Arrêté - arrêté interdiction rave party 30 09 au 03 10 2022

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Arrêté - arrêté interdiction rave party 30 09 au 03 10 2022 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bresnay. Lien du pdf (Arrêté - arrêté interdiction rave party 30 09 au 03 10 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, E CABINET

PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'ALLIER

Liberté

Égalité

Fraternité

N°2048bÿ 2022

ARRETE

portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée

dans le département de l’Allier

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-9, R.211-2 à R.211-9 et R.211-21 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1-3 indiquant que « /e représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune » :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, préfète de l'Allier ;

Vu le décret du 8 septembre 2021 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de l'Allier — Mme Virginie AVÉROUS ;

Vu l'arrêté préfectoral n°699/2022 portant délégation de signature à Mme Virginie AVÉROUS, directrice de cabinet du préfet de l'Allier ;

Vu le rapport de la gendarmerie nationale en date du 28 septembre 2022 faisant état de l'organisation de rassemblements musicaux illégaux pour le week-end du er et 2 octobre 2022;

Considérant les constats effectués à plusieurs reprises depuis le début de l’année, sur le département, par les forces de sécurité intérieure, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical et regroupant plusieurs centaines de participants ;

Préfecture de l’Allier — 2, rue Michel de l’Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex

Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h

Bureau de la sécurité intérieureConsidérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival est susceptible d'être organisé dans le département de l'Allier, durant la période du 1er au 2 octobre 2022 ;

Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n’a fait l'objet d'une déclaration préalable en Préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l’organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéa 2 du code pénal :

Considérant les risques de troubles graves à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d’un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;

Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient un ou des rassemblements n'ayant pas fait l’objet d'une organisation préalable :

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout le département de l'Allier du 30 septembre à partir de 20h00 jusqu’au 3 octobre à 8h00.

ARTICLE 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de l'Allier

- du vendredi 30 septembre 20H au lundi 3 octobre 8H ; :

ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.

ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la colonelle commandant le groupement de

gendarmerie départementale de l'Allier et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Moulins, le 28 septembre 2022

Pour la Préfète et par délégation,

La sous-préf fte directrice de

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr