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Arrêté - Arrete municipal permanent du 23 oct 2020 portant interdiction de tourner a gauche sur la RD 113
Document publié le Vendredi 23 octobre 2020 par la commune de Saint-Hilaire-de-Clisson.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal permanent du 23 oct 2020 portant interdiction de tourner a gauche sur la RD 113)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOIRE-
ATLANTIQUE
COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE
CLISSON
ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT
portant interdiction de tourner à gauche sur :
la route départementale n°113
dans l’agglomération de Saint Hilaire de Clisson
LE MAIRE DE SAINT HILAIRE DE CLISSON,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière :
VU Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 — quatrième partie —
signalisation de prescription) approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 :
Considérant que par mesure de sécurité sur la Voie Communale dite Chemin rural des Raïllères dans l’agglomération de Saint Hilaire de Clisson il convient de prévenir les accidents de la
circulation au carrefour de cette voie avec la Route Départementale n°113,
ARRETE
ARTICLE 1: Est instaurée, au carrefour de la Voie Communale dite Chemin rural des Raillères
dans l’agglomération de Saint Hilaire de Clisson, une interdiction de tourner à
gauche pour les usagers circulant dans le sens Rue des Monty vers Route
départementale 113 et désirant se diriger vers Saint Hilaire de Clisson.
Les véhicules auxquels s’applique cette interdiction emprunteront l'itinéraire
suivant : la Route Départementale n°113 en direction de Gorges
ou la Route départementale n° 454 en direction de Saint Hilaire de Clisson
ARTICLE 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle — quatrième partie — signalisation de prescription — sera mise en
place à la charge de la commune de Saint Hilaire de Clisson
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1° prendront effet le jour de la mise en place
de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
dans la commune de Saint Hilaire de Clisson
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire de la commune de Saint Hilaire de Clisson
Monsieur le président de la Communauté d’Agglomération de Clisson
Monsieur le président du Conseil Général de la Loire-Atlantique
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Clisson,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Hilaire de Clisson le 23 octobre 2020
Le Maire,