Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Règlements - Règlement graphique 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 03
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Condat.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, Tourisme,
t 6 ( SC des territoires
Notice explicative de la modification
M1 - Modification du PLU de Condat
Communauté de Communes du Pays Gentiane (15)
Novembre 2022 - M21-11
PLU de Condat
Projet d’exploitation agricole
Dossier approuvé en date du 10 novembre 2022 8 8 6 8 { f
Sara
Es dater
FEI
3 M21-11 – Novembre 2022 - G é oscope
PLU de C on d a t - C ommu n a u t é d e C ommu n es d u P a y s G en t i a n e ( 15)
Mod i f i c a t i on d u P L U n ° 1 - Not i c e ex p l i c a t i ve
SOMMAIRE
I. Objet de la modification et contexte de la procédure ...................................................................................................... 5
II. Présentation du projet nécessitant la modification du PLU ............................................................................................. 7
III. Exposé des motifs des changements apportés au PLU ................................................................................................... 9
A. Modifications apportées au règlement écrit ............................................................................................................... 9
B. Modifications apportées au règlement graphique .................................................................................................... 10 re .…. RE
.
À ess Vo: .
. .
.
% . rer ., .
UF / ., a
le We. é Ssgessess e 6 : .
T
2
Suc des à | a à NC
l - Suc du Cros
5 \
| Laddèie | NS NX | k # > 1 ° Le Ÿ Ÿ Ÿ S œ : : s L ) = F } , N Ve = À À \ ÈS $ONNE 7/-= NN — l L = : E la Rénordie EL = (= LaNNY sd IX ED)
; \ & F— 2?
N
\ ù NS = Le
0 400 °° 800 mes de Laquairie
= | LEE > DR
= ù À | ENS È ; 73 ES Emprise du ou + / ERe = Fonds de plan: BDTopo et courbe, IGN ee ps = KE L
4 M21-11 – Novembre 2022 - G é oscope
PLU de C on d a t - C ommu n a u t é d e C ommu n es d u P a y s G en t i a n e ( 15)
Mod i f i c a t i on d u P L U n ° 1 - Not i c e ex p l i c a t i ve
Localisation du projet au sein de la commune 5 M21-11 – Novembre 2022 - G é oscope
PLU de C on d a t - C ommu n a u t é d e C ommu n es d u P a y s G en t i a n e ( 15)
Mod i f i c a t i on d u P L U n ° 1 - Not i c e ex p l i c a t i ve
I. OBJET DE LA MODIFICATION ET CONTEXTE DE LA PROCÉDURE
Un jeune couple souhaite créer une micro-ferme
maraîchère. Il s’est adressé à la commune pour
trouver un lieu. Des parcelles communales, pour
lesquelles un projet de lotissement ancien n’a
toujours pas trouvé de candidat à l’installation depuis
près de 15 ans, d’une superficie suffisante et bien
exposées pour ce type de culture sont disponibles
au lieu-dit Vernet, en rive gauche de la Grande
Rhue, le long du lotissement du Vernet. Un logis-
grange est également présent en continuité de ces
parcelles qui permet d’accueillir le logement et des
espaces professionnels pour la future exploitation.
Ces parcelles sont actuellement classées en
zone AUa où les constructions nouvelles à usage
agricole sont interdites. Or le projet agricole prévoit
l’installation de serres et de tunnels froids.
La communauté de communes du Pays Gentiane,
considérant que le projet présente un intérêt général,
a délibéré le 24 novembre 2021 (délibération
2022_014) pour engager une procédure de
modification du PLU pour permettre la réalisation
du projet agricole.
Au regard de ce qu’il est aujourd’hui permis de
construire sur la zone (un lotissement résidentiel),
le projet, pas l’implantation de tunnels froids et le
développement d’un maraîchage en agrobiologie
tend à réduire les incidences du PLU sur
l’environnement (au sens du décret 2021-168 du
19 juillet 2021). La procédure de modification du
La commune de Condat dispose d’un PLU approuvé
le 16 septembre 2008.
L’objet de cette procédure d’évolution consiste à
changer la zone AUa du Vernet, zone à vocation
résidentielle non équipée, en zone Am, zone
agricole destinée aux activités de maraîchage.
La procédure est engagée par la délibération
2022_014 du 24 novembre 2021 du conseil
communautaire.
Le projet d’évolution suit une procédure de
modification selon une procédure de droit commun
(article L153-36).
En effet, l’évolution :
• ne change pas les orientations du PADD :
celui-ci affirme vouloir pérenniser cette activité
économique prépondérante sur le territoire
communal ;
• ne réduit pas un espace boisé classé, une zone
agricole ou une zone naturelle et forestière, au
contraire, il étend une zone agricole ;
• ne réduit pas une protection édictée en raison
des risques de nuisance, de la qualité des sites,
des paysages ou des milieux naturels, ou d’une
évolution de nature à induire de graves risques
de nuisance ;
• n’ouvre pas à l’urbanisation une zone à urbaniser ;
• ne crée pas d’orientations d’aménagement et
de programmation valant création d’une zone
d’aménagement concerté.
PLU n’implique pas d’évaluation environnementale,
et ne sera pas soumise à l’avis de l’autorité
environnementale par un examen dit au cas par cas
car la procédure de modification a pour seul objet
de réduire une zone AUa.
La modification du PLU est soumise à enquête
publique.
Le présent document constitue ainsi la notice
explicative de la modification du PLU.
Le PLU de Condat a été approuvé le 16 septembre
2008. Cette modification constitue la troisième
procédure d’évolution du PLU qui a déjà connu :
• une modification simplifiée pour corriger une
erreur matérielle approuvée le 21 janvier 2011 ;
• une révision simplifiée pour créer une zone AUy
également approuvée le 21 janvier 2011. P. 3 # / 4 sg à - | S .
IGN AE Lo 100 m «PS. ER .. Real 2 [__] Emprise du projet le rntat 4 Tr Ce PAR" à / ; | ‘ nn ‘É Le [| Bati du projet L.1212. 12 Fonds de plan : Cadastre 01-2022, DGFIP - BDOrtho 2 20, IGN nn
6 M21-11 – Novembre 2022 - G é oscope
PLU de C on d a t - C ommu n a u t é d e C ommu n es d u P a y s G en t i a n e ( 15)
Mod i f i c a t i on d u P L U n ° 1 - Not i c e ex p l i c a t i ve
Localisation du projet au sein du bourg 11055618
7 M21-11 – Novembre 2022 - G é oscope
PLU de C on d a t - C ommu n a u t é d e C ommu n es d u P a y s G en t i a n e ( 15)
Mod i f i c a t i on d u P L U n ° 1 - Not i c e ex p l i c a t i ve
II. PRÉSENTATION DU PROJET NÉCESSITANT LA MODIFICATION DU PLU
Vue sur le site depuis le nord des terrains
Le projet est porté par un jeune couple de
maraîchers, Marine POTET et Dan COACOLO,
qui souhaite créer une micro-ferme maraîchère en
agriculture biologique.
Pour mener à bien leur activité, c’est à dire cultiver
des légumes, des plantes aromatiques, des
petits fruits, des fruitiers..., ils souhaitent (plan
d’aménagement prévu page ci-contre) :
• implanter une serre de 6 X 20 m pour la pépinière,
• implanter 3 tunnels froids de 9 X 30 m pour le
développement des plants,
• travailler en plein champ sur des planches de
cultures permanentes,
• mêler maraîchage et culture fruitière,
• limiter les risques de maladies et de prolifération
des ravageurs en créant les conditions d’une
très forte biodiversité qui fait la part belle aux
espèces sauvages : développement d’une zone
sauvage au sud, création de petites mares, haies
brise-vent, bandes fleuries, perchoirs à rapaces,
cultures associées...
L’activité va nécessiter des besoins en eau pour la
production des plantes et le lavage des légumes.
• pour 2023 la production sera limitée à des plants
de légumes à destination des particuliers et
quelques légumes : les systèmes de récupération
d’eau ne seront pas encore mis en place, de sorte
que les besoins, estimés à moins de 100 m³, sont
prévus d’être couverts par le réseau public ; Vue sur le site depuis le sud des terrains ©
a k
æ ui
ut
fi
VA
{ of
Ta Ag
En Ch
Eh
Eh
où ©
©
©
CI E = __
ox
DBODEE
OC
JE.
JO,
8 M21-11 – Novembre 2022 - G é oscope
PLU de C on d a t - C ommu n a u t é d e C ommu n es d u P a y s G en t i a n e ( 15)
Mod i f i c a t i on d u P L U n ° 1 - Not i c e ex p l i c a t i ve
Principes d’aménagement
0 25 m
Espace
forêt-jardin
Espace
maraîchage 9 M21-11 – Novembre 2022 - G é oscope
PLU de C on d a t - C ommu n a u t é d e C ommu n es d u P a y s G en t i a n e ( 15)
Mod i f i c a t i on d u P L U n ° 1 - Not i c e ex p l i c a t i ve
III. EXPOSÉ DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTÉS AU PLU
Pour permettre le projet de création de cette micro-
ferme, la modification du PLU consiste à remplacer
la zone AUa par une zone agricole destinée aux
activités de maraîchage/polyculture.
Ainsi, la modification du PLU consiste à :
• compléter le règlement écrit de la zone A pour
créer un secteur Am destiné aux activités
agricoles de maraîchage/polyculture ;
• modifier le plan de zonage du PLU pour
matérialiser le changement de zone.
A. ModificAtions Apportées Au
règleMent écrit
1. Dispositions générales
Les éléments ajoutés par rapport à la situation
initiale apparaissent en rouge ci-après.
------------------
Article DG 3 - Division du territoire en zones
1) La zone urbaine comprend les zones suivantes:
Ua - Ub - Ut - Uy -
2) La zone naturelle comprend les zones suivantes:
A - Am - AU - AUa - AUy - N - Nt - Nu -
------------------
• dès 2024, des citernes enterrées et des poches
souples alimentées par les eaux de pluie
de la toiture du bâtiment principal (en partie
haute des terrains) seront installées, elles sont
dimensionnées pour apporter 250 m³ d’eau lors
d’une année avec des précipitations normales,
ce qui couvrira la totalité des besoins pour les
premières années de fonctionnement de la
ferme ;
• le rythme de croisière est prévu à échéance de
5 ans, et les besoins seront alors autour de 300
à 350 m³/an : pour combler le déficit, il est prévu
de demander une autorisation de pomper dans la
Grande Rhue.
Au final, le réseau public ne devrait être sollicité
qu’en 2023 pour un volume de l’ordre de 100 m³
pour laver les légumes (volume marginal pour cette
opération).
En cas de refus d’autorisation de pomper dans
la Grande Rhue, les besoins annuels seraient
de l’ordre de 50 à 100 m³, soit l’équivalent de la
consommation moyenne annuelle de 1 à 2 habitants.
Les terrains communaux et le bâtiment qui le jouxte
seront vendus aux maraîchers.
2. Dispositions relatives à la zone A
Les éléments ajoutés par rapport à la situation
initiale apparaissent en rouge ci-après.
------------------
Caractère de la zone A
Ces zones constituent les espaces réservés à
l’agriculture qu’il convient de maintenir et de protéger
en raison du potentiel agronomique, biologique ou
économique des terres agricoles.
Le secteur Am est plus particulièrement destiné aux
activités de maraîchage et polyculture.
REGLEMENT DE LA ZONE A
Article A 1 – Occupations et utilisations du sol
interdites
I Rappel
Les demandes de défrichement sont irrecevables
dans les espaces boisés classés figurant au plan.
II Interdictions
Sont interdites toutes les construction ou
aménagement divers :
Exception faites de celles désignées par l’article
R.123.7 du code de l’urbanisme dont le texte est
repris à l’article A 2 ci-dessous AE
ge
ta
rte
É
10 M21-11 – Novembre 2022 - G é oscope
PLU de C on d a t - C ommu n a u t é d e C ommu n es d u P a y s G en t i a n e ( 15)
Mod i f i c a t i on d u P L U n ° 1 - Not i c e ex p l i c a t i ve
Article A 2 – Occupations et utilisations du sol
soumises à des conditions particulières (Article
facultatif)
I Rappel
1) L’édification des clôtures est soumise à
déclaration hormis les clôtures à usage agricole.
2) Les installations et travaux divers sont soumis à
l’autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants
du Code de l’Urbanisme.
3) Les démolitions sont soumises au permis de
démolir dans les périmètres de protection des
Monuments Historiques.
4) Les défrichements sont soumis à autorisation
dans les espaces boisés non classés.
5) Les coupes et abattages d’arbres sont soumis
à autorisation dans les espaces boisés classés
figurant au plan.
6) Sur les chemins de randonnée, tout obstacle à la
circulation des promeneurs est interdit.
7) Les prélèvements de matériaux dans les cours
d’eau, aux fins d’entretien et de curage de leur
lit, leur endiguement et d’une façon générale les
dispositifs de protection contre les risques naturels
peuvent être autorisés nonobstant lez règles
applicables à la zone.
II Les occupations et utilisations du sol suivantes ne
sont admises que si elles respectent les conditions
ci-après.
Les constructions et installations nécessaires
aux services publics ou d’intérêt collectif et à
l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone
A. Est également autorisé, en application du 2° de
l’article R.123.12, le changement de destination des
bâtiments agricoles identifiés dans les documents
graphiques du règlement. (Voir annexe au présent
règlement).
Dans le secteur Am, la construction de bâtiments
destinés à l’élevage d’une emprise au sol supérieure
à 100 m² est interdite.
------------------
B. ModificAtions Apportées Au
règleMent grAphique
Des extraits du règlement graphique avant et après
modifications sont présentés pages suivantes. un 2
0000000
QA
AT /
Ve 676 \
= x
— /
D" 1 ———
h -
N é so
S L s)
su
€
Zones et secteurs
SN Prescriptions
XS$ Espace boisé classé
. N 4 £ #
À S RSS Emplacement réservé
L 0 50 100 m
|
| : / EE |
| Fonds de plan : Cadastre 01-2022, DGFIP an — | I
11 M21-11 – Novembre 2022 - G é oscope
PLU de C on d a t - C ommu n a u t é d e C ommu n es d u P a y s G en t i a n e ( 15)
Mod i f i c a t i on d u P L U n ° 1 - Not i c e ex p l i c a t i ve
Extrait du règlement graphique avant modification AT /
à 676 \
= EX
TS \
——— Z | ÿ
s 1 LC
" RS
6 500 SE - L eu \c I
» \ \
\N\ Î_] Zones et secteurs \NV\
\. Prescriptions mt \ \ \
NN = = À Espace boisé classé Ô:
À D RSS
Emplacement réservé
L 0 50 100 m
|
| À a |
|
J
Fonds de plan : Cadastre 01-2022, DGFIP a | l
12 M21-11 – Novembre 2022 - G é oscope
PLU de C on d a t - C ommu n a u t é d e C ommu n es d u P a y s G en t i a n e ( 15)
Mod i f i c a t i on d u P L U n ° 1 - Not i c e ex p l i c a t i ve
Extrait du règlement graphique après modification