
CONSIDERANT la nécessité de passer une convention entre le Comité de jumelage et la Ville de Lardy pour fixer les règles de leur partenariat ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE,
APPROUVE les termes de la convention entre le Comité de jumelage et la Ville de Lardy pour fixer les règles de leur partenariat.
AUTORISE Madame le Maire à signer la dite convention.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Dominique ANNEREAU.
ABSTENTION : Claude ROCH, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 38/41
18. Métropole du Grand Paris : Appel des élus
Délibération n°DEB18/2018
Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture de l’appel lancé par les Présidents des Conseils départementaux d’Ile de France au Préfet de Région, Monsieur Michel CADOT afin de l’alerter sur l’absence totale de concertation des élus franciliens sur le projet de périmètre de la métropole du Grand Paris :
L’APPEL D’ELUS D’ILE-DE-FRANCE POUR UNE METROPOLE AMBITIEUSE, SOLIDAIRE ET DEMOCRATIQUE AVEC LES DEPARTEMENTS D’ILE-DE-FRANCE
Considérant l'apport historique de la décentralisation en matière de développement des services publics et de démocratie locale,
Considérant la pertinence de la mise en œuvre des politiques publiques au plus près des habitants,
Considérant l'amélioration substantielle de la qualité des anciennes infrastructures de l’État transférées aux collectivités territoriales, singulièrement aux Départements, Considérant la commune comme socle de la démocratie locale dans la République, Considérant l'appui indispensable des Départements, de grande comme de petite couronne, envers les communes et les intercommunalités,
Considérant les spécificités de la Région Capitale et le besoin de renforcer la lisibilité de l’architecture institutionnelle du Grand Paris pour assurer, notamment, le renforcement de son rayonnement à l’international,
Considérant le besoin de renforcer la solidarité territoriale et le rôle des Départements piliers de la mise en œuvre de la solidarité nationale,
Considérant le manque manifeste d'information et de concertation de la population et des élus locaux concernant le projet de réforme institutionnelle du Grand Paris, Considérant le besoin de stabilité institutionnelle pour permettre aux acteurs locaux de mener à bien leurs projets en direction des habitants et des acteurs économiques, Considérant les dangers pour les habitants et le service public du scénario qui serait privilégié par le Préfet de la Région d’Ile-de-France préconisant notamment la suppression des départements d’Ile-de-France au profit de 11 établissements publics territoriaux et d’un grand nombre de « districts » ainsi que le renforcement de la Métropole du Grand Paris dans ses limites actuelles,
Considérant que ce scénario ne démontre ni sa pertinence, ni son efficacité, qu’il affaiblira durablement l’investissement public et qu’il constitue une menace pour l’autonomie communale à terme,
Nous, agents et élus des collectivités territoriales franciliennes et habitants d’Ile-de-France signataires de cet appel, demandons :
- Une Métropole, épousant les contours de la Région Ile-de-France, fondée sur un projet ambitieux, solidaire et démocratique, respectant l’autonomie des collectivités territoriales, à commencer par les communes et les Départements,
- La concertation des élus locaux d’Ile-de-France à propos de la réforme institutionnelle du Grand Paris.
Madame Dominique BOUGRAUD propose au conseil municipal de se mobiliser sur cette réforme institutionnelle et de prendre une délibération en s’appuyant sur la contribution du groupe de travail de l’Union des Maires de l’Essonne.
Suite à la remarque de Madame Claude ROCH, Madame Dominique BOUGRAUD invite les élus à se documenter sur les sites de l’UME 91 et du Département de l’Essonne où des articles ont été publiés. Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 39/41
Au questionnement de Madame Dominique GORVEL sur l’intérêt de solliciter l’intégration de notre département au périmètre du Grand Paris qui ne concorde pas avec la conservation du caractère rural de notre territoire, Madame Dominique BOUGRAUD indique qu’il s’agit du maintien des moyens au Département.
Monsieur Hugues TRETON cite l’exemple du projet du Grand Paris Express, payé par les franciliens, mais avec un report (entre 2027 et 2030) pour la réalisation de certaines lignes (Orly, Massy, Saclay, Saint Quentin…) priorisant ainsi la petite couronne.
Madame le Maire se réfère :
au code général des collectivités territoriales,
au courrier du 9 janvier 2018 de Monsieur François DUROVRAY, Président du Conseil départemental de l’Essonne,
à la contribution de l’Union des Maires de l’Essonne à la réflexion sur la Métropole du Grand Paris,
à l’appel des élus d’Ile-de-France pour une Métropole ambitieuse, solidaire et démocratique avec les Départements d’Ile-de-France,
CONSIDERANT l'apport historique de la décentralisation en matière de développement des services publics et de démocratie locale ;
CONSIDERANT la pertinence de la mise en œuvre des politiques publiques au plus près des habitants ;
CONSIDERANT l'amélioration substantielle de la qualité des anciennes infrastructures de l’État transférées aux collectivités territoriales, singulièrement aux Départements ;
CONSIDERANT la commune comme socle de la démocratie locale dans la République ;
CONSIDERANT l'appui indispensable des Départements, de grande comme de petite couronne, envers les communes et les intercommunalités ;
CONSIDERANT les spécificités de la Région Capitale et le besoin de renforcer la lisibilité de l’architecture institutionnelle du Grand Paris pour assurer, notamment, le renforcement de son rayonnement à l’international ;
CONSIDERANT le besoin de renforcer la solidarité territoriale et le rôle des Départements piliers de la mise en œuvre de la solidarité nationale ;
CONSIDERANT le manque manifeste d'information et de concertation de la population et des élus locaux concernant le projet de réforme institutionnelle du Grand Paris ;
CONSIDERANT le besoin de stabilité institutionnelle pour permettre aux acteurs locaux de mener à bien leurs projets en direction des habitants et des acteurs économiques ;
CONSIDERANT les dangers pour les habitants et le service public du scénario qui serait privilégié par le Préfet de la Région d’Ile-de-France préconisant notamment la suppression des départements d’Ile-de-France au profit de 11 établissements publics territoriaux et d’un grand nombre de « districts » ainsi que le renforcement de la Métropole du Grand Paris dans ses limites actuelles ; Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 40/41
CONSIDERANT que ce scénario ne démontre ni sa pertinence, ni son efficacité, qu’il affaiblira durablement l’investissement public et qu’il constitue une menace pour l’autonomie communale à terme ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE,
APPROUVE l’appel des élus d’Ile-de-France pour une métropole ambitieuse, solidaire et démocratique avec les Départements d’Ile-de-France pour demander :
- Une Métropole, épousant les contours de la Région Ile-de-France, fondée sur un projet ambitieux, solidaire et démocratique, respectant l’autonomie des collectivités territoriales, à commencer par les communes et les Départements, - La concertation des élus locaux d’Ile-de-France à propos de la réforme institutionnelle du Grand Paris ;
APPROUVE la contribution de l’Union des Maires de l’Essonne et de son groupe de travail réuni le 25 janvier 2018 :
- les intercommunalités doivent reste à taille humaine,
- l’Essonne ne souhaite pas devenir le territoire pauvre de la Métropole du Grand Paris,
- les compétences entre structures déjà existantes doivent être repensées de façon pertinentes,
- les spécificités propres à la région Ile-de-France doivent être prises en compte dans le choix du périmètre de la Métropole du Grand Paris,
- il est nécessaire que le développement économique dans la partie rurale du Département soit maitrisé localement en raison de la spécificité du territoire, - la problématique du transport sur l’ensemble du territoire doit être au cœur des réflexions et repensée ;
DEFEND une métropole régionale qui repose sur le bloc communal et sur les départements.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Dominique ANNEREAU, Claude ROCH, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2018 - page 41/41
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
• Conseil communautaire du 15 février 2018
- Présentation du rapport Egalite femme-homme et approbation du plan d’actions - Débat d’orientations budgétaires 2017
- Demande de subventions contrat de ruralité
- Création d’un CISPD (conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance)
- Mise à jour du tableau des effectifs au 01/01/18
- Projet éducatif
- Attribution de subvention à l’association « les diabolos de la Juine » à Lardy - Signature de la convention de coopération pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans – mission locale des 3 vallées
- Modifications statutaires du SIREDOM
- Désignation d’un délégué titulaire – SIREDOM
• Prochain Conseil communautaire le 29 mars 2018 à Mauchamps
• Agenda :
Les Hivernales : « Les mains de Camille »
Samedi 17 mars à partir de 15h00 & Dimanche 18 mars à partir de 16h00 Salle René Cassin - Tout public à partir de 12 ans. 15€ et 10€
Réservation au 01 69 27 14 94 ou culture@ville-lardy.fr.
Cérémonie du 19 mars
9h à Bouray sur juine, 9h30 à Janville sur Juine, 10h à Lardy
L’association de la FNACA locale (Lardy, Bouray) a été dissoute.
Inauguration des terrains de football - Samedi 24 mars à 10h45
Inauguration de l’Espace Simone Veil - Samedi 7 avril à 11h
Boom solidaire du Conseil municipal des enfants -
Le samedi 14 avril à l’Espace Cassin
• Le colombier II : la réponse écrite de la Préfecture a été transmise au collectif. Madame Dominique BOUGRAUD confirme la volonté municipale de supprimer l’OAP lors de la prochaine révision du PLU.
• La statue « le petit Tom » est actuellement en réfection
• Prochain conseil municipal : Mardi 22 mai 2018 à 20h45
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h40, et donne la parole au public.