unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Lundi 1 janvier 2001 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Démocratie, COLLECTIVITE DE CORSE

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ASSEMBLEE DE CORSE

1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2018

REUNION DES 26 ET 27 AVRIL 2018

N° 2018/O1/018

MOTION

AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE

DEPOSEE PAR : Mme Jeanne STROMBONI AU NOM DU GROUPE « FEMU A CORSICA »

OBJET : PROPOS DISCRIMINATOIRES DU DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE.

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VU les articles III-20 et III-21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

VU les articles 1er et 6, notamment sa dernière phrase, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,

VU l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, affirmant que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »,

VU l’article 1er de la Constitution française du 4 octobre 1958,

VU l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

VU les articles 225-1 et R 625-7 du Code pénal français qui répriment la discrimination fondée sur l’origine, vraie ou supposée, et la provocation à une telle discrimination,CONSIDERANT la teneur des propos anti-corses qui auraient été tenus, en ces termes, par M. De MOLLIENS, Directeur général des finances publiques de Corse, à l’adresse de M. DUSSOPT, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l'action et des comptes publics, lors de sa visite du 26 mars dernier :

« Soyez assuré, M. le Ministre, que dans le cadre du contrôle fiscal, nous ne ciblons que les Corses, pas les étrangers, pas les continentaux », … « Que les agents des Finances publiques témoignent d’un sentiment d’insécurité »,

CONSIDERANT que, si de tels propos sont avérés, ainsi que de nombreux témoignages semblent en attester, leur caractère est à la fois discriminatoire et inadmissible,

CONSIDERANT qu’une distinction a précisément été faite par M. De MOLLIENS, lors de la présentation des fonctionnaires, entre les agents d’origine corse et ceux qui ne le sont pas, qu’une telle distinction fondée sur l’origine ou l’appartenance ethnique réelle ou supposée, emporte manifestement pour tout esprit éclairé la qualification du délit pénal de discrimination,

CONSIDERANT l’ambiguïté des questions posées aux agents du Centre des Finances publiques lors de cette visite, qui les auraient ainsi stigmatisés en les enfermant dans une logique communautariste,

CONSIDERANT que si des Corses ont réellement été la cible prioritaire et exclusive des contrôles fiscaux, le principe d’égalité devant l’impôt a été manifestement piétiné,

CONSIDERANT que ce favoritisme est contraire au principe constitutionnel d’égalité derrière lequel les gouvernements successifs de la République et le Conseil constitutionnel ont opportunément dissimulé depuis des décennies le refus d’aboutir, tant à un règlement politique de la question corse, qu’à une réelle prise en compte institutionnelle de sa spécificité, ce en dépit de l’expression démocratique et majoritaire du suffrage dans l’île,

CONSIDERANT l’absence de réaction de M. DUSSOPT aux potentiels propos discriminatoires qui lui auraient été adressés et le soupçon de complicité passive qu’une telle attitude serait susceptible de révéler chez un membre du Gouvernement dont l’exemplarité est pourtant attendue,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

DEMANDE que toute la lumière soit faite par les autorités administratives et judiciaires compétentes sur la prétendue sélection des dossiers de contribuables ayant fait l’objet de contrôles de l’administration fiscale de l’Etat.

S’INTERROGE si ces propos sont avérés, sur les critères permettant de distinguer les Corses, d’origine ou d’adoption, et les autres contribuables domiciliés dans l’île.S’INTERROGE si ces propos sont avérés, sur la présomption de malhonnêteté et d’évitement fiscal qu'ils font peser sur les « Corses » et l’honnêteté implicite attribuée aux « autres contribuables continentaux », alors qu’aucune statistique des services du Ministère des finances n’établit une prévalence des pratiques de fraude fiscale dans l’île par rapport au continent.

DEMANDE si ces propos sont avérés, qu’une sanction politique exemplaire soit prise à l’égard du Secrétaire d’Etat qui les aurait écoutés sans réagir à leur gravité.

DEMANDE si ces propos sont avérés, que des sanctions exemplaires, débouchant sur une interdiction d’exercice de toute fonction publique en Corse, soient prises à l’égard du Directeur général des finances publiques de Corse qui les a prononcés.

DEMANDE si ces propos sont avérés, que des excuses publiques soient adressées, au peuple corse, par l’intéressé et par le Gouvernement, notamment par la voix du Ministre de tutelle du Directeur général des finances publiques de Corse.